Actualité juridique (Page 6 de 6)

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été placé en garde à vue le 22 septembre 2008 à 18 heures 10, dans l'enquête ouverte sur les circonstances dans lesquelles il venait de blesser avec une carabine à air comprimé l'un de ses voisins auquel l'opposait un litige relatif à une servitude de passage ; que cette mesure a été prolongée sur autorisation du procureur de la République à compter du 23 septembre à 18 heures 10, et a pris fin le même jour, à 19 heures 15, soit une durée de vingt-cinq heures et cinq minutes, après divers actes d'enquête, parmi lesquels une perquisition, qui a eu lieu à partir de 17 heures 05 à son domicile ;

[...]

Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et d’impartialité requises par ce texte et qu'il est partie poursuivante, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que le demandeur a été libéré à l’issue d’une privation de liberté d'une durée compatible avec l'exigence de brièveté imposée par ledit texte conventionnel ;

Intéressant article sur un sujet qu'on a plusieurs fois évoqué sur ce forum, le statut pénal et civil du Président. La CCass a été saisie d'une telle question

Dans des réquisitions en date du 14 mars dont Le Monde a pris connaissance, le parquet général près la Cour de cassation, par l'entremise de l'avocat général Xavier Salvat, estime que la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy dans l'affaire de son compte bancaire piraté doit être jugée irrecevable.

L'avocat général considère que "l'exercice de l'action civile par le président de la République devant une juridiction pénale [...] paraît incompatible avec l'exercice de ses pouvoirs institutionnels : le fait qu'une autorité soumette à ceux-là même qui relèvent de son pouvoir de nomination le soin de trancher un litige qui concerne ses intérêts privés, est de nature à donner l'apparence aux autres parties, comme au public, que le procès n'obéit pas aux règles d'un procès équitable, qu'il n'est pas tenu dans le respect de l'indépendance du tribunal et que ne sont pas assurées les conditions objectives d'un fonctionnement impartial".

"Les règles du procès équitable ne paraissent pas respectées dans une telle situation, ajoute l'avocat général. De plus, le président de la République, partie privée à un procès, ne peut simultanément apparaître, dans cette instance, comme le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, alors que l'article 64 de la Constitution lui en donne la mission institutionnelle et alors que chargé par l'article 5 de la Constitution d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, il doit veiller au respect de la séparation des pouvoirs".

Les policiers dénoncent un «coup d'État judiciaire»

Les nouvelles dispositions sur la garde à vue risquent d'affaiblir les forces de l'ordre qui seront obligés à relâcher des coupables.

«Cette course entre la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel est invraisemblable! Est-ce que le procès de Marie-Antoinette et la mort du roi seront aussi remis en cause au prétexte que Louis XVI n'avait pas d'avocat? Tout cela peut aller très loin», ironisait mardi un grand préfet [Ndb : manque ici l'adjectif "autoproclamé"], en apprenant la rétroactivité des nouvelles dispositions sur la garde à vue. (...)

«Il y a de quoi être écœuré, renchérit son homologue de Synergie-officiers, Patrice Ribeiro. L'annulation rétroactive des procédures aura un effet direct sur la sécurité de nos concitoyens, car ce sont des milliers de voyous qui vont être remis dehors sur de simples spéculations intellectuelles», affirme-t-il. «Ce que les magistrats ont validé durant des années en application de lois régulièrement votées, ils vont le rayer d'un trait de plume, sans avoir à rendre de comptes à personne et surtout pas aux victimes. C'est un coup d'État judiciaire!», s'exclamait-il mardi, dans le feu de la discussion. (...)

Vu l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu qu’il se déduit de ce texte que toute personne, placée en retenue douanière ou en garde à vue, doit, dès le début de ces mesures, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, pouvoir bénéficier, en l’absence de renonciation non équivoque, de l’assistance d’un avocat ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des agents des douanes exerçant leur droit général de visite ont procédé, lors d’un contrôle routier, à la fouille du véhicule automobile, immatriculé en Lituanie et conduit par M. X..., son propriétaire ; qu’ils ont saisi une quantité importante de résine de cannabis dissimulée dans une cache spécialement aménagée dans le dos de la banquette arrière de ce véhicule ; qu’ils ont également relevé des indices de participation à un trafic de stupéfiants commis en bande organisée, corroborés par l’interpellation, quelques kilomètres plus loin, d’un second automobiliste lituanien ; que, placé en retenue douanière puis en garde à vue, M. X... a été mis en examen des chefs ci-dessus spécifiés ;

Attendu que, pour écarter l’exception de nullité des procès-verbaux établis dans le cadre de la retenue douanière puis de la garde à vue ainsi que des actes subséquents, présentée par requête du 15 mars 2010 et prise de la violation, par les articles 323 du code des douanes et 63 et suivants du code de procédure pénale, de l’article 6 § 3 de la Convention susvisée, l’arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait, après avoir constaté que les auditions recueillies au cours des mesures de rétention douanière puis de garde à vue étaient irrégulières, d’annuler ces actes puis de procéder ainsi qu’il est prescrit par les articles 174 et 206 du code de procédure pénale [Ndb : retirer du dossier les actes nuls ainsi que, le cas échéant, les actes se trouvant dans la dépendance de ceux-ci], la chambre de l’instruction a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;

D’où il suit que l’annulation est encourue ;

C'est donc une large refonte de l'ordonnance de 1945 qui se profilerait - ce qu'avait déjà souhaité Nicolas Sarkozy lorsque, ministre de l'Intérieur, il commentait les violences urbaines, alimentées selon lui par un sentiment d'impunité des plus jeunes délinquants

L'étude rapporte les propos de jeunes Roumains évoquant une peine de cinq ans de prison chez eux en Roumanie pour un vol et "rien en France" s'agissant de délinquants mineurs.

Sous la présidence de Sarkozy, il y a eu aussi SeaFrance. (Ya peut etre un autre topic, vous pouvez déplacer à gré)

J'entends ce matin les salariés de SeaFrance maintenant saluer à peine la proposition de Pépy sous prétexte que la SNCF, en tant que société mère de SeaFrance, avait de toute façon une obligation de reclassement économique.
Est-ce vrai ? On est là dans une faillite de la filiale, plus que dans des licenciements économiques.
L'avocat Philippe Brun parlait de non-respect des obligations de reclassement par la SNCF. Mais quand une entreprise est liquidée judiciairement, en l'occurrence par le tribunal de commerce de Paris, y-a-t-il toujours une obligation de reclassement ?
Je parle sur le plan juridique, et non humain évidemment.
Bref, que disent les textes ?

J'ai trouvé un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 mars 2010 où elle tente de combiner les effets d'une liquidation judiciaire et l'obligation de redressement. Mais ce qui me chagrine, c'est que dans le cas de Sea France, c'est quand même une filiale autonome, dont le SNCF est principalement dans un rôle de "créancier" et qu'on parle de "obligation de redressement interne". Sachant qu'en plus, la Commission européenne a interdit à la SNCF de recapitaliser Sea France. Donc, en bref, est-ce que l'obligation rebondit sur la SNCF ou s'arrête aux portes du tribunal de commerce de Paris ?

Merci d'avance.

Sous la présidence de Sarkozy, il y a eu aussi SeaFrance. (Ya peut etre un autre topic, vous pouvez déplacer à gré)

Ne m’appelez plus jamais Seafrance !

Soyons attentifs aux signaux sémantiques : les salariés de Seafrance, la compagnie maritime transmanche filiale de la SNCF, en voie de liquidation, n’ont pas droit à l’article défini. On ne dit pas « les Seafrance », comme on dit « les Conti », ou jadis « Les Lip » pour désigner affectueusement un collectif de travailleurs en lutte pour défendre leur emploi menacé par la crise économique ou les délocalisations. On perçoit comme un malaise, dans la gauchosphère, à entonner le grand air de l’indignation contre la malfaisance du capitalisme sauvage et bestialement financier, qui jette sans états d’âmes les salariés à la rue ou, pour ce cas précis, par dessus bord.

Pourtant, le syndicat majoritaire à Seafrance, la CFDT, avait sorti de sa manche un narratif qui aurait dû lui gagner le soutien de tous les braves gens dont le cœur saigne en pensant aux familles vouées à la misère et la précarité par la loi d’airain du profit. « Nous, travailleurs de la mer, sommes prêts à poursuivre l’activité de la compagnie dans le cadre d’une société coopérative ouvrière de production (Scop). Et c’est possible, si l’Etat nous donne le coup de pouce indispensable : 50 millions d’euros pour apurer le passif ! ». Ledit Etat, c’est à dire vous et moi, est donc prié de passer à la caisse pour sortir du pétrin une entreprise qui rêve de maintenir bien haut le pavillon français entre Calais et Douvres.

Les vieux babas voient ressusciter le rêve d’autogestion qui faisait les beaux jours du défunt PSU, et les néo-indignés sont prêts à marcher sur Calais pour forcer les patrons à remettre les clés de Seafrance à la CFDT, en chemise et la corde au cou, comme il est d’usage dans les parages.
Mais cette fois-ci, le conte de fée social a fait un bide magistral et les héros autoproclamés de la classe ouvrière se sont révélés de fieffés escrocs à la compassion publique. Il aura fallu un coup de poker magistral de Nicolas Sarkozy pour que la réalité surgisse de l’enfumage pratiqué par les pontes syndicaux de Seafrance. Alors que les ministres concernés, Thierry Mariani et Nathalie Kosciusko-Morizet avaient rejeté le plan Scop pour cause de non-viabilité économique, le président de la République enjoint Guillaume Pépy, PDG de la SNCF, d’accorder des indemnités de licenciement extra-légales aux salariés de Seafrance. Celles-ci peuvent aller de 20 000 à 60 000 euros, en fonction du statut et de l’ancienneté des personnels concernés. Ainsi, explique Sarkozy, ceux qui veulent poursuivre l’activité maritime dans le cadre d’une Scop pourront investir ce bonus dans leur entreprise, et vogue la galère !

En bonne logique syndicale, les bouchons de champagne auraient dû sauter dans les chaumières de Calais… Il n’en a rien été, et les bonzes de la CFDT locale ont trouvé un prétexte bidon : l’insécurité juridique de la propriété des navires après liquidation (1.) pour refuser de marcher dans la combine proposée par Nicolas Sarkozy. Pourquoi cette « marche arrière, toute ! » ordonnée par le carré des officiers cédétistes ? La réponse se trouve dans un rapport de la Cour des comptes sur la gestion de Seafrance datant de 2009, opportunément exhumé par nos confrères d’ Atlantico, qui pour le coup ont démontré qu’ils n’étaient pas manchots, si je peux me permettre.

Ce rapport met en lumière les pratiques proto-mafieuses du syndicat majoritaire, qui contrôlait l’embauche des salariés de l’entreprise, où régnait le népotisme et le clientélisme le plus débridé. La direction était impuissante devant les diktats du syndicat, qui imposait des effectifs disproportionnés par rapport à l’activité de la compagnie, par ailleurs soumise à la rude concurrence des armateurs britanniques, plus stricts sur les critères de gestion. De plus, l’absentéisme du personnel titulaire de Seafrance dépassait toutes les normes constatées dans d’autres secteurs, avec une moyenne annuelle de trente-neuf journées par salarié, ce qui contraignait la compagnie à faire assurer leur service par des CDD. La Scop telle que la rêvait les chefs syndicaux était d’une espèce tout à fait singulière : on devient les vrais patrons, on ne touche a rien, et si les déficits persistent, la puissance publique comble les trous sans rechigner. On apprenait, de surcroît, que ces mêmes leaders syndicaux avaient repoussé une offre de reprise par la société d’armement Louis-Dreyfus, qui aurait préservé environ cinq cents des huit cent quatre-vingt postes de travail de Seafrance…

La CFDT confédérale, jusque là très discrète sur le dossier Seafrance, vient de désavouer sa section locale, dont les manipulations de tous ordres – allant jusqu’à l’intimidation physique des employés rétifs à suivre ses consignes – risquaient de porter atteinte à l’image de la centrale dirigée par François Chérèque.

Cette affaire ne constitue pas un cas isolé et exceptionnel. Une forme dévoyée de syndicalisme, plus proche des pratiques américaines illustrées dans le film Sur les quais d’Elia Kazan que des idéaux de la charte d’Amiens, a porté un coup fatal à des secteurs entiers de l’économie nationale. Si nos ports sont délaissés par les armateurs internationaux, si la presse quotidienne nationale est en état de soins palliatifs, si les NMPP (messageries de presse) ne vont guère mieux, c’est que pendant des décennies des syndicats tout puissants ont dicté leur loi aux entrepreneurs. Le « closed shop » (contrôle de l’embauche par le syndicat) a fait passer l’allégeance devant la compétence. Ainsi, comme journaliste de la presse parisienne au siècle dernier, j’ai pu observer comment le syndicat CGT du Livre recasait dans les imprimeries les employés des municipalités communistes victimes du déclin électoral du PCF. Le nombre des emplois détruits par ce système n’a jamais fait la une des journaux, même pas du Figaro, et pour cause : pendant des années Robert Hersant, lorsqu’il contrôlait ce groupe de presse, a entretenu les meilleurs rapports avec les bonzes de la CGT du Livre, empêchant toute solidarité patronale face à leur mainmise sur l’outil de production.

Dans l’enfer réservé dans l’au-delà aux exploiteurs, les patrons-voyous devraient faire bon ménage avec les syndicalistes de la même farine.

1. Argument fallacieux, car la SNCF s’était engagé a racheter les navires dans le cadre d’une liquidation judiciaire et à les louer ensuite à la Scop.

En tout cas, on le saura dorénavant : il y a des sous-lois ne pouvant "être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi".

6. Considérant qu'une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi ; que, toutefois, l'article 1er de la loi déférée réprime la contestation ou la minimisation de l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la loi française » ; qu'en réprimant ainsi la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 1er de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que son article 2, qui n'en est pas séparable, doit être également déclaré contraire à la Constitution,

Rayan a écrit:

Le CC n'est pas une cour.

Je ne vois pas le rapport avec les points abordés dans le fil et je ne suis même pas sûr de comprendre la phrase.

Jojo Lapin a écrit:

Rayan a écrit:

Le CC n'est pas une cour.

Je ne vois pas le rapport avec les points abordés dans le fil et je ne suis même pas sûr de comprendre la phrase.

"Vous" m'en voyez navré !
Désolé de te dire que ton raisonnement sur la CCass est singulièrement naïf. Feu la formation QPC a entendu faire échec au dit mécanisme autant qu'il lui était possible (cf également la fameuse affaire Melki et Abdeli).
C'est de la politique, donc du rapport de force, autant que du droit. Il faut se le mettre dans la tête.

Le Conseil constitutionnel vient de censurer la loi sur la négation de génocides reconnus par la loi. C'était attendu, évident. Pas de surprise de ce coté là, par contre, j'attendais de voir comment il allait s'y prendre, tellement il y avait d'angles de tirs.

Le considérant de censure est surprenant, et pour tout dire très alambiqué, au point d'être difficilement compréhensible. "Considérant qu'une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi ; que, toutefois, l'article 1er de la loi déférée réprime la contestation ou la minimisation de l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la loi française » ; qu'en réprimant ainsi la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 1er de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que son article 2, qui n'en est pas séparable, doit être également déclaré contraire à la Constitution"

On commence par dire qu'une loi qui se contente de reconnaître un crime de génocide n'a pas de portée normative, puis on poursuit en disant que l'article 1er de la loi déférée réprime le fait de violer une loi "non normative", et d'un seul coup, on bifurque brutalement sur la liberté d'expression (alors que le prémisse porte sur l'incompétence négative) pour dire que cette loi est contraire à la Liberté d'expression, parce que le Parlement interdit de contester un fait qu'il a lui-même établit. On semble retomber sur les pieds, mais ce n'est qu'un trompe l'oeil. Juridiquement, ce considérant est très bizzare. On aurait attendu que le Conseil constitutionnel applique au cas d'espèce le principe posé dans la fin du considérant 5, selon lequel "les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi". Il aurait ainsi pu dire par exemple qu'il n'y a pas atteinte à l'ordre public, où que la qualification des faits n'est pas assez précise. Il aurait alors constaté que l'atteinte était manifestement disproportionnée, que la mesure n'était pas adaptée. On arrivait à une censure absolument incontestable.

Alors pourquoi ce numéro de voltige juridique. Pour le savoir, il faut lire les deux dernières pages du commentaire officiel de cette décision, que l'on découvre très politique.

Premier point, en quelques lignes, le Conseil constitutionnel ferme définitivement la porte à toute loi mémorielle : "Le fondement de la censure réside donc dans l’atteinte que porte en elle-même à l’exercice de la liberté d’expression et de communication l’incrimination de la contestation de l’existence et de la qualification juridique de crimes reconnus et qualifiés comme tels par la loi". En clair, et cela répond à ma question sur ce que le conseil a voulu dire dans son considérant, le fait de réprimer par la loi la contestation de faits reconnus par la loi est, en soi, une atteinte disproportionnée et inadaptée à la liberté d'expression. C'est, d'office, une mesure disproportionnée. Bon courage à ceux qui voudraient faire voter de nouvelles lois mémorielles. Soit elles ne sont pas normatives, donc applicables, soit elles sont, par leur nature même, inconstitutionnelles et tomberont par voie de QPC qui ne pourront qu'être transmises par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation.

Le Conseil apporte ensuite une réponse à la question qui est sur toutes les lèvres : Et la loi Gayssot ? Il dit que cette loi de 1990 ne réprimant pas la contestation de crimes "reconnus par la loi", elle n'est pas concernée par cette décision 2012-647 DC. En effet, la loi Gayssot ne réprime pas la négation de la Shoah, mais la négation des faits établis par le verdict du Tribunal pénal international de Nuremberg. Ce n'est pas du tout pareil, puisque le législateur n'est pas "juge et partie", mais se contente d'interdire de contester un verdict, avec des motifs d'intérêt général évident (la lutte contre l'antisémitisme). L'atteinte à la liberté d'expression est ici "proportionnée" et donc acceptable. Le Conseil constitutionnel en a rajouté plusieurs couches, en détaillant sur plusieurs pages dans le commentaire, alors qu'une demi page aurait suffit, toute sa jurisprudence sur les limitations qu'il est possible d'apporter à la liberté d'expression,la loi Gayssot n'en étant qu'une parmi d'autres.

Enfin, le Conseil constitutionnel met un peu de baume apaisant pour les arméniens. Le Conseil "a veillé à ne pas entrer dans le domaine de compétence qui est celui des historiens. Ainsi la loi précitée du 29 janvier 2001ne lui était pas soumise et, a fortiori, il n’a formulé aucune appréciation sur les faits en cause". Il s'est bien gardé de dire quoi que ce soit sur le génocide arménien en lui même, et ne s'est surtout pas prononcé sur le fait que ce soit un génocide ou pas. Et en plus, le Conseil a été sympa, parce qu'il y aurait pu censurer aussi la loi de 2001, qui dit "La France reconnaît publiquement le génocide arménien", en vertu d'une jurisprudence dite "Nouvelle-Calédonie" (dont la teneur est très bien expliquée dans le commentaire). Il aurait pu le faire, il ne l'a pas fait pour ne pas humilier les arméniens.

C'est finalement une belle décision. La loi est censurée, la porte est fermée à double tour pour les lois mémorielles, la loi Gayssot est mise à l'abri et la communauté arménienne de France n'est pas humilié par une censure de la reconnaissance symbolique (et sans portée normative) de son traumatisme fondateur. Si le prix à payer pour ce bel équilibre politique, c'est juste une rédaction juridiquement un peu "baroque", ce n'est finalement pas cher payé.