Un calcul « mondialisé » du bénéfice imposable des entreprises permettrait à la fois d’inciter les entreprises de taille intermédiaire de se développer à l’international et de réduire l’inégalité devant l’impôt entre grandes et petites entreprises

Je me permets de soulever ici ce qui me semble être la principale cause non seulement de l’écart important d’imposition entre les grandes entreprises et les PME (problème au coeur du débat fiscal de ces derniers mois), mais également d’un gap de recettes que connaît l’Etat, au regard des bénéfices importants réalisés par les grandes entreprises très tournées vers l’étranger (gap qui pèse lourd dans le déficit actuel de la France et donc de sa situation d’endettement dont on connaît les implications et les risques pour les mois et les années à venir).

Ce problème est celui du principe de stricte territorialité de l’impôt sur les sociétés, qui fait qu’une entreprise enregistrant des pertes à l’étranger ne peut pas les déduire de son bénéfice imposable, et qu’une entreprise réalisant des bénéfices à l’étranger peut les déduire de ce même bénéfice imposable. En clair, tout ce qui est gagné ou perdu à l’étranger n’est pas pris en compte dans le calcul de l’IS d’une entreprise française.

Cette stricte application présente à mes yeux deux très gros défauts, dans le cadre de compétition internationale qui est le notre.

Il faut noter de façon préliminaire que la France constitue une exception en ce domaine, puisque la plupart des Etats pratiquent une taxation mondialisée des bénéfices. En outre, les personnes physiques sont, elles, taxées sur leurs revenus mondiaux.

– défaut 1 : les entreprises qui investissent à l’étranger connaissent souvent des pertes les premières années d’exploitation de leur filiale ou de leur établissement stable à l’étranger. Ces pertes n’étant pas déductibles en France, les entreprises de taille intermédiaires qui veulent se développer à l’international n’y sont de ce fait pas incitées. En effet, leurs pertes durant la phase d’investissement à l’étranger ne peuvent être déduites de leur base imposable, ce qui signifie qu’elles sont de ce fait imposées sur ces pertes. Si nous voulons développer un tissu d’Entreprises de tailles intermédiaires (ETI), nous devons nous pencher sur ce sujet !

Parenthèse : Il existait jusqu’à cet été deux mécanismes dits de « bénéfice mondial » ou de « bénéfice consolidé »,optionnels, qui permettaient à quelques entreprises du CAC40 (2 à la fin…) d’intégrer dans leur bénéfice imposable leurs éventuelles pertes à l’étranger et donc de diminuer leur IS. Les entreprises n’optaient évidemment pour ce mécanisme que lorsqu’elles étaient déficitaires à l’étranger. Ce mécanisme a été supprimé, ce qui n’est pas plus mal, puisque de par son caractère optionnel, il ne concernait que des entreprises déficitaires (en plus il ne concernait que deux entreprises à la fin).

– défaut 2 : les grandes entreprises françaises réalisant d’importants bénéfices à l’étranger et en France peuvent, du fait de ce principe de stricte territorialité de l’IS, intégralement déduire leurs bénéfices réalisés à l’étranger (et même en France – par l’intermédiaire des prix de transfert), aboutissant à l’inégalité insupportable de fiscalité entre les grandes et les petites entreprises que Thomas Piketty a mis en exergue dans son récent ouvrage « Pour une révolution fiscale », les unes payant 33% d’IS, les grandes payant en moyenne entre 8 et 10%. Pour rappel, en 2010, les entreprises du CAC 40 ont réalisé plus de 80 milliards d’euros de bénéfices.

En bref, la stricte application de la territorialité de l’impôt pour l’IS aboutit d’un côté à désinciter les Entreprises de taille intermédiaire de se développer à l’international (et l’on sait que l’Allemagne parvient à maintenir sa croissance en partie grâce à ces ETI) puisque leurs pertes des premières années ne sont pas prises en compte pour amoindrir leur IS, et d’un autre côté, il laisse non imposables les énormes bénéfices réalisés à l’étranger par les grandes entreprises.

Aussi, je crois qu’il est urgent, dans le cadre d’une révolution fiscale prévue pour 2012, de revoir cette stricte territorialité de l’impôt sur les sociétés en France afin d’une part d’inciter les ETI à se développer à l’international (en déduisant leurs éventuelles pertes des premières années), et d’autre part à intégrer dans le champ de l’IS les bénéfices importants réalisés à l’étranger par les grandes entreprises, réduisant l’écart d’imposition entre grandes et petites entreprises.

Il y a là un gisement fiscal très important, mais aussi une source d’incitation à l’export et à la réalisation de bénéfices à l’étranger, ce qui me paraît extrêmement important dans un contexte où la France, en une dizaine d’année, est passée d’une situation d’excédent commercial à une situation de solde lourdement négatif de la balance commerciale.

Et à ceux qui diraient que cela entraînerait une évasion ou un exil fiscal des grandes entreprises bénéficiaires, il fat d’une part remarquer que les autres Etats européens, pratiquent tous une mondialisation du bénéfice (donc pas d’intérêt fiscal à s’exiler), d’autre part qu’il n’est pas évident pour une entreprises du CAC 40 d’aller d’installer ailleurs, et enfin que le dispositif d’abus de droit permettra de sanctionner éventuellement de telles réactions.

Je ne crois pas avoir entendu une telle proposition dans le débat fiscal des dernières années alors qu’il y a pourtant là un gisement fiscal et commercial important.

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