La France et le jus cogens
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Le jus cogens se définit
comme l'ensemble des « normes impératives du droit international général » au
sens de l'article 53 de la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des
traités.Il accrédite l’existence d'un
« ordre public international » qui procèderait d’une « communauté
internationale » au plein sens du terme.
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I – Une notion
que la France a récusée dès son apparition
1. La notion de jus cogens
1.1. Signification et portée du
jus cogens
- Convention de Vienne de 1969 sur
le droit des traités :
Article 53 : « Est nul tout
traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative
du droit international général. Aux fins de la présente convention, une norme
impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par
la communauté internationale des Etats dans son ensemble, en tant que norme à
laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par
une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère ».
Article 64 : « Si une nouvelle
norme impérative du droit international général survient, tout traité existant
qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin ».
- Ces dispositions reconnaissent
l'existence de règles et certains principes auxquels les Etats ne sauraient
déroger par des arrangements conventionnels, autrement dit qui doivent prévaloir
sur toutes les autres normes conventionnelles du droit international. Il en
résulte un cas de nullité ab initio pour tout traité qui, au moment de sa
conclusion, serait contraire à l'une de ces normes ou pour l'avenir pour tout
traité qui entrerait en conflit avec une nouvelle norme impérative.
1.2. Formation et détermination du
jus cogens
- une norme de jus cogens est
une norme « acceptée et reconnue » comme telle « par la communauté
internationale des Etats dans leur ensemble ». Pas unanimité mais nombre
très grand et représentatif des différents Etats. Il ne s'agit pas d'une
nouvelle source, seulement d'une qualité particulière d'une norme, qui peut être
d'origine conventionnelle ou coutumière.
- Pas de règle claire pour
déterminer les normes qui sont impératives. L'article 66 de la Convention de
1969 prévoit la possibilité de renvoyer à la CIJ pour trancher un différend sur
la question. La Commission du droit international a fourni quelques exemples de
normes impératives : non recours à la force, interdiction de l'esclavage, de la
piraterie et du génocide, droits fondamentaux de la personne humaine, ainsi
qu’un grand nombre de règles du DIH (avis de 96 sur les essais), droits des
peuples et des minorités (commission Badinter) et pacta sunt servanda.
2. La France a toujours rejeté son
existence
- Les deux articles ont été adoptés
par 87/84 voix contre 8 et 12/16 abstentions. La France a voté contre dans les
deux cas.
2.1. Les raisons
- instauration d'une hiérarchie des
normes en droit international.
- remise en cause de l'autonomie de
la volonté des Etats, puisque ceux-ci non seulement peuvent se voir imposer des
règles auxquelles ils n'ont pas consenti, mais se voir dénier le droit
d'appliquer des règles auxquelles ils ont expressément consenti. Remise en cause
de la conception « contractuelle » et « volontariste » du droit international.
2.2. Les conséquences
- en raison de son opposition au
jus cogens, la France n'est pas partie à la Convention de 1969 ;
longtemps, elle n'a manqué aucune occasion de dénoncer l'existence d'un jus
cogens.
II - En pratique,
l'existence de telles normes est difficilement contestable et la France pourrait
revoir sa position
1. Une existence difficilement
contestable
- les critiques adressées au jus
cogens ont moins trait à son contenu qu'à la démarche qu'il suppose quant à
la formation du droit international (certains y voient une manifestation
excessive de l'esprit cartésien).
- Qui prétendrait aujourd'hui qu'un
traité prévoyant le recours à la force, l'esclavage, la torture, les violations
massives des droits de l'homme ou remettant en cause l'autorité des traités soit
admissible et licite ?
- Il existe déjà une certains
hiérarchie des normes en droit international public : l'article 103 de la Charte
prévoit qu'« en cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations
Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre
accord international, les premières prévaudront ».
2. Une évolution de la position de
la France semble aujourd'hui souhaitable
- d'abord parce que les conséquences
du jus cogens ont été surestimées (le système juridique international ne
s’est pas effondré ; la crainte d’insécurité juridique ne s’est pas
concrétisée).
- ensuite parce que les positions
juridiques de la France récusant toute norme impérative contrastent avec ses
positions politiques en faveur de valeurs universelles (droits de l'homme, Cour
pénale internationale etc.).
-> Il n'y a guère de danger
juridique à reconnaître l'existence du jus cogens mais plutôt des
inconvénients politiques à ne pas le faire. Une réflexion est en cours.
