Avec l’élection au suffrage universel et l’extension des compétences communautaires, le Parlement n’a eu de cesse, au fil des traités, de renforcer ses prérogatives. Par ailleurs, le Parlement a toujours cherché à s’imposer dans le jeu institutionnel de l’Union par le biais de sa collaboration avec les autres organes de décision. Les députés doivent donc faire face à une activité législative croissante et à une procédure complexe et politisée.

Le Parlement Européen (PE) est la seule institution européenne à être élue directement par les citoyens. Le Parlement est composé de députés qui exercent trois pouvoirs fondamentaux : législatif, budgétaire ainsi qu’un pouvoir de contrôle politique des autres institutions européennes avec lesquelles ils se doit de coopérer. L’organisation des travaux du Parlement découle de ces pouvoirs qui lui ont été accordé au fil des traités.

1) Les travaux du PE sont fonction de l'agenda législatif et politique européen

a) Le PE co-détenteur du pouvoir législatif

Pouvoir législatif :

Le PE partage le pouvoir de décision avec le Conseil de l’Union Européenne. Le pouvoir législatif du PE s’exerce selon quatre procédures différentes en fonction de la nature de la question. Ces diverses procédures montrent que le PE travaille en étroite collaboration avec les autres piliers de l’Union.

Ø La consultation simple, dans le cadre de cette procédure le PE se contente de donner un avis consultatif

Ø La procédure de coopération prévoit la possibilité pour le PE lorsque l'avis du PE n'a pas été pris en compte dans la position commune du conseil en 1ère lecture, de rejeter la proposition en 2ème lecture.

Ø La procédure de codécision permet au PE d'empêcher l'adoption d'une proposition si le Conseil n'a pas pris en compte la position du PE dans sa position commune.

Ø Enfin l’Avis conforme prévoit que l’avis du PE doit être respecté pour la conclusion d’accords d’association avec les pays tiers et pour l’adhésion de nouveaux Etats membres. L’avis conforme est également nécessaire pour instaurer une coopération renforcée dans un domaine régi par la codécision et lorsque le Conseil envisage de constater l’existence d’un risque clair de violation des droits fondamentaux (Traité de Nice).

Pouvoir budgétaire :

Le PE peut modifier, dans certaines limites, la répartition et le montant des dépenses dites « non obligatoires ». Le PE peut aussi proposer des modifications des dépenses obligatoires mais le Conseil garde néanmoins le dernier mot. Le PE arrête le budget définitif de l’UE et il a également le pouvoir de le rejeter en bloc. Cette fonction de codetention du pouvoir budgétaire du PE est assurée par les commissions compétentes pour le budget et le contrôle budgétaire.

Le contrôle politique des institutions de l’Union :

Ce contrôle s’effectue via des débats qui donnent lieu à des votes de résolutions, des questions orales ou écrites posées à la Commission et au Conseil. Le PE donne également son approbation quant à la nomination du président de la Commission ainsi que des commissaires. Le vote de la motion de censure à la majorité des 2/3 des suffrages peut permettre au PE de renverser la Commission. Le PE dispose d'un pouvoir d'initiative important, il peut demander à la Commission de soumettre une proposition au Conseil. Une commission d'enquête peut également être constituée par le PE et enfin le PE dispose d'un droit de recours devant le CJCE. La fonction de contrôle politique du PE n'est pas à négliger, ces divers recours permettent au PE de s'adapter en fonction de l'agenda politique et législatif de l'Union.

b) Le fonctionnement des commissions

En ce qui concerne l’organisation interne, le PE possède un Bureau du Parlement composé du président et des 14 vice-présidents élus pour deux ans et demi. Ce Bureau a un rôle clef car c’est lui qui a la charge de diriger le PE. La Conférence des Présidents composée du président du PE ainsi que des présidents des groupes politiques, fixe les ordres du jour des sessions et se sont les commissions qui préparent les travaux des sessions.

Selon l’article 199, le Bureau a pour principale mission de décider de la demande de financement introduite par le parti politique au niveau européen ainsi que de la répartition des crédits entre les partis politiques bénéficiaires. Le Bureau peut statuer sur l’éventuelle suspension ou réduction d’un financement. Il peut aussi décider de l’exclusion d’un parti politique du financement (si ce parti ne respecte pas certains droits fondamentaux).

Selon l’article 24 du règlement du PE, la fonction de la Conférence des Présidents est de statuer sur l’organisation des travaux du PE et sur les questions afférentes à la programmation législatives. Elle établit le projet d’ordre du jour des périodes des sessions. Cet organe à aussi la compétence de fixer la composition et les compétences des commissions. La Conférence des présidents est l’organe compétent pour l’autorisation de rapports d’initiative, elle fait également des propositions au Bureau en ce qui concerne les problèmes administratifs et budgétaires des groupes politiques. Le président du Parlement et les quatorze vice-présidents sont regroupés au sein du bureau du Parlement aux côtés des questeurs qui disposent d’une voix consultative ; les questeurs selon l’article 25 sont « chargés des taches administratives et financières concernant directement les députés selon des directives adressées par le bureau ». Ce bureau est chargé de régler les questions financières et d’organisation ainsi que les règlements relatifs aux fonctionnaires du Parlement. Il nomme par ailleurs le secrétaire général du Parlement qui dirige les services du Parlement. Le bureau dit « élargi » est composé du bureau et des présidents des groupes politiques. Ce dernier statue les questions relatives à l’organisation interne du Parlement ainsi que sur les relations avec les autres institutions de la Communauté. Le rôle de ce bureau est donc primordial concernant le bon fonctionnement du parlement et l’organisation du travail des députés.

L’essentiel du travail parlementaire se fait au sein des commissions, lieu de production des rapports législatifs. Il existe aujourd’hui 20 commissions permanentes (Cf. annexe) : 17 aux affaires intérieures et 3 aux affaires extérieures. Certaines d’entre elles ont engendré des sous commissions comme par exemple la commission des affaires étrangères qui a deux sous commissions : une relative aux droits de l’homme, l’autre concernant la sécurité et la défense. Des commissions temporaires sont par ailleurs créées lorsqu’un thème a besoin d’être traité sur une période préalablement délimitée comme la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Europe élargie.

De plus, avec l’élargissement des compétences de l’Union Européenne, l’activité de ces commissions ne cesse de croître et les parlementaires sont tentés de promouvoir leur multiplication. Cependant, vu que la prolifération des commissions risquerait de nuire à l’institution, le choix a été de ne pas augmenter leur nombre mais d’augmenter leurs compétences si nécessaire.

Ceux-ci ont comme tâche essentielle dans les commissions de fournir des rapports. En début de législature un certain nombre de points est attribué à chaque groupe politique, selon son nombre de parlementaires, pour lui permettre d’acquérir des rapports dont le nombre de points dépend de l’importance qui lui est accordée. Cependant, lorsqu’un rapport est attribué à une commission et que son thème est transversal, la commission travaille en collaboration avec d’autres commissions intéressées. Par ailleurs, une commission peut se saisir d’un rapport sans avoir été saisie d’une consultation ou d’une demande d’avis d’établir un rapport sur un objet relevant de sa compétence (article 45 du règlement). Pour cela, doit demander au préalable une autorisation à la Conférence des présidents.

Ce sont les coordinateurs de groupe qui sont chargés de la répartition des points au sein d’une commission : lorsqu’un rapport est attribué à un groupe politique, ils sont chargés de désigner un rapporteur. Ce dernier procède en plusieurs étapes : il présente dans un premier temps les différents axes de son travail pour en débattre avec les membres de sa commission. Ensuite, si besoin, il écrit un premier texte pour en discuter de nouveau ou alors il rédige directement le rapport qui va être examiner et amender par la commission. Si le texte est accepté par la commission, le rapporteur est chargé de le présenter lors de la session plénière (douze périodes de sessions plénières), les députés pouvant déposer des amendements avant sa présentation. Si ces amendements sont importants, les commissions se réunissent pendant la session parlementaire pour prendre position. Le rapporteur expose donc le texte ainsi que la position de la commission, puis les députés votent à main levée ou grâce à un système électronique en suivant une « liste de vote » établie par leur groupe politique car, vu le nombre de débats, les députés n’ont pas le temps de prendre connaissance de tous les rapports.

3) Les implications politiques

Le fonctionnement des commissions, et plus largement du travail parlementaire, est très politique : à chaque étape les groupes ainsi que chacun des députés, tentent de s’imposer pour s’assurer une meilleure représentation européenne et pour travailler sur des domaines stratégiques. En effet, toutes les commissions ne sont pas de même importance, il existe une hiérarchie implicite selon les thèmes qu’elles abordent. Les commissions vont s’intéresser à des sujets plus ou moins techniques, plus ou moins idéologiques (comme la commission des affaires institutionnelles crées en 1981) dont la portée politique évolue selon les orientations des institutions européennes : un sujet primordial il y a 50 ans, peut apparaître comme secondaire aujourd’hui. D’un point de vue statutaire, les attributions et les pouvoirs des commissions sont les mêmes, mais les parlementaires, et à travers eux les groupes politiques, choisissent stratégiquement les commissions auxquelles ils veulent appartenir. Le nombre de parlementaires dans chaque commission est de ce point de vue très révélateur.

L’élection des membres des commissions et de leur bureau est donc un enjeu important car il est nécessaire de respecter dans chacune l’équilibre politique et géographique. Il s’opère donc une double négociation : entre les groupes politiques et en leur sein entre les diverses délégations nationales. Les postes les plus convoités, ceux de président et vice-président de commission, sont l’objet de grands débats au sein des formations politiques. Les candidatures sont ensuite soumises à la plénière qui les ratifie.

Dans ce système les individus ont une marge de manœuvre très limitée, à moins d’être une personnalité reconnue dans les institutions européennes ou un spécialiste dans un domaine. Il n’est pas primordial d’avoir une carrière nationale d’envergure derrière soi mais il est préférable d’avoir une très bonne connaissance des questions européennes. Il existe par conséquent une très grande différence entre les députés généralistes et les spécialistes car il est plus facile de postuler pour un rapport ou une commission lorsque l’on est spécialiste alors que les commissions généralistes, telle que la commission sur les institutions, sont moins nombreuses et donc plus convoitées. Il en résulte une volonté de plus grande spécialisation de la part des députés qui leur permet d’accéder à des postes de responsabilités : en effet on confie souvent les présidences des commissions à des parlementaires qui ont fait leurs preuves dans le domaine concerné.

L’obtention des rapports est aussi un acte très politique car les membres d’un groupe politique cherchent à se valoriser à travers les dossiers dont ils s’occupent, et plus le thème représente un enjeu important, plus ils pourront exposer dans leur rapport des visions globales et représentatives d’une certaine idéologie.

Enfin, alors que les députés sont censés faire prévaloir les intérêts de leurs groupes politiques, la primauté nationale resurgit dès que l’on touche à certains débats comme les prix agricoles. Les travaux des parlementaires risquent donc d’être orientés selon leur nationalité, car ils doivent prouver à leurs électeurs qu’ils défendent leurs intérêts.

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