Les accords d’association (ou accords européens) constituent le cadre juridique de l’association entre les pays candidats et l’Union européenne. Ils traitent des relations politiques et économiques entre les partenaires et ont comme objectif de créer un cadre approprié pour l’intégration progressive des pays candidats dans la Communauté.

I. Le Rapprochement à l’aide des accords d’association

Préalablement à l’élargissement du 1er mai 2004, les pays ayant entamé des négociations avaient signé des accords d’association au cours des années 90.

Ces accords prévoient la libéralisation des échanges de produits industriels et la coopération économique dans un grand nombre de domaines. Ils permettent de discuter des progrès de la préparation à l’adhésion, au niveau ministériel, au sein des conseils d’association. Les accords d’association couvrant la plupart des domaines liés à l’acquis communautaire, ils sont utilisés pour aider les pays candidats à établir leur programme national de reprise de l’acquis et à intégrer les règles juridiques communautaires avant leur adhésion.

1. Vers l’acceptation de la candidature

1.1. Difficultés et enjeux

La dernière vague d’adhésion a montré l’écart qui peut exister entre les aspirations des membres de l’UE et celles des Etats qui veulent la rejoindre ;

-Après Maastricht, les Etats membres privilégiaient un renforcement de l’Union.

Certes l’élargissement peut faire de l’UE une véritable puissance mondiale. Néanmoins la construction européenne est avant tout basée sur un espace de liberté, de prospérité et de paix, et ces Etats ont longtemps privilégié le renforcement de la construction existante et l’approfondissement, à l’élargissement.

-De leur côté les PECO considéraient l’adhésion à l’UE comme un objectif prioritaire.

L’UE représente un modèle d’organisation politique, le chemin vers une économie de marché et la prospérité, ainsi qu’un espace de sécurité dans un système international troublé. La position des Etats qui veulent rejoindre l’UE est donc également basée sur leur intérêt immédiat.

A cette question essentielle de ce que représente l’élargissement pour l’idée européenne s’ajoutent des défis non négligeables.

-Les institutions sont-elles adaptées à l’élargissement ?

-Le budget communautaire saura-t-il en supporter les conséquences économiques

-La Communauté sera-t-elle capable d’élaborer une politique étrangère commune ?

1.2. Les conditions préalables à l’acceptation de la candidature

1^ère étape : être un pays européen (Art. 49 UE)

2^ème étape : remplir les critères de Copenhague

Pour faire partie de l’Union, les pays candidats doivent remplir des conditions économiques et politiques connues sous le nom de « critères de Copenhague » (décidés au Conseil européen de Copenhague en 1993), selon lesquelles un pays candidat doit :

- être une démocratie stable, respectueuse des droits de l’homme, de la règle de droit et de la protection des minorités (critère politique) ;

- être doté d’une économie de marché effective ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union (critère économique) ;

- adopter les règles, normes et politiques communes qui constituent le corps législatif de l’UE (critère de reprise de l’acquis communautaire).

Un quatrième critère a été ajouté : les États membres doivent être en mesure de faire face à un nouvel élargissement.

3ème étape : obtenir le vote unanime du Conseil

L’élargissement de l’Union est prévu à l’article 49 UE : « Tout État européen qui respecte les principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l’Union. Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l’unanimité après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le composent.

Les conditions de l’admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l’Union, font l’objet d’un accord entre les États membres et l’État demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »

2. Le processus de négociation et de préadhésion

2.1. Les acteurs

- Du côté de l’Union, les États membres sont parties au processus d’adhésion. La présidence du Conseil des ministres, qui est tenue par rotation pour chacun des États membres, présente les positions de négociation acceptées par le Conseil et préside les sessions de négociation au niveau des ministres et de leurs adjoints.

- Chaque pays candidat élabore sa position sur chacun des 31 chapitres de l’acquis communautaire, comme base de négociation. Chaque pays candidat a nommé un chef négociateur qui est assisté par une équipe d’experts.

- La Commission européenne détermine le champ de l'acquis communautaire et propose au Conseil de l'UE les procédures de négociation soumises au Conseil d'association avec chaque pays candidat. La Commission est en contact étroit avec les pays candidats afin de rechercher les solutions aux problèmes soulevés pendant les négociations. Au sein de la Commission, le travail est coordonné par la Direction générale pour l’élargissement. Le Secrétariat général du Conseil et les pays candidats sont en charge du secrétariat des négociations.

- Le Parlement européen est tenu informé des avancées des négociations et donne son approbation aux traités d’adhésion qui en découlent.

- Chaque État membre devra ratifier les traités d’adhésion. Dans la plupart des cas, ceci implique un acte du Parlement national. Les débats concernant la ratification donneront aux représentants des citoyens dans chaque état membre la possibilité d’exprimer leurs vues sur l’élargissement. Dans certains pays, il est possible qu’un referendum soit organisé afin d’obtenir l’approbation définitive des traités d’adhésion.

2.2. Le processus de préhadésion une fois la candidature acceptée

- Le processus de préadhésion

Une fois que les candidats ont été admis comme tels commence le processus de préadhésion. Il est caractérisé par une période de négociation entre les institutions communautaires et les candidats.

Ce processus préalable à l’adhésion repose sur deux principes :

Différenciation : chaque candidat est considéré individuellement. Son calendrier de négociation, ses besoins, ses progrès, ses revendications sont indépendants des autres candidats.

Conditionnalité : l’adhésion à l’UE dépend de la reprise intégrale par les candidats de l’acquis communautaire et du respect de leurs engagements. L’adhésion n’est donc pas systématique, mais bien contingente en théorie.

- Préadhésion renforcée

Ce nouveau processus a été ajouté à la procédure d’adhésion pour l’élargissement aux PECO. Cette stratégie vise à encadrer les candidats pour les familiariser avec les institutions et les procédures communautaires (ils ont ainsi pu participer aux divers programmes communautaires), et à définir le calendrier des négociations de chaque Etat, en se concentrant sur ses besoins spécifiques.

Le partenariat pour l’adhésion en est la pierre angulaire, et va de pair avec le Programme national pour l’adoption de l’acquis élaboré par chaque candidat. Cette stratégie est soutenue par plusieurs programmes financiers (PHARE, ISPA, SAPHARD).

- Négociation

Elle se déroule dans le cadre de conférences bilatérales, et porte sur les modalités d’adoption et de mise en œuvre de l’acquis communautaire par les pays candidats. En devenant membre, les pays candidats acceptent l’acquis, c’est-à-dire les lois et règles détaillées, adoptées sur la base des traités fondateurs de l’UE, principalement des traités de Rome, Maastricht, Amsterdam et Nice. Les candidats peuvent obtenir des mesures de transitions pour cette reprise de l’acquis mais jamais d’exemption ou de dérogation définitives.

En 1997 le Conseil s’est mis d’accord sur la procédure de négociation. Les sessions de négociation se tiennent au niveau des ministres et de leurs adjoints, c’est à dire des représentants permanents pour les États membres et des ambassadeurs et chefs négociateurs pour les pays candidats.

Les négociations avec chaque pays candidat se déroulent de manière personnalisée. Le rythme des négociations dépend du degré de préparation de chaque pays candidat et de la complexité des questions à traiter. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible d’estimer à l’avance la durée des négociations avec chaque pays.

Après un examen analytique de l’acquis (screening) commence une discussion chapitre par chapitre. Parallèlement la Commission procède à une vérification du respect par les candidats de leurs engagements pris au cours de la négociation (monitoring).

Les dossiers les plus débattus lors du processus de négociation sont : la liberté de circulation des personnes, le domaine de la Justice et des Affaires Intérieures, lié au système Schengen, l’environnement, l’agriculture, les politiques structurelles et de cohésion, et enfin, l’adoption du budget.

2.3. Les processus de ratification

Une fois la négociation terminée, le traité d’adhésion peut être signé. Auparavant, le PE a adopté une résolution politique globale pour accueillir les nouveaux Etats membres, et a donné son avis conforme à chacun des traités signés avec les candidats.

Mais le traité d’adhésion doit ensuite être ratifié par les Etats. Cette ratification est soumise à l’approbation parlementaire pour les anciens Etats membres, et au référendum pour les nouveaux.

3. Conclusion : L’exemple des Peco et au dela

3.1 Les Peco

- Calendrier

1988 : ouverture des relations officielles entre CEE et CAEM[1] et signature d’accords bilatéraux avec les PECO. Processus de rapprochement des économies et des sociétés.

1989 : chute du Mur. L’adhésion à l’UE devient une priorité pour les nouveaux gouvernements. Les demandes s’étalent de 1994 à 1996.Parallèlement la Communauté favorise les partenariats renforcés jugés insuffisants par les PECO.

Juin 1993 : le principe de l’adhésion est accepté lors du Conseil européen de Copenhague.

Décembre 1994 : la stratégie de préadhésion est lancée au Conseil européen d’Essen

Décembre 1995 : la liste des candidats éligibles est publiée et le début des négociations fixé à mars 1998.

Décembre 2002 : il est décidé que les candidats de la 1ere vague adhèreront tous ensemble.

16 avril 2003 : signature du traité d’adhésion à Athènes, puis ratifications par les Etats.

- Enjeux

Les étapes vers l’adhésion des PECO ont marqué un tournant dans l’histoire de l’élargissement de l’UE. Au-delà de l’extraordinaire expansion démographique et géographique, l’UE a surtout absorbé des Etats avec lesquels elle n’avait pas eu de relations officielles pendant des décennies. De plus, l’UE a montré que les étapes de l’adhésion étaient très flexibles. Cette fiche a présenté les étapes de la dernière vague d’élargissement, mais si la base reste la même (rapprochement ; candidature ; négociation ; ratification), son application peut varier selon les difficultés rencontrées.

3.2. Au dela des nouvelles frontières européennes

- La Turquie

Bénéficiant d’un accord d’association depuis 1963, candidate à l’adhésion depuis 1987 et signataire d’un accord d’union douanière depuis 1995, la Turquie a récemment acquis le statut de pays-candidat. La Commission européenne a rendu un rapport le 6 octobre 2004 sur la situation turque par rapport aux critères d’adhésion de Copenhague. La Commission estime que la Turquie respecte « suffisamment » les critères démocratiques fixés par l’Union européenne. Tout en soulignant la protection des minorités et les libertés civiles et les progrès réalisés par ce pays, le rapport émet cependant des réserves sur certains aspects, tels que l’égalité homme femme, ou la liberté religieuse.

Sans indiquer de date précise, la Commission a proposé aux chefs d’État et de Gouvernement des 25 d’ouvrir des négociations d’adhésion avec le Gouvernement turc. Le rapport a été examiné par le Conseil européen, qui s’est prononcé le 17 décembre 2004 pour l’ouverture de négociations avec la Turquie.

- Les nouveaux partenariats

La Commission européenne a adopté le 11 mars 2003 une communication inscrivant dans un cadre nouveau les relations, pour la prochaine décennie, avec la Russie, les NEI occidentaux et les pays du Sud de la Méditerranée.

Comme l'a confirmé le Conseil européen réuni à Copenhague, l'élargissement offre une occasion de promouvoir la stabilité et la prospérité au-delà des nouvelles frontières de l'Union. Selon la communication, au cours de la prochaine décennie, l'Union s'emploiera à créer, en partenariat, un espace de prospérité et de bon voisinage - un "cercle d'amis" - caractérisé par des relations étroites et pacifiques fondées sur la coopération. En contrepartie de leurs progrès concrets dans le respect des valeurs communes et la mise en oeuvre effective des réformes politiques, économiques et institutionnelles, l'Union offrira à ses voisins une perspective de participation au marché intérieur, voire d’adhésion. Elle devrait y associer la poursuite de l'intégration et de la libéralisation afin de promouvoir la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux (les quatre libertés).

Bibliographie

Cartou L., L’Union européenne, 4ème édition, Dalloz, 2002

La Documentation française, L’Union européenne, 2004

Dubouis L. (sous la direction de) : Les notices de l’UE, La Documentation française, 2004

www.europa.eu.int

[1] Conseil d’Assistance Économique Mutuelle ou COMECON

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