Les premières avancées du Sommet de Bruxelles : Pacte budgétaire, règles d’or, fin des abandons de créances, MES non bancarisé, passage par le FMI pour les achats de dettes primaire

Suite à la première soirée du sommet de Bruxelles, les Etats membres se sont mis d’accord sur un ensemble de points, dont certains seront encore à éclaircir d’un point de vue technique.

– Un Pacte budgétaire intergouvernemental sera établi, fixant un certain nombre de nouvelle normes budgétaires : des règles d’or constitutionnelles à instaurer dans les divers pays qui empêcheraient un dépassement de 0,5% de déficit annuel sur PIB. En cas de dépassement de ce seuil, un mécanisme de stabilisation devrait être mis en oeuvre. A partir de 3% de dépassement, les sanctions seraient « automatiques ». Ce dispositif va de pair avec un mécanisme de transmission des prévisions et des projets de budgets à la Commission européenne, en amont des délibération parlementaires des budgets.

– Le FESF/MES (actif dès 2012 au lieu de 2013) ne serait pas doté d’une licence bancaire, toujours sur le refus de l’Allemagne, et on passerait par le FMI, qui serait doté de 200 milliards d’euros supplémentaires de garanties, apportés par des réserves de Banques centrales nationales. D’un point de vue de l’opportunité, il est assez consternant que l’on soit obligé de passer par le FMI pour effectuer des prêts de dernier ressort alors que l’on créé deux boites à outils européennes à l’origine dans cette perspective.

– Une mise à l’index des abandons de créances bancaires, comme cela avait été fait pour la Grèce (à hauteur de 50% des créances sur la dette grecque).

– Les actions du MES pourraient être bloquées, mais seulement avec 85% des voix des Etats membres, sorte de majorité qualifiée de blocage permettant d’éviter les blocages que l’on a connu par le passé où un seul Etat membre pouvait bloquer les décisions collégiales.

D’autres décisions pourraient intervenir, notamment sur les euro-obligations qui ont été évoquées au sommet, et qui, au vu de toutes les concessions faites à l’Allemagne, seraient tout à fait appropriées.

Cet accord a finalement été réalisé à 26, la Grande-Bretagne ayant décidé de rester à l’écart de cette modification non négligeables des dispositifs économiques européens, modification qui ne passera d’ailleurs pas, finalement, par un nouveau traité.

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