Topic: Tribunaux maritimes commerciaux (fil unique)

Les art. 31 et 34 du Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux disent implicitement qu'on ne peut pas faire appel contre les jugements des TMC; c'est confirmé dans des ouvrages juridiques et dans la presse généraliste (malgré l'art.2 protocole 7 CEDH sur le droit au double degré de juridiction en matière pénale: mais le pourvoi en cassation est-il alors considéré comme un double degré, comme il l'était, d'après le gouvernement, en matière criminelle avant la création des cours d'assises d'appel ?)

Pourtant l'art. 496 CPP dispose « Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel », disposition qui n'est pas restreinte aux tribunaux correctionnels (et le TMC statue bien en matière correctionnelle). Le fait que l'art. 94 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande renvoie à un décret la détermination de la procédure (ce renvoi est-il d'ailleurs conforme à l'art. 34 Constitution ?) suffit-il à conférer au décret une valeur législative qui le ferait primer sur les dispositions législatives contraires du CPP relatives à l'appel ? (mais le décret ne dit pas non plus explicitement que l'appel est impossible...)

Je précise que pour les cours d'assises, l'appel est régi par un chapitre du CPP qui se réfère explicitement à la juridiction ("De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort"), alors que pour l'appel correctionnel, le chapitre fait référence à la matière et s'intitule "De la cour d'appel en matière correctionnelle", chapitre situé dans le titre "du jugement des délits": le moins qu'on puisse dire est que les textes ne sont pas explicites car, en présence d'une disposition qui, prise à la lettre, s'applique à l'appel dans toutes les procédures correctionnelles, et en l'absence (sauf erreur) de disposition interdisant l'appel, je ne vois pas pour quel motif une chambre des appels correctionnels pourrait refuser d'examiner un appel qui lui serait soumis contre un jugement de TMC (surtout si elle est aidée par une convention internationale).

Last edited by apokrif (13-06-2010 17:17:41)

Oder so ähnlich.

Re: Tribunaux maritimes commerciaux (fil unique)

QPC (n° Q09-85.448) relative à la composition du TMC, qui comprend des membres fonctionnaires appartenant à l'administration qui poursuit le prévenu (ou qui instruit seulement l'affaire ? ou les deux à la fois?).

Last edited by apokrif (13-06-2010 17:22:16)

Oder so ähnlich.

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Re: Tribunaux maritimes commerciaux (fil unique)

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Last edited by OZ (09-07-2011 15:00:18)

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Re: Tribunaux maritimes commerciaux (fil unique)

OZ a écrit:

quoi

Quoi, "quoi" ?

Oder so ähnlich.

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Re: Tribunaux maritimes commerciaux (fil unique)

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Re: Tribunaux maritimes commerciaux (fil unique)

http://pentaminor.typepad.com/.a/6a00e008de5cdc883401156fc2b431970c-320wi

Re: Tribunaux maritimes commerciaux (fil unique)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c … 48561.html :

1. Considérant qu'aux termes de l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande : « Le tribunal maritime commercial est composé de cinq membres, à savoir :
« Un magistrat du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le tribunal maritime commercial, président.
« Juges :
« - un administrateur des affaires maritimes qui n'a pas participé aux poursuites ou à l'instruction de l'affaire en cause.
« - un agent des affaires maritimes choisi en fonction de ses compétences dans le domaine de la sécurité des navires ou de la sauvegarde de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires maritimes, ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires maritimes.
« - un capitaine au long cours ou un capitaine de première classe de la navigation maritime de moins de soixante ans, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans, ayant accompli au moins quatre ans de commandement.
« - suivant la qualité du prévenu, un quatrième juge choisi comme suit :
« A - Si le prévenu est un marin breveté ou diplômé : un marin actif titulaire du même brevet ou diplôme, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans ;
« B - Si le prévenu est un marin ni breveté ni diplômé : un maître ou une personne d'un grade équivalent à celui de maître, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans, appartenant à la spécialité (pont, machine ou service général) du prévenu ;
« C - Si le prévenu n'est pas un marin : un agent des affaires maritimes choisi en fonction de ses compétences dans le domaine de la sécurité des navires ou de la sauvegarde de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires maritimes, ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires maritimes.
« Le quatrième juge prévu dans les cas A et B ci-dessus est pris parmi les marins n'ayant subi aucune condamnation pénale ou sanction disciplinaire présents dans le port, siège du tribunal maritime commercial ou à défaut dans les ports voisins.
« Un contrôleur des affaires maritimes remplit les fonctions de greffier » ;

2. Considérant que, selon les requérants, la présence au sein du tribunal maritime commercial de personnels de l'État relevant de l'administration des affaires maritimes et qui demeurent dépendants de cette administration à qui est confiée, par ailleurs, la mission d'instruire et de poursuivre les affaires devant ce tribunal méconnaît tant les principes d'indépendance et d'impartialité du juge que le droit à un procès équitable ;

3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que le principe d'indépendance est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles ;

4. Considérant que, parmi les cinq membres du tribunal maritime commercial, deux d'entre eux, voire trois si le prévenu n'est pas un marin, ont la qualité soit d'officier de la marine nationale soit de fonctionnaire ou d'agent contractuel de l'État, tous placés en position d'activité de service et, donc, soumis à l'autorité hiérarchique du Gouvernement ; que, dès lors, même si la disposition contestée fait obstacle à ce que l'administrateur des affaires maritimes désigné pour faire partie du tribunal ait participé aux poursuites ou à l'instruction de l'affaire en cause, ni cet article ni aucune autre disposition législative applicable à cette juridiction n'institue les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, ces dispositions doivent être déclarées contraires à la Constitution ;

5. Considérant que l'abrogation de l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est applicable à toutes les infractions non jugées définitivement au jour de la publication de la présente décision ; que, par suite, à compter de cette date, pour exercer la compétence que leur reconnaît le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les tribunaux maritimes commerciaux siégeront dans la composition des juridictions pénales de droit commun,



DÉCIDE :

Article 1er.- L'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est contraire à la Constitution.

Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 5.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Oder so ähnlich.

Re: Tribunaux maritimes commerciaux (fil unique)

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"Et sans races, comment peut-on parler de racisme?" - sabaidee, 16/05/2014
"Allez, rince ton visage et enlève la merde dans tes yeux, va lire les commentaires des lecteurs du monde (le monde, hein, pas présent ou national hebdo) et tu percevras le degré d'agacement que suscitent ces associations subventionnées..." - sabaidee, 06/09/2016

"(influence léniniste de la "praxis historique réalisante et légitimée par sa propre réalisation historique effective", au sens hégélien du terme, dans l'action islamiste, au travers de l'état islamique - je n'utilise volontairement pas de majuscule pour cet "état" en ce que je lui dénie toute effectivité historique)" - Greg, 18/07/2016

"Oui oui, je maintiens. Il n'y a rien de plus consensuel que le Point. " - FDL, 28/07/2016

Re: Tribunaux maritimes commerciaux (fil unique)

Conseil constitutionnel a écrit:

“à compter de cette date, pour exercer la compétence que leur reconnaît le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les tribunaux maritimes commerciaux siégeront dans la composition des juridictions pénales de droit commun”

Ce type de considérant et la référence qui y est faite dans le dispositif - sur le fait que, sa composition actuelle n’étant pas conforme, la Constitution, le TMC doive siéger dans une autre formation déterminée dans la composition des juridictions pénales de droit commun (= le tribunal correctionnel ?) - est-il prévu par les textes ? Le CC statue-t-il ici en opportunité pour combler la lacune résultant de sa décision, ou bien le Conseil se borne-t-il à rappeler une règle selon laquelle une juridiction dont la composition n’est pas expressément fixée siège dans la même composition que la juridiction de droit commun statuant dans la même matière ?

Last edited by apokrif (03-09-2010 18:17:43)

Oder so ähnlich.