Pour l'identification de la personne, cela s'avèrerait plus compliqué qu'une injonction de communiquer l'adresse IP.
- Concernant l'injonction, selon l'article 809 du nouveau code de procédure civile, le président du TGI peut "toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."
- Mais dans l'affaire Google Inc. et Google France c/ Benetton Group et Bencom, jugée par la cour d'appel de Paris le 12 décembre 2007, la cour a jugé "Que l’adresse IP, si elle constitue une donnée personnelle, ne permet d’identifier qu’un ordinateur; Que cet état de fait a été confirmé par Eric SCHMIDT, président directeur général de GOOGLE, dans un article du journal LE MONDE, en date du 19 septembre 2007, soulignant que “l’adresse IP, numéro attribué à un ordinateur, ne (permettait ) pas d’identifier réellement une personne, ne donnant, quoi qu’étant une donnée personnelle, aucune indication sur son identité ou son lieu de résidence”;"
(...)
Que GOOGLE INC ne démontre nullement que le fournisseur d’accès du blog litigieux entendait, quant à lui, respecter l’obligation de détention des éléments d’identité de l’éditeur considéré et qu’en fournissant une adresse IP, elle donnait aux intimées le moyen d’identifier l’éditeur non professionnel de ce blog;"
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=999
Autrement dit, il faut demander à ce qu'il soit enjoint de communiquer davantage que la seule adresse IP, qui est insuffisante pour rapporter identifier l'auteur des propos : dans ce cas, il faut espérer que l'auteur de ces propos ait fourni davantage de données personnelles sur le site... ce qui est peu probable au regard de ce qu'il y fait.
Tente toujours...
Edit : l’article 6.I-8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique dispose que : « L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 [un hébergeur] ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 [un fournisseur d’accès], toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. »
L’article 6.II dispose que : « Les personnes mentionnées aux 1 [un fournisseur d’accès] et 2 [un hébergeur] du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. »
Or copains d'avant peut n'avoir que l'adresse IP, et dans cas, dans l'affaire Wikipedia du TGI de Paris du 29 octobre 2007, le juge a fait une analyse technique préliminaire à son injonction. Constatant que celle-ci ne pourrait permettre d’obtenir un résultat efficace, il a refusé de la prendre. C’est donc précisément parce que les données en présence ne permettaient pas d’identifier les internautes auteurs des propos que le juge a refusé de donner injonction.
http://www.droit-technologie.org/upload
1095-1.pdf
Last edited by Alliolie (26-04-2008 08:31:11)
Alliolie

"Ils ne savaient pas que c'était impossible... alors ils l'ont fait"
"C’est étrange comme on exècre l’idée de n’être pour les autres qu’un moyen de parvenir à une fin qui n’est pas nous"