L'affaire de la burka ou le jusqu'auboutisme de l'anecdote (Page 3 de 13)

Le Conseil d'État réaffirme son opposition à une interdiction globale

Reuters

Le Conseil d'État réaffirme son opposition à une interdiction globale

Le Conseil d'État juge dans un avis consultatif qu'une interdiction totale du voile intégral ne reposerait sur "aucun fondement juridique incontestable", rapporte Le Figaro vendredi. Le gouvernement devrait passer outre cet avis et présenter le projet de loi tel quel mercredi prochain en conseil des ministres. "On savait que le Conseil d'État était contre, c'est pas vraiment une nouveauté", a dit Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État à l'Économie numérique, sur Europe 1. Les conseillers d'Etat, réunis en assemblée mercredi en présence du secrétaire général du gouvernement, ont émis un "avis défavorable" au texte du gouvernement.

La plus haute juridiction administrative estime qu'"une interdiction absolue et générale du port du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable" et serait "exposée à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles", rapporte Le Figaro. Mardi, les députés ont adopté à l'unanimité une résolution condamnant "les pratiques radicales attentatoires à la dignité et à l'égalité entre les hommes et les femmes", comme le voile intégral. Le texte d'interdiction devrait être examiné début juillet par les députés et début septembre par les sénateurs, l'objectif étant de le voir adopté définitivement à l'automne, selon Le Figaro .

Les socialistes confortés

Dans l'exposé des motifs de son projet de loi, que le journal s'est procuré, le gouvernement justifie son choix d'une interdiction globale en estimant que "l'édiction de mesures ponctuelles, se traduisant par des interdictions partielles limitées à certains lieux ou à l'usage de certains services, n'aurait constitué qu'une réponse affaiblie, indirecte et détournée au vrai problème que pose (...) une telle pratique." Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a déposé mardi sa propre proposition de loi visant à interdire le voile intégral dans le cadre des services publics. Le Conseil d'État lui a donné raison, ont dit les socialistes vendredi.

"On s'aperçoit que le projet des socialistes est plus viable que le projet gouvernemental", a dit le député de Paris Jean-Christophe Cambadélis sur i-Télé. "Je suis très étonné que le gouvernement persiste. On veut sauver la République et on se met face à une possibilité de victoire juridique des islamistes", a-t-il ajouté. En cas d'adoption de la loi sur le voile intégral, les députés socialistes ne la contesteront pas forcément devant le Conseil constitutionnel, a dit Jean-Christophe Cambadélis.

Nathalie Kosciusko-Morizet a laissé entendre sur Europe 1 que la majorité n'était pas disposée à plier face aux députés socialistes pour aboutir à un texte commun. "Dans l'idéal, ce projet de loi, il faudrait vraiment qu'il soit voté dans l'unanimité mais à un moment, si la gauche ne veut pas venir voter ce projet de loi... Il faut aussi à un moment que la gauche fasse un pas", a-t-elle dit.

Critique de la laïcité à la française, à la manière des "Lettres persanes", par Eric Fassin (sociologue)

Comment peut-on être français ? C'est un grand sujet de curiosité, pour un mahométan, que les moeurs et coutumes de ce pays. Ne crois pas cependant que j'en comprenne tous les ressorts : depuis que je suis arrivé à Paris, je n'ai eu que le temps de m'en étonner. Je songeai d'abord que la France était la fille aînée de l'Eglise, tant son roi aime à célébrer le manteau de clochers qui en recouvre les plaines et collines. Je me pris ensuite à penser que ce peuple répudiait toute religion, tant il s'inquiète des minarets qui pourraient un jour défigurer ses paysages laïques.

Un vieillard philosophe m'éclaira bientôt. "Notre loi interdit seulement de mêler l'Eglise à l'Etat, et l'Etat à l'Eglise." J'applaudis la sagesse de ce peuple. "Dans votre pays, les fêtes religieuses sont donc privées, et non publiques comme chez nous ?
- C'est selon. Nous respectons le calendrier chrétien, par tradition, mais notre Etat ignore les fêtes juives ou mahométanes, par laïcité."

Comme nous passions devant un édifice orné de croix, je l'interrogeai encore : "Cette école est pourtant chrétienne, et non laïque ?
- Les deux à la fois. Elle est tenue par des Pères, mais c'est l'Etat qui la finance. Notre roi a d'ailleurs proclamé la supériorité du prêtre sur le maître d'école. Prêter allégeance au pape est pour nous le signe d'une laïcité positive." Sache que, malgré l'usure du temps, ce monarque reste un grand magicien ; il exerce son empire sur l'esprit même de ses sujets. Il n'a qu'à leur persuader qu'un écu en vaut deux, et ils le croient.

Ma confusion était à son comble : "Qu'est-ce donc que votre laïcité ?" L'homme m'expliqua ce beau principe : "Nous sommes libres de moquer la religion : on peut rire de tout. Les caricatures de votre prophète publiées dans nos gazettes l'ont bien montré : nous nous montrons plus libres que vous.
- Vos lois ne connaissent donc pas le blasphème ?
- Des jeunes gens ont bien été condamnés pour avoir profané la grande église que vous voyez, en y mariant deux femmes ; c'est que leur parodie manquait de respect à notre sainte religion."

J'admirai pourtant la liberté du peuple français : "Pour vous, il n'est rien de sacré ? - Rien, sinon le drapeau et l'hymne du pays, le roi, ses ministres et ses préfets, soit la nation et l'Etat. Tout est permis, poursuivit le vieil homme, à condition de respecter les vérités historiques établies par le législateur. Aussi ne faut-il pas trop critiquer le passé de ce peuple ni son présent. Liberté n'est point licence."

"Pourtant, dis-je alors, vos femmes ont perdu toute retenue ; elles se présentent devant les hommes à visage découvert, et l'usage de se faire servir par des eunuques leur est inconnu." Mon philosophe soupira : "C'est une grande question, parmi les hommes, de savoir s'il est plus désirable d'ôter aux femmes la liberté que de la leur laisser. Pour notre part, nous ne goûtons rien tant que la liberté des femmes.
- Vos épouses et vos filles sont donc libres de ne point porter de voile ?
- C'est tout le contraire : notre liberté leur interdit de se voiler le visage.
- Comment, votre police pourra-t-elle pénétrer jusque dans le sérail ?
- N'ayez crainte. Ces femmes seront enfin libres de rester enfermées. Le voile partiel des filles était déjà interdit à l'école : c'est qu'il s'agit d'un signe religieux. Le voile intégral des femmes pourra désormais être interdit dans tous les lieux publics : c'est qu'il n'a rien de religieux." "Ainsi, dis-je, nos femmes sont libres de sortir si elles revêtent le voile ; les vôtres, pour sortir, sont libres de l'ôter." Tu vois que j'ai pris le goût de ce pays-ci, où l'on aime à soutenir des opinions extraordinaires et à réduire tout en paradoxe.

"Ne vous méprenez pas, répondit mon docte professeur, nul ne demandera aux nonnes de ce pays de se montrer en cheveux ! Nous nous inquiétons moins de nos femmes que des vôtres. L'une d'entre elles demanda naguère à devenir française, comme l'étaient déjà son époux et ses enfants. Dans leur sagesse, nos juges refusèrent : c'est qu'un voile la couvrait tout entière."

"Pour être libre dans la patrie de l'égalité des sexes, ne fallait-il pourtant pas qu'elle devînt l'égale en droit de son époux ?
- Détrompez-vous : l'égalité de droit n'entraîne pas l'égalité de fait. Les femmes sont libres d'égaler les hommes, mais seulement si elles le peuvent. Nous attachons trop de prix à nos principes pour nous embarrasser de la réalité. Il en va ainsi de l'inégale pauvreté entre les sexes : nous ne nous soucions guère d'y songer, même au moment de débattre des pensions accordées à nos aînés.

"En France, continuai-je, les femmes sont bien libres de se marier ?
- Oui, à condition d'épouser un homme.
- Les hommes sont libres d'en faire autant ?
- Oui, à condition d'épouser une femme.
- Ont-ils la liberté d'en épouser plusieurs ?
- Non pas ! Ce serait contrevenir à l'égalité entre les sexes, qui, depuis toujours, ou peu s'en faut, a tant de charme pour nous. Pour s'être vanté de multiplier les femmes, un homme qui avait acquis la qualité de français est aujourd'hui menacé d'en être privé.
- Vos maris n'ont-ils qu'une épouse, ou bien faut-il être français de naissance pour en compter plusieurs ?
- La polygamie est interdite à tous."

"A moins d'être également pratiqué par les deux époux, l'adultère est donc pareillement réprimé ?
- Vous n'y pensez pas ! Ce serait contrevenir à la liberté, qui, depuis toujours, ou presque, nous est si chère !
- Il en va donc pour vous de la polygamie comme du voile : vous tolérez ce qui se cache, il suffit de n'en point tirer gloire.
- Pour arborer plus d'une épouse, reconnut mon philosophe, il est vrai qu'il faut être un grand monarque, ou du moins un grand cuisinier.
- N'est-ce point confondre la vertu avec l'hypocrisie, lui dis-je, pour finir, et réserver l'honnêteté au privilège ?"

A mesure que je découvre ce peuple, il m'apparaît moins étranger. Je vois partout ici le mahométisme, quoique je n'y trouve point Mahomet. Il faut professer la liberté, l'égalité et la laïcité pour être français ; et il faut être français pour s'en dispenser impunément.

L'association demande au gouvernement de "s'exprimer avec clarté sur un sujet aussi fondamental que celui de la nationalité" et avertit qu'elle "n'acceptera pas qu'émergent des dispositions visant à faire entrer dans le droit" une distinction entre les "'vrais Français' et des 'Français de papiers', pour lesquels la nationalité serait une réalité de plus en plus aisément réversible".

N° 2742

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à introduire dans le code pénal la peine complémentaire
de déchéance de la nationalité française,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Damien MESLOT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La nationalité ne traduit pas seulement l’existence d’un lien juridique entre la nation et l’individu ; elle est et doit être aussi l’expression d’un sentiment de filiation entre les deux. Sans la volonté de « vivre ensemble » les valeurs de la République, la nationalité est vidée de sa substance. Comme l’a parfaitement exprimé le Président de la République dans son discours du 12 novembre 2009, « devenir Français, c’est adhérer à une forme de civilisation, à des valeurs et à des mœurs » et « on ne peut pas vouloir tous les avantages de la République si l’on ne respecte aucune de ses lois, aucune de ses valeurs, aucun de ses principes ».

Ne pas respecter les valeurs et les lois de la France, c’est ne pas accepter les devoirs attachés à la citoyenneté française. Il n’apparaît pas acceptable que les délinquants qui se sont vus accorder la nationalité française puissent la conserver alors que leurs actes mettent en cause et contrarient les principes du pays qui les a accueillis et les a reconnus comme membres à part entière de la société française.

En l’état actuel du droit, la déchéance de la nationalité française relève du pouvoir réglementaire. En effet, l’article 25 du code civil prévoit que celui qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride.

Cette sanction vise des cas limitativement énumérés, à savoir les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, les atteintes aux institutions de la République ou à l’intégrité du territoire national, la soustraction aux obligations du code du service national et l’intelligence avec un État étranger préjudiciable aux intérêts de la France.

De fait, il ressort que cette procédure reposant sur la voie réglementaire est très peu mise en œuvre.

Afin de rendre le dispositif plus cohérent et efficient, il est proposé de permettre aux juridictions répressives de prononcer à titre de peine complémentaire la déchéance de la nationalité française.

À l’heure actuelle, l’article 131-10 du code pénal dispose que « lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit (…) ».

Cet article serait donc complété par un alinéa prévoyant la possibilité pour les juridictions pénales de prononcer la déchéance de la nationalité française.

Cette déchéance serait ainsi placée sous la garantie de l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, qui ne pourra la prononcer que par une décision spécialement motivée.

En outre, dans le cadre de l’article 25 du code civil, cette déchéance est trop limitée. Il apparaît opportun d’étendre la sanction à un nombre beaucoup plus large d’infractions.

Parce que tout acte de délinquance est l’expression d’un rejet des règles et des valeurs de la France, il est proposé que tout étranger ayant acquis la nationalité française pourra être déchu de celle-ci en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme d’une durée supérieure à trois mois. Cette déchéance se produira dans les dix ans qui suivent l’acquisition de la nationalité.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 131-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article 25 du code civil, la juridiction pourra, à titre de peine complémentaire et par décision spécialement motivée, prononcer la déchéance de la nationalité française à l’encontre de l’auteur condamné à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à trois mois, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride. La déchéance de la nationalité française est encourue dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. »

Hé, Apokrif, j'emmerde la France, j'ai honte d'être Français, et moi et ma liberté d'opinion t'emmerdons aussi.

et le courage intellectuel c'est la position mille fois rabâchée d'un zemmour au rabais, se réclamant de l'incorrection politique parce que ça le fait mouiller de se croire à contre-courant ?

je démontrais par un exemple grossier l'absurdité du propos d'apokrif.

je démontrais par un exemple grossier l'absurdité du propos d'apokrif.

Hé, Apokrif, j'emmerde la France, j'ai honte d'être Français, et moi et ma liberté d'opinion t'emmerdons aussi.