Topic: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

kobayashi a écrit:

ça sent bon l'article 222-13 du Code Pénal pour eux, notamment l'alinéa 5 bis...

Ah oui, le fameux alinéa 5 bis de l'article 222-13, paragraphe 2, section 1, chapitre II, titre II, livre II, titre II de la partie législative du Code Pénal. Le 5 ter est pas mal aussi.
Tiens, j'ai une question à la Apokrif (Apokrif, reviens !) : ça s'arrête à ter dans les textes de lois ? Il n'y a pas, par exemple, d'article 3,141592 quater, quinquies, sexies etc ?

"Monsieur, vous tombez sous le coup de l'article Z867-5,2 quattuordecies du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Vous êtes mal, vous êtes très mal."

"François Hollande, qui est et reste à mes yeux un très bon Président, un décideur juste et bon, d'une intelligence fine et curieuse de tout, posé, humble et droit, un grand homme politique, bien élu, qui a engagé de très nombreuses réformes qui s'imposaient depuis des années voire des décennies" (Greg)
"Dès que je vois inscrit "FDL", je ne lis pas. C'est perte de temps. Il est totalement timbré, violent, et ses écrits me révulsent.  Son idéologie qui a évolué vers l'extrême droite est symptomatique d'une véritable dégénérescence intellectuelle." (Greg)
"Le CCIF défend les libertés fondamentales." (Broz)

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

Si, dans le CGI tu as des nonies et tout le toutim !

"Sapere aude, aie le courage de te servir de ton propre entendement."(E. Kant)
"Le secret douloureux des Dieux et des Rois, c'est que les hommes sont libres" (Jupiter à Egisthe in Les Mouches de Sartre)

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

FDL a écrit:

"Monsieur, vous tombez sous le coup de l'article Z867-5,2 quattuordecies du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Vous êtes mal, vous êtes très mal."

<3

Des douloureuses réminiscences de la partie du droit public concernant la domanialité publique et l'expropriation pour cause d'utilité publique suivie d'un recours au contentieux à propos du montant de l'indemnisation ? big_smile


Sinon, aucune idée. Faut demander à Apokrif. Il doit avoir la réponse, ce lascar. Probablement, ce fut l'une de ses premières questions, quand il a découvert les codes.

Last edited by kobayashi (18-02-2010 10:34:41)

"Un gamin de 18 ans tutoie une mama en boubou, oubliant qu'on ne donne plus du camarade dans le coin depuis une paie."

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

FDL a écrit:

Apokrif, reviens !)

Impossible: je n'étais pas parti.

ça s'arrête à ter dans les textes de lois ? Il n'y a pas, par exemple, d'article 3,141592 quater, quinquies, sexies etc ?

http://twingine.no/search.php?bing=& … ce.gouv.fr

Oder so ähnlich.

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

Merci mon Apokrifoufou moelleux.

"François Hollande, qui est et reste à mes yeux un très bon Président, un décideur juste et bon, d'une intelligence fine et curieuse de tout, posé, humble et droit, un grand homme politique, bien élu, qui a engagé de très nombreuses réformes qui s'imposaient depuis des années voire des décennies" (Greg)
"Dès que je vois inscrit "FDL", je ne lis pas. C'est perte de temps. Il est totalement timbré, violent, et ses écrits me révulsent.  Son idéologie qui a évolué vers l'extrême droite est symptomatique d'une véritable dégénérescence intellectuelle." (Greg)
"Le CCIF défend les libertés fondamentales." (Broz)

6

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

FDL a écrit:
kobayashi a écrit:

ça sent bon l'article 222-13 du Code Pénal pour eux, notamment l'alinéa 5 bis...

Ah oui, le fameux alinéa 5 bis de l'article 222-13, paragraphe 2, section 1, chapitre II, titre II, livre II, titre II de la partie législative du Code Pénal. Le 5 ter est pas mal aussi.
Tiens, j'ai une question à la Apokrif (Apokrif, reviens !) : ça s'arrête à ter dans les textes de lois ? Il n'y a pas, par exemple, d'article 3,141592 quater, quinquies, sexies etc ?

"Monsieur, vous tombez sous le coup de l'article Z867-5,2 quattuordecies du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Vous êtes mal, vous êtes très mal."

Ca ne pourrait pas être un article Z quelque chose car c'est soit R. pour règlement, L. pour loi, D. pour décret. Pas de virgule non plus, uniquement des tirets et des numéros d'alinéa.

7

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

Qui a dit que les juristes étaient psychorigides ?

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

Et "A." pour arrêté, non ?

Quand on post on raconte pas sa vie.

9

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

Les arrêtés ne sont pas codifiés, mais publiés au Journal Officiel avec un numéro de normalisation pour les retrouver, dont les premières lettres correspondent au ministère qui l'a rendu. Ici, INT pour le ministère de l'Intérieur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … =rechTexte

et ici un article avec non seulement des Z mais du nonies :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … odeArticle

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

grenouillefatiguée. a écrit:

Les arrêtés ne sont pas codifiés

http://www.maitre-eolas.fr/post/2007/12 … du-travail :

on ajoute devant le numéro une ou deux lettres qui indiquent si les dispositions relèvent du domaine de la loi organique (LO) loi (L), du décret en conseil d'Etat (R., pour règlement au sens de l'article 37 de la Constitution), du décret en Conseil des ministres (D), de l'arrêté ministériel (A) ou de la circulaire (C). Sauf dans le code pénal

Des commentateurs sous ce billet relèvent cependant que les circulaires en question pourraient être absentes de la codification officielle et être ajoutées par l'éditeur du code.

Last edited by apokrif (17-03-2010 14:35:05)

Oder so ähnlich.

11

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

"Lorsque la société bénéficiaire des versements ne satisfait pas à la condition prévue au a du II de l'article 217 sexdecies du code général des impôts [...]"

Ce genre de phrases alambiquées me fait rire (jaune).

12

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

apokrif a écrit:

Des commentateurs sous ce billet relèvent cependant que les circulaires en question pourraient être absentes de la codification officielle et être ajoutées par l'éditeur du code.

Dont la nouvelle circulaire B-65 qui permet d'obtenir le laissez-passer A-39 ?

http://www.youtube.com/watch?v=c45FtDhdDoY

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

Ah oui c'est assez étrange... Je n'ai pas trouvé de tels textes sur Légifrance. Peut-être que Dalloz ou Litec insèrent des arrêtés mais ça me semble tout de même peu probable. Même dans les Lamy, qui sont très précis, je n'ai vu que des n° NOR et jamais de référence à un article A. quelque chose ou C. quelque chose...

Mais je me trompe peut-être.

FDL, là je suis en cours de droit communautaire et la phrase qui vient d'être prononcée par le prof est la suivante : "la question était ici de savoir si la loi belge était compatible avec l'article 28, devenu 30, devenu 34"... smile

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

FDL nl a écrit:

"Lorsque la société bénéficiaire des versements ne satisfait pas à la condition prévue au a du II de l'article 217 sexdecies du code général des impôts [...]"

Ce genre de phrases alambiquées me fait rire (jaune).

J'avais poussé un coup de gueule de ce genre sur le forum à l'époque où je travaillais sur le Code Général des Impôts pendant ma prep'ena...

"Sapere aude, aie le courage de te servir de ton propre entendement."(E. Kant)
"Le secret douloureux des Dieux et des Rois, c'est que les hommes sont libres" (Jupiter à Egisthe in Les Mouches de Sartre)

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

Lol, FDL qui se plaint de la complexité d'une série de règles et de classifications plus ou moins arbitraires mais qui se prétendent logiques.

"Et sans races, comment peut-on parler de racisme?" - sabaidee, 16/05/2014
"Allez, rince ton visage et enlève la merde dans tes yeux, va lire les commentaires des lecteurs du monde (le monde, hein, pas présent ou national hebdo) et tu percevras le degré d'agacement que suscitent ces associations subventionnées..." - sabaidee, 06/09/2016

"(influence léniniste de la "praxis historique réalisante et légitimée par sa propre réalisation historique effective", au sens hégélien du terme, dans l'action islamiste, au travers de l'état islamique - je n'utilise volontairement pas de majuscule pour cet "état" en ce que je lui dénie toute effectivité historique)" - Greg, 18/07/2016

"Oui oui, je maintiens. Il n'y a rien de plus consensuel que le Point. " - FDL, 28/07/2016

16

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

Comme quoi, les règles de la grammaire française sont beaucoup plus accessibles que cet amphigouri juridique.

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

Le règlement du Sénat possède un joli article 47 decies : http://www.senat.fr/reglement/reglement32.html#toc134

Je lubrifie les relations humaines.

18

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

grenouillefatiguée a écrit:

Ah oui c'est assez étrange... Je n'ai pas trouvé de tels textes sur Légifrance. Peut-être que Dalloz ou Litec insèrent des arrêtés mais ça me semble tout de même peu probable. Même dans les Lamy, qui sont très précis, je n'ai vu que des n° NOR et jamais de référence à un article A. quelque chose ou C. quelque chose...

Mais je me trompe peut-être.

Tu te trompes pour Légifrance. Il existe des exemples d'articles A au moins dans le code de procédure pénale.

Article C, ça me paraît totalement impossible. L'avis de l'administration, en s'en tape (en théorie).

grenouillefatiguée a écrit:

FDL, là je suis en cours de droit communautaire et la phrase qui vient d'être prononcée par le prof est la suivante : "la question était ici de savoir si la loi belge était compatible avec l'article 28, devenu 30, devenu 34"... smile

Ne pas se tromper entre le TUE et le TFUE (en l'occurence c'est le TFUE, j'imagine).

Sachant que l'actuel TUE n'a plus rien à voir avec l'ancien TUE (puisqu'il n'y a plus de communautés, bref, je me comprends).

19

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

PS : sauf erreur, c'est article 30, devenu 28, devenu 34.

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

B. comme Bouh a écrit:

PS : sauf erreur, c'est article 30, devenu 28, devenu 34.

En effet... Le prof s'est donc trompé. Pour les arrêtés merci.

Par ailleurs quelqu'un sait si on peut continuer à dire droit communautaire ? Puisqu'il n'y a plus de communautés. Droit de l'UE ?

21

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

Bouh, la classe. Net, précis et rigoureux. Je "multikiffe" ses posts (pour reprendre l'expression de je-ne-sais-plus-trop-qui).

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

grenouillefatiguée a écrit:

Par ailleurs quelqu'un sait si on peut continuer à dire droit communautaire ? Puisqu'il n'y a plus de communautés. Droit de l'UE ?

Ce serait mieux avec un adjectif, mais "droit uni" sonnerait mal AMHA. Je proposerais "europaïkoénotique" mais je ne suis pas certain que ce mot soit corrrectement formé.

Oder so ähnlich.

23

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

BIPmap a écrit:

Bouh, la classe. Net, précis et rigoureux. Je "multikiffe" ses posts (pour reprendre l'expression de je-ne-sais-plus-trop-qui).

+1

Et Dieu sait que je n'y connais rien en droit, mais j'aime bien l'approche, très scientifique

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

Justement, le CGI (à utiliser conjointement avec le code des sociétés) est la base juridique, en droit fiscal des affaires. Notre prof est généreux, il nous interdit de l'utiliser en partiel. Un supplice de moins.

Grenouille : Droit de l'Union Européenne ? Par ailleurs, le TFUE a modifié la dénomination de la CJCE. On l'appelle la CJUE maintenant. C'est moche, je trouve.

Last edited by kobayashi (17-03-2010 17:11:09)

"Un gamin de 18 ans tutoie une mama en boubou, oubliant qu'on ne donne plus du camarade dans le coin depuis une paie."

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

Oui et si j'ai bien compris le terme "CJUE" englobe à la fois le TPICE (maintenant appelé LE Tribunal), l'ancienne CJCE (la Cour de justice), et les tribunaux spécialisés, à l'exception du "fameux" TFPUE Tribunal de la fonction publique de l'UE.

C'est censé simplifier les choses. Mais pour moi c'est bizarre d'utiliser un terme pour parler de plusieurs juridictions...

Oui je pense que c'est droit de l'UE...

26

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

grenouillefatiguée a écrit:

le terme "CJUE" englobe à la fois le TPICE (maintenant appelé LE Tribunal), l'ancienne CJCE (la Cour de justice), et les tribunaux spécialisés, à l'exception du "fameux" TFPUE Tribunal de la fonction publique de l'UE.

En réalité, le TFPUE est le seul tribunal spécialisé.

27

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

apokrif a écrit:
grenouillefatiguée a écrit:

Par ailleurs quelqu'un sait si on peut continuer à dire droit communautaire ? Puisqu'il n'y a plus de communautés. Droit de l'UE ?

Ce serait mieux avec un adjectif, mais "droit uni" sonnerait mal AMHA. Je proposerais "europaïkoénotique" mais je ne suis pas certain que ce mot soit corrrectement formé.

Ah-ah. Pourquoi pas "droit eyropa" ?

Pour ne pas décevoir mon nouveau fan club, "droit de l'Union" figure à plusieurs reprises dans les 2 traités, par exemple aux articles 17 ("[La Commission] surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union
européenne
") et 19 ("Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection
juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union
").

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

DUE Wins a écrit:
grenouillefatiguée a écrit:

le terme "CJUE" englobe à la fois le TPICE (maintenant appelé LE Tribunal), l'ancienne CJCE (la Cour de justice), et les tribunaux spécialisés, à l'exception du "fameux" TFPUE Tribunal de la fonction publique de l'UE.

En réalité, le TFPUE est le seul tribunal spécialisé.

Tu n'as pas tort, toutefois l'UE n'est pas hermétique à l'apparition de nouvelles juridictions spécialisées, et dans ce cas le terme sera générique.

Re: L'illisibilité juridique : "quand la loi bavarde, le citoyen ne l'entend que d'une oreille distraite"

B. comme Bouh a écrit:
apokrif a écrit:
grenouillefatiguée a écrit:

Par ailleurs quelqu'un sait si on peut continuer à dire droit communautaire ? Puisqu'il n'y a plus de communautés. Droit de l'UE ?

Ce serait mieux avec un adjectif, mais "droit uni" sonnerait mal AMHA. Je proposerais "europaïkoénotique" mais je ne suis pas certain que ce mot soit corrrectement formé.

Ah-ah. Pourquoi pas "droit eyropa" ?

Pour ne pas décevoir mon nouveau fan club, "droit de l'Union" figure à plusieurs reprises dans les 2 traités, par exemple aux articles 17 ("[La Commission] surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union
européenne
") et 19 ("Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection
juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union
").

C'est encore ce qu'il y a de plus simple...