Topic: Le statut "d'auto entrepreneur"

Paris AFP il y a deux jours a écrit:

La majorité sénatoriale a élargi mardi le statut de l'"auto-entrepreneur", prévu par le texte de modernisation de l'économie (LME), et qui permet au retraité ou salarié d'arrondir ses fins de mois avec une activité commerciale complémentaire.

Le Sénat est entré dans le vif du projet qui vise à relancer la croissance et à faire baisser les prix en favorisant la concurrence et les petites entreprises, en commençant à son tour l'examen-marathon des plus de 120 articles.

La majorité a amendé les premiers qui mettent en place ce statut de l'entrepreneur individuel, en l'élargissant notamment aux professions libérales qui pourront désormais en bénéficier, ou en accroissant les facilités, notamment fiscales ou sociales, offertes à ce statut.

Un amendement adopté permettra désormais à toute personne physique qui, à titre principal ou complémentaire, souhaite exercer une activité économique à caractère commercial ou artisanal, d'être dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. A l'unique condition que le chiffre d'affaires généré par cette activité ne dépasse pas un plafond qui sera fixé par décret.

Une personne qui souhaite développer une telle activité (création d'un site web, vente de bijoux...) n'aura plus qu'à se déclarer au centre de formalités des entreprises dont il dépend.

Des amendements, présentés notamment par Philippe Dominati (UMP), ont été votés pour accroître les simplifications fiscales et sociales accordées à l'"auto-entrepreneur" en permettant notamment une exonération de taxe professionnelle.

La gauche s'est vivement opposée, voyant dans la création de ce statut d'auto-entrepreneur "la légalisation du travail au noir" et la création d'une "concurrence déloyale pour les petits artisans et petits commerçants" .

Les sénateurs communistes ou socialistes ont défendu en vain des amendements de suppression et multiplié les demandes de vote par scrutin public pour bien marquer leur opposition au texte en ralentissant les débats.

Jean-Claude Danglot (PCF) a estimé que ce statut "rompt l'égalité de traitement devant l'impôt et crée une source d'inégalité entre contribuables en valorisant le revenu accessoire par rapport au revenu principal".

"Le gouvernement souhaite favoriser la création d'activité dans ce pays, sans sur-règlementation, sans complications" et "c'est la marque d'une volonté de faire une société plus ouverte, plus libérée qui donne sa chance à tous ceux qui veulent entreprendre", a plaidé le secrétaire d'Etat au Commerce Hervé Novelli.

Dans la majorité, des inquiétudes se sont toutefois manifestées sur des risques de distorsion de concurrence. Jacques Blanc (UMP) et Nathalie Goulet (UMP) ont présenté des amendements proposant des garde-fous à ce statut mais en les retirant juste avant le passage au vote, stratégie visant à pousser le gouvernement à donner des garanties (verbales).

"Le nouveau dispositif doit être conçu pour inciter à la création d'entreprise et non pas pour créer un statut constituant un effet d'aubaine qui se pérénnise", a ainsi déclaré Jaques Blanc.

1050 amendements ont été déposés sur le texte, inscrit en urgence (une lecture par assemblée) et adopté en première lecture par l'Assemblée. Il en restait mardi en fin de journée plus de 930 à examiner.

J'ai la nette impression que la gauche passe à côté du problème... mais bon, plus largement, et indépendamment des soucis de distorsion de concurrence, que pensez-vous
- de l'opportunité d'une dispense d'immatriculation au RCS (à l'heure actuelle, d'après mes sources, le texte rendrait facultative l'immatriculation des commerçants...) au nom de la volonté de réduire les entraves à la liberté d'entreprendre ?
- Quid de la sécurité juridique et donc de la confiance entre cocontractants ?
- Quid de la faculté d'obtenir un bail commercial (réforme du bail commercial dans la foulée?) ?

Last edited by Alliolie (02-07-2008 20:44:41)

Alliolie smile
"Ils ne savaient pas que c'était impossible... alors ils l'ont fait"
"C’est étrange comme on exècre l’idée de n’être pour les autres qu’un moyen de parvenir à une fin qui n’est pas nous"

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Je cherche la différence qu'il y aura entre la micro-entreprise et ce nouveau statut d'auto-entrepreneur. Ce que j'espère c'est qu'il permettra d'avoir un boulot à coté sans se faire sucer le sang par les vampires de Bercy.

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

La micro entreprise est une entreprise individuelle, non immatriculée.

Ce nouveau statut d'auto entrepreneur s'en inspire largement, mais il englobera (selon les récents amendements au Sénat) ce qui relevait auparavant des commerçants immatriculés et comportera plus d'avantages que le statut de micro-entreprise. Je crois.

Alliolie smile
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Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

c'est quoi la différence avec un SARL par exemple ?

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Robert_Hue_Is_Back a écrit:

c'est quoi la différence avec un SARL par exemple ?

En gros :
Une SARL est une société (dotée de la personnalité morale, qui lui est conférée par l'immatriculation au RCS, registre du commerce et des sociétés) : elle comprend plusieurs associés, qui mettent en commun de l'argent et des biens pour réaliser une économie ou un bénéfice.
Un commerçant est ce qu'on appelle une personne physique. Il est seul et sa responsabilité n'est pas limitée au montant de son apport (autrement dit, si ses dettes dépassent ce qu'il était prêt à investir dans son affaire, il paie autant qu'il doit, alors que dans une SARL, il n'aurait à payer qu'à hauteur de ce qu'il a apporté à la société, d'où le terme de "responsabilité limitée) : il exerce une activité commerciale ou artisanale, et l'immatriculation permet de sécuriser ses cocontractants en ce que lors de cette immatriculation, le CFE (centre de formalités des entreprises) et le greffe de commerce vérifient son identité, sa filiation, qu'il bénéficie éventuellement des diplômes ou titres requis pour exercer une profession réglementée (notamment libérale), etc.
Autrement dit, l'immatriculation permet un contrôle (de régularité) et donc une sécurité juridique.

Last edited by Alliolie (02-07-2008 21:41:48)

Alliolie smile
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"C’est étrange comme on exècre l’idée de n’être pour les autres qu’un moyen de parvenir à une fin qui n’est pas nous"

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Alliolie a écrit:

La micro entreprise est une entreprise individuelle, non immatriculée.

Ce nouveau statut d'auto entrepreneur s'en inspire largement, mais il englobera (selon les récents amendements au Sénat) ce qui relevait auparavant des commerçants immatriculés et comportera plus d'avantages que le statut de micro-entreprise. Je crois.

Et au niveau des charges a payer?. En micro-entreprise, avec ou sans chiffre d'affaire, le forfait était d'environ 3000 euros trimestriel. En sera-t-il de même en statut d'auto-entrepreneur?

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

bob4 a écrit:

Et au niveau des charges a payer?. En micro-entreprise, avec ou sans chiffre d'affaire, le forfait était d'environ 3000 euros trimestriel. En sera-t-il de même en statut d'auto-entrepreneur?

C'est un tout petit peu plus complexe que cela : détaille ce que tu entends par "charges" => charges sociales ? fiscales ? tout compris ?

Alliolie smile
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"C’est étrange comme on exècre l’idée de n’être pour les autres qu’un moyen de parvenir à une fin qui n’est pas nous"

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Alliolie a écrit:
bob4 a écrit:

Et au niveau des charges a payer?. En micro-entreprise, avec ou sans chiffre d'affaire, le forfait était d'environ 3000 euros trimestriel. En sera-t-il de même en statut d'auto-entrepreneur?

C'est un tout petit peu plus complexe que cela : détaille ce que tu entends par "charges" => charges sociales ? fiscales ? tout compris ?

Tout compris. Merci d'avance pour tes réponses.

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

bob4 a écrit:
Alliolie a écrit:
bob4 a écrit:

Et au niveau des charges a payer?. En micro-entreprise, avec ou sans chiffre d'affaire, le forfait était d'environ 3000 euros trimestriel. En sera-t-il de même en statut d'auto-entrepreneur?

C'est un tout petit peu plus complexe que cela : détaille ce que tu entends par "charges" => charges sociales ? fiscales ? tout compris ?

Tout compris. Merci d'avance pour tes réponses.

A la base, je n'ai pas ouvert ce thread pour DONNER des réponses, mais pour en AVOIR big_smile

Si tu y tiens, vas donc faire un tour ici pour la SARL :
http://www.lentreprise.com/1/2/5/guide/11851/11621.html

Et ici pour la micro :
http://www.lentreprise.com/1/2/5/guide/11851/

Alliolie smile
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Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Le droit commercial n'est pas mon dada, mais bon.


- Quid de la sécurité juridique et donc de la confiance entre cocontractants ?
Je ne sais pas quel sera le CA maximum fixé par le décret, mais je ne pense pas que ces commerçants auront des contrats compliqués à signer. Ne serait-ce que parce que comme tu le fais remarquer, le statut n'inspire pas trop la confiance: j'imagine mal une institution financière accorder un crédit-bail ou même un simple financement au premier gars qui veut ouvrir un sex-shop sur internet venu.
Ces commerçants seront des revendeurs sur internet (bijoux pas chers, etc.) ou dans la rue (petits dessins, etc.) qui n'auront que des ventes à contracter, donc de la main à la main le plus soivent...
Tout dépendra du décret IMHO.

- Quid de la faculté d'obtenir un bail commercial (réforme du bail commercial dans la foulée?) ?
Idem que la réponse précédente ? Mais c'est vrai que la question se pose, c'est intéressant.


Sinon, auto-entrepreneur je trouve ça marrant. Ca a un côté érotique.  Non ?

Last edited by Buster Keaton (02-07-2008 22:16:00)

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Haha, va pour le côté érotique, +1 big_smile

Le problème de la confiance se pose dans tout contrat quel que soit son montant : regarde même récemment, pour un mariage, le fait que l'une mente sur sa virginité et l'autre nous en demande une annulation, tout est dit.

Alliolie smile
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Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Oui mais imagine qu'il s'agisse d'un gars qui veut monter un e-sexshop ou d'un type qui veut vendre des bijoux en plastique dans la rue. Le type va contracter au maximum pour quelque centaines d'euros, avec paiement immédiat. Pas de problème de confiance.

J'imagine mal des fournisseurs accepter un paiement à terme avec des commerçants "de ce type", surtout pour des montants aussi faibles. Donc à part quelques contrats dans le temps (contrats d'entreprise sur la création/maintenance de site web, etc.), j'imagine mal une augmentation du contentieux liée à cette réforme.

edit: je crois qu'il faut bien garder à l'esprit que c'est une activité complémentaire. Ce nouveau statut n'a pas (encore) vocation à s'élargir aux commerçants "habituels".

Last edited by Buster Keaton (02-07-2008 22:37:16)

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Oui, je suis d'accord avec toi, le souci étant qu'ils relèvent en permanence les seuils depuis le début des débats parlementaires ...

Edit : sur ton edit, si, justement !

Last edited by Alliolie (02-07-2008 22:38:06)

Alliolie smile
"Ils ne savaient pas que c'était impossible... alors ils l'ont fait"
"C’est étrange comme on exècre l’idée de n’être pour les autres qu’un moyen de parvenir à une fin qui n’est pas nous"

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Alliolie a écrit:

Oui, je suis d'accord avec toi, le souci étant qu'ils relèvent en permanence les seuils depuis le début des débats parlementaires ...

Edit : sur ton edit, si, justement !

Oui, c'est malheureusement ce que je crains: qu'ils élargissent progressivement le seuil pour faire la promotion de leur action: "voyez comment on favorise trop l'initiative individuelle et l'entreprenariat".

Comme toi, j'anticipe un gros bordel et un gros coup de gueule des commerçants attachés à leur statut, le bail commercial, etc.

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Buster Keaton a écrit:

Le droit commercial n'est pas mon dada, mais bon.


- Quid de la sécurité juridique et donc de la confiance entre cocontractants ?
Je ne sais pas quel sera le CA maximum fixé par le décret, mais je ne pense pas que ces commerçants auront des contrats compliqués à signer. Ne serait-ce que parce que comme tu le fais remarquer, le statut n'inspire pas trop la confiance: j'imagine mal une institution financière accorder un crédit-bail ou même un simple financement au premier gars qui veut ouvrir un sex-shop sur internet venu.
Ces commerçants seront des revendeurs sur internet (bijoux pas chers, etc.) ou dans la rue (petits dessins, etc.) qui n'auront que des ventes à contracter, donc de la main à la main le plus soivent...
Tout dépendra du décret IMHO.

- Quid de la faculté d'obtenir un bail commercial (réforme du bail commercial dans la foulée?) ?
Idem que la réponse précédente ? Mais c'est vrai que la question se pose, c'est intéressant.
le CA maximum devrait tourner aux alentours de 27 000  euros par an. Pas lourd effectivement.

Sinon, auto-entrepreneur je trouve ça marrant. Ca a un côté érotique.  Non ?

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Et ?

Alliolie smile
"Ils ne savaient pas que c'était impossible... alors ils l'ont fait"
"C’est étrange comme on exècre l’idée de n’être pour les autres qu’un moyen de parvenir à une fin qui n’est pas nous"

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

bob4 a écrit:
Buster Keaton a écrit:

Le droit commercial n'est pas mon dada, mais bon.


- Quid de la sécurité juridique et donc de la confiance entre cocontractants ?
Je ne sais pas quel sera le CA maximum fixé par le décret, mais je ne pense pas que ces commerçants auront des contrats compliqués à signer. Ne serait-ce que parce que comme tu le fais remarquer, le statut n'inspire pas trop la confiance: j'imagine mal une institution financière accorder un crédit-bail ou même un simple financement au premier gars qui veut ouvrir un sex-shop sur internet venu.
Ces commerçants seront des revendeurs sur internet (bijoux pas chers, etc.) ou dans la rue (petits dessins, etc.) qui n'auront que des ventes à contracter, donc de la main à la main le plus soivent...
Tout dépendra du décret IMHO.

- Quid de la faculté d'obtenir un bail commercial (réforme du bail commercial dans la foulée?) ?
Idem que la réponse précédente ? Mais c'est vrai que la question se pose, c'est intéressant.
le CA maximum devrait tourner aux alentours de 27 000  euros par an. Pas lourd effectivement.

Sinon, auto-entrepreneur je trouve ça marrant. Ca a un côté érotique.  Non ?

le CA maximum devrait tourner aux alentours de 27 000 euros par an.

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Ca confirme ce qu'on disait.

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Beaucoups de chambres de commerces sont contre ce statut, le considérant comme un "ramasse miettes" du travail au noir pour l'Etat. Le problème c'est que les chambres de commerces ne vont visiblement plus pouvoir taper une petite taxe de passage à l'inscription et une autre à la cessation des entreprises qui se montent.

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

bob4 a écrit:

Beaucoups de chambres de commerces sont contre ce statut, le considérant comme un "ramasse miettes" du travail au noir pour l'Etat. Le problème c'est que les chambres de commerces ne vont visiblement plus pouvoir taper une petite taxe de passage à l'inscription et une autre à la cessation des entreprises qui se montent.

Les chambres de commerce sont vouées à disparaitre, et le problème du coût de leurs prestations (à l'inscription et à la radiation) n'est vraiment pas le problème.  Tu oublies, par ailleurs, les chambres des métiers. Si tu prends l'argument "taxes perçues par les CCI", il ne vaut pas vraiment ici, puisqu'elles touchent davantage en tant que CFE pour les sociétés que pour les commerçants.
En revanche, je peux te dire que les greffiers de commerce attendent cette réforme au tournant, d'abord en tant qu'officiers publics et ministériels, mais aussi pour leurs honoraires.

Alliolie smile
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"C’est étrange comme on exècre l’idée de n’être pour les autres qu’un moyen de parvenir à une fin qui n’est pas nous"

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Alliolie a écrit:

En gros :
Une SARL est une société (dotée de la personnalité morale, qui lui est conférée par l'immatriculation au RCS, registre du commerce et des sociétés) : elle comprend plusieurs associés, qui mettent en commun de l'argent et des biens pour réaliser une économie ou un bénéfice.
Un commerçant est ce qu'on appelle une personne physique. Il est seul et sa responsabilité n'est pas limitée au montant de son apport (autrement dit, si ses dettes dépassent ce qu'il était prêt à investir dans son affaire, il paie autant qu'il doit, alors que dans une SARL, il n'aurait à payer qu'à hauteur de ce qu'il a apporté à la société, d'où le terme de "responsabilité limitée) : il exerce une activité commerciale ou artisanale, et l'immatriculation permet de sécuriser ses cocontractants en ce que lors de cette immatriculation, le CFE (centre de formalités des entreprises) et le greffe de commerce vérifient son identité, sa filiation, qu'il bénéficie éventuellement des diplômes ou titres requis pour exercer une profession réglementée (notamment libérale), etc.
Autrement dit, l'immatriculation permet un contrôle (de régularité) et donc une sécurité juridique.

Juste pour préciser : la vraie opposition n'est pas entre personnes morales et commerçants, mais entre personnes morales et entreprises individuelles. *Un "commerçant" au sens juridique du terme n'est pas nécessairement une personne physique. Les sociétés commerciales, qui sont des personnes morales, sont aussi des commerçants. Est commerçant toute personne (physique ou morale) qui exerce des actes de commerces (ie la plupart des activités économiques, définies dans le code de commerce).*

La différence entre entreprise individuelle et société pour "faire du business" n'est pas si colossale que cela en pratique. Il y a en France des entreprises qui font plusieurs dizaines de millions de CA et qui sont exploitées sous la forme d'entreprise individuelle, sans avoir jamais été mises en société.

Pour le financement, les plus petites sociétés (souvent des SARL) peuvent être unipersonnelles et l'apport en capital est très limité (en fait je suis à peu près sûr qu'on peut créer une SARL sans apport aujourd'hui). La principale des garanties pour les banques n'est bien souvent pas le capital social, mais le cautionnement apporté à titre personnel (donc sur ses biens) par le dirigeant de la société. Dans ce cas c'est exactement la même chose pour un entrepreneur individuel (personne physique).

Par ailleurs tout commerçant (personne physique ou morale) est tenu de se faire immatriculer au RCS. De mémoire il y a des procédures spécifiques pour forcer l'immatriculation, et probablement des sanctions pénales.

L'immatriculation comme prévention de la fraude, bof : face à une entreprise non immatriculée, c'est sûr qu'il faut se méfier - notamment parce que l'immatriculation est obligatoire. Mais l'immatriculation n'apporte aucune garantie.

Pour le bail je ne sais pas, et pas de code sous la main.


*De mémoire, je crois qi'il y a aussi des subtilités sur les personnes morales réputées commerçant par la loi, mais ce n'est pas très intéressant.

"Moult a appris qui bien connut ahan"

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Bouh a écrit:

Juste pour préciser : la vraie opposition n'est pas entre personnes morales et commerçants, mais entre personnes morales et entreprises individuelles. *Un "commerçant" au sens juridique du terme n'est pas nécessairement une personne physique. Les sociétés commerciales, qui sont des personnes morales, sont aussi des commerçants. Est commerçant toute personne (physique ou morale) qui exerce des actes de commerces (ie la plupart des activités économiques, définies dans le code de commerce).*

La différence entre entreprise individuelle et société pour "faire du business" n'est pas si colossale que cela en pratique. Il y a en France des entreprises qui font plusieurs dizaines de millions de CA et qui sont exploitées sous la forme d'entreprise individuelle, sans avoir jamais été mises en société.

Pour le financement, les plus petites sociétés (souvent des SARL) peuvent être unipersonnelles et l'apport en capital est très limité (en fait je suis à peu près sûr qu'on peut créer une SARL sans apport aujourd'hui). La principale des garanties pour les banques n'est bien souvent pas le capital social, mais le cautionnement apporté à titre personnel (donc sur ses biens) par le dirigeant de la société. Dans ce cas c'est exactement la même chose pour un entrepreneur individuel (personne physique).

Par ailleurs tout commerçant (personne physique ou morale) est tenu de se faire immatriculer au RCS. De mémoire il y a des procédures spécifiques pour forcer l'immatriculation, et probablement des sanctions pénales.

L'immatriculation comme prévention de la fraude, bof : face à une entreprise non immatriculée, c'est sûr qu'il faut se méfier - notamment parce que l'immatriculation est obligatoire. Mais l'immatriculation n'apporte aucune garantie.

Pour le bail je ne sais pas, et pas de code sous la main.


*De mémoire, je crois qi'il y a aussi des subtilités sur les personnes morales réputées commerçant par la loi, mais ce n'est pas très intéressant.

J'entendais par "société", raison pour laquelle j'ai cité la SARL, société commerciale. Et je parlais des commerçants au sens du RCS (effectivement tout commerçant est tenu de se faire immatriculer).

Travaillant dans un greffe de tribunal de commerce depuis 4 ans, et surtout au RCS, je peux te dire que qu'une SARL créée sans apport est un cas d'école : il n'y a pas de capital minimum, mais IL Y A TOUJOURS UN CAPITAL.
Et la différence majeure n'est certes pas au niveau de la distinction personne physique / personne morale, mais au niveau de la responsabilité (limitée au montant des apports ou non) : de ce point de vue, certaines formes sociales sont certes à responsabilité illimitée, en revanche pour une entreprise individuelle, c'est toujours le cas !
Je n'ai pas parlé d'immatriculation comme prévention de la fraude ou comme gage du "sérieux financier" de l'affaire, j'en ai parlé comme garantie de la fiabilité des informations délivrées par une entreprise, transparence oblige. Cela vaut pour la personne physique comme pour la société (commerciale ou civile, d'ailleurs : prenons le cas de la société civile avec profession réglementée, le RCS vérifie que les personnes concernées détiennent bien les diplômes et titres requis pour exercer, excuse du peu).
Il n'existe pas de procédure spécifique pour forcer l'immatriculation, toutefois en cas de faillite notamment, je peux te dire que la personne non immatriculée le sent passer.

Pour le bail commercial, c'est simple : on ne peut pas signer de bail commercial sans être immatriculé au RCS.

Alliolie smile
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"C’est étrange comme on exècre l’idée de n’être pour les autres qu’un moyen de parvenir à une fin qui n’est pas nous"

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Pour info :
http://www.modernisationeconomie.fr/mes … sures.html

Cf. :
"Ce que dit la loi

Qui peut devenir auto-entrepreneur

Tout le monde : étudiant, salarié, profession libérale, retraité, demandeur d’emploi, entrepreneur…

Enregistrement de l’auto-entreprise

Afin d’officialiser son activité de commerce ou de services, il suffit de faire une simple déclaration (papier ou Internet). L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il lui suffit de se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises.

Charges sociales et impôts

L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services). Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Le micro-entrepreneur est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.

Cessation d’activité

L’auto-entrepreneur peut également interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.

Quels avantages ?

L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il n’est prélevé de ses cotisations sociales et de ses contributions fiscales qu’à partir du premier euro gagné et à hauteur de ce qu’il gagne. S’il n’encaisse rien, il ne paie rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut alors calculer très facilement son prix de revient, et il n’est pas soumis à la TVA.

Condition

Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 80 000 euros pour le commerce et 32 000 euros pour les services. Ces seuils sont indexés sur les évolutions du barème de l’impôt sur le revenu. Pour avoir accès à la partie fiscale du prélèvement libératoire, l’autoentrepreneur doit par ailleurs respecter une condition tenant à son revenu fiscal de référence (1). "

Alliolie smile
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"C’est étrange comme on exècre l’idée de n’être pour les autres qu’un moyen de parvenir à une fin qui n’est pas nous"

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Alliolie a écrit:

Pour info :
http://www.modernisationeconomie.fr/mes … sures.html

Cf. :
"Ce que dit la loi

Qui peut devenir auto-entrepreneur

Tout le monde : étudiant, salarié, profession libérale, retraité, demandeur d’emploi, entrepreneur…

Enregistrement de l’auto-entreprise

Afin d’officialiser son activité de commerce ou de services, il suffit de faire une simple déclaration (papier ou Internet). L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il lui suffit de se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises.

Charges sociales et impôts

L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services). Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Le micro-entrepreneur est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.

Cessation d’activité

L’auto-entrepreneur peut également interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.

Quels avantages ?

L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il n’est prélevé de ses cotisations sociales et de ses contributions fiscales qu’à partir du premier euro gagné et à hauteur de ce qu’il gagne. S’il n’encaisse rien, il ne paie rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut alors calculer très facilement son prix de revient, et il n’est pas soumis à la TVA.

Condition

Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 80 000 euros pour le commerce et 32 000 euros pour les services. Ces seuils sont indexés sur les évolutions du barème de l’impôt sur le revenu. Pour avoir accès à la partie fiscale du prélèvement libératoire, l’autoentrepreneur doit par ailleurs respecter une condition tenant à son revenu fiscal de référence (1). "

Les décrets d'applications sont prévus pour Janvier 2009. Fillon a demander à Lagarde d'accélerer le mouvement mais l'admnistration ne semble pas être pressée et encore moins les chambres de commerces et d'industries comme les communes qui dans cette affaire ne vont rien pouvoir ni taper ni taxer. Pour beaucoup de personnes, ce statut vise a officialiser le travail au noir, ce qui n'est pas une mince affaire vu la méfiance des Français vis à vis d'un Etat qui veut fourrer son gros nez partout.

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Bob4, relis ce thread, tente de comprendre de quoi on parle, PUIS interviens. S'il-te-plait.

Alliolie smile
"Ils ne savaient pas que c'était impossible... alors ils l'ont fait"
"C’est étrange comme on exècre l’idée de n’être pour les autres qu’un moyen de parvenir à une fin qui n’est pas nous"

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

A votre avis, ce statut, c'est une opportunité pour certains (fonctionnaires, étudiants parfois, légalisation du travail au noir...) ou un moyen pour les autres de renforcer la concurrence (comme s'en insurge Lebranchu sur son blog) ?

http://aide-creation-entreprise.info/-S … repreneur-

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

J'ai trouvé sur agoravox cet article sur le statut d'auto entrepreuneur, qui est de plus en plus utilisé par certaines entreprises peu scrupuleuses pour remplacer le statut de salarié. Il est vrai que ça fait un peu peur. Autant on conçoit que certaines personnes ayant une petite activité à côté de leur activité principale utilisent ce statut, autant l'usage abusif de ce statut devrait être pénalisé.

Quelqu'un a-t-il des informations de jurisprudence sur ce statut ou bien est-il trop récent pour cela ?

Auto entreprise : la nuit du 4 août ou la nuit des longs couteaux ?
La mascotte de l’auto entreprise en forme de spermatozoïde commence à défrayer la chronique et se mordre la queue. Son créateur ne devait pas penser que le concept serait si vite désigné du doigt. Un long chemin de croix commence.

La virulence avec laquelle l’auto entreprise apparaît dans l’actualité n’a d’égale que les louanges qu’elle a déroulé dans les plans communication. A sa naissance, quelques fous ont crié casse cou, mais dans l’indifférence générale.

Ce qu’on entendit dans la presse officielle se résume ainsi :
« Grâce à l’auto entreprise, l’esprit d’entreprise, qui est aussi l’esprit d’aventure, souffle de nouveau en France. Malgré la crise. Chômeurs, étudiants, salariés, retraités, hommes et femmes, jeunes ou moins jeunes, une nouvelle génération est née : la " génération auto entrepreneurs … Un phénomène de société ", comme l’a dit Nicolas Sarkozy ».
« La création du « régime de l’auto entrepreneur a révélé un fort engouement pour l’entrepreneuriat en France. Dans le sillage de sa création, un espace vierge a vu le jour. Cet espace se caractérise par une ébullition de besoins nouveaux, d’interactions et d’interrogations inédites, une multitude d’acteurs audacieux lancés dans des aventures souvent passionnantes ».

Ainsi, dans la France d’après 2007 après Jésus Christ, par la grâce du Président qui fait naître une nouvelle génération, l’esprit d’aventure peut s’épanouir dans un espace vierge, bouillonnant d’acteurs audacieux et de bonnes intentions. On se pique au tableau : une grande chevauchée dans des étendues sans fin, la liberté qui nait avec le libéralisme. Le soleil se lève au loin. Sur son cheval, John Ford prête sa pipe à Sarkozy. Matisse regarde le film.

Aujourd’hui, un peu plus d’un an après sa création (1er janvier 2009) 400 000 personnes ont fait le geste de l’inscription. Un tiers des créations d’entreprises nous dit-on. Encore faudrait-il déjà s’entendre sur le mot « entreprise ».
Alors que le ministre créateur se félicite toujours et encore de son bébé, les premières alertes sérieuses sont mises au jour, qui mettent en avant les effets destructeurs de la formule.

On viendrait de s’apercevoir que sous la plage étaient les pavés.
Les critiques pleuvent :

> « sous ce statut avantageux, certains auto entrepreneurs dissimulent leur chiffre d’affaires », comme si l’on n’avait pas vu dès le départ que l’auto entrepreneur serait du travail au noir blanchi dont s’accommoderait le libéralisme pour faire accepter la dérèglementation !

> l’UPA, Union Professionnelle Artisanale, pour qui le régime est « profondément injuste...concurrence déloyale ... et solutions aventureuses » et se demande si elle ne va pas demander la suppression de ce statut.

> les URSSAF se plaignent,

> la caisse de retraite des professions libérales se plaint de l’arrivée massive des auto entrepreneurs qui viennent "plomber » son équilibre financier... ce à quoi Hervé Novelli répond que "le gouvernement n’exclut pas un ajustement du régime de compensation démographique", ce qui veut dire que par ce "mécanisme national de redistribution qui a pour vocation de réduire le poids de l’inégalité démographique », ce sont les caisses des salariés qui vont venir aider les auto-entrepreneurs ! Ubuesque !

> certaines PME proposent désormais à leurs nouveaux collaborateurs de travailler sous le statut d’auto-entrepreneur plutôt que de les embaucher. Ce salariat déguisé leur permet de ne pas payer de charges, de primes de précarité ou de congés.

On découvre enfin l’un des effets voulu par les concepteurs, qui revient à faire accepter cette formule : vous cherchez un travail ? Inscrivez vous auto entrepreneur et faites moi une facture... Il suffit d’aller sur l’internet pour s’en convaincre.

Les chiffres avancés par le gouvernement sur l’auto entreprise font aussi partie de la trousse à maquillage : en premier lieu mélanger les chiffres d’auto entreprises avec les « vraies » créations d’entreprise, c’est cacher le chiffre vrai des destructions et des faillites, qui n’a jamais été aussi important ; c’est aussi maquiller les chiffres du chômage réel.

Tout commence à être dit sur ce dispositif qui n’en finira pas d’être la forme honteuse, pensée et organisée de la précarité comme nouvelle donne morale et politique : licencier et sous traiter, avec en cadeau un code du travail qui n’existera plus. Cette accélération de la dégradation du salariat est une autre arme de contrôle sur lui, organisé en chaos pour enrichir les forts. C’est encore la démocratie en danger.

Pour se persuader du danger, il n’est qu’à prendre au mot le livre que notre secrétaire d’Etat NOVELLI va dédicacer, servi en promotion par le site du ministère, dont la Fédération des Auto-Entrepreneurs assure la publicité. C’est bien naturel, d’ailleurs, puisque c’est le secrétaire d’État qui lui mis le pied à l’étrier.

Vous avez lu les commentaires. Ils sont dignes d’intérêt : Hervé Novelli a crée le statut d’auto entrepreneur parce qu’il s’est aperçu que dans cette « société française fortement imprégnée de culture étatique, lorsque l’on offre de nouveaux espaces de liberté aux Français, ils s’en saisissent immédiatement, y compris dans le domaine économique.". Et d’ajouter : "Véritable manifeste libéral, "l’auto entrepreneur, la clé du succès" nous apprend beaucoup sur la personnalité du ministre. Que ce soit ses engagements de jeunesse pour la liberté, son parcours de chef d’entreprise ou sa critique de l’idéologie étatiste. ». On parle bien d’un ministre de la République, non ?

On y apprend la dernière nouvelle du jour, qui fait l’objet d’un chapitre : c’est la « Fin de la lutte des classes ». La négation de la lutte des classes ? Tiens, voilà qui rappelle quelque chose.
Cerise sur le gâteau, qui risque de donner d’autres aigreurs aux lecteurs s’ils ne sont pas préparés : un chapitre est intitulé « Une nouvelle nuit du 4 août ». Vous avez bien lu : toute honte bue, ce bon apôtre du libéralisme dur récupère la nuit du 4 août 1789  qui avait débouché sur une révolution fiscale fondée sur le principe de l’universalité de l’impôt. L’exigence d’égalité et de justice !
Il fallait le faire. Il l’a fait.

Étonnez-vous que sur de telles bases, le sérieux du concept d’auto entreprise n’en finira pas son chemin de croix, jusqu’à sa suppression.
Nuit du 4 août ou  nuit des longs couteaux ?

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Comme tous les types de contrat, les entreprises trouvent le moyen de s'accommoder (on pourrait lancer un débat témoignage, je vois des trucs hallucinants autour de moi !). Mais pour le nombre de personne de mon entourage à qui ça permet d'arrondir les fins de mois et/ou bosser un peu pendant le chômage, c'est quand même bien pratique.
Bref, je ne serai pas aussi radicalement contre ce statut !

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Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Je ne connais RIEN en droit social, mais un salariat déguisé en auto-entrepreneur peut peut-être se faire requalifier.

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Ben là on parle du cas où comme l'entreprise ne paie pas de charges, elle "propose" aux salariés de devenir auto-entrepreneurs. Je pense que ça reste super rare.
Et perso je n'ai JAMAIS vu d'offres d'emploi qui proposait un "contrat" auto-entrepreneur (et je suis en recherche d'emploi, donc j'en vois, des offres !).

Le problème (qui est aussi un peu ce qui peut sauver ce statut) c'est que le chiffre d'affaire ne doit pas dépasser 32 000 € (hors activités liées au commerce de biens, c'est alors 82 000, je parle des services), ce qui est queudal une fois que tu as retiré les charges (on parle de chiffre d'affaire pas de revenu net).

Ce statut est juste parfait pour les gens qui débutent tout juste leur activité (pas de risque, peu de charges) et les chômeurs, étudiants, retraités ou très très petits salaires qui veulent se faire un petit pécule légalement.

En aucun cas c'est un statut à part entière et durable.

Pour plus d'info :
http://www.auto-entrepreneur.fr/charges … duelle.php

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Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

mami a écrit:

Ben là on parle du cas où comme l'entreprise ne paie pas de charges, elle "propose" aux salariés de devenir auto-entrepreneurs. Je pense que ça reste super rare.

Je connais 2 cas autour de moi. D'ailleurs, les gens mal informés acceptent presqu'enthousiastes au début avant de se rendre compte de l'arnaque. Et évidemment, quand ils s'en rendent compte, leur relation de travail s'achève.

Bouh, je n'ai pas encore de jurisprudence de requalification, mais à mon avis, ça va pas tarder.

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Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Je vois pas très bien comment tu peux être enthousiaste. Ils leur vendent quoi en échange de perdre la sécurité de leur emploi?
Je pense que ça n'arrive que "forcé" : "tu passes auto-entrepreneur ou on te vire", en gros...
Mais les 2 cas que tu connais m'intéressent, t'as plus de détails ?

Je ne défends pas à corps perdu le statut (du tout), mais il est quand même très intéressant pour certaines populations. Les dérives sont tristes mais sûrement à moyen terme, "contrôlables". C'est très récent, ça peut évoluer !

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Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Leur enthousiasme vient de ce que sur le coup, ça leur donne l'impression d'être indépendant et le mot "entrepreneur" les séduit. Quand on leur explique que leur nouveau patron se fout de leur gueule, au début, ils ne veulent pas t'écouter. Ils reviennent t'en parler 3 semaines après en t'expliquant que ouais, en fait, maintenant, ils ont compris que c'était pas l'idéal. 3 semaines encore plus tard généralement ils commencent à s'énerver avec leur employeur.

Qu'on se comprenne bien : je ne suis pas du tout défavorable à ce statut dans le cadre d'une activité "à côté" d'une activité principale ou pour lancer une entreprise. Mais cet usage abusif qui en est déjà fait par quelques entreprises peu scrupuleuses, comme "ucatchit", une boite de référencement sur internet, n'est pas acceptable. D'ailleurs, il faudrait recenser ici toutes les entreprises qui font ce genre d'abus de droit.

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Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Le Monde a écrit:

Le statut d'auto-entrepreneur pourrait être limité à 3 ans

2010 sera vraisemblablement l'année des ajustements pour le statut de l'auto-entrepreneur, qui a connu un large succès depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et suscité l'enregistrement de 320 000 personnes sous ce régime l'an passé. Malgré cet engouement, ce statut s'attire les foudres des artisans et pose des problèmes quant à la légalité de son utilisation. A l'issue d'une table ronde organisée par la commission des finances du Sénat, son président, Jean Arthuis (sénateur centriste de la Mayenne), a émis le souhait de limiter le statut d'auto-entrepreneur à trois ans, afin de circonscrire les abus constatés dans la pratique.

A l'origine de cette proposition se trouvent les craintes des artisans face à la concurrence jugée déloyale des auto-entrepreneurs qui exercent le même métier mais bénéficient d'un régime fiscal allégé. Selon les chiffres de l'Insee, un tiers des auto-entrepreneurs sont effectivement des artisans. Selon la commission, réduire le statut à une période de trois ans maximum permettrait d'éviter que les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil fixé par la loi (80 300 euros pour les activités de commerce, 32 100 euros pour la prestation de services) ne conservent ce statut en réalisant leur surplus d'activité au noir.

Les membres de la commission des finances du Sénat proposent qu'à la fin de cette période de trois ans, les auto-entrepreneurs soient invités à rejoindre le régime de droit commun. Cette disposition, couplée à l'obligation pour les auto-entrepreneurs de déclarer leur chiffre d'affaires, permettrait en outre de distinguer les auto-entrepreneurs destinés à se muer en véritables chefs d'entreprise de ceux qui désirent simplement compléter leurs revenus. Ces derniers auraient alors la possibilité de conserver leur statut sans limite de temps.

Ces mesures ne devraient toutefois concerner qu'une minorité d'entrepreneurs : 60 % d'entre eux ont en effet déclaré un chiffre d'affaires nul en 2009. Jacques Escourrou, président de la caisse de retraites des professions libérales, craint à ce titre un afflux d'auto-entrepreneurs à faibles revenus, qui selon lui menace l'équilibre financier de cette caisse. Selon l'Observatoire des auto-entrepreneurs, la tendance serait néanmoins à la hausse des chiffres d'affaires depuis quelques mois.

FAUSSE SOUS-TRAITANCE

Enfin, ces nouvelles dispositions pourraient éviter les cas de "fausse sous-traitance", qui consiste pour une entreprise à forcer des employés, notamment des stagiaires et des sans-papiers, à passer sous le régime de l'auto-entrepreneur afin de limiter leurs charges sociales.

Hervé Novelli s'est d'ores et déjà déclaré opposé à une complexification d'un statut qui séduit justement par sa simplicité, et a relativisé les abus éventuels. "Les Urssaf appliquent sur le terrain la réglementation du travail avec la plus grande fermeté", a-t-il affirmé. Dans un entretien aux Echos du jeudi 1er avril, le secrétaire d'Etat aux PME attribue les critiques contre le statut de l'auto-entrepreneur à la crise, et "réfute l'idée d'une concurrence déloyale", arguant du fait que "les charges sociales et fiscales d'un auto-entrepreneur sont les mêmes que celles des autres travailleurs non salariés". Selon lui, ce régime "vaut surtout pour sa simplicité administrative".

Pour les artisans, la création du statut d'auto-entrepreneur est arrivée au plus mauvais moment : "en 2009, année de crise, où il était déjà difficile de fidéliser notre clientèle", déplore Jean Lardin, président de l'Union professionnelle artisanale. Pour apaiser leur colère, des mesures ont toutefois été prises. Un décret qui entre en vigueur le 1er avril oblige les auto-entrepreneurs qui exercent une activité soumise à un niveau de qualification réglementé (entretien de machines, soins esthétiques, préparation ou fabrication de produits frais, coiffure...) à justifier de celle-ci.

Ce statut d'auto-entrepreneur me laisse perplexe. J'ai l'impression que la société du "salariat stable" (qui date, disons, des années 1920-1930) est entrain de toucher à sa fin et que l'on s'oriente vers une société d'auto-entrepreneurs ou, a minima, de fournisseurs de services dont les entreprises loueraient les compétences, pour des périodes réduites, selon leurs besoins. Il me semble que c'est ce dont semble témoigner l'essor des sociétés de service (notamment en informatique).

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

J'ai lu le thread, et je suis inquiet et je ne sais pas quoi faire.
Voilà le topo. Une boîte m'offre du boulot. Il s'agit de CDD pour des missions ponctuelles (20h, 40h, etc. réparties sur plusieurs semaines), avec parfois plusieurs missions en même temps. Et ils me proposent deux options :

1) Me salarier pour 23€/h brut.
2) Acheter mes services d'auto-entrepreneur (il faudrait que j'acquière ce statut ce qui ne me semble pas difficile) pour 38€/h.

D'après mes recherches, en tant qu'auto-entrepreneur, j'ai une vingtaine de pourcent de taxes à payer. Et je suis exonéré de taxe professionnelle, au moins temporairement.
Mais est-ce qu'il y a des coûts cachés que j'ignore ?
Quelle est la meilleure formule ?
Auto-entrepreneur, est-ce que je perds mon statut d'étudiant, et mes droits à la sécurité sociale étudiante jusqu'en décembre 2011 (cela m'étonnerait mais sait-on jamais) ?

"Et sans races, comment peut-on parler de racisme?" - sabaidee, 16/05/2014
"Allez, rince ton visage et enlève la merde dans tes yeux, va lire les commentaires des lecteurs du monde (le monde, hein, pas présent ou national hebdo) et tu percevras le degré d'agacement que suscitent ces associations subventionnées..." - sabaidee, 06/09/2016

"(influence léniniste de la "praxis historique réalisante et légitimée par sa propre réalisation historique effective", au sens hégélien du terme, dans l'action islamiste, au travers de l'état islamique - je n'utilise volontairement pas de majuscule pour cet "état" en ce que je lui dénie toute effectivité historique)" - Greg, 18/07/2016

"Oui oui, je maintiens. Il n'y a rien de plus consensuel que le Point. " - FDL, 28/07/2016

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Broz a écrit:

J'ai lu le thread, et je suis inquiet et je ne sais pas quoi faire.
Voilà le topo. Une boîte m'offre du boulot. Il s'agit de CDD pour des missions ponctuelles (20h, 40h, etc. réparties sur plusieurs semaines), avec parfois plusieurs missions en même temps. Et ils me proposent deux options :

1) Me salarier pour 23€/h brut.
2) Acheter mes services d'auto-entrepreneur (il faudrait que j'acquière ce statut ce qui ne me semble pas difficile) pour 38€/h.

D'après mes recherches, en tant qu'auto-entrepreneur, j'ai une vingtaine de pourcent de taxes à payer. Et je suis exonéré de taxe professionnelle, au moins temporairement.
Mais est-ce qu'il y a des coûts cachés que j'ignore ?
Quelle est la meilleure formule ?
Auto-entrepreneur, est-ce que je perds mon statut d'étudiant, et mes droits à la sécurité sociale étudiante jusqu'en décembre 2011 (cela m'étonnerait mais sait-on jamais) ?

A la minute où vous devenez auto-entrepreneur, vous sortez automatiquement de la sécu pour aller à la caisse des entrepreneurs indépendants ( Régime Social des Indépendans ) et je ne vous dis pas les difficultées pour revenir à la sécu. En théorie, si un auto-entrepreneur ne déclare pas de chiffre d'affaire, il ne paie pas de taxes mais en fin d'année dernière, des milliers d'auto-entrepreneurs n'ayant pas déclarés de C.A, ont eu la surprise de devoir payer une taxe forfaitaire d'environs 500 euros. Ce statut est une arnaque pour faire sortir les gens du chômage.

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Le gouvernement a décidé l'exonération de la CFE (ex taxe professionnelle), la taxe dont parle Bob 4 pour les auto-entrepreneurs pendant les premières années.

Pour la Sécu, c'est une bonne question.

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Broz : tu n'as rien d'autre à payer que tes cotisations sociales : 20,5 % précisément du CA brut (aucune déduction n'est faite pour l'assiette) + tes impôts sur le revenu pour lesquels tu déclares ce que tu gagnes (- la déduction forfaitaire bien sur).

Les contraintes sont réellement minimales : un enregistrement par Internet, et ensuite une petite déclaration tous les 3 mois à l'URSSAF avec un petit chèque dedans.

Quant à cette histoire de CFE, déjà il faut au moins 3 ans d'activité pour la payer. D'ici là, tu as le temps de voir venir et il y a de fortes chance qu'ils exonèrent les autoentrepreuneur de cette taxe car il y a trop de CA = 0 ou pour qui cette taxe serait plus importante que leurs gains annuels...

"Sapere aude, aie le courage de te servir de ton propre entendement."(E. Kant)
"Le secret douloureux des Dieux et des Rois, c'est que les hommes sont libres" (Jupiter à Egisthe in Les Mouches de Sartre)

Re: Le statut "d'auto entrepreneur"

Des avis de juristes ou de spécialistes sur les mesures du gouvernement sur l'auto-entreprise ?

(mesure annoncées : relèvement des taux de cotisations sociales.
Mais est-ce qu'il y aura un forfait à payer par an même si on fait 0 € de chiffre d'affaires ?)

Merci,