« Inacceptable » : la réponse du Parlement européens aux Etats-membres sur le projet de « pacte européen » à 26 décidé au précédent sommet de Bruxelles

Le Parlement européen a qualifié d' »inacceptable » le projet de traité européen décidé au dernier sommet de Bruxelles et visant à renforcer la discipline budgétaire car il s’est fait sans égard aux institutions européennes – Parlement européen inclus – et uniquement selon une méthode intergouvernementale, ont estimé mercredi les chefs de file des principaux groupes politiques du Parlement européen, le conservateur allemand Elmar Brok, le socialiste italien Roberto Gualtieri, le libéral belge Guy Verhofstadt et l’écologiste français Daniel Cohn-Bendit.

Les membres du groupe de travail mis en place par le président de l’UE, Herman Van Rompuy, pour élaborer le traité ont déclaré de concert que « La dernière version du traité sur une Union économique renforcée est inacceptable, le Parlement européen ne pourrait l’approuver dans sa forme actuelle ».

Ils pointent également le fait que la façon dont cet accord est intervenu ne respecte pas la « méthode communautaire en termes de processus décisionnel » (dont les modalités constituent la base du droit institutionnel communautaire – la méthode Lamphalussy et le livre blanc sur la gouvernance européenne).

La dernière version du projet de texte a été transmise mardi soir à l’ensemble des gouvernements européens, Grande-Bretagne incluse, bien qu’elle ait été la seule à ne pas particuiper à ce « pacte intergouvernemental »).

Deux points sont précisés dans ce nouveau projet :

– D’abord, le rôle donné à la Cour de justice européenne relativement à la procédure de sanctions se limitera à vérifier que les pays inscrivent bien une « règle d’or » de valeur constitutionnelle, alors que le précédent projet intervenant 15 jours auparavant lui donnait un véritable rôle de contrôle de l’ensemble de la surveillance budgétaire, en particulier des niveaux de déficit nationaux. Exit donc un contrôle par la CJUE des budget nationaux.

– Le rôle de la Commission européenne est aussi limité puisqu’elle ne pourra pas directement saisir la juridiction. Elle ne pourra plus que rédiger « un rapport » lorsqu’un pays n’a pas rempli sa promesse d’inscrire une « règle d’or » dans sa constitution. Autrement dit, on est quasiment dans le régime de l’article 114 du TFUE (ex article 104) qui organisait la procédure de sanction pour déficits excessifs qui existait déjà, et que les gouvernements en question ont eux-même privé d’application au cours de la décennie précédente. Seuls les Etats-membres ne pourrons plus dorénavant saisir la CJUE. Ambiance entre partenaires…

 

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