La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est soulevée par Me Olivier Morice, l'avocat de nombreuses parties civiles dans l'affaire de Karachi.AFP/JEAN AYISSI
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le juge antiterroriste Marc Trévidic l'a transmise, mercredi 27 avril, à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Cette QPC pourrait remettre en question la législation actuelle sur le secret-défense. Il faudra, pour cela, passer le filtre final de la Cour de cassation, afin que le Conseil constitutionnel se prononce dans un délai de trois mois.
La QPC est soulevée par Me Olivier Morice, l'avocat de nombreuses parties civiles dans l'affaire de Karachi, dont sont saisis les juges Renaud Van Ruymbeke, pour le volet financier, et Marc Trévidic, pour l'aspect terroriste. Ceux-ci se sont heurtés à plusieurs reprises, dans leurs investigations, au secret-défense invoqué par les autorités, tant dans la déclassification de documents que dans l'éventualité de perquisitions.
La QPC évoque, dans un premier temps, la loi du 29 juillet 2009, qui a modifié les articles 413-9 et suivants du code pénal en sanctuarisant nombre de lieux comme les ministères ou les locaux de police. Deux types d'endroits sont définis, dans lesquels les magistrats ne peuvent plus pénétrer ni saisir d'objets sans être accompagnés par le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CSSDN) – celle-ci devant en outre donner un avis au ministre sur l'autorisation d'utiliser ou non ces saisies.
Un décret et deux arrêtés parus en juin 2009 ont défini ainsi une vingtaine de "lieux faisant l'objet d'une classification", ne relevant que des ministères de l'intérieur et de la défense (tels que les centres opérationnels). Ils sont décrits dans une annexe, elle-même classifiée pour cinq ans. Le second arrêté régit les "lieux abritant des éléments couverts par le secret", sans que la liste soit publiée. Le juge doit interroger la chancellerie, détentrice de la liste, pour savoir si l'endroit qu'il envisage de perquisitionner en fait partie.
L'opposition, à l'époque, n'avait pas déposé de recours devant le Conseil constitutionnel, peut-être parce que la loi contestée était discrètement inscrite au chapitre de la programmation militaire. "En interdisant la perquisition dans ces lieux, indique Me Morice, la loi a rendu encore plus difficile la tâche des magistrats." C'est ainsi que le juge Van Ruymbeke n'avait pu se livrer, en novembre 2010, à une perquisition dans les locaux de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Le magistrat avait pourtant sollicité la déclassification temporaire du siège des services secrets pour mener cette perquisition.
"LE MAGISTRAT N'EST PAS UN MINEUR SOUS TUTELLE"
"La déclassification temporaire de tout ou partie des locaux de la DGSE (…) ne peut recueillir mon accord, lui avait répondu le premier ministre François Fillon, compte tenu en particulier de l'avis défavorable émis ce jour par le président de la CCSDN." La QPC déposée par Me Morice soulève aussi l'épineux problème des documents classifiés. "Le magistrat n'est pas un mineur sous tutelle", indique le texte. Selon l'avocat, les dispositions législatives actuelles offrent la possibilité à l'exécutif "d'intervenir de manière déterminante dans l'issue d'une procédure judiciaire, en n'hésitant pas à entraver la recherche de la vérité".
Selon un avis du 6 avril, la CCSDN s'était ainsi dite défavorable à la déclassification de documents réclamés par le juge Renaud Van Ruymbeke. Le ministre du budget, François Baroin, a suivi l'avis de la commission. Le magistrat cherchait à obtenir des documents liés au contrat d'armement Sawari II, dans le cadre de son enquête sur d'éventuelles rétrocommissions versées pour la campagne d'Edouard Balladur, en 1995.
La QPC note donc que la CCSDN, bien qu'elle soit une autorité administrative indépendante, "a un rôle purement consultatif, la décision finale appartenant au ministre saisi d'une demande, et donc au seul pouvoir exécutif". Dès lors, relève le texte, "elle ne saurait se substituer à l'autorité judiciaire dans la conduite d'une procédure d'instruction. (…) En l'espèce, le premier ministre, les ministres de la défense et du budget se sont substitués aux juges d'instruction dans le jugement de l'utilité et de la possibilité d'une mesure d'instruction, ce qui n'est pas leur rôle".
Me Morice a joint à sa question prioritaire de constitutionnalité une demande d'actes. Il souhaite que le juge Trévidic puisse perquisitionner les locaux de la DGSE, et saisir tous les documents liés à son enquête, dans l'hypothèse où le Conseil constitutionnel lui donnerait raison. Dans un entretien au site Mediapart, le 24 février, le juge Trévidic avait lui-même jugé le dispositif législatif sur le secret-défense "anticonstitutionnel".
