Topic: Actualité juridique

Quelqu'un sait-il où on peut trouver (de préférence en ligne et gratuitement) les principaux points de l'actualité juridique  (législative, réglementaire et jurisprudentielle) récente (disons depuis 2005), notamment en:
- droit pénal
- procédure pénale
- droit du travail
- procédure civile
- procédure prud'homale
- organisation judiciaire (bon, pour la réforme de la carte judiciaire, je suis au courant...)

Evidemment, tout est sur Legifrance, mais je ne cherche pas une base de données exhaustive, plutôt une liste des textes importants.

Oder so ähnlich.

Re: Actualité juridique

T'as gagné un abonnement au(x) :

- JCP E
- JCP G
- LA gazz pal
- La LJDA
- Petites affiches
- Le RTD civ
- Le Sirey
- Le Lamy
- RTDH
- RUDH
- Justices
- Procédures

Mais bon, c'est un métier de lire tout ça, hein. J'espère que t'as rien de prévu à côté.

C'est possiblement en ligne, même si pas en intégralité, mais là j'ai la flemme de linker.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

3

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

C'est possiblement en ligne, même si pas en intégralité, mais là j'ai la flemme de linker.

Je disais: "je ne cherche pas une base de données exhaustive, plutôt une liste des textes importants."

(c'est en ligne, payant)

Re: Actualité juridique

Ah, tu veux du travail prémâché ?
Bah va sur Wikipédia, mon grand.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

Les rapports annuels de la cour de cassation. Tu n'auras pas tout, mais une analyse interessante des actualités les plus marquantes de l'année. Disponibles gratuitement en ligne sur le site web de la cour. Tu as peut etre aussi une chance, en fouillant bien, de trouver des rapports sur l'actualité ou les reformes en cours, soit sur les sites des ministeres concernés, soit sur ceux de l'AN et du Senat. Mais va falloir fouiller.

Pour le reste...à part un epluchage des revues...la une du dalloz est dispo gratuitement (et tu peux avoir un code pour avoir acces à la base de donnée gratuitement pdt 5 jours...offre promotionnelle) mais sinon, il te faut soit des abonnements en ligne, soit une bibliotheque numérique performante (je sais pas si c'est comme ça à sciences po, chez moi on a le jurisclasseur, le doctrinal et juripro en acces libre sur l'ENT), soit un pote documentaliste juridique.

Sinon, une table, une bibliotheque, des yeux, et les numéros de l'année des revues citées par Faux-semblants .

Bon courage (en plus, ce sont vraiment des matieres chiantes!)

Longue vie à Eugène Sue!

Re: Actualité juridique

Marie2406 a écrit:

Les rapports annuels de la cour de cassation.

En effet, ça semble le plus simple, du moins pour la jurisprudence.


il te faut soit des abonnements en ligne, soit une bibliotheque numérique performante (je sais pas si c'est comme ça à sciences po, chez moi on a le jurisclasseur, le doctrinal et juripro en acces libre sur l'ENT),

Même dans la version payante, je n'ai pas vu de liste des textes/jurisprudences récents.

Oder so ähnlich.

Re: Actualité juridique

apokrif a écrit:
Marie2406 a écrit:

Les rapports annuels de la cour de cassation.

En effet, ça semble le plus simple, du moins pour la jurisprudence.


il te faut soit des abonnements en ligne, soit une bibliotheque numérique performante (je sais pas si c'est comme ça à sciences po, chez moi on a le jurisclasseur, le doctrinal et juripro en acces libre sur l'ENT),

Même dans la version payante, je n'ai pas vu de liste des textes/jurisprudences récents.

C'est à dire...la liste de texte, jp recentes, c'est un peu le concept meme de la revue juridique...une revue des textes et jp récents.

Si tu vas sur dalloz.fr aujourd'hui, par ex, tu as à la une les actualités du jour

   

07 Janvier 2008
Publication de la loi pour le développement de la concurrence
Loi n° 2008-3, 3 janv. 2008, JO 4 janv. (Texte en ligne)

Loi du 19 février 2007 sur la fonction publique territoriale : des décrets d'application
Décr. n° 2007-1828 du 24 déc. 2007 (Texte en ligne)
Décr. n° 2007-1829 du 24 déc. 2007 (Texte en ligne)
Décr. n° 2007-1845 du 26 déc. 2007 (Texte en ligne)
Décr. n° 2007-1846 du 26 déc. 2007 (Texte en ligne)

Modification de la Constitution avant la ratification du traité de Lisbonne
Projet de loi constitutionnelle (Texte en ligne)

De nouveaux seuils applicables aux marchés publics
Décr. n° 2007-1850 du 26 déc. 2007 (Texte en ligne)

Liste des marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
Arr. du 26 déc. 2007 (Texte en ligne)

L'inclusion du complément différentiel de salaire dans l'assiette minimale de cotisation sociale
Civ. 2e, 13 déc. 2007, FS-PB, n°06-21.649 (Décision en l

Licenciement consécutif à des faits de harcèlement moral commis antérieurement à la loi du 17 janvier 2002
Soc. 13 déc. 2007, FS-PB, 06-45.818 (Décision en ligne)

Préjudice spécifique de contamination et indemnisation par l'ONIAM
Civ. 1re, 20 déc. 2007, F-PB, 06-20.575 (Décision en ligne)

Validité d'une clause limitative de responsabilité stipulée dans un contrat de fourniture d'électricité
Com. 18 déc. 2007, FS-PB, 04-16.069 (Décision en ligne)

Mais tu n'auras pas de synthese de l'année, cela n'existe pas, il faut que tu te la fasses toi meme, en epluchant les revues et en suivant l'actualité juridique. Désolée!

Longue vie à Eugène Sue!

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

Ah, tu veux du travail prémâché ?
Bah va sur Wikipédia, mon grand.

Quel article ? C'est dans http://fr.wikipedia.org/wiki/Catégorie: … _en_France ?

Marie2406 a écrit:

C'est à dire...la liste de texte, jp recentes, c'est un peu le concept meme de la revue juridique...une revue des textes et jp récents.Si tu vas sur dalloz.fr aujourd'hui, par ex, tu as à la une les actualités du jour

Merci pour l'idée... mais je ne cherche pas à faire une veille exhaustive (l'objectif de ce site), simplement à mettre à jour des ouvrages ayant deux ou trois ans d'ancienneté (donc, en me limitant à ce qui est assez important pour figurer dans la prochaine édition d'un manuel !)


Voilà ! je cherche l'équivalent de http://www.droitsdelhomme-france.org/IM … udence.doc  mais pour le droit privé, et avec les lois et règlements en plus de la jurisprudence.

Last edited by apokrif (09-01-2008 19:44:43)

Oder so ähnlich.

Re: Actualité juridique

Pour les juristes qui en auraient l'occasion, chopez la Semaine Juridique Edition Générale du 18 mars 2008, page 38, rubrique "animaux", une pépite vous attend concernant le poney junior. La tranche de lol de votre journée.
Je ne crois pas que ce soit consultable en ligne, malheureusement ... sad

Last edited by faux semblants (22-06-2008 23:31:12)

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

apokrif a écrit:

Quelqu'un sait-il où on peut trouver (de préférence en ligne et gratuitement) les principaux points de l'actualité juridique  (législative, réglementaire et jurisprudentielle) récente (disons depuis 2005)
(...)
Evidemment, tout est sur Legifrance, mais je ne cherche pas une base de données exhaustive, plutôt une liste des textes importants.

http://www.vie-publique.fr/

Alliolie smile
"Ils ne savaient pas que c'était impossible... alors ils l'ont fait"
"C’est étrange comme on exècre l’idée de n’être pour les autres qu’un moyen de parvenir à une fin qui n’est pas nous"

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

Pour les juristes qui en auraient l'occasion, chopez la Semaine Juridique Edition Générale du 18 mars 2008, page 38, rubrique "animaux", une pépite vous attend concernant le poney junior. La tranche de lol de votre journée.
Je ne crois pas que ce soit consultable en ligne, malheureusement ... sad

Pourquoi nous faire languir ? On aimerait savoir de quoi il retourne sad

"Et sans races, comment peut-on parler de racisme?" - sabaidee, 16/05/2014
"Allez, rince ton visage et enlève la merde dans tes yeux, va lire les commentaires des lecteurs du monde (le monde, hein, pas présent ou national hebdo) et tu percevras le degré d'agacement que suscitent ces associations subventionnées..." - sabaidee, 06/09/2016

"(influence léniniste de la "praxis historique réalisante et légitimée par sa propre réalisation historique effective", au sens hégélien du terme, dans l'action islamiste, au travers de l'état islamique - je n'utilise volontairement pas de majuscule pour cet "état" en ce que je lui dénie toute effectivité historique)" - Greg, 18/07/2016

"Oui oui, je maintiens. Il n'y a rien de plus consensuel que le Point. " - FDL, 28/07/2016

Re: Actualité juridique

Voici ce qui devrait être l'épilogue de la saga du Poney Junior.
Ca fait tout de même des années que ça dure..... Je trouve déjà gonflé que le gars soit allé non seulement en appel mais en cassation pour un truc pareil!!
Ca fait des années qu'il sillonne les tribunaux français avec son histoire d'amours equins...


Le prévenu avait pratiqué des actes de sodomie sur son poney, dénommé « Junior ». Il avait reconnu qu'il s'agissait d'un jeu


Devant la Cour de Cassation, il soutenait « que la pénétration sexuelle sur un animal par un pénis humain, dénommée acte de zoophilie, ne peut être qualifié de sévices de nature sexuelle en l'absence de violence, de brutalité ou de mauvais traitements au sens de l'article 521-1 du code pénal , qu'en l'espèce, en violation du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, la cour d'appel a déduit l'existence de sévices de nature sexuelle du seul acte de sodomie, sans avoir aucunement constaté la violence, la brutalité ou les mauvais traitements avec lesquels le prévenu aurait commis l'infraction ».


Son raisonnement ne sera pas suivi par la Chambre criminelle qui décide qui approuve la décision de la Cour d'appel.


L'attendu de principe est bref : « En effet, des actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent des sévices de nature sexuelle au sens dudit texte »


Pour mémoire, l'article 521-1 du Code pénal dispose que :

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.


La Cour fixe à 2 000 euros la somme que Y... Z... devra payer respectivement à la Fondation Brigitte Bardot et à la société Protectrice des animaux au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Last edited by discus (23-06-2008 09:55:24)

Re: Actualité juridique

Broz a écrit:
faux semblants a écrit:

Pour les juristes qui en auraient l'occasion, chopez la Semaine Juridique Edition Générale du 18 mars 2008, page 38, rubrique "animaux", une pépite vous attend concernant le poney junior. La tranche de lol de votre journée.
Je ne crois pas que ce soit consultable en ligne, malheureusement ... sad

Pourquoi nous faire languir ? On aimerait savoir de quoi il retourne sad

Parce que je l'ai lu hier soir en diagonale et que ça m'a fait marrer. Malheureusement, ma mémoire ne me permettait pas de vous retranscrire l'intégralité de la décision, et dieu sait qu'elle aurait perdu en intérêt si je vous en avais uniquement donné la substance.

Discus : Merci ! As-tu trouvé où consulter le JCP en ligne, ou bien est-ce un arrêt importé de légifrance ?

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

C'était sur Legifrance.
Reste maintenant à attendre les commentaires dans les revues juridiques!

Re: Actualité juridique

Il y a déjà eu un commentaire: celui du JCP G. Quatre pages de considérations hyper sérieuses sur les sévices de nature sexuelle commis sur un animal, sans la moindre blague, ni même une allusion graveleuse.

Alors qu'à l'époque, à Riom par exemple, on savait se marrer (arrêt connu, je le reproduis en partie pour ceux qui n'ont pas accès aux bases):

Cour d'appel de Riom, 7 septembre 1995,  a écrit:

Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n'est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois;

que son voisinage comporte beaucoup de silence, quelques tendres gloussements, et des caquètements qui vont du joyeux (ponte d'oeuf) au serein (dégustation d'un ver de terre) en passant par l'affolé (vue d'un renard);

que ce paisible voisinage n'a jamais incommodé que ceux qui, pour d'autres motifs, nourrissent du courroux à l'égard des propriétaires de ces gallinacés;

que la Cour ne jugera pas que le bateau importune le marin, la farine le boulanger, le violon le chef d'orchestre, et la poule un habitant du lieu-dit La Rochette, village de SALLEDES (402 âmes) dans le département du Puy-de-Dôme;

PAR CES MOTIFS,

infirme le jugement

Un commentateur avait évoqué la possibilité que la Cour ait été bourrée lors de la rédaction du jugement.

Celà dit, on ne sait pas comment ils auraient réagi en cas de sévices commis sur les poules.

A gentleman is someone who can play the bagpipe and who does not.

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

ça m'a fait marrer.

Les juristes ont un sens de l'humour particulier, qu'on reconnaît facilement, parce qu'il ne fait rire personne:
http://www.opuscitatum.com/modules.php? … amp;t=2712
http://www.village-justice.com/forum/vi … p;start=10

discus a écrit:

la pénétration sexuelle sur un animal par un pénis humain

Ca vaut mieux que dans l'autre sens:
http://www.e-carabin.net/archive/index.php?t-14973.html

Last edited by apokrif (23-06-2008 23:06:10)

Oder so ähnlich.

Re: Actualité juridique

Ranu a écrit:

Il y a déjà eu un commentaire: celui du JCP G. Quatre pages de considérations hyper sérieuses sur les sévices de nature sexuelle commis sur un animal, sans la moindre blague, ni même une allusion graveleuse.

Alors qu'à l'époque, à Riom par exemple, on savait se marrer (arrêt connu, je le reproduis en partie pour ceux qui n'ont pas accès aux bases)

Oui, cet arrêt est hyper connu aussi ! Cité en exemple en 1A pour montrer au jeunes que le droit, souvent, heu.. parfois, c'est lol. Un peu. Ou pas.



Ranu a écrit:

Celà dit, on ne sait pas comment ils auraient réagi en cas de sévices commis sur les poules.

Une amie juriste a évoqué la possibilité de soutenir devant le juge que de toutes façon, Junior le poney, il avait pas du sentir grand chose, hein, dans ce sens là ... Edit: C'est ce que dit Aprokrif, pardon. L'alcool, c'est mal


à Apokrif : Et ce n'est rien comparé au sens de l'humour des publicistes. Non mais sinon, je suis très peu friande de "blagues de juristes" qui ressemblent un peu trop à mon goût à l'humour pour avisés d'écoles d'ingé. Cela dit, cet arrêt spécifique m'a tiré un petit rire chafouin.
On fait ce qu'on peut, le dimanche soir, on s'excuse.

Last edited by faux semblants (23-06-2008 23:12:55)

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

Actualité du jour :

Le Sénat vient de supprimer la possibilité laissée aux anciens Présidents de la République de siéger au Conseil Constitutionnel après la fin de leur mandat présidentiel.
Alors que de toutes façons, ya bien que VGE qui y faisait un tour de temps à autres, Chirac s'en tape considérablement et a d'autres chats à fouetter (aïeu).

Ah oui, et sinon, ils l'ont renommée Cour Constitutionnelle au lieu de Conseil Constitutionnel.


Ils se font vraiment méga chier, nos cravatés, au Luxembourg.

Last edited by faux semblants (24-06-2008 21:23:38)

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

Peut être pour préparer un éventuel recours des justiciables devant cette même Cour sur le fondement d'inconstitutionnalité des textes faisant grief en cours d'instance...

Re: Actualité juridique

Woot ? J'ai eu beau lire 3 fois, j'ai toujours pas compris, sorry.
Tu m'expliques ?

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

Woot ? J'ai eu beau lire 3 fois, j'ai toujours pas compris, sorry.
Tu m'expliques ?

S'inspirant de la Cour constitutionnelle allemande, notamment, la nouvelle dénomination voudrait marquer un changement majeur dans notre droit : la possibilité d'un recours direct des justiciables devant cette cour constitutionnelle (qui n'aurait donc plus seulement un rôle de "conseil" mais serait revalorisée en tant que juridiction à part entière).

Je crois que ce qu'il / elle a voulu dire

Alliolie smile
"Ils ne savaient pas que c'était impossible... alors ils l'ont fait"
"C’est étrange comme on exècre l’idée de n’être pour les autres qu’un moyen de parvenir à une fin qui n’est pas nous"

Re: Actualité juridique

Bof. Il faut déjà mobiliser 60 députés ou 60 sénateurs pour saisir les Sages, il faudra combien de péquenots lambda pour leur soumettre un texte ? Un bon paquet. Je veux bien que l'action civique veille, m'enfin ça m'étonnerait que ça aboutisse à quoi que ce soit. Et dans le cas contraire, si un texte mobilise les foules, encore faut-il qu'il ait eu répercutions dans la presse, et je ne parle pas du JO, hein. Si tel était le cas, il aura alors bien avant mobilisé les parlementaires de l'opposition. Je ne vois vraiment pas l'intérêt.
Encore une mesure inutile à ajouter au fascicule "nous on bouge et on fait avancer les choses".

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

Non ce n'est pas ça.
La procédure d'inconstitutionnalité serait utilisable par tout justiciable estimant qu'il a dérogé à des lois non constitutionnelles (donc non applicables). A ce titre il pourrait saisir le CC.

"Je suis aussi perplexe qu'avant mais à un niveau beaucoup plus élevé."

Re: Actualité juridique

Sauf erreur ça existe déjà et ca s'appelle l'exception d'inconstitutionnalité. Et c'est élevé devant le juge Administratif.
Je renouvelle. Aucun intérêt.

Edit: Pas vu le post de Drac, sorry. Bonne jurisprudence.

Last edited by faux semblants (24-06-2008 23:22:11)

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

En France si je ne m'abuse ça n'existe pas. Seul le juge peut le décider. Pas le justiciable.

"Je suis aussi perplexe qu'avant mais à un niveau beaucoup plus élevé."

Re: Actualité juridique

Merci d'avoir pris la peine d'expliquer, les enfants...

Re: Actualité juridique

Et depuis quand multiplier les recours ouvert aux justiciables alors que l'on sait pertinemment que vu le budget alloué à la justice, elle n'aura pas les moyens de mener à bien les audiences en cours et futures est une bonne chose ?
Qu'on s'occupe des recours qui existent déjà, et qu'on leur assure une pérennité effective, au lieu de jouer à qui prendra la mesure la plus démagogique et inutile.
My two cents.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

C'est pas démagogique, c'est la moindre des choses d'offrir au justiciable français une possibilité qui est offerte dans toutes les démocraties du monde.
Certes, il y a du boulot pour améliorer l'efficacité de l'administration judiciaire; mais ce n'est pas une raison suffisante pour contester la pertinence de la mesure (si mesure il y a...).

Re: Actualité juridique

Oh, wait, je crois que tu invoques, mutadis mutandis, exactement les mêmes arguments que pour défendre le concept de droit (au logement) opposable.
Je lolle.

Si le fait qu'on vous offre dans les textes un droit qui en pratique n'a aucune chance d'aboutir de façon effective vous convient, alors pas de soucis.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

Comprends pas. Ce droit "marche" très bien aux USA et en Allemagne, je ne vois aucune raison objective pour qu'il ne soit pas effectif en France...

Re: Actualité juridique

Trèfle a écrit:

En France si je ne m'abuse ça n'existe pas. Seul le juge peut le décider. Pas le justiciable.

Le justiciable ne peut pas demander au juge d'annuler ou écarter une loi contraire à la Constitution, mais le juge ne peut pas non plus le faire de sa propre initiative (pour l'ordre administratif: arrêt Arrighi de 1936).

Ce qui est marrant, c'est que la Constitution française est (du point de vue du droit interne) supérieure aux traits internationaux, mais que le juge peut écarter une loi si elle est contraire à un traité, mais pas si elle est contraire à la Constitution !



Tiens, un autre gag juridictionnel:

Sacilor Lormines c. France a écrit:

La requérante alléguait en particulier de l'iniquité de la procédure devant le Conseil d'Etat
[...)
le Gouvernement a désigné M. Marceau Long pour siéger en qualité de juge ad hoc.

Last edited by apokrif (25-06-2008 02:27:56)

Oder so ähnlich.

Re: Actualité juridique

Voilà une affaire pour laquelle on aimerait bien lire le jugement.

Le coq est éternel !

MANTES-LA-JOLIE (AFP) - Un coq qui chantait la nuit, perturbé par l'éclairage public du village de Drocourt (Yvelines), a sauvé sa tête devant le tribunal de police de Mantes-la-Jolie (Yvelines) où son propriétaire, poursuivi par une voisine, a été relaxé mardi.
(Publicité)

Le tribunal a estimé que l'infraction n'était pas assez étayée, relevant notamment l'absence d'autres plaintes dans le voisinage.

Le propriétaire du volatile, un agriculteur installé à Drocourt, village de 385 habitants des Yvelines, poursuivi pour tapage nocturne, avait comparu fin mai devant le tribunal de police, qui lui avait donné jusqu'à mardi 24 juin pour tuer son coq, prénommé Coco et âgé de 6 mois, sous peine d'être condamné à payer une amende de 100 euros.

Philippe Rosentritt s'est présenté mardi après-midi devant la justice en expliquant qu'il n'avait pas tué son coq mais qu'il avait installé des volets assombrissants autour du poulailler pour clouer le bec de Coco, la nuit.

"L'éclairage public perturbe les coqs qui se mettent à chanter, même la nuit, mais aucun voisin autre que la plaignante n'a jamais déposé plainte", a expliqué M. Rosentritt à l'AFP.

Après l'audience du tribunal, M. Rosentritt, soulagé, a expliqué: "je suis content d'avoir tenu tête et de n'avoir pas tué mon coq. La justice a été longue à comprendre que personne d'autre ne se plaignait dans cette affaire."

"Je vais pouvoir laisser mon coq chanter, c'est une victoire pour l'agriculture qui n'est pas toujours aimée", a-t-il conclu.

La plaignante, qui ne s'était pas présentée au tribunal en raison de son travail, n'a pas souhaité répondre au questions d'un journaliste de l'AFP, expliquant qu'elle n'avait pas encore eu "le jugement du tribunal entre les mains".

Cette décision met fin à une affaire qui commençait à prendre de l'ampleur dans le petit village de Drocourt.

La voisine de M. Rosentritt, exaspérée par les chants nocturnes du volatile, avait assigné par deux fois le propriétaire de Coco pour qu'il le fasse taire.

Installé à Drocourt, un village du Vexin, ce producteur de blé possède douze poules et son coq.

Après la première audience, qui l'obligeait à sacrifier Coco d'ici mardi, Philippe Rosentritt avait reçu le soutien de nombreux habitants de la région et une pétition en sa faveur avait recueilli plusieurs dizaines de signatures.

Re: Actualité juridique

Seahawk a écrit:

Voilà une affaire pour laquelle on aimerait bien lire le jugement.

Avec la date et le nom du prévenu, vous devriez obtenir une copie du jugement.

Oder so ähnlich.

Re: Actualité juridique

apokrif a écrit:

Ce qui est marrant, c'est que la Constitution française est (du point de vue du droit interne) supérieure aux traits internationaux, mais que le juge peut écarter une loi si elle est contraire à un traité, mais pas si elle est contraire à la Constitution !

Ce qui revient en gros au même, les traités internationaux recoupant allègrement la Constitution. Mais c'est certes assez paradoxal.

"Je suis aussi perplexe qu'avant mais à un niveau beaucoup plus élevé."

Re: Actualité juridique

Trèfle a écrit:
apokrif a écrit:

Ce qui est marrant, c'est que la Constitution française est (du point de vue du droit interne) supérieure aux traits internationaux, mais que le juge peut écarter une loi si elle est contraire à un traité, mais pas si elle est contraire à la Constitution !

Ce qui revient en gros au même, les traités internationaux recoupant allègrement la Constitution. Mais c'est certes assez paradoxal.

Ce qui embête d'ailleurs pas mal le JA qui se retrouve de plus en plus de plaignants invoquant le droit international et se retrouve donc à faire un travail de censeur de la loi. Après et vu la qualité du Conseil Constitutionnel il y a peu de lois inconstitutionnelles (et donc incompatibles avec le droit international) qui passent le filet.

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

Sauf erreur ça existe déjà et ca s'appelle l'exception d'inconstitutionnalité. Et c'est élevé devant le juge Administratif.
Je renouvelle. Aucun intérêt.

Edit: Pas vu le post de Drac, sorry. Bonne jurisprudence.

Ben mince, j'ai dû rater une évolution majeure du droit administratif ces dernières années parce qu'à ma connaissance, ce n'est pas possible.

FS, comment peux-tu en tant que juriste prétendre que le contrôle de constitutionnalité ouvert au citoyen lambda n'a aucun intérêt ? Le respect de la hiérarchie des normes, le contrôle du pouvoir politique...

Il faudrait donner ce contrôle au CE et à la Cour de cassation. On pourrait envisager le maintien d'une cour constitutionnelle composée comme le Tribunal des conflits (mais sans la présidence du Garde des Sceaux) qui serait saisie sur renvoi préjudiciel du CE/de la Cour de cassation, pour les questions les plus difficiles/importantes/symboliques.

"Moult a appris qui bien connut ahan"

Re: Actualité juridique

L'exception d'inconstitutionnalité ne peut pas être soulevée devant le JA, il faut chercher un équivalent dans un texte européen. Après l'installer et le faire passer pour un remède magique des affres de la justice c'est une vaste blague. En Espagne et en Allemagne, pays parmi les plus avancés sur ce  point, il y a pas mal de problèmes. Le recours d'Amparo espagnol est tellement ouvert qu'il est devenu ingérable pour la justice espagnole qui pour cela a même été condamnée par la CJCE.

Last edited by Robespierre7 (25-06-2008 09:10:57)

Re: Actualité juridique

C'est probablement une privatiste, avec tout ce que cela suppose ;-)

Re: Actualité juridique

Je me suis mal exprimée. Ca existe, mais plus en France depuis quelque chose comme les années 70 si je ne m'abuse. La voie d'action est la seule désormais valable.

Ensuite je dis seulement que le contrôle de constitutionnalité est bien sûr indispensable mais qu'il existe déjà, en France, à l'heure actuelle. Il doit être introduit par 60 députés ou 60 sénateurs qui sont très au fait 1) des lois qui passent, 2) de la constitution française, 3) de la conformité de 1) à 2).
J'émets de grosses réserves quant à l'épluchage matinal compulsif et quotidien du JO par le citoyen lambda (je ne le fais pas non plus, hein), et son aptitude à connaître la Constitution. Maintenant on peut faire un test, choper dans la rue la première personne que tu croises et lui poser la question de savoir rien que le contenu de l'article 1er de celle-ci. *

Donc non, je renouvelle, je ne vois pas l'intérêt. Le citoyen lambda a élu ses députés et sénateurs, ils sont là pour remplir leur office, pas pour que l'on s'y substitue. Ou alors on supprime les élus, on gagne du temps, de l'argent, et les économies de l'achat d'un costume-cravate.
En fait, je ne vois tout simplement pas le souci avec la procédure actuelle. Mes souvenirs constitutionnels sont bien loins, maintenant, d'autant plus que je ne suis pas publiciste, mais il me semble me souvenir de la possibilité d'une action populaire non ? Du genre une pétition citoyenne pour justement demander à 60 députés ou sénateurs de déposer un recours devant le CC. Il faut que je vérifie ça.




*Breaking news, je viens  de faire le test avec le coursier UPS qui vient de passer au boulot, ça fonctionne du tonnerre. "Heu, le premier article ? ... Heu ... la capitale de la France est Paris, et tout les électeurs doivent respecter les lois ?" SIC.

EDIT: Alexilaiho, bien vu. smile

Last edited by faux semblants (25-06-2008 09:20:22)

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

En pratique ce ne sera peut-être que très rarement utile (je plussoie pour le citoyen lambda et son rapport à la Constitution) mais je trouve ça bien que le recours existe si besoin. Tout simplement parce-qu'aucun citoyen n'a à être condamné sur la base de lois contraires à la norme suprême de son pays.

"Je suis aussi perplexe qu'avant mais à un niveau beaucoup plus élevé."

Re: Actualité juridique

Sans supprimer le dépôt préalable (et c'est là que le bât blesse parce qu'il n'est jamais a posteriori) par 60 députés ou sénateurs, il s'agirait d'ouvrir ce recours au justiciable qui pourrait se voir condamné (au pénal, surtout) sur le fondement d'une loi qu'il estime incompatible avec la DDHC (au hasard).

Ce n'est peut-être pas négligeable si l'on considère que les représentants du peuple ne peuvent pas forcément éplucher tous les textes (même si c'est censé être leur boulot, à part la séance de questions au gouvernement, j'ai l'impression qu'il y en a beaucoup qui sèchent) ou tout simplement anticiper ce que peuvent être les conséquences d'un texte en instance.
Et puis si la Constitution est modifiée, des textes perdent leur légitimité dans la hiérarchie des normes et pourtant continuent d'être en vigueur parce qu'il n'y a pas de contrôle a posteriori (pas plus députés que justiciables).

A quand un seuil de trois absences autorisées sans justification pendant la session du Parlement, sous peine de ne pas valider sa législature?

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

Je me suis mal exprimée. Ca existe, mais plus en France depuis quelque chose comme les années 70 si je ne m'abuse.

La Constitution de 1958 a mis en place le premier contrôle de constitutionnalité des lois vraiment appliqué en France. Ca n'existait sous aucune forme avant (sous réserve de possibles dispositions jamais appliquées des constitutions révolutionnaires, voire de la Constantine, voire de la 4ème).

faux semblants a écrit:

Mes souvenirs constitutionnels sont bien loins, maintenant, d'autant plus que je ne suis pas publiciste, mais il me semble me souvenir de la possibilité d'une action populaire non ?

Non.

faux semblants a écrit:

Donc non, je renouvelle, je ne vois pas l'intérêt. Le citoyen lambda a élu ses députés et sénateurs, ils sont là pour remplir leur office, pas pour que l'on s'y substitue. Ou alors on supprime les élus, on gagne du temps, de l'argent, et les économies de l'achat d'un costume-cravate.

Par définition, tu demandes au Parlement d'être juge (de l'opportunité de contrôler la constitutionnalité) et partie (car il a voté le texte). Dans mon souvenir, il existe d'ailleurs des cas où les parlementaires se sont entendus pour ne pas soumettre un texte au contrôle du ConsCons.

faux semblants a écrit:

J'émets de grosses réserves quant à l'épluchage matinal compulsif et quotidien du JO par le citoyen lambda (je ne le fais pas non plus, hein), et son aptitude à connaître la Constitution. Maintenant on peut faire un test, choper dans la rue la première personne que tu croises et lui poser la question de savoir rien que le contenu de l'article 1er de celle-ci. *

Et ton coursier UPS, il connaît l'article 6-1 de la CEDH ? L'article 112-1 du Code pénal ?

Non. Pourtant il sera bien content que son avocat puisse s'en prévaloir un jour.

"Moult a appris qui bien connut ahan"

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

Donc non, je renouvelle, je ne vois pas l'intérêt. Le citoyen lambda a élu ses députés et sénateurs, ils sont là pour remplir leur office, pas pour que l'on s'y substitue. Ou alors on supprime les élus, on gagne du temps, de l'argent, et les économies de l'achat d'un costume-cravate.

Hum, il n'est pas question de demander au citoyen de lire tous les matins le JORF, mais de lui donner la possibilité, dans une procédure contentieuse, de soulever une exception d'inconstitutionnalité (que le juge refuse jusqu'à présent - cf. arrêt Arrighi 36), ce qui n'a rien à voir avec le contrôle a priori que tu mentionnes. J'ai comme l'impression que tu confonds contrôle a priori et contrôle a posteriori ; les citoyens n'exerceront qu'un contrôle a posteriori de la publication des textes, pendant d'éventuelles procédures contentieuses quand le système actuel se fait avant publication.

Par ailleurs ton argument sur le caractère "parfait" du contrôle a priori laisse songeur. A titre d'exemple le conseil (ou contrôle) a priori du Conseil d'Etat sur les décrets n'empêche pas qu'il annule parfois en contentieux ce qu'il a accepté en consultatif. 

Sinon bouh, je suis d'accord avec l'ensemble de ton analyse sauf ton argument du "parlement juge et partie" : il est partie s'il saisit le C.Const, mais il n'est pas "juge".

Edit : Je me pose une question toute bête de procédure : s'agira-t-il (dans l'éventualité où ce texte serait adopté) d'un moyen d'ordre public ? Il faudrait voir si la rédaction finale du texte met le devoir de soulever l'exception à la charge des parties ou du juge, ce qui est loin d'être indifférent.

Last edited by Greg (25-06-2008 16:31:24)

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Re: Actualité juridique

Quant à l'existence d'un recours devant le juge administratif, FS pensait peut-être au référé-liberté récemment introduit dans notre droit.

Quant à la création d'un recours devant une "cour constitutionnelle", recours a posteriori via l'exception d'inconstitutionnalité, je n'y vois pas d'inconvénient si l'on s'en tient aux exigences d'Etat de droit et donc de hiérarchie des normes. Toutefois, le problème (re?)viendrait plutôt, à mon avis, de (à?) la composition de cette cour constitutionnelle, dont les conditions de nomination ont déjà été largement débattues par la doctrine : ce problème reviendrait sur le devant de la scène avec une acuité particulière dans la perspective d'une "justiciabilité" du conseil constitutionnel.
Qu'en pensez-vous ?

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Re: Actualité juridique

L'engorgement est un risque bien réel, même si la saisine n'est qu'une faculté laissée aux deux juridictions souveraines. Celles-ci, du fait de cette faculté discrétionnaire, pourraient donc bien avoir le pouvoir de déclarer une disposition conforme à la Constitution (en rejetant la demande de saisine).

Pourquoi ne pas leur donner entièrement le contrôle a posteriori ? (Attention l'expression "gouvernement des juges" devra être bannie de toute réponse.)

Greg : je disais qu'il est parti pour souligner que le Parlement (ou chacune des chambres) pris comme une entité abstraite a adopté la loi et dispose de "l'opportunité des poursuites" en la matière. Dans un texte adopté à l'unanimité des parlementaires, ou à l'unanimité de chaque chambre moins soixante (et il y en a), ce sont ces mêmes parlementaires qui décident ou non de saisir le ConsCons.

Imagine une situation (pas totalement invraisemblable, même si peu probable) où le parti majoritaire détient une majorité écrasante de tous les sièges moins cinquante-neuf: adieu le contrôle de constitutionnalité.

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Re: Actualité juridique

Bouh a écrit:
faux semblants a écrit:

Mes souvenirs constitutionnels sont bien loins, maintenant, d'autant plus que je ne suis pas publiciste, mais il me semble me souvenir de la possibilité d'une action populaire non ?

Non.

Au temps pour je. Mes souvenirs constitutionnels ne sont plus très au fait, et il est vrai qu'il y a bien longtemps que je n'ai pas remis le nez dans mes cours. Mon intuition doit me tromper. Ou renvoyer à autre chose. My bad.

Bouh a écrit:

Par définition, tu demandes au Parlement d'être juge (de l'opportunité de contrôler la constitutionnalité) et partie (car il a voté le texte). Dans mon souvenir, il existe d'ailleurs des cas où les parlementaires se sont entendus pour ne pas soumettre un texte au contrôle du ConsCons.

N'est-ce pas là le travail de l'opposition ? Ou alors ne sert-elle à rien ? Ah oui, elle ne sert à rien, à l'heure actuelle, certes. Mais dans l'absolu, elle le peut. Les votant d'une loi ne sont évidemment pas ceux qui la défèreront au CCel, mais il n'empêche qu'elle pourrait l'être par une opposition efficace. Et active.

Je rebondis sur le propos d'Alexilaiho

a écrit:

A quand un seuil de trois absences autorisées sans justification pendant la session du Parlement, sous peine de ne pas valider sa législature?

OUI OUI OUI et mille fois OUI. Je ne comprends même pas que dans ce qu'on se targue d'être une grande démocratie et un Etat de droit "co-dirigé" par une assemblée d'élus du peuple, ce processus ne soit pas encore en vigueur. Ils se doivent de rendre des comptes, ils se doivent d'être présents en session, ils le DOIVENT au peuple qui les a mandaté exprès pour cette mission.


Bouh a écrit:

Et ton coursier UPS, il connaît l'article 6-1 de la CEDH ? L'article 112-1 du Code pénal ? Non. Pourtant il sera bien content que son avocat puisse s'en prévaloir un jour.

Donc on mandate un avocat pour agir à notre place alors qu'on a des élus pour se faire ? Je ne vois toujours pas l'intérêt. Pour répondre à ta question reprise par Greg :

Greg a écrit:

J'ai comme l'impression que tu confonds contrôle a priori et contrôle a posteriori.

Hélàs mille fois hélàs, non. En revanche, je suis pour une application plus effective du contrôle a priori. Que l'on puisse, par exemple comme il me le semblait, par le biais d'une pétition citoyenne, saisir son élu de rassembler 59 autres députés/sénateurs pour déférer le texte de loi devant le CCel. Qu'il ait une obligation si ce n'est de résultat (on ne peut forcer les parlementaires contre leur volonté) du moins de moyens. Une traçabilité de son action.

Mon esprit étroit et quelque peu non encore totalement juridiquement formaté n'arrive tout simplement pas à comprendre dans quelle logique un texte pourrait être déféré APRES SA PARUTION AU JO. La logique voudrait que l'on mette un maximum de moyens en œuvre pour pouvoir vérifier sa conformité à la Constitution (et aux traités communautaires, mais c'est encore un autre débat) AVANT DE L'INTEGRER DANS NOTRE PYRAMIDE DES NORMES. Bien évidemment, ce serait trop simple, et pendant ce temps là, au pays des Shadocks, les Shadocks pompaient.

Greg, pour répondre à ta question, je crois que le moyen ne serait pas d'ordre public, non. A charge donc pour les parties de relever l'inconstitutionnalité.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

Mon esprit étroit et quelque peu non encore totalement juridiquement formaté n'arrive tout simplement pas à comprendre dans quelle logique un texte pourrait être déféré APRES SA PARUTION AU JO. La logique voudrait que l'on mette un maximum de moyens en œuvre pour pouvoir vérifier sa conformité à la Constitution (et aux traités communautaires, mais c'est encore un autre débat) AVANT DE L'INTEGRER DANS NOTRE PYRAMIDE DES NORMES. Bien évidemment, ce serait trop simple, et pendant ce temps là, au pays des Shadocks, les Shadocks pompaient.

Mais il y a des milliers de textes qui sont déférés après publication au JORF (ou au registre départemental, pour les arrêtés locaux), tous les arrêtés ministériels, les décrets, et les lois lorsqu'elles sont incompatibles avec des traités : c'est simple, mis à part les décisions individuelles, le contrôle de textes publiés au JO est le travail quasi quotidien d'un juge administratif.

Et en effet leur annulation éventuelle est rétroactive, c'est à dire qu'ils sont réputés ne jamais avoir existé ni n'avoir intégré l'ordonnancement juridique ce qui peut parfois avoir des conséquences complexes à gérer (mais généralement protectrices des droits) puisqu'il faut revenir sur tous les effets qu'ils ont eu le temps où ils étaient présumés valides.

"Sapere aude, aie le courage de te servir de ton propre entendement."(E. Kant)
"Le secret douloureux des Dieux et des Rois, c'est que les hommes sont libres" (Jupiter à Egisthe in Les Mouches de Sartre)

Re: Actualité juridique

Pour un point de vue conservateur (hommage à P.Mazeaud), pourquoi ne pas laisser le CC poursuivre son travail qui est jusqu'à présent très efficace.

Re: Actualité juridique

Robespierre7 a écrit:

Pour un point de vue conservateur (hommage à P.Mazeaud), pourquoi ne pas laisser le CC poursuivre son travail qui est jusqu'à présent très efficace.

Oui, très bon travail, voir la magnifique décision du juge constitutionnel sur la très belle et juste loi de rétention de sureté.

http://unefiep2009.wordpress.com/

Re: Actualité juridique

Greg a écrit:
faux semblants a écrit:

Mon esprit étroit et quelque peu non encore totalement juridiquement formaté n'arrive tout simplement pas à comprendre dans quelle logique un texte pourrait être déféré APRES SA PARUTION AU JO. La logique voudrait que l'on mette un maximum de moyens en œuvre pour pouvoir vérifier sa conformité à la Constitution (et aux traités communautaires, mais c'est encore un autre débat) AVANT DE L'INTEGRER DANS NOTRE PYRAMIDE DES NORMES. Bien évidemment, ce serait trop simple, et pendant ce temps là, au pays des Shadocks, les Shadocks pompaient.

Mais il y a des milliers de textes qui sont déférés après publication au JORF (ou au registre départemental, pour les arrêtés locaux), tous les arrêtés ministériels, les décrets, et les lois lorsqu'elles sont incompatibles avec des traités : c'est simple, mis à part les décisions individuelles, le contrôle de textes publiés au JO est le travail quasi quotidien d'un juge administratif.

Et en effet leur annulation éventuelle est rétroactive, c'est à dire qu'ils sont réputés ne jamais avoir existé ni n'avoir intégré l'ordonnancement juridique ce qui peut parfois avoir des conséquences complexes à gérer (mais généralement protectrices des droits) puisqu'il faut revenir sur tous les effets qu'ils ont eu le temps où ils étaient présumés valides.

+1 et d'ailleurs il faut voir qu'elle exception d'inconstitutionnalité on soulève, soit elle ne juge que sur l'espèce et fait jurisprudence (système de Common Law) soit on veut annuler rétroactivement la loi (tout en prenant en compte le principe de sécurité juridique, arrêt KPMG pour le droit public wink ).

http://unefiep2009.wordpress.com/