Réforme fiscale et loi de finances pour 2012 : les propositions de recettes supplémentaires du gouvernement supprime les derniers pans de la loi TEPA et applique les recommandations socialistes : augmenter les prélèvements sur les plus riches !

Au cours de la réunion de cadrage final du budget 2012 (avant transmission au Parlement en septembre), et au regard non seulement de la très grave situation des finances publiques et des turbulences économiques et financières de nombreux Etats occidentaux, le Premier Ministre François Fillon a du avancer un certain nombre de mesures de rigueur fiscale et d’augmentation du niveau général des prélèvements obligatoires dans le but de récupérer 11 milliards d’euros. Ces mesures constituent à n’en pas douter un retrait en ordre dispersé du gouvernement par rapport à la politique économique et fiscale originelle de Nicolas Sarkozy, incarnée par la loi TEPA et la TVA à 5,5% sur la restauration, deux lois accusées par la majorité même d’avoir amplifié le déficit public déjà multiplié par 3 du fait de la crise économique (passant de 45 milliards à 130 milliards par an)

 

La réponse de François Hollande :

Christine Lagarde, grande instigatrice de loi TEPA, assurait que cette loi permettrait de relancer la croissance l'emploi et le pouvoir d'achat, au plus bas depuis 2007...

Le constat d’échec est cinglant : d’abord et comme prévu, les prévisions de croissance sont revues à la baisse à la dernière minute, à 1,7% au lieu de 2,25%.

Ensuite, la loi TEPA, l’oeuvre de Christine Lagarde. est en phase désagrégation complète. Après avoir raboté dès 2009 l’exonération sur les intérêts d’emprunts immobiliers, celle sur les donations et successions et supprimé le bouclier fiscal à 50% lors de la récente réforme de mars (loi de finances rectificative ou « collectif budgétaire ») tout en diminuant l’Impôt sur la Fortune, le gouvernement veut désormais limiter l’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires aux salaires d’1,6 SMIC maximum.

En d’autres termes, il ne reste rien ou plus grand chose de la loi TEPA, dont tout les économistes disaient (un peu sidérés) que tout cela ne pouvait que constituer une mauvaise politique économique (effet constricteur sur l’activité de ce « keynesianisme pour ultra-riches », effet néfaste sur l’emploi des défiscalisations d’heures supplémentaires et effet dévastateur – pro-cyclique – sur les recettes de l’Etat déjà grevées par les baisses de recettes liées à la recession). Conséquence sur la dette totale (cumul des déficits annuels) : celle-ci bondit à 85% du PIB en 2011.

La dette publique a bondi suite à la crise des subprimes. Les exonérations d'impôts sur les plus favorisés décidées depuis 2007 ont amplifié le phénomène de baisse des recettes liée à la crise

Grandes responsables de ces déficits, les « niches fiscales », administrativement désignées sous l’expression de « remboursements et dégrèvements d’impôts » (les 538 dispositifs sont listés dans le document de préparation budgétaire « voies et moyens tome 2« ) sont régulièrement mises en cause comme principale source de déficits publics. Ils s’élèvent à 104 milliards bruts en 2011 (75 Milliards nets). Un rapport confidentiel de l’inspection générale des finances a d’ailleurs analysé l’ensemble de ces dispositif, et a jugé que la moitié sont inefficients ; leur suppression pourrait dégager 53 milliards de recettes supplémenatires. François Fillon a finalement décidé d’un second « coup de rabot » indifférencié de 10% toutes ces niches, après celui de l’année dernière.

Les remboursements et dégrèvements d'impôt selon l'analyse de l'inspection générale des finances

Nombres de niches sont particulièrement visées par les réformes gouvernementales de cette année. Les dispositifs d’investissement locatifs défiscalisés (Scellier, Bouvard, DOM-TOM) qui ont alimenté certaines surcapacités immobilières dans certaines zones, seront probablement réstreints (la réduction d’impôt du « Scellier » passera de 18 à 14% s’il n’est pas purement et simplement supprimé, et de 18 à 10% pour le « Bouvard »). De même, on parle de la suppression de l’exonération après 10 des impôts sur plus-value de cession d’un terrain bâti non constructible et l’abaissement de l’exonération après 15 ans des plus-value sur vente d’une résidence secondaire. Enfin pour favoriser la construction, le PTZ (prêt à taux zéro) deviendra plus contraignant sur l’ancien.

La TVA à 5,5% sur la restauration quant à elle, a constitué une subvention déguisée à ce secteur économique, qui a augmenté ses marges, favorisé un certain nombre d’investissements (redécoration des restaurants notamment), mais n’a pas eu l’effet escompté sur l’emploi dans un secteur qui était de toute façon en pénurie d’emploi. Cela a coûté au bas mot 3 milliards d’euros à l’Etat, plus que l’ISF. Le Premier Ministre réfléchit à revenir sur cette mesure, afin de respecter les engagements de réduction du déficit à 3% en 2013. Il ne l’a cependant pas annoncé lors de sa conférence de presse.

Autre responsable de ce « trou » budgétaire, la niche « Copé » sur les plus-value pour les entreprises, des produits de cessions de participation dans une filiale détenue depuis plus de 2 ans. Au bas mot 6 milliards d’euros.

Dès lors, le gouvernement taxe partout où il peut sur les revenus des salaires pour combler le besoin : taxe sur le tabac (+6%), alcools et boissons sucrées, hausse de la TVA sur les parcs d’attraction (même les enfants vont payer !)hausse des prélèvements sociaux sur l’épargne (CSG et CRDS principalement) qui passeraient de 12,3% à 13,5%. Les plus-values immobilières seraient alors taxés à 33%, dont 14% en prélèvements sociaux et 19% en impôts.

Waren Buffet et Bill Gates, inspirateurs des milliardaires "fiscophiles" américains et français

Last but not least, le gouvernement semble tout de même un peu contraint de faire marche arrière sur sa politique favorisant les 1% de foyers fiscaux les plus aisés. François Fillon va bel et bien mettre en place une taxe de 3% du revenu sur les revenus supérieurs à 500 K€ par an (30 000 foyers fiscaux)Cédant à juste titre à une mode philanthropique chez les milliardaires, lancée par Warren Buffet et Bill Gates, 16 grandes fortunes françaises ont signé une sorte de pétition (s’il vous plait) demandant à payer plus d’impôts. Espérons que cette tendance philanthropique ou « fiscophile » qui anime certaines grandes fortunes permettra de réduire un peu cette inégalité devant l’impôt et peut-être le déficit, même si c’est d’abord et avant tout une opération de communication visant à limiter les tensions et jalousies sociales bien relevées par le cercle très fermé des grandes fortunes. Aussi, au regard des inégalités réelles et de ce que va rapporter cet impôt de 3% sur les revenus globaux des « +500K€/an » reste assez symbolique (c’est 10% de toutes les baisses d’impôts sur les foyers fiscaux les plus aisés). Au total, cette mesure devrait rapporter 200 millions d’euros, soit pas grand chose au regard des 2 milliards de diminution de l’ISF (d’autant que le bouclier fiscal reste en vigueur pour l’année 2012, grevant encore pour un an les comptes publics). On peut clairement relever que le seuil de 500 000€ par an est énorme. Le seuil de déclanchement du nouvel ISF est de 1,3 millions d’euros. Autrement dit, gagner 500 000€/an revient à acquérir une « fortune patrimoniale en 3 ans ». Faute de compter en « Banier », comme l’a caustiquement placé l’illustre Edwy Plénel, on comptera en « seuils d’ISF ». Inutile de dire qu’avec ce seuil de 500K€/an, le gouvernement se concentre sur une partie minimale la population. Même Gérard Larcher, Président du Sénat, aurait préféré que l’on taxe à partir du seuil de 250000€/an, ce qui est déjà assez énorme au regard non seulement du SMIC et du salaire moyen, mais également des « gros salaires de cadres » qui dépassent les 100 000€/an (« six digit » comme on dit).

Pas de procès d’intention quant à ces déclarations philanthropiques bienvenues de la part des plus fortunés, mais quelques rappels sur les inégalités en France :

D’abord, les inégalités les plus importantes, en France, sont bel et bien les inégalités de patrimoine, car c’est en matière de patrimoine et pas en terme de revenu, que le rapport d’inégalité est le plus prononcé ; c’est également l’absence de partimoine de sécurité qui peut conduire en cas d’accidents financiers à des situations sociales d’exclusion et de pauvreté. Comparativement, les inégalités de revenus sont en France de seulement 1 à 7 entre les déciles les plus élevés et les déciles les plus pauvres (même si les très hauts salaires ont augmenté très rapidement, alors que les salaires ont largement stagné ces dernières années). Problème, c’est le revenu que l’on taxe le plus en France, et l’impôt sur la fortune, le principal impôt sur le patrimoine (avec les droits de mutations – successions et donations) est très faible, même s’il pâtit d’un défaut de liquidité sur certains patrimoines élevés mais aux ménages à faibles revenus. Si les riches veulent autant payer, il faudrait plus simplement taxer très fort les très gros patrimoines, avec un seuil d’imposition plus élevé, mais un barème également plus élevé.

Thomas Piketty, économiste, professeur à Normale Sup, auteur de nombreux excellents ouvrages d'économie tels que "Les Hauts revenus en France au 20e siècle : inégalités et redistribution, 1901-1998" et de très nombreuses études économiques sur les questions des revenus, des inégalités et de la redistribution.

Ensuite, dans son récent ouvrage, Pour une révolution fiscale : Un impôt sur le revenu pour le XXIe siècle, Thomas Piketty démontre que du fait des mécanismes (légaux et illégaux) d’optimisation fiscale, le taux moyen d’imposition est de 45% pour la classe moyenne, mais de 35% pour les particuliers les plus fortunés. L’inégalité est encore plus prononcée pour l’imposition des entreprises, puisque les PME paient en moyenne 30% d’impôts quand les grands groupes ne paient que 8%. Ce différentiel d’écart entre ménages et entreprises provient du fait qu’il est plus aisé aux entreprises « d’exporter » leurs bénéfices imposables, malgré le dispositif (difficile à appliquer) « d’abus de droit » fiscal par lequel les contrôleurs des impôts peuvent requalifier une localisation de siège social si cette dernière n’est réalisée que dans un but de contournement de la loi.

Enfin, on ne peut que rappeler que les salaires des plus hauts centiles ont fortement augmenté, quant les salaires moyens ont largement stagné, voire baissés.

Un changement de cap à babord qui couronne plusieurs mois de débat fiscal sensé résorber les conséquences de l’incurie financière structurelle des gouvernements depuis 10 ans.

Cela fait depuis l’automne 2010 que de nombreuses propositions ont été étudiées par le gouvernement et les parlementaires de droite et de gauche, aboutissant d’ailleurs en première étape aux réformes fiscales de mars dernier. Ont été évoqués une taxation sur les revenus du patrimoine pour remplacer l’ISF, le rabottage généralisé des niches fiscales, un transfert de taxation des cotisations sociales vers la TVA, dans un contexte où tout le monde est d’accord, de droite à gauche, pour dire qu’il faut une « révolution fiscale », et où chacun, dans un grand concours Lépine des propositions, détaille ses mesures fiscale. Le parti socialiste a proposé de son côté la fusion de l’impôt sur le revenu et la CSG, le tout prélevé à la source, mesure proposée en 2004 par votre serviteur. Ce qui est certain est que tout le monde va payer la crise des subprimes et les déficits de recettes occasionnés par la récession, et que l’on ne peut pas faire autrement. Constat d’échec d’autant plus irritant à considérer que cela fait des années que l’on tire la sonnette d’alarme quant à la nécessité d’une maîtrise des dépenses publiques en contexte de souveraineté monétaire transféré, et que malgré tout, on continue chaque année à ne pas même évoquer une perspective nécessaire, à un moment donné, de stopper un train de la dette qui n’a que le mur pour seul horizon. Et si les services du Trésor ont certes mis en oeuvre des mécanismes permettant de garantir une dette de bonne qualité notée s’il vous plaît AAAAA dans toutes les bonnes agences de notation, le fait que nous approchions les 100% du PIB de déficit et que les intérêts annuels de la dette prélèvent le produit de l’impôt sur le revenu devrait nous engager à la plus grande prudence, du moins à une réduction du déficit primaire (hors dépenses nouvelles), ce que la LOLF devait normalement permettre en inaugurant de nouveaux modes de structuration budgétaire et comptable.

Le débat en trompe-l’oeil sur la règle d’or

C’est un fait : le gouvernement et le Président qui ont le plus creusé le déficit et la dette dans l’Histoire de la Vème République se présentent à qui mieux mieux comme les plus fervents défenseurs de la maîtrise budgétaire.

Angela Merkel tient jusqu'au bout sa ligne de rigueur, ne voulant donner aucune prise à "l'impression de laxisme" aux yeux des marchés, mais aussi aux yeux de son opinion et surtout des Etats membres de la zone euro qui doivent résorber leur surendettement

Des « pyromanes déguisés en pompiers » qui proposent aujourd’hui une « règle d’or budgétaire », demandée par Angela Merkel dans le cadre de la crise des dettes souveraines, obligeant l’Etat à ne pas dépasser un certain seuil de déficit annuel.

Rappelons d’abord que théoriquement, la France est toujours soumise au régime du Pacte de stabilité et de croissance qui impose diverses limites de déficit, d’endettement. De facto mis sous le tapis depuis la crise, il avait soulevé quelques batailles financières entre la Commission et certains Etats-membres incapables de tenir la limite des 3% . Ce pacte prévoyait en effet une procédure d’enquête et des sanctions financières en cas de dépassement des seuils prescrits. Ces procédures et les débats qui tournaient à l’époque autour de son assouplissement ont vite été dépassés par la rigueur de la crise. On n’en parlait même plus. Aussi, il est permis de se demander en quoi cette inscription constitutionnelle changerait la donne par rapport au pacte de stabilité ? L’objectif est louable, mais ce n’est pas une inscription juridique qui contribuera réellement à effectivement réduire le déficit. Sans parler du fait qu’il contribue à lier les mains du gouvernement qui succédera à l’actuel. Gageons que si Nicolas Sarkozy est réélu, il saura s’en abstraire, tout comme il s’est abstrait de toute analyse économique pour définir la politique économique de son mandat et comme il a su, en tant que Ministre des Finances et en tant que Président, s’abstraire du Pacte de stabilité et de croissance pour définir ses perspectives budgétaires.

Autre débat lié qui a suscité quelques polémiques politiques, celle de la transmission à Bruxelles des documents budgétaires annuels pour contrôle, avant la délibération de la loi de finance annuelle, ce qui prive d’une partie de leur souveraineté budgétaire les Etats membres de la zone euro.

Au total, en dépit du refus socialiste de jouer ce jeu de dupes de la règle d’or, on sent que tout la classe politique commence à prendre la mesure de la nécessité qu’il y a à réduire les déficits, les dépenses publiques (56% du PIB) et de ramener dans des clous acceptables la situation financière de l’Etat, avec en toile de fond la crise des dettes souveraines où les marchés financiers extrêmement volatiles faute de visibilité, imposent par une forme de terreur leurs choix aux Etats les plus fragiles et les plus endettés. La réforme des finances publiques françaises (d’un point de vue fiscal du côté des recettes et de la réforme de l’Etat du point de vue des dépenses) vise donc à rester dans une situation financière qui nous tienne à l’écart des soubresauts de la finance. Il en va, en fait, de la sauvegarde d’une part de notre souveraineté économique, dont une bonne partie a déjà été soit transférée volontairement (UE et OMC principalement), soit captée par les marchés financiers (par le biais du taux d’intérêt et des conséquences des variations financières sur l’économie réelle).

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