Réforme fiscale et loi de finances pour 2012 – les dernières évolutions des annonces gouvernementales – taxation des plus-values immobilières, taxe sur les hôtels de luxe, fin du bénéfice mondial consolidé, contribution sur hauts revenus et autres mesures et suggestions

Suite aux annonces de François Fillon sur les réformes fiscales proposées pour la prochaine année fiscale, le gouvernement a déjà évolué sur les mesures qu’il souhaite mettre en place, dans le cadre du débat parlementaire de loi de finances pour 2012. C’est François Baroin, nouveau Ministre de l’économie et des finances depuis le départ de Christine Lagarde, qui s’y est collé, dans un contexte de crise financière et d’un affaiblissement de la croissance espérée.


L’exonération sur les plus-values sur résidence secondaire au bout de 15 ans pas supprimée mais portée à 30 ans

Contraint par sa majorité de ne pas supprimer cette exonération pour raison électorales, le gouvernement a du modifier sa copie. On avait évoqué pendant un moment de remplacer cette taxation supplémentaire par une imposition sur les cessions de brevêts (actuellement exonérées à hauteur de 15%), mais le caractère desincitatif à l’innovation de cette mesure l’a rapidement fait disparaître des esprits. Finalement, on exonerera complètement la taxation des plus-values sur résidence secondaire à partir de 30 ans, mais avec un commencement d’exonération partielle à partir de 5 ans de détention du bien immobilier. Cette mesure devrait rapporter 1Md€ au lieu de 2,2 Md€ pour la suppression complète d’exonération.

La taxe sur les parcs à thèmes transformée en taxation de 2% sur les nuitées des hôtels de luxe

Le lobbying a battu son plein contre cette mesure qui aurait pu rapporter 90 millions d’euros (pas grand chose) mais qui aurait frappé des parcs souvent soutenus par leur région et attirant une importante audience touristique (et donc rapportant des devises et des recettes aux collectivités). En outre, nombre de ces parcs à thème sont en situation financière limite et toute taxation supplémentaire risquaient de diminuer leur attractivité et d’en mener certains vers des situations de pertes. Finalement, le gouvernement a décidé de taxer à hauteur de 2% les nuitées d’hôtels de luxe, afin de toucher les clients plus aisés, plutôt que les classes moyennes, dans le cadre d’un revirement politique que l’on a étudié ailleurs.

Fin du bénéfice mondial consolidé

Le Code général des impôtsCe système (article 209 quinquies du CGI) qui permet aux sociétés mères de groupes français agréées d’intégrer l’ensemble de leurs résultats d’exploitation (afin d’y intégrer d’éventuels déficits à l’étranger et de les déduire du bénéfice imposable à l’Iimpôt sur les sociétés) devrait également être supprimé. Il faut dire qu’il ne bénéficiait qu’à 5 groupes français pour un coût public de 350 à 465 millions d’euros selon les années. Et dans le contexte de dénonciation des inégalités d’imposition entre grands groupes et PME (cf. Pour une révolution fiscale : Un impôt sur le revenu pour le XXIe siècle de Gérard Piketty), cette mesure pouvait difficilement se justifier.

Débat autour de la contribution sur les hauts revenus

François BaroinFrançois Baroin, au cours de ses annonces, a également évoqué l’idée d’amener à 250 000€ de revenus annuels la taxation de 3% (ce barême pourrait également évoluer d’ici le vote de la loi de finances), au lieu de 500 000 euros de revenus annuels. Cela signifie qu’une personne gagnant 250 000€ paierait environ 7500€ d’impôts supplémentaires en plus des autres impositions.

Ces mesures pourraient évidemment évoluer d’ici le vote final de la loi de finances.

Addendum du 7 septembre, suite de nouvelles mesures non annoncées mais votées par le Parlement :

Le report de déficit sur les exercices ultérieurs – qui permet d’imputer sur un exercice bénéficiaire les pertes antérieures et donc de diminuer le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés – va être limité à 60% de ce déficit. 40% d’un déficit annuel ne seront plus reportables.

La Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (affectant les « contrats solidaires et responsables », c’est à dire 90% des contrats d’assurance complémentaires santé, mutuelles et assureurs privés) va passer de 3,5 à 7%, soit un doublement, qui amènera à 1,1 Md€ les recettes générées par ce prélèvement. Les « contrats solidaires et responsables » visent à inciter les Français à respecter les parcours de soins préconisés par l’assurance maladie dans le but de limiter l’augmentation des dépenses de sante, dans le cadre de l’ONDAM (l’Objectif National de Dépenses d’assurance Maladie). Cette taxe frappe en priorité les classes moyennes et défavorisées alors qu’il est déjà connu qu’à mesure que l’on dérembourse de plus en plus de médicaments et de soins, une part de plus en plus grande des assurés de santé recule devant les soins à cause du prix des consultations et des médicaments.

Les prélèvement sociaux sur les revenus du capital (incluant CSG,CRDS et et trois autres contibutions mineures) passeront au total de 12,3 à 13,5%, générant 1,3 milliards supplémentaires en année pleine. Sont concernés par cette mesure l’ensemble des revenus du patrimoine à savoir les intérêts, les dividendes, les plus-values, les produits générés par les assurances-vie et naturellement les revenus fonciers.

Addendum du 8 septembre, avec une note de la Cour des Comptes sur deux niches qu’elle considère comme inefficientes :

– Les entreprises, contrairement aux particuliers, ne paient pas de contribution sur les cotisations de complémentaires santé. Ce sont 2 milliards de recettes potentielles qui sont pointées du doigt par la Cour des Comptes.

– Les plans d’épargne retraites d’entreprises, quant à eux, bénéficient de 2,2 milliards d’allègements fiscaux divers. Portant, ils ne profitent qu’à 15% des salariés, le plus souvent des cadres. La CdC préconise de revoir la fiscalité de ces PERP et PERCO.

Remarque sur ces mesures proposées : encore une fois, on s’en prend aux salariés, alors que l’on a largement fait profiter les grandes fortunes qui ne demandent qu’à payer plus d’impôts. Ce sont d’ailleurs les plus grandes fortunes qui ont vu leurs revenus le plus augmenter au cours de la dernière décennie. Une mesure, simple, qui serait en phase avec la richesse réelle des grandes fortunes patrimoniales et que je verse au débat serait de d’augmenter les barêmes de l’ISF des diverses tranches. 

Aujourd’hui, le seuil d’ISF est d’1 300 000 €, avec les barêmes suivants :

Entre 1 310 000 et 2 570 000 € : barême à 0,75% –> On passe à 1%
Entre 2 570 000 et 4 040 000 € : barême 1%(P x 1%)  –> On passe à 1,3%
Entre 4 040 000 et 7 710 000 € : barême 1,30%(P x 1,30%) –> On passe à 1,65%
Entre 7 710 000 et 16 790 000 € : barême 1,65%(P x 1,65%) –> On passe à 1,8%
Entre 16 790 000 € : barême 1,80%(P x 1,80%) –> On passe à –> On passe à 2%

Le père Noël de Coca Cola, on y croit tous

Manifestement, le père Noël (invention marketing de Coca Cola pour promouvoir ses produits auprès des enfants et devenu depuis un mythe universel pour enfants) a manifestement bu trop de coca au cours de son existence.

C’est également ce 8 septembre que l’on aura ressenti les premiers remous et lobbying face à la « taxe soda » (augmentation de 5,5 à 19,6% de la TVA sur les boissons sucrées industrielle qui rapportera 120 millions d’euros supplémentaires, ne mesure symbolique) : Coca Cola a menacé de cesser ses investissements en cours en France (notamment dans les Bouches-du-Rhone. Les représentants des industriels de l’agroalimentaire ont déclaré dans la foulée « comprendre » les menaces de Coca-Cola. « La taxe Fillon, c’est la stigmatisation de produits alimentaires dont la nocivité n’est pas démontrée scientifiquement » a déclaré sans rire un responsable de com’ d’une des entreprises du secteurLes multinationales devraient comprendre que chacun doit prendre sa part de l’effort de réduction des problèmes macro-économiques. Et par sa décision, Coca Cola, qui appartient en partie au fond de Warren Buffet, ne s’honore pas car elle veut prétendre s’extraire de l’effort économique que l’on impose aux salariés et aux ménages,alors qu’elle brasse des profits très importants. Il est intéressant de noter qu’ici comme ailleurs, le lobbying prend bien souvent la forme de la demande compassionnelle et l’auto-présentation victimaire. Coca et les boissons sucrées seraient « stigmatisées ». Il ne serait pas incompréhensible que des boissons qui, prises sans contrôle par des enfants et adolescents, ont une part de responsabilité dans l’augmentation de l’obésité (pour ne pas dire « l’épidémie » d’obésité) soient effectivement mises à contribution symbolique dans ce plan de rigueur. Faut pas croire au Père Noël, la rigueur, on va tous y passer !


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