L’Europe de l’emploi et des affaires sociales

Mais ce modèle social européen n’est cependant qu’une agrégation de modèles nationaux (I). L’Europe s’est récemment fixée des objectifs ambitieux en matière de politique sociale (II), elle ne possède cependant pas les instruments à la hauteur de ses ambitions (III).

I. L’Europe sociale : une agrégation de modèles nationaux

Il existe plusieurs obstacles au développement d’une construction sociale européenne, parmi lesquels on compte la défense des prérogatives par les Etats membres, la séparation des domaines social et économique dans le système institutionnel de l’Union, et l’absence d’action sociale et civique de haut niveau. Toutes les composantes communes sont assurées par des modèles nationaux spécifiques qui n’accordent pas la même place à la politique de l’emploi et aux affaires sociales, et ce dans plusieurs domaines:

- La protection sociale : L’hétérogénéité a toujours été de mise dans ce domaine.

Pour n’évoquer que les systèmes de protection sociale, on distingue le système bismarkien du système béveridgien.

Ces deux systèmes n’ont cessé de se décliner et de se sophistiquer au fil du temps parmi les pays européens. Peu de similitudes existent d’un Etat à un autre concernant la couverture de certains risques, la structure des prestations ou encore le mode de financement et le mode de gestion des systèmes.

-La santé : Elle n’a pas le même prix partout en Europe. Certes il existe depuis quelques années une certaine convergence, avec une couverture croissante de la population, mais cela ne suffit pas à masquer des divergences importantes au regard du critère de gratuité. Ces divergences résultent des différents types de structure des systèmes sur l’organisation du secteur santé.

-Les systèmes de retraites : Là encore les systèmes sont très disparates. Certains ont adopté un modèle reposant sur un système universel de sécurité sociale avec une ouverture au droit de pension uniforme pour l’ensemble des résidents, et d’autres ont préféré un modèle d’assurances sociales ouvrant droit à une pension proportionnelle au revenu.

Si la plupart des Etats ont réformé leurs systèmes de retraite en raison des problèmes liés à la démographie, ces systèmes restent divergents et n’ont aucune raison de converger à court ou à moyen terme.

-L’emploi : Si les préoccupations de l’Union européenne se sont accrues en matière d’emploi, il n’existe pas encore de véritable politique européenne de l’emploi, la compétence nationale prévaut en effet dans ce domaine, et l’action que peut mener l’UE ne vient que soutenir celle des Etats membres, sans moyens supplémentaires, ni compétences particulières.

-La lutte contre l’exclusion et les discriminations : Plusieurs pays ont fait de la lutte contre l’exclusion et les discriminations une priorité de leur politique, avec des dispositifs assez ambitieux. C’est le cas de la France, du Royaume-Uni ou encore des Pays-Bas. En revanche le débat reste faible dans d’autres pays, comme en Allemagne ou dans les pays scandinaves.

II. Des objectifs ambitieux en matière sociale

Le conseil européen des 23 et 24 mars 200 à Lisbonne a donné une forte impulsion à l’Europe sociale, en assignant à l’UE un objectif stratégique sur dix ans. Au nombre des préconisations du Conseil européen, cinq d’entre-elles ont trait à la politique européenne de l’emploi et des affaires sociales. 

A. La protection sociale

  Le Conseil européen de Lisbonne a préconisé la modernisation et la garantie à long terme des régimes de protection sociale et a invité les Etats membres à lutter contre l’exclusion sociale. L’Union européenne a inscrit la convergence des systèmes de protection sociale à son agenda politique et joue le rôle de catalyseur et de diffusion de l’information entre Etats membres.

Les questions de protection sociale sont régies par le vote à l’unanimité.

B. Le droit du travail

La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (1989)  fixe les grands principes sur lesquels se fonde le modèle européen du droit du travail. N’étant pas contraignante, elle a avant tout une portée symbolique.

      Si le vote à la majorité qualifiée couvre certains sujets comme la libre circulation des travailleurs, les conditions de travail, l’information et la consultation des travailleurs, l’égalité entre hommes et femmes, la non-discrimination au travail, des pans entiers du droit du travail sont soumis à la règle de l’unanimité. C’est le cas de la protection face aux licenciements, ou des politiques publiques de l’emploi.

D’autres échappent complètement à la compétence communautaire, comme le droit syndical, de grève, de lock-out, ou les rémunérations.

C. La politique de l’emploi

Le Traité d’Amsterdam a fait de l’emploi une « question d’intérêt commun ».

Le Conseil européen de Lisbonne a préconisé une stratégie européenne de l’emploi, déjà lancée par le sommet du Luxembourg en 1997, et qui a pour objectif de porter le niveau d’emploi de 61% à 70% d’ici 2010. Le plein emploi est un objectif communautaire appuyé sur une croissance d’au moins 3%, et sur des réformes du marché du travail. A cela s’ajoute l’adaptation des systèmes d’éducation et de formation aux besoins de la société de la connaissance et à l’amélioration de la qualité de l’emploi, ainsi qu’un engagement pour une politique active de l’emploi associant étroitement les partenaires sociaux.

L’élan donné à Lisbonne s’est notamment concrétisé par l’adoption à Nice de l’Agenda social (2000-05), qui a retenu un large éventail d’actions visant à réaliser le potentiel de plein emploi. De même le Conseil européen de Stockholm en 2001 a ajouté deux objectifs intermédiaires en matière de taux d’emploi global et des femmes (il doivent atteindre respectivement 67% et 57%) et un objectif supplémentaire concernant  le taux d’emploi des travailleurs âgés ( 50% en 2010).

Le Conseil de Barcelone de 2002 a confirmé que le plein emploi était un objectif fondamental de l’UE, tout en demandant le renforcement de la stratégie pour l’emploi prévue par le processus de Lisbonne.

Malgré la volonté du groupe de travail « Europe sociale » d’étendre le champ du vote à la majorité qualifiée concernant plusieurs aspects de la politique sociale, la Constitution n’apporte aucune avancée significative en la matière, se heurtant à l’opposition du gouvernement allemand.

III. Des faibles instruments : les quatre fonctions de l’Europe sociale

Si les objectifs du processus  de Lisbonne ont donné une forte impulsion à l’Europe sociale, sa vertu reste cependant très politique compte tenu de la faiblesse des engagements et des moyens qui accompagnent ces objectifs.

L’Europe sociale n’est pas une réalité univoque, homogène et transposable, mais c’est une construction tout autant qu’une dynamique. L’Union n’a pas voulu trancher au profit de tel ou tel modèle social national, mais a cherché à accorder ses compétences en s’appuyant sur la coordination des politiques et des normes acceptées et appliquées par tous.

A. La fonction de redistribution

La fonction redistributive de l’UE s’exerce principalement par le biais des fonds structurels, qui sont un élément essentiel d’une politique sociale à l’échelle européenne. Leurs effets ont permis le rattrapage économique en Irlande, au Portugal, en Espagne et en Grèce, conduisant ainsi à une convergence effective. Cette convergence économique réelle des Etats membres masque cependant un accroissement des inégalités entre régions. L’élargissement de l’Union constitue un nouveau défi pour l’Union à 25 en matière de fonction de redistribution.

L’initiative communautaire EQUAL (2004-06) illustre très bien la fonction de redistribution de l’UE. Elle cofinance des partenariats de développement (PDD) transnationaux et novateurs qui favorisent la lutte contre les discriminations et les inégalités dans le monde du travail. Le budget, provenant du Fonds Social Européen (FSE) est de 3 milliards d’euros, dont 320 millions sont destinés à la France.

B. La fonction législative

Le développement de la fonction législative souffre des modalités de décision en la matière. Si le vote à la majorité qualifiée couvre certains sujets, des pans entiers de la politique sociale sont soumis à la règle de l’unanimité. D’autres échappent complètement à la compétence communautaire.

L’article 137.5 du TCE dispose que « les dispositions arrêtées (…) ne peuvent empêcher de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus stricte ». On ne peut  pas revenir sur le droit acquis.

L’élaboration progressive d’un droit du contrat de travail a en outre instauré un corpus de règles applicables à tous les travailleurs. De nombreuses directives visent l’information et la consultation des représentants des travailleurs, le maintien des droits en cas de changement d’entreprise ou encore la relation de travail.

C. La fonction d’animation

Pour certaines compétences, l’Union dispose comme seul instrument d’un rôle d’animation des échanges entre les Etats membres, il s’agit là d’une forme nouvelle de gouvernance sociale à l’échelle européenne. C’est une fonction d’impulsion et de catalyseur. L’Europe développe ainsi sa capacité d’animation au travers de la coordination des politiques nationales. C’est le cas pour la stratégie européenne pour l’emploi, visant à la coordination des politiques, qui s’appuient sur :

-          Les lignes directrices pour l’emploi sur la base d’une proposition de la Commission ;

-          Les plans d’action nationaux, chaque Etat élaborant un plan d’action national ;

-          Le rapport conjoint sur l’emploi, après examen par la Commission et le Conseil des plans d’action ;

-          Les recommandations : le Conseil peut décider, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, d’adopter des recommandations spécifiques.

D. L’apport de la fonction jurisprudencielle

Depuis les années 1990, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) s’est intéressée aux directives « sociales » ainsi qu’aux principes généraux tirés de la Charte sociale et la Charte des droits fondamentaux, privilégiant une acceptation dynamique de l’acquis communautaire. Ces droits fondamentaux visent l’information et la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, la négociation et les actions collectives, l’accès aux services de placement, la protection contre les licenciements injustifiés, les conditions de travail justes et équitables, l’interdiction du travail des enfants et la protection des jeunes au travail, la protection de la vie familiale, la sécurité sociale et l’aide sociale, la protection de la santé, l’accès aux services d’intérêt économique général, la protection de l’environnement et des consommateurs.

L’élargissement constitue un défi supplémentaire pour l’Europe de l’emploi et des affaires sociales, car le modèle communiste a engendré une faible culture des droits fondamentaux et une forte culture égalitaire. L’immersion brutale dans l’économie de marché l’a mise à l’épreuve, avec une augmentation des inégalités et une baisse des minima sociaux, ce qui crée une tension perceptible.

De plus, les perspectives démographiques de l’Europe vont peser de plus en plus sur la question de l’emploi. Si aujourd’hui il y une insuffisance de l’offre d’emploi, l’Europe va devoir faire face à un déficit de demande, et l’équilibre des régimes sociaux sera d’autant plus déstabilisé.

Bibliographie :

- Dumont, J-P., Les systèmes de protection sociale , Economica, 1995

- Meyer, a., L’Europe sociale, La Documentation française, 1998

- Quelles solidarités pour l’Europe, 2004

- Questions d’Europe, le débat économique et politique, 2004

www.europa.eu.int > Commission européenne> Emploi & affaires sociales