La Convention sur la biodiversité biologique

La convention sur la diversité biologique consacre la protection de la biodiversité en droit international.

La convention sur la diversité biologique (1992)

La diversité du vivant est un  patrimoine commun qu’il fait préserver…

Elle reconnaît - pour la première fois - que la conservation de la diversité biologique est "une préoccupation commune à l'humanité". Plus de 150 gouvernements ont signé le texte présenté à la Conférence de Rio, et maintenant, le nombre de pays qui l'ont ratifié s'élève à plus de 175.

Biodiversité : quelques chiffres…

A l'heure actuelle : environ 1,75 millions d'espèces ont été identifiées. En général, les scientifiques évaluent le nombre d'espèces existant actuellement à environ 13 millions, bien que les estimations varient de 3 à 100 millions. La biodiversité s'étend également aux différences génétiques à l'intérieur de chaque espèce.

Objectifs de la Convention

La Convention fixe trois objectifs principaux: 1/ la conservation de la diversité biologique, 2/ l'utilisation durable de ses éléments, et 3/ le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation de ses ressources génétiques.

Organisation du Traité

Organisme internationaux

La Convention est un traité multilatéral qui a créé une plate-forme mondiale d’échange de points de vue et de réalisation pratiques pour encourager la protection de la biodiversité et approfondir les méthodes et les pratiques au niveau national. Tout gouvernement ayant rejoint la Convention doit formuler un rapport sur les actions qu'il a engagées pour sa mise en oeuvre, et expliquer dans quelle mesure elles permettent de satisfaire les objectifs de la Convention. Ces rapports sont présentés à la Conférence des Parties (COP) - l'organe directeur qui réunit les gouvernements des pays ayant ratifié la Convention. La Conférence des Parties peut compter sur l'expertise et l'appui de plusieurs autres organes créés par la Convention:

l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (SBSTTA), un comité composé d'experts ; il émet des recommandations à la COP sur les questions scientifiques et techniques.

le Centre d'échange (favoriser la coopération technique et scientifique et l'échange d'informations).

le Secrétariat : son siège se trouve à Montréal ; il dépend administrativement du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Il organise les réunions, produit les documents, aide les gouvernements membres de la Convention à mettre en oeuvre leur programme de travail, à coordonner les travaux de la Convention avec ceux d'autres organisations internationales, et à collecter et diffuser les informations. Le Secrétariat de la Convention oeuvre, avec les gouvernements nationaux, à améliorer la formulation des rapports par les différents pays, pour une plus grande cohérence et pour qu'ils soient plus facilement comparables, afin que la communauté mondiale puisse dégager plus clairement les tendances principales. Une partie de ce travail est consacrée à la mise au point d'indicateurs permettant d'évaluer les tendances en matière de biodiversité et, notamment les effets des mesures et des décisions relatives à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité. Les rapports nationaux, en particulier lorsqu'ils sont considérés dans leur ensemble, constituent un outil essentiel de suivi des progrès effectués dans la réalisation des objectifs de la Convention.

Aux termes de la Convention, les gouvernements s'engagent à conserver et à exploiter la biodiversité de façon à en assurer la pérennité. Son objet est d'assurer un degré suffisant de protection lors de l'utilisation d'organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne.

Engagements pratiques des parties

Il est demandé aux parties d'élaborer, à l'échelon national, des stratégies et des plans d'action en faveur de la biodiversité, et de les intégrer dans le cadre plus vaste des plans nationaux dans le domaine de l'environnement et du développement (important dans des secteurs tels que la sylviculture, l'agriculture, la pêche, l'énergie, les transports et la planification urbaine). Aux termes du traité, ils souscrivent, notamment, aux engagements suivants:

- Identifier et surveiller les éléments constitutifs importants de la diversité biologique qui doivent être conservés et utilisés durablement.

- Créer des zones protégées où conserver la diversité biologique et promouvoir un développement durable et écologiquement rationnel dans les zones adjacentes.

- Remettre en état et restaurer les écosystèmes dégradés et favoriser la reconstitution des espèces menacées en collaboration avec la population locale.

- Respecter, préserver et maintenir les savoirs traditionnels qui permettent une utilisation durable de la diversité biologique grâce à l'implication des populations autochtones et des communautés locales.

- Prévenir l'introduction, contrôler, et éradiquer les espèces exotiques qui pourraient menacer des écosystèmes, des habitats ou des espèces.

- Réglementer les risques que présentent les organismes modifiés par la biotechnologie.

- Encourager la participation du public, particulièrement lors des études d'impact sur l'environnement des projets de développement qui menacent la diversité biologique.

- Eduquer les populations et les sensibiliser à l'importance de la diversité biologique et à la nécessité de la conserver.

- Présenter des rapports illustrant de quelle manière chaque pays remplit ses objectifs en matière de biodiversité.

La Convention marque donc l’entrée de la protection de la biodiversité comme richesse commune de l’humanité, en droit international. Cependant, comme de nombreux traités dans le domaine de la protection de l’environnement et du développement, sa valeur est largement déclarative et son application dépend de l’intérêt bien compris des Etats souverains signataires. Cependant, au delà de la dimension environnementale, la biodiversité est devenue, avec la multiplication des applications industrielles et agricoles, une enjeux commercial et financier.

II- La biodiversité : un enjeu pour le développement et le commerce international

Essor des applications commerciales liées aux biotechnologies

Depuis qu'ont été domestiqués les premières plantes et les premiers animaux de ferme, nous avons modifié leurs caractéristiques génétiques en sélectionnant les reproducteurs et en croisant les variétés. Il en est résulté une augmentation de la productivité agricole qui a permis de mieux nourrir l'espèce humaine. Avec les progrès réalisés dans le domaine des biotechnologies depuis le milieu des années 90, (cultures transgéniques, molécules pharmaceutiques), les organismes vivants modifiés (OVM) ou organismes génétiquement modifiés (OGM) sont devenus un enjeu commercial et alimentaires, notamment pour les pays du Sud. Pour les grandes industries du Nord, ils représentent un marché de plusieurs milliards de dollars. Enfin, la mise sur le marché de produits génétiquement modifiés, si elle s’est faite sans problèmes dans certains pays, a au contraire suscité un vif débat (en France et Allemagne notamment).

Le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques

1. Le protocole de Carthagène (2000)

Pour répondre à ces préoccupations, les gouvernements ont négocié un accord subsidiaire à la Convention, qui traite des risques potentiels que présentent le commerce international et la diffusion involontaire d’OGM. Adopté en janvier 2000, le Protocole de Cartagène sur la prévention des risques biotechnologiques permet aux gouvernements de manifester leur volonté d'accepter, ou non, les importations de produits agricoles contenant des OGM en communiquant officiellement leur décision à la communauté internationale par l'intermédiaire du centre d'échange sur la bio-sécurité mis en place par la Convention (cf. supra). De plus, les produits qui sont susceptibles de contenir des OGM doivent être étiquetés lors de leur exportation (conditions plus strictes pour les semences, poissons vivants, et autres OGM introduits intentionnellement dans l'environnement : pays d’origine, autorisation explicite de l’administration importatrice etc.). Le pays récipiendaire ait en même temps l'opportunité et la capacité d'évaluer les risques inhérents à ces produits de la biotechnologie moderne.

2. Le protocole de Carthagène introduit le principe de précaution en DI.

Ainsi, la convention introduit le principe de précaution dans un traité international : le Protocole additionnel à la Convention conclu à Carthagène en 2000 intègre le principe de précaution (appliqué au risque sanitaire, économique, social et culturel) dans les règles du commerce : il peut désormais fonder la décision d’un pays de refuser d’importer des produits génétiquement modifiés. Le protocole de Carthagène rappelle le principe 15 de la Convention signée à Rio, et dispose que le manque d’informations et de certitudes scientifique sur les risques pour la santé ou l’environnement, peuvent autoriser une partie à refuser une importation pour éviter des effets éventuellement défavorables (article 11, alinéa 8).

Le protocole devait entrer en vigueur dès que la signature de cinquante Etats avait été enregistrée (dès juin 2003- entrée en vigueur le 13 septembre 2003). Aujourd’hui, la Convention a été signée par 57 Etats plus l’Union européenne. La France a autorisé l’approbation du protocole à l’Assemblée Nationale, le 16 janvier 2003.

3. La biodiversité : du patrimoine commun à l’intérêt commercial

Entre la signature de la Convention sur la biodiversité au sommet de Rio en 1992 et la signature du protocole de Carthagène en 2000, la biodiversité est un enjeu qui a évolué. Conçu comme une partie du patrimoine environnemental commun qu’il devenait nécessaire de gérer de façon « durable », la biodiversité et ses applications industrielles sont devenues un enjeu commercial majeur pour les grandes multinationales du Nord détenant des brevets, et pour les pays et les peuples du Sud. Ceux-ci, relativement dotés en capital naturel, l’exploitation des richesses tirées de la biodiversité est un enjeu majeur. En ce qui concerne la production de produits pharmaceutiques notamment, la répartition des avantages entre industries du Nord et Etats du Sud est devenu un sujet de débat. En règle générale, les produits finis élaborés grâce à la biodiversité et protégés par un brevet sont mis sur le marché sans que les pays d'origine puissent profiter équitablement des profits réalisés. Le traité reconnaît que la souveraineté nationale s'étend à toutes les ressources génétiques, et précise que l'accès aux précieuses ressources biologiques doit se faire "à des conditions convenues d'un commun accord" et reste sujet à l'"accord préalable donné en connaissance de cause" du pays d'origine. Le pays détenant les ressources dont il provient a le droit de tirer parti des avantages qui en découlent. Pas moins de douze pays ont arrêté des mesures pour réglementer l'accès à leurs ressources génétiques et cette tendance se développe.

Enfin, les OGM et leur diffusion pourrait permettre d’augmenter les rendements et d’exploiter des nouveaux espaces, dans des pays où l’alimentation des populations devient problématique. Par ailleurs, pour un certain nombre de pays, l’argument tirée du principe de précaution est souvent interprété comme une nouvelle forme de protectionnisme pour préserver une agriculture protégée et non compétitives sur les marchés internationaux (litiges à l’OMC sur le mais transgénique).