Statistiques et études sur la discrimination (Page 2 de 2)

lemonde.fr a écrit:

Mais, rappelle le Défenseur, "la cour d'appel de Toulouse s'était notamment basée sur l'analyse du registre de personnel du site de Saint-Eloi sur plusieurs années pour constater la quasi-absence dans l'effectif de salariés portant un nom à consonance maghrébine".

Barney a écrit:

lemonde.fr a écrit:

Mais, rappelle le Défenseur, "la cour d'appel de Toulouse s'était notamment basée sur l'analyse du registre de personnel du site de Saint-Eloi sur plusieurs années pour constater la quasi-absence dans l'effectif de salariés portant un nom à consonance maghrébine".

Je ne vois pas le lien entre cette quasi-absence et la discrimination alléguée. Par ailleurs, quelle est la légalité de cette analyse: s'agit-il d'une statistique ethnique interdite par la loi ?

Cela ne prouve aucune discrimination. Il faut revenir à l'article L1134-1 pour comprendre le mécanisme. Le demandeur est sensé apporté des élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Si tel est le cas, c'est à l'employeur de prouver qu'il n'a commis aucune discrimination.

Ici les éléments de fait apportés par le demandeur sont divers, d'après les articles de presse il s'agit de sa lette de candidature, de la moindre ancienneté du candidat finalement retenu, et des comptes rendu d'entretien. A ceci s'ajoute le rapport de la HALDE, qui note que sur 288 embauches entre 2000 et 2006, seules 2 ont concerné des personnes ayant un nom d'origine maghrébine.
L'employeur a tenté de se justifier par le diplôme plus élevé de l'employé choisi (il me semble qu'il s'agit d'un bac pro), mais ça n'a visiblement convaincu ni la HALDE ni la Cour d'Appel, pour les motifs qu'elles par ailleurs cité.

En ce qui concerne la légalité de l'analyse de la HALDE, je ne vois pas trop d'obstacle. D'une part je ne suis pas certain que le travail de la HALDE soit assimilable à une enquête, et même pour les enquêtes les questions sensibles ne sont pas interdites, mais encadrées (http://teo.site.ined.fr/fr/le_contenu_d … sensibles/). Il paraît logique qu'une autorité ayant pour but de traquer les discriminations ait la possibilité de s'appuyer sur une telle analyse.

@Sabaidee : Non. Il n'est pas reproché à Airbus d'avoir privilégié quelqu'un de plus diplômé. Il lui est reproché d'utiliser a posteriori le diplôme de l'employé comme motif d'embauche alors que cela n'a jamais été mentionné à aucun moment de la procédure. En gros, les juges ont considéré qu'il s'agissait d'un prétexte bidon, de mauvaise foi, et que la raison pour laquelle cet employé a été embauché et non le demandeur était illicite.

qu’en l’absence d’éléments objectifs justifiant la décision de refus d’Airbus, il y a lieu de retenir l’existence d’une discrimination à l’embauche fondée sur le nom d’origine magrébine du requérant.

Attendu que la société Airbus opération, venant aux droits de la société Airbus France, fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour discrimination, alors selon le moyen, que la détention par le candidat recruté, d'un diplôme ou d'un niveau de formation supérieur à celui présenté par le candidat alléguant une discrimination à son encontre, constitue une justification objective et pertinente du choix effectué, dès lors que ce diplôme ou ce niveau de formation sont utiles à l'exercice des fonctions en vue desquelles le recrutement a été effectué ; qu'en estimant que le niveau bac professionnel du candidat retenu ne constituait pas un élément objectif au motif qu'aucun élément ne faisait apparaître qu'avant qu'il soit procédé à l'embauche le niveau bac professionnel était considéré comme une exigence indispensable pour l'occupation du poste d'affûteur commandes numériques, qu'une partie des candidats embauchés à des postes commandes numériques n'étaient pas titulaires d'un bac professionnel et qu'il n'y avait pas eu de définition préalable des exigences requises pour occuper le poste considéré, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

Mais attendu que l'arrêt qui, après avoir retenu que M. X... présentait des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination à l'embauche, a constaté que l'employeur ne justifiait pas que son choix d'un autre candidat avait été déterminé par la prise en compte du diplôme dont bénéficiait celui-ci ou de l'expérience professionnelle qu'il avait acquise, a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L.1134-1 du code du travail, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ;

() qu'il apparaît tout d'abord qu'au moment du refus d'embauché litigieux, M. X... et M. Y..., candidat qui lui a été préféré, étaient tous deux travailleurs intérimaires, employés au même poste d'affûteur avec le même coefficient 190 ; que M. X... était cependant employé sur ce poste depuis le 10 janvier 2005 et avait précédemment occupé un poste de fraiseur commandes numériques au sein de la SAS AIRBUS OPERATION pendant un an, entre octobre 2000 et septembre 2001, alors que (...ancienneté...) ; que force est donc de constater que, pour l'employeur, le salarié avait fait ta démonstration de ses capacités professionnelles lors de sa précédente affectation comme fraiseur commandes numériques ; ()

QU'en dépit du libellé imprécis et de prime abord peu engageant de ce compte rendu, l'avis général est noté comme étant favorable, alors que M. X... ne recueille qu'un avis réservé ; qu'il est établi d'autre part que M. X... avait déjà travaillé au sein de la SAS AIRBUS OPERATION sur une machine à commandes numériques, lors de sa précédente mission ; que de plus, aucun élément probant ne vient établir que le poste de travail auquel a été affecté M. Y... correspondait à l'utilisation d'une machine à commande numérique nouvelle génération, comme le soutient la SAS AIRBUS OPERATION ; que cette indication n'apparaît que dans les derniers courriers adressés' par l'employeur à la HALDE. Cette circonstance n'est établie en aucune façon par les attestations d'emploi rédigées la veille de l'audience le 6 janvier 2010 par une représentante du service des ressources humaines du site qui désigne soudainement les différents salariés du service comme «affûteur commande numérique nouvelle génération», alors que cette définition n'apparaît sur aucun des contrats de travail ; que de même, le procès-verbal de constat d'huissier établi à là demande de l'employeur le 3 juin 2008 fait seulement apparaître la présence sur le site de deux séries de machines d'affûtage, l'une à commandes manuelles et l'autre à commandes numériques ; qu'aucun élément de ce constat n'énonce ni n'établit que les machines à commandes numériques appartiendraient à une «nouvelle génération» ; qu'enfin, au regard du contexte de l'embauche au sein d'AIRBUS France, les investigations menées par la HALDE ont fait apparaître que sur 288 personnes recrutées entre 2000 et 2006, toutes, comme M. X..., ont la nationalité française, mais deux seulement ont un patronyme d'origine maghrébine ; que pour la période du 1er janvier 2005 au 30 juillet 2006, sur le site de Saint Éloi, le registre unique du personnel révèle qu'aucun des 43 agents de qualification embauchés en contrat à durée indéterminée n'a de patronyme à consonance maghrébine ; que ces éléments ne sont pas remis en cause par les résultats d'un test scientifique réalisé par la HALDE auprès d'une série de grandes entreprises lors du second semestre de l'année 2007, dans la mesure où ce test porte sur un tri de curriculum vitae en réponse à une offre d'emploi, alors que les chiffres ci-dessus concernent les embauches effectivement réalisées par la SAS AIRBUS OPERATION ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, M. X... a présenté des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ;

QUE lorsque l'existence d'une discrimination est supposée au regard des faits présentés par le salarié, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;

QUE les premiers juges ne peuvent être suivis lorsqu'ils considèrent que l'existence du niveau bac professionnel de M. Y... constitue un élément objectif venant justifier la préférence donnée à celui-ci pour l'embauche sur le poste considéré, au motif que M. X... se situe au niveau BEP ; qu'en effet, en premier lieu, il apparaît que la procédure de recrutement utilisée par la SAS AIRBUS OPERATION est caractérisée par une absence de transparence ; que l'employeur a reconnu dans ses réponses à la HALDE que le recrutement en cause n'a été précédé d'aucune offre d'emploi publique, ni à l'extérieur ni à l'intérieur de l'entreprise ; que la procédure de recrutement n'a donc permis de connaître ni le descriptif du poste ni les qualifications professionnelles requises pour occuper celui-ci ; que la vérification par le juge du caractère objectif des justifications avancées par l'employeur suppose cependant que soient connues avant le recrutement les exigences requises pour le poste considéré, en termes de niveau de formation et d'expérience professionnelle ; qu'en l'absence de définition préalable de ces éléments, l'employeur dispose de la faculté de concevoir a posteriori toutes les justifications appropriées si une pratique discriminatoire est alléguée (....)

QUE dans ces conditions, en l'absence d'éléments objectifs justifiant la décision de la SAS AIRBUS OPERATION, il y a lieu de retenir l'existence d'une discrimination à l'embauche fondée sur le nom d'origine maghrébine de M. X....

ALORS QUE la détention par le candidat recruté, d'un diplôme ou d'un niveau de formation supérieur à celui présenté par le candidat alléguant une discrimination à son encontre, constitue une justification objective et pertinente du choix effectué, dès lors que ce diplôme ou ce niveau de formation sont utiles à l'exercice des fonctions en vue desquelles le recrutement a été effectué ; qu'en estimant que le niveau bac professionnel du candidat retenu ne constituait pas un élément objectif au motif qu'aucun élément ne faisait apparaître qu'avant qu'il soit procédé à l'embauche le niveau bac professionnel était considéré comme une exigence indispensable pour l'occupation du poste d'affûteur commandes numériques, qu'une partie des candidats embauchés à des postes commandes numériques n'étaient pas titulaires d'un bac professionnel et qu'il n'y avait pas eu de définition préalable des exigences requises pour occuper le poste considéré, la Cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;

Comme tu le dis, la décision de la cour d'appel pose des questions.

() qu'il apparaît tout d'abord qu'au moment du refus d'embauché litigieux, M. X... et M. Y..., candidat qui lui a été préféré, étaient tous deux travailleurs intérimaires, employés au même poste d'affûteur avec le même coefficient 190 ; que M. X... était cependant employé sur ce poste depuis le 10 janvier 2005 et avait précédemment occupé un poste de fraiseur commandes numériques au sein de la SAS AIRBUS OPERATION pendant un an, entre octobre 2000 et septembre 2001, alors que (...ancienneté...) ; que force est donc de constater que, pour l'employeur, le salarié avait fait ta démonstration de ses capacités professionnelles lors de sa précédente affectation comme fraiseur commandes numériques ; ()

QU'en dépit du libellé imprécis et de prime abord peu engageant de ce compte rendu, l'avis général est noté comme étant favorable, alors que M. X... ne recueille qu'un avis réservé ; qu'il est établi d'autre part que M. X... avait déjà travaillé au sein de la SAS AIRBUS OPERATION sur une machine à commandes numériques, lors de sa précédente mission ; que de plus, aucun élément probant ne vient établir que le poste de travail auquel a été affecté M. Y... correspondait à l'utilisation d'une machine à commande numérique nouvelle génération, comme le soutient la SAS AIRBUS OPERATION ; que cette indication n'apparaît que dans les derniers courriers adressés' par l'employeur à la HALDE. Cette circonstance n'est établie en aucune façon par les attestations d'emploi rédigées la veille de l'audience le 6 janvier 2010 par une représentante du service des ressources humaines du site qui désigne soudainement les différents salariés du service comme «affûteur commande numérique nouvelle génération», alors que cette définition n'apparaît sur aucun des contrats de travail ; que de même, le procès-verbal de constat d'huissier établi à là demande de l'employeur le 3 juin 2008 fait seulement apparaître la présence sur le site de deux séries de machines d'affûtage, l'une à commandes manuelles et l'autre à commandes numériques ; qu'aucun élément de ce constat n'énonce ni n'établit que les machines à commandes numériques appartiendraient à une «nouvelle génération» ; qu'enfin, au regard du contexte de l'embauche au sein d'AIRBUS France, les investigations menées par la HALDE ont fait apparaître que sur 288 personnes recrutées entre 2000 et 2006, toutes, comme M. X..., ont la nationalité française, mais deux seulement ont un patronyme d'origine maghrébine ; que pour la période du 1er janvier 2005 au 30 juillet 2006, sur le site de Saint Éloi, le registre unique du personnel révèle qu'aucun des 43 agents de qualification embauchés en contrat à durée indéterminée n'a de patronyme à consonance maghrébine ; que ces éléments ne sont pas remis en cause par les résultats d'un test scientifique réalisé par la HALDE auprès d'une série de grandes entreprises lors du second semestre de l'année 2007, dans la mesure où ce test porte sur un tri de curriculum vitae en réponse à une offre d'emploi, alors que les chiffres ci-dessus concernent les embauches effectivement réalisées par la SAS AIRBUS OPERATION ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, M. X... a présenté des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ;

L'auteur présumé des faits, qui a été écroué, est un étudiant d'origine antillaise

Le blessé, issu de la communauté des gens du voyage sédentarisée, est toujours hospitalisé dans un coma profond.

Enlève ton masque

FDL a écrit:

Il a déjà été re-re-re-re-re-banni.

Get a life.