Re: Actualité juridique

Non, il n'y avait pas de véritable rapport avec la question préjudicielle si ce n'est que je voulais savoir si l'obligation était valable "sur le même mode de fonctionnement", mais effectivement ce n'était pas très clair, excuse moi.
Sinon, oui, je suis tombée sur le Règlement 44/2001 entre temps, et ça répondra à ma question quand je serai certaine que la juridiction française a été saisie avant, mais mon avocat ne me donne pas des masses d'infos sur le dossier, je les glane au fur et à mesure que je parviens à reconstituer l'historique de la procédure pour pouvoir rédiger mes conclu responsives ...
Merci Bouh.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

Ah c'est gentil, mais j'ai déjà rendu mon rapport. Je suis sur l'usage des statistiques ethniques, maintenant, et suis preneuse de toute autre source.

En voilà un à éviter si on n'a pas un bon avocat pénaliste:

http://www.lexpress.fr/actualite/politi … 59770.html

Pour la décision du CC sur les stats ethniques la loi Hortefeux: quelqu'un a-t-il des idées:
- sur la nécessité d'examiner le fond de cet article alors qu'il pouvait être censuré simplement en tant que "cavalier législatif";
- sur le lien entre l'interdiction des discrimination et celle des stats ?

Oder so ähnlich.

Re: Actualité juridique

Une loi qui tombe à pic.

Le Monde a écrit:

Une loi votée en mai évite à la Scientologie une dissolution

PARIS (Reuters) - Une réforme législative votée par la majorité UMP en mai dernier et passée inaperçue jusqu'ici va sauver l'Eglise de scientologie, qui était menacée de dissolution en France dans un procès pour escroquerie.

C'est la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui a découvert la suppression de la peine de dissolution d'une personne morale en matière d'escroquerie, votée le 12 mai à l'Assemblée nationale

Cette réforme d'application immédiate a été votée juste avant le procès, au détour d'un texte sur la "simplification du droit", technique et complexe. La gauche dit n'avoir rien vu.

Parlant de décision "scandaleuse", le Syndicat de la magistrature, classé à gauche, a mis en cause le ministère de la Justice, qui selon lui n'a pas pu ignorer l'épisode.

L'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) veut une enquête. "Il serait souhaitable de savoir si ce vote est ou non une coïncidence", a dit son président, Christophe Régnard.

L'avocat de victimes de la Scientologie, Me Olivier Morice, souhaite aussi une enquête parlementaire. Se disant "scandalisé", il a demandé des explications au ministère de la Justice.

Le président de la Miviludes, Georges Fenech, a demandé dans un communiqué le rétablissement de la possibilité de dissolution. "Face à des organisations à caractère sectaire présentant un réel danger pour l'ordre public et la santé publique, la justice doit toujours pouvoir disposer d'une telle mesure", écrit-il.

La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, y a consenti mais, quoi qu'il arrive, la Scientologie française est à l'abri, au moins dans le cadre du procès qui s'est tenu entre fin mai et fin juin à Paris.

DISSOLUTION IMPOSSIBLE

Dans son jugement qui sera rendu le 27 octobre, le tribunal correctionnel ne pourra en effet plus légalement suivre les réquisitions du parquet formulées le 15 juin. Elles demandaient la dissolution des principales entités juridiques françaises de la Scientologie pour "escroquerie en bande organisée".

Même en cas d'appel, après un éventuel rétablissement de la disposition, elle ne pourra pas non plus être appliquée, une loi qui durcit le droit ne pouvant être rétroactive.

Le tribunal pourra cependant toujours prononcer une interdiction d'activité définitive ou une fermeture d'établissement, mais ces sanctions ont une portée moindre.

Le député UMP Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la loi, a assuré dans un communiqué avoir agi dans un but de "clarification de la loi".

Mais la gauche se dit sceptique.

"C'est honteux. On nous a tiré dans le dos. Il faut savoir qui a tenu la plume", a dit à Reuters le député communiste Jean-Pierre Brard. Il souhaite lui aussi une enquête.

Au procès, l'accusation avait par ailleurs demandé quatre millions d'euros d'amende contre la Scientologie en France, et des peines de prison avec sursis de deux ans à quatre ans assorties d'amendes de 10.000 à 150.000 euros et de privation de droits civiques contre quatre de ses responsables français.

L'accusation dit que l'organisation utilise des techniques frauduleuses pour dépouiller ses adeptes. Deux plaignants disent avoir été dépouillés en 1998 de 21.000 et 49.500 euros.

Fondé en 1954 par l'écrivain de science-fiction Ron Hubbard, la Scientologie, très puissante financièrement et influente internationalement, a parlé de "procès en sorcellerie".

Dans un communiqué publié lundi, elle se dit paradoxalement indignée de cette péripétie qui vient à son secours. "Qu'il s'agisse d'incompétence ou de manipulation, cette affaire est scandaleuse. Elle a déjà porté à l'Église un grave préjudice, dont Georges Fenech est l'un des responsables", écrit-elle.

Des responsables de la Scientologie ont déjà été condamnés pour escroquerie à Lyon en 1997 et Marseille en 1999. Une autre affaire a tourné court à Paris à la fin des années 1990 avec la disparition inexpliquée de dossiers judiciaires.

Quand il était ministre de l'Economie, Nicolas Sarkozy avait suscité la controverse en recevant le porte-drapeau de la Scientologie, l'acteur Tom Cruise, à Bercy en 2004. En février 2008, sa directrice de cabinet à l'Elysée Emmanuelle Mignon avait déclaré que les sectes étaient un "non-problème".

Quand on post on raconte pas sa vie.

Re: Actualité juridique

Une remarque technique lehussard : évite stp de souligner du texte dans les posts. Utilise plutôt le gras comme tu le fais déjà ou l'italique (ou essaye

[size=2]Normal Text[/size]

).
Car la convention du souligné d'être un lien hypertexte, ce que ton texte n'est pas.

Merci,

un ayatollah du net

Re: Actualité juridique

Oki. Je ne voudrais pas pertuber les conventions du net. smile

Quand on post on raconte pas sa vie.

Re: Actualité juridique

L'ayatollah des standards du Web que je suis te remercie.

Last edited by Free French (14-09-2009 19:33:27)

157

Re: Actualité juridique

C'est bon, ça.

(Point de vue du juriste, désolé.)

Plus sérieusement, ça pose la question du travail parlementaire. Le Code pénal, bordel, c'est quand même important, c'est le siège principal de nos (non-)libertés.

Autre élément notable : l'excellent JL Warsmann pris en défaut,.

"Moult a appris qui bien connut ahan"

Re: Actualité juridique

Création d'une carte d'immigrés riches. Je crois qu'on vient d'atteindre le seuil maximum de l'immigration choisie, là ...

IMMIGRATION – Elle sera attribuée aux personnes contribuant de manière «exceptionnelle» à l'économie française…
Le décret créant une nouvelle carte de séjour a fait son apparition ce mardi dans le Journal Officiel.

D’une durée de 10 ans, elle concerne les résidents étrangers apportant une «contribution économique exceptionnelle» à la France. C’est-à-dire ceux qui vont «créer ou sauvegarder, ou s'engager à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français».

Seront également concernés, les demandeurs «effectuant ou s'engageant à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros».

Près d’un millier de personnes concernées

Le décret précise que «peut être regardé comme apportant une contribution économique exceptionnelle à la France l'étranger qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, remplit l'une» de deux conditions.

Selon le ministère de l’immigration, près d’un millier de personnes seraient concernées par ce nouveau dispositif. L’objectif sera d’attribuer 200 cartes de résident de ce type d’ici 2010.

Last edited by faux semblants (15-09-2009 12:32:12)

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

Pasqua condamné !

Le Monde a écrit:

Pasqua condamné à dix-huit mois avec sursis dans l'affaire du casino d'Annemasse
LEMONDE.FR avec AFP | 18.09.09 | 16h08  •  Mis à jour le 18.09.09 | 18h31
   


Pour la première fois, l'ancien ministre de l'intérieur, Charles Pasqua, a été condamné par la justice. M. Pasqua, visé par de nombreuses  procédures judiciaires, a été condamné en appel à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis dans l'affaire du casino d'Annemasse, où il était poursuivi pour le financement illégal de sa campagne des européennes de 1999.


En mars 2008, le tribunal correctionnel de Paris avait reconnu le sénateur des Hauts-de-Seine coupable de faux, financement illégal de campagne et abus de confiance et l'avait condamné à une peine similaire. Me Lef Forster, avocat de M. Pasqua, a indiqué qu'il se pourvoiera en cassation et affirmait que son client "gardait la certitude que l'approximation des points de vue le concernant et les préjugés le frappant finiront par disparaître".

"CORRUPTION PASSIVE"

Il était reproché à Charles Pasqua d'avoir bénéficié de 7,5 millions de francs (1,143 million d'euros) pour sa campagne électorale européenne de 1999, issus de la vente du casino d'Annemasse à Robert Feliciaggi, assassiné en 2006, et Michel Tomi, lui aussi poursuivi par la justice. M. Pasqua avait autorisé l'exploitation de ce casino en 1994, en tant que ministre de l'intérieur, et contre l'avis de la commission supérieure des jeux.

Dans ce même dossier, Charles Pasqua fait l'objet d'un renvoi pour "corruption passive" devant la Cour de justice de la République (CJR), seule habilitée à enquêter et à se prononcer sur des délits reprochés à des ministres en exercice. Il a également été renvoyé devant la CJR dans deux autres dossiers, affaires qui, selon Me Forster, devraient être examinées en avril.

http://www.lemonde.fr/politique/article … 23448.html



La clémence...bon, il était temps.

Last edited by Balladur von Chirac (19-09-2009 00:32:22)

« Hit me right in my white guilt »

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

Création d'une carte d'immigrés riches. Je crois qu'on vient d'atteindre le seuil maximum de l'immigration choisie, là ...

Qu'est-ce que ça donen aux USA ?
http://www.uscis.gov/portal/site/uscis/ … f3d6a1RCRD

Oder so ähnlich.

161

Re: Actualité juridique

Le blog de Maître Eolas a écrit:

Justice à Vegas

Arte est en train de diffuser une série de documentaires réalisée par Rémy Burkel et produite par Denis Poncet, qui s’est déjà illustré en produisant des documentaires consacrés à la justice américaine (Soupçons, Un Coupable Idéal), intitulée Justice à Vegas.

Arte permet de les revisionner sur internet, avec des images d’une excellente qualité. À voir absolument en VO sous titrée (http://www.arte.tv/fr/Comprendre-le-mon … 01414.html), la version doublée (je ne suis même pas sûr qu’elle soit disponible en ligne) étant franchement ratée.

Je vous conseille de visionner au préalable l’entretien avec Denis Poncet et Rémy Burkel qui expliquent les conditions de tournage et les principes essentiels du procès (http://www.arte.tv/fr/Justice-a-Vegas/2 … 62440.html).

L’affaire de cette semaine est très dure : meurtre et tentative de meurtre, sur des enfants de 3 et 10 ans, par un jeune homme de 19 ans et sa sœur mineure. C’est une affaire où la peine de mort est susceptible d’être prononcée ; je vous laisse découvrir si elle sera requise et le cas échéant, votée.

On voit les audiences, mais aussi, ce qui me chiffonne et me réjouit, les entretiens préparatoires de la défense avec leur cliente (le documentaire suit surtout la sœur mineure, défendue par les special defendants du Comté, les avocats commis d’office, les avocats choisis du frère ayant refusé que leur client s’exprime).

C’est du réel, certes mis en scène par les documentaristes qui se sont largement inspirés des séries américaines, et vous verrez, on est vite hameçonné. Je rends hommage au travail de mes confrères névadais.

C’est deux fois 52 minutes, mais de toutes façons, il n’y a rien de bien à la télé ce soir.

Prochain épisode samedi prochain, l’intégralité peut être achetée sur iTunes ou en DVD qui sort le 7 octobre.

Il est rare que Maître Eolas fasse de la publicité de cette nature, alors je me permets de copier/coller son billet.
Lien pour la source : http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/10 … 3%A0-Vegas

Re: Actualité juridique

Le Monde a écrit:

Violences de Villiers-le-Bel : dix jeunes condamnés à des peines de 1 à 3 ans de prison ferme
LEMONDE.FR avec Reuters | 17.07.09 | 15h00  •  Mis à jour le 12.10.09 | 09h52
   
Réagissez à cet article Réagissez (25)    Classez cet article Classez    Imprimez cet article Imprimez    Envoyez cet article par e-mail Envoyez    PartagezPartagez   
Cliquez ici !
Partagez :
Partagez sur Twitter
Partagez sur Facebook
Partagez sur Scoopeo
Partagez sur del.icio.us
Partagez sur BlogMarks
Partagez sur Wikio
Partagez sur Viadeo

Les dix prévenus du premier procès des violences urbaines survenues à Villiers-le-Bel en novembre 2007 ont été condamnés, vendredi 17 juillet, à des peines allant de un à trois ans de prison ferme par le tribunal correctionnel de Pontoise (Val-d'Oise).

Les magistrats ont ordonné l'incarcération immédiate de sept de ces jeunes gens qui comparaissaient libres et ont délivré un mandat d'arrêt à l'encontre d'un huitième prévenu, absent à l'audience.
Cliquez-ici !
D'accord, pas d'accord ? Réagissez à l'article que vous venez de lire
Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offerts
Sur le même sujet

Les personnes condamnées se voyaient reprocher des jets de pierres et de projectiles sur des policiers lors de deux nuits de violences qui avaient eu lieu après la mort de deux jeunes hommes, percutés par une voiture de police alors qu'ils circulaient sur une mini-moto. Plusieurs dizaines de policiers avaient été blessés lors des violences de 2007, parfois par tirs d'armes à feu, et des bâtiments publics avaient été incendiés. Un millier de policiers étaient ensuite intervenus le 18 février 2008 pour tenter d'arrêter les agresseurs.

ABSENCE DE PREUVE MATÉRIELLE

Le tribunal s'est montré plus sévère que les réquisitions du parquet, qui avait demandé le 3 juillet des peines allant d'un an avec sursis à trois ans de prison ferme et seulement trois incarcérations immédiates.

Dépourvus de preuves matérielles, les dossiers des jeunes condamnés ne reposent que sur des déclarations, en particulier des dénonciations anonymes et faites contre rémunération, comme le permet une loi récente. Ils sont donc fortement contestés par la défense.

Ce procès ne constitue que le premier épisode du traitement judiciaire de ce dossier. Cinq autres personnes mises en examen pour avoir tiré avec des armes à feu sur les policiers ont été renvoyées devant une cour d'assises ; ce procès devrait se tenir début 2010.

Concernant l'autre volet de cette affaire, l'enquête sur la mort des deux jeunes à l'origine des violences n'a pas débouché pour l'instant sur des poursuites, malgré des expertises ouvrant la porte à une possible responsabilité policière remises au dossier à l'été 2008.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2 … id=1252527

« Hit me right in my white guilt »

163

Re: Actualité juridique

http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/10 … s#comments

maitre-eolas.fr a écrit:

Juste un petit billet pour créer un espace de commentaire pour discuter de l’épisode d’hier de Justice à Vegas (visible ici en VOST). Je n’ai pas fini de les regarder mais d’ores et déjà, un point m’a fait bondir : c’est l’entretien du procureur et de son substitut avec un juré du premier procès (qui a été annulé par la cour suprême du Nevada), qui révèle tout de l’état d’esprit des jurés et ce qui a conduit à leur verdict.

Le procédé, aussi sidérant soit-il pour un juriste français (ce serait absolument illégal en France, et une faute disciplinaire grave pour le parquetier) semble légal puisque les jurés, on l’entend à 08:46, jurent uniquement de juger sincèrement cette affaire et de rendre un verdict juste avec l’aide de Dieu (je doute pourtant qu’il soit citoyen américain et résident fiscal du Comté de Clark, Nevada, ce qui le prive du droit d’être juré), mais pas de garder le secret des délibérations. Je doute que le procureur du Comté recourrait à un moyen illégal en présence d’une équipe de reporters. Mais je m’étonne qu’un entretien identique n’ait pas lieu avec les avocats de la défense, au nom de l’égalité des armes.

L’épisode s’ouvre par une scène délicate : il faut informer le client, qui clame son innocence, d’une offre du procureur qui semble digne d’intérêt aux avocats (pourtant, c’est un simple right to argue, c’est-à-dire de plaider sur la peine). C’est un moment infiniment difficile à gérer car ils sont tenus d’informer leur client de cette offre et de donner leur avis dessus, mais cela fait douter le client de leur conviction de son innocence (dont je suis de fait assez vite convaincu du moins dans la première partie de l’épisode).

Ah ,et pour les anglophiles, un point de vocabulaire : la citation en justice que remet l’enquêteur du procureur à 31:03 s’appelle un subpœna, ce qui réjouira Sub Lege Libertas, carc’est du latin (prononcé avec l’accent névadais, certes) : cela signifie sous peine de…. L’acte vous cite à comparaître sous peine de poursuites pour obstruction à la justice.

La partie “chasse au témoin” est aussi assez hallucinante. Un petit côté cour de récré, où le procureur fait la nique à la défense en trouvant le premier son témoin. Sauf que c’est la vie d’un homme qui est en jeu.

Plus je regarde les différents sujets et plus je trouve que Arte a le mérite de sortir de cette dimension médiatique franco-française qui sonne la mort du vrai journalisme d'investigation tel qu'il existait autre fois. Emission que je recommande chaudement, ne serait-ce que pour voir/entendre autre chose que du Sarkozy ou du Mitterrand.

164

Re: Actualité juridique

L'hémicycle vient de voter l'ouverture à la concurrence aux jeux en ligne.

165

Re: Actualité juridique

Une GROSSE actualité juridique : un gros bisou à toupoutou qui est admissible au CRFPA. Yeah ! \0/

Re: Actualité juridique

Angolagate : Charles Pasqua condamné à un an de prison ferme
LEMONDE.FR | 27.10.09 | 15h49  •  Mis à jour le 27.10.09 | 16h03

es jugements du procès de l'Angolagate, une affaire de vente d'armes de guerre à l'Angola dans les années 1990, ont été rendus, mardi 27 octobre, par le tribunal correctionnel de Paris. L'ancien ministre Charles Pasqua a notamment été condamné un an de prison ferme et a déjà fait part de son intention de faire appel.

M. Pasqua, sénateur et ancien président du conseil général des Hauts-de-Seine, âgé de 82 ans, écope de trois ans de prison dont deux avec sursis et 100 000 euros d'amende pour "trafic d'influence". Le jugement va au-delà des réquisitions, le procureur n'ayant requis que trois ans avec sursis pour M. Pasqua.

Pierre Falcone et Arcadi Gaydamak ont chacun été condamnés à six ans de prison ferme, assortis d'un mandat de dépôt à l'audience pour M. Falcone. Les deux hommes ont indiqué qu'ils feraient appel. "Il a été amplement démontré à l'audience qu'entre 1993 et 1998, Pierre Falcone et Arcadi Gaydamak se sont livrés à une activité de commerce de matériel de guerre pour un montant de 793 millions de dollars. Cette activité revêt un caractère illicite. La destruction méthodique et habituelle de preuves suffit à caractériser l'élément intentionnel", a conclu le tribunal.

M. Falcone, 55 ans, a été déclaré coupable de trafic d'armes illicite, d'abus de biens sociaux et de trafic d'influence sur le financement du loyer de Charles Pasqua (1,5 million de francs) pour son mouvement. Il a cependant été relaxé de l'accusation d'abus de confiance.

LE FILS DE FRANÇOIS MITTERRAND CONDAMNÉ À DEUX ANS AVEC SURSIS

Le romancier Paul-Loup Sulitzer a été condamné à quinze mois de prison avec sursis et 100 000 euros. Il était accusé d'avoir perçu 380 000 euros pour user de son influence dans le monde des médias afin de redorer l'image des deux associés. Dix-huit mois avec sursis avaient été requis contre lui.

L'ancien préfet du Var Jean-Charles Marchiani a été condamné à trois ans de prison, dont 21 mois avec sursis pour complicité de trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux. Il écope donc de 15 mois fermes, alors que 18 avaient été requis.

Le fils aîné de l'ancien président socialiste, Jean-Christophe Mitterrand, 62 ans, a été relaxé pour le chef d'accusation de complicité de trafic d'armes mais le tribunal l'a déclaré coupable pour recel d'abus de bien sociaux. Il a été condamné à deux ans de prison avec sursis et 375 000 euros d'amende. Le parquet avait requis un an ferme.

ATTALI ET FENECH RELAXÉS

Le consultant Jacques Attali a, lui, été relaxé des chefs de "trafic d'influence" et "recel d'abus de biens sociaux" dans l'Angolagate. Le parquet avait demandé la relaxe, estimant que l'ancien conseiller de François Mitterrand avait bien touché de l'argent, mais que les sommes étaient liées à un "travail effectif", une étude sur le microcrédit. Le président du tribunal, Jean-Baptiste Parlos, qui a entamé la lecture du jugement vers 14 heures, a ainsi suivi ces réquisitions, estimant que "le doute bénéficie au prévenu".

Georges Fenech, 55 ans, ancien député UMP, magistrat et président de la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) a également été relaxé. Six mois avec sursis avaient été requis à son encontre.

La bonne nouvelle de la journée.

Vivement l'appel, qu'on rigole encore un peu !

Re: Actualité juridique

Buster Keaton a écrit:

La bonne nouvelle de la journée.

Vivement l'appel, qu'on rigole encore un peu !

Deux condamnations en un mois, ça donne espoir.  big_smile
En tout cas, il n'ira pas derrière les barreaux.

« Hit me right in my white guilt »

168

Re: Actualité juridique

Du nouveau de la CEDH sur les gardes à vue française, illégales au regard de la procédure actuelle...

Les gardes à vue à la française illégales ?

Bastien Bonnefous, Pierre-Antoine Souchard, le mercredi 18 novembre 2009 à 04:00

      Le bâtonnier des avocats de Paris juge les gardes à vue en France contraires aux règles européennes

Deux arrêts de la justice européenne mettent indirectement en question l’absence d’un avocat dès le début des gardes à vue en France. L’ordre des avocats parisiens demande une évolution de la loi à ce sujet. Le débat est lancé.

Elles seraient nulles et non avenues… Le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, Me Christian Charrière-Bournazel, a entamé hier le procès public du système français des gardes à vue, le jugeant contraire à la jurisprudence européenne. Combatif, l’avocat, qui représente 21.000 de ses confrères, les a tous invités à « soulever partout les nullités des gardes à vue pratiquées en France ». Dans sa démonstration, Me Charrière-Bournazel s’appuie sur deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg, du 27 novembre 2008 et du 13 octobre 2009, qui rendent obligatoire la présence d’un avocat auprès de son client dès le début de la garde à vue.

Le Code pénal français prévoit, au contraire, que le défenseur n’apparaisse qu’après la première heure de rétention, et sans avoir pris connaissance du dossier. Il ne rencontre alors son client que durant une demi-heure maximum et n’assiste pas aux interrogatoires, avant de le revoir à la vingtième heure. En outre, contrairement aux gardes à vue de droit commun qui ne peuvent excéder 48 heures, il existe un régime spécial en matière de criminalité organisée (terrorisme, association de malfaiteurs, stupéfiants…) qui permet un prolongement jusqu’à 96 heures, l’avocat n’étant prévenu alors qu’à la 48e.
[CRT Picardie[campagne]]

577.816 gardes à vue en France en 2008

Dans ses deux arrêts, la CEDH a condamné la Turquie pour non-respect du droit à un avocat en garde à vue. « Du point de vue du droit européen, elle est illégale en France », en conclut Me Charrière-Bournazel, même si l’instance communautaire n’a pas précisément pointé du doigt l’Hexagone. Reste que des avocats ont déjà constitué des associations pour faire annuler les procédures. L’une d’entre elles, qui vient de voir le jour, s’appelle « Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat ». Le débat est lancé alors que la Chancellerie prépare une réforme de la procédure pénale et que le nombre de gardes à vue a littéralement explosé au cours des dernières années. Selon l’Observatoire national de la délinquance, 577.816 gardes à vue ont été organisées en 2008, contre 426.671 en 2003.
france-soir.fr

169

Re: Actualité juridique

J'ai vu que la Chancellerie répondait à cela, en substance, que ce n'était pas pareil en France du fait de l'accès à l'avocat au bout d'une demi-heure.

Ne leur en déplaise, ça me paraît un peu court au vu de l'arrêt du 13 octobre 2009 (fautes incluses) :

32.  Comme le souligne les normes internationales généralement reconnues, que la Cour accepte et qui encadrent sa jurisprudence, un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit (pour les textes de droit international pertinents en la matière, voir Salduz, précité, §§ 37-44). En effet, l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer.

Sans accès au dossier ni aux interrogatoires, ça va être compliqué.

J'ai lu quelque part qu'un confrère a circularisé des conclusions-types en nullité, mais je ne les ai pas trouvées.

Re: Actualité juridique

La recherche des preuves favorables à l'accusé ça inclut accès au dossier pour la Cour ?

171

Re: Actualité juridique

Si tu veux savoir comment te défendre, mieux vaut savoir ce qu'on te reproche.

Mais il me semble que le propos général de la Cour est que, en gros, les droits de la défense s'exercent immédiatement.

Et discuter 30 mn sans accès au dossier ne te permet pas de les exercer.

Re: Actualité juridique

Approbation définitive de la modification de l'article 61-1 de la Constitution sur la procédure de saisine du Conseil Constitutionnel. Un justiciable peut donc saisir le Conseil sur une loi qu'il juge inconstitutionnelle, le contrôle est donc désormais possible a posteriori. Mais pour ne pas surcharger le Conseil, le CE ou la CCass feront office de "filtre" et décideront in fine de répondre à la question posée directement ou de transmettre au Conseil.
Dans l'indifférence générale, les juges  du CE et de la CCass deviennent donc juges Constitutionnels par défaut.

http://www.lemonde.fr/politique/article … 23448.html

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

Approbation définitive de la modification de l'article 61-1 de la Constitution sur la procédure de saisine du Conseil Constitutionnel. Un justiciable peut donc saisir le Conseil sur une loi qu'il juge inconstitutionnelle, le contrôle est donc désormais possible a posteriori. Mais pour ne pas surcharger le Conseil, le CE ou la CCass feront office de "filtre" et décideront in fine de répondre à la question posée directement ou de transmettre au Conseil.
Dans l'indifférence générale, les juges  du CE et de la CCass deviennent donc juges Constitutionnels par défaut.

http://www.lemonde.fr/politique/article … 23448.html

D'une certaine manière, parce que je crois que la saisine d'un justiciable passant par la Cour de Cassation et/ ou le Conseil d'État ne peut être faite que dans des cas précis.

174

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

. Mais pour ne pas surcharger le Conseil, le CE ou la CCass feront office de "filtre" et décideront in fine de répondre à la question posée directement ou de transmettre au Conseil.
Dans l'indifférence générale, les juges  du CE et de la CCass deviennent donc juges Constitutionnels par défaut.

Ils répondent à la question posée? Leur décision ne porte pas simplement sur le fait de savoir si oui ou non on transmet au CE/CCass?

Re: Actualité juridique

Si j'en crois Mazeaud, non, ils pourront trancher le litige, sauf mauvaise compréhension de ma part.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

le monde a écrit:

la transmettra à l'instance suprême dont elle relève (Conseil d'Etat ou Cour de cassation), qui décidera en dernier ressort d'en appeler ou non au Conseil constitutionnel.

Ca veut pas plutôt dire qu'elle décidera si c'est important ou si c'est juste un avocat qui veut gagner du temps ? (je pose la question naïvement, j'en sais rien)
Y a un peu la même chose avec la CJCE, je sais plus si c'est le juge de base ou le CE/CC qui sont pas obligés de saisir la CJCE mais peuvent décider si ils/elles estiment que la question est suffisamment importante.

Last edited by Elessar (26-11-2009 00:16:25)

Re: Actualité juridique

Non, je crois vraiment qu'ils décideront puisque Mazeaud en conf ya 3 jours à gueulé en disant bien qu'ils devenaient juges constitutionnels (ou du moins qu'ils pouvaient décider de l'être).
Sauf si lui non plus n'a rien compris mais ça serait dommage, c'est lui qui a rédigé.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

178

Re: Actualité juridique

Le simple rôle de filtre peut en effet être très important. Quand tu dis que ta question n'est pas admissible, ou que la réponse à la question est évidente, tu fais office de juge constitutionnel, car tu te prononces au regard de la Constitution.

Si j'en crois l'article du Monde, le PS n'a pas voté. Quelqu'un peut-il me dire pourquoi ?

"Moult a appris qui bien connut ahan"

Re: Actualité juridique

Complément de réponse sur le sujet :

Sur l’ouverture de la saisine, la question est ailleurs : il s’agit de savoir
dans quelle mesure l’argument de constitutionnalité peut être recevable
devant un juge administratif ou judiciaire ?
Au titre d’argument direct
contre une loi, on sait qu’il n’est point admis, mais quel équilibre peut-on
trouver entre une question de constitutionnalité soulevée devant un
juge du fond et l’intervention du Conseil constitutionnel ? La seule solution
praticable nous semble être d’admettre les questions préjudicielles
de constitutionnalité, avec un ensemble de précautions.

Le juge du fond doit pouvoir rejeter les questions manifestement
mal fondées, comme le fait le juge a quo italien
. La disposition de loi
contestée doit répondre à deux conditions impératives : ne pas avoir été
déjà déclarée conforme par le Conseil constitutionnel lors du contrôle
a priori, commander l’issue du litige, la validité de la procédure ou, en
matière pénale, le fondement des poursuites, conditions qui avaient
déjà été proposées en 1990 lors de la première tentative pour créer un
tel système. En revanche, on pense qu’il ne faut pas faire des Hautes
Juridictions administratives et judiciaires un filtre jugeant du caractère
sérieux de la demande, sous peine de les transformer en juges de constitutionnalité
de première instance, concurrents du Conseil constitutionnel
et en définitive appréciateurs de la question de constitutionnalité
et de ce qui doit revenir au Conseil constitutionnel.
Ceci ne ferait
qu’allonger les délais de traitement du contentieux. Tout juge devrait
ainsi pouvoir renvoyer la question de constitutionnalité directement au
Conseil constitutionnel, par une décision de sursis à statuer, à la manière
des questions préjudicielles du droit communautaire : possibilité pour
les juridictions dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel,
obligation pour les juridictions suprêmes.

source :Guillaume Drago, Réformer le Conseil Constitutionnel (sur Cairn) pour ceux que ça intéresse, le PDF (16 pages) :

http://www.google.fr/url?sa=t&sourc … shWaVBAlQQ

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

Non, je crois vraiment qu'ils décideront puisque Mazeaud en conf ya 3 jours à gueulé en disant bien qu'ils devenaient juges constitutionnels (ou du moins qu'ils pouvaient décider de l'être).
Sauf si lui non plus n'a rien compris mais ça serait dommage, c'est lui qui a rédigé.

Il gueule contre ses réformes ?

181

Re: Actualité juridique

Elessar a écrit:
faux semblants a écrit:

Non, je crois vraiment qu'ils décideront puisque Mazeaud en conf ya 3 jours à gueulé en disant bien qu'ils devenaient juges constitutionnels (ou du moins qu'ils pouvaient décider de l'être).
Sauf si lui non plus n'a rien compris mais ça serait dommage, c'est lui qui a rédigé.

Il gueule contre ses réformes ?

Ben oui, il est maso.


Ho ho ho.

"François Hollande, qui est et reste à mes yeux un très bon Président, un décideur juste et bon, d'une intelligence fine et curieuse de tout, posé, humble et droit, un grand homme politique, bien élu, qui a engagé de très nombreuses réformes qui s'imposaient depuis des années voire des décennies" (Greg)
"Dès que je vois inscrit "FDL", je ne lis pas. C'est perte de temps. Il est totalement timbré, violent, et ses écrits me révulsent.  Son idéologie qui a évolué vers l'extrême droite est symptomatique d'une véritable dégénérescence intellectuelle." (Greg)
"Le CCIF défend les libertés fondamentales." (Broz)

182

Re: Actualité juridique

FDL, tu sors.

Re: Actualité juridique

Elessar a écrit:
faux semblants a écrit:

Non, je crois vraiment qu'ils décideront puisque Mazeaud en conf ya 3 jours à gueulé en disant bien qu'ils devenaient juges constitutionnels (ou du moins qu'ils pouvaient décider de l'être).
Sauf si lui non plus n'a rien compris mais ça serait dommage, c'est lui qui a rédigé.

Il gueule contre ses réformes ?

Il était pas seul dans la Commission. Il gueulait pas vraiment mais il pointait du doigt une possibilité de dérive à prendre en compte.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

FDL, tu nous recycles Duhamel maintenant ?

Cela étant j'ai du mal à voir comment on pouvait s'imaginer qu'il y aurait pas d'abus. C'était un filtre (donc un juge s'érigeant en juge constitutionnel de toute façon) ou des millions de demandes de contrôle de constitutionnalité par an (vu comment sont les français). A moins qu'il y ait une troisième solution, mais si tous ces cerveaux pleins de codes y ont pas pensé, je pense qu'il doit pas y en avoir.

185

Re: Actualité juridique

Elessar a écrit:

FDL, tu nous recycles Duhamel maintenant ?

Ah, je ne savais pas qu'il l'avait faite aussi. En tout cas, il a un sens de l'humour très appréciable.

"François Hollande, qui est et reste à mes yeux un très bon Président, un décideur juste et bon, d'une intelligence fine et curieuse de tout, posé, humble et droit, un grand homme politique, bien élu, qui a engagé de très nombreuses réformes qui s'imposaient depuis des années voire des décennies" (Greg)
"Dès que je vois inscrit "FDL", je ne lis pas. C'est perte de temps. Il est totalement timbré, violent, et ses écrits me révulsent.  Son idéologie qui a évolué vers l'extrême droite est symptomatique d'une véritable dégénérescence intellectuelle." (Greg)
"Le CCIF défend les libertés fondamentales." (Broz)

186

Re: Actualité juridique

Chouette ! Si ça passe, on va pouvoir lui dire "Casse-toi pov'con !"

Le Figaro - AFP a écrit:

Supprimer l'offense au chef de l'Etat ?

Les députés PS vont proposer la suppression du "délit d'offense au président de la République", datant de 1881 et passible d'une amende de 45.000 euros, a-t-on appris auprès du groupe socialiste.

Cette disposition est la transposition dans le droit républicain du crime de lèse-majesté d'ancien régime. Elle figure à l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les députés PS vont déposer un amendement visant à sa suppression dans le cadre de l'examen, la semaine prochaine, d'une proposition de loi UMP sur la simplification du droit.

L'an dernier, le sénateur Jean-Luc Mélenchon (Parti de Gauche) avait déposé une proposition de loi sur le même sujet, restée sans suite. Depuis 2007, plusieurs personnes ont été poursuivies pour offense au chef de l'Etat.

L'homme qui avait crié "Sarkozy je te vois" à des policiers effectuant un contrôle en gare Saint-Charles à Marseille le 27 février 2008 a été relaxé en juillet dernier. Un autre homme, Hervé Eon, qui avait brandi une affichette "Casse-toi pov'con" devant la voiture de Nicolas Sarkozy à Laval, a été débouté le 4 novembre en cassation, décision qui rend définitive sa condamnation à 30 euros d'amende avec sursis.

"François Hollande, qui est et reste à mes yeux un très bon Président, un décideur juste et bon, d'une intelligence fine et curieuse de tout, posé, humble et droit, un grand homme politique, bien élu, qui a engagé de très nombreuses réformes qui s'imposaient depuis des années voire des décennies" (Greg)
"Dès que je vois inscrit "FDL", je ne lis pas. C'est perte de temps. Il est totalement timbré, violent, et ses écrits me révulsent.  Son idéologie qui a évolué vers l'extrême droite est symptomatique d'une véritable dégénérescence intellectuelle." (Greg)
"Le CCIF défend les libertés fondamentales." (Broz)

187

Re: Actualité juridique

Elessar a écrit:

FDL, tu nous recycles Duhamel maintenant ?

Cela étant j'ai du mal à voir comment on pouvait s'imaginer qu'il y aurait pas d'abus. C'était un filtre (donc un juge s'érigeant en juge constitutionnel de toute façon) ou des millions de demandes de contrôle de constitutionnalité par an (vu comment sont les français). A moins qu'il y ait une troisième solution, mais si tous ces cerveaux pleins de codes y ont pas pensé, je pense qu'il doit pas y en avoir.

Vu comment sont les avocats, surtout.

Une autre solution aurait été de donner à la juridiction saisie le contrôle de la constitutionnalité, avec possibilité de poser une question préjudicielle au ConsCons. Facultative pour les juridictions du fond, obligatoire pour les juridictions souveraines. Un peu sur le modèle de la question préjudicielle à la CJCE.

On pouvait aussi coupler ça avec une disparition du ConsCons, remplacé par une sorte de super-juridiction souveraine sur le modèle du Tribunal des conflits, mi CE mi Cour de cassation (le problème étant alors de savoir qui tranche en cas d'égalité, le Garde des Sceaux ne me paraissant pas une bonne solution).

Mais peut-être que c'est infaisable pour des raisons que je ne vois pas.

"Moult a appris qui bien connut ahan"

188

Re: Actualité juridique

Arrêt important rappellant à la France la nécessité de juges indépendants, mis en danger par la réforme à venir de la procédure pénale et la suppression du juge d'instruction remplacé par le parquet.

Indépendance du parquet : la Cour européenne a rendu un arrêt en demi-teinte
NOUVELOBS.COM | 29.03.2010 | 18:30

Pour la Chancellerie, le "statut du parquet n'est pas remis en cause". L'USM juge en revanche que "des signaux manifestes" ont été envoyés au gouvernement pour qu'il arrête sa réforme judiciaire.

A l'heure où la Chancellerie envisage la suppression du juge d'instruction, la question du statut du parquet en France est plus que jamais sensible. Plusieurs acteurs du monde judiciaire dénoncent le pouvoir accordé par l'avant projet de réforme du code de procédure pénale aux procureurs et magistrats du parquet, qui dépendent de l'exécutif. Dans ce contexte tendu, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) rendait ce lundi 29 mars

l'arrêt Medvedyev.
Dans une décision en appel de sa Grande chambre, la Cour a condamné les conditions dans lesquelles l'équipage du cargo Winner, battant pavillon cambodgien, a été consigné, sur ordre du procureur de la République de Brest, pendant 13 jours à bord du bateau, après son arraisonnement par un navire militaire français près du Cap-Vert en juin 2002.
"La privation de liberté n'était pas régulière faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique", a jugé la Cour européenne. L'article 5.1 de la convention européenne des droits de l'Homme a donc été violé, ont déclaré les juges.

"Aucune influence sur la réforme"

Pour Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice, cette décision "ne remet pas en cause le statut du parquet" .

"La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France, car elle n'avait pas de cadre juridique pour détenir ces marins pendant 13 jours. Le gouvernement a fait preuve d'anticipation sur cette question, puisque le Parlement va examiner cette semaine un projet de loi sur la lutte contre la piraterie ", explique-t-il.
"Cette décision n'aura aucune influence sur la réforme de la procédure pénale en cours", conclut-il.

Le Syndicat de la magistrature (SM), estime également que la Cour ne s'est pas prononcée précisément sur le statut du procureur. "L'arrêt est en deçà des espérances qu'on pouvait nourrir", juge Benoist Hurel, secrétaire général adjoint du SM. "La Cour continue de dire qu'il faut être indépendant pour être une autorité judiciaire, mais elle ne dit pas si le parquet est indépendant ou non", poursuit-il. Selon lui, "c'est une décision accommodante envers le gouvernement français, qui a fait du lobbying auprès de la Cour européenne. On attendait une révolution juridique, qui n'est pas venue. Il faut maintenant que la Cour soit saisie officiellement sur la question du statut du parquet."

Des "signaux" envoyés au gouvernement

L'Union syndicale des magistrats dénonce pour sa part "la vision optimiste de la Chancellerie, qui fait semblant de ne pas voir les difficultés".

"Evidemment, la Chancellerie est rassurée, le pire n'est pas arrivé. La procédure est validée, car la Cour a estimé que le délai avant l'arrivée du cargo à Brest et la présentation des marins au juge d'instruction était acceptable en raison de circonstances exceptionnelles", souligne Laurent Bedouet, secrétaire général de l'USM.
"On peut continuer longtemps à pratiquer la politique de l'autruche ou bien au contraire analyser l'arrêt", met-il en avant
"La CEDH ne dit pas explicitement que le statut du parquet viole la Convention des droits de l'Homme, mais elle n'indique pas non plus qu'il est conforme. Cette décision envoie des signaux manifestes au gouvernement pour que la réforme de la procédure pénale ne se fasse pas ", décrypte aurent Bedouet.

"L'arrêt rend hommage par deux fois au juge d'instruction, en soulignant son indépendance, tandis que le statut du procureur est complètement mis de côté"
, selon lui.

Des garanties d'indépendance nécessaires

"Michèle Alliot-Marie va-t-elle prendre le risque de poursuivre la réforme de la procédure pénale alors que la décision de la CEDH laisse entendre que le statut du procureur n'est pas conforme avec la Convention des droits de l'Homme ?", s'interroge-t-il.

Me Patrice Spinosi, l'avocat des marins qui avaient porté plainte contre la France, analyse pour sa part l'arrêt en ce sens : "à l'occasion de cette affaire, la Grande chambre rappelle sa jurisprudence et pose en principe que le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public".
"Donc la Cour européenne rappelle clairement que le ministère public, quand il agit comme partie poursuivante, n'est pas susceptible d'être une autorité judiciaire au sens de l'article 5 en général", explique l'avocat parisien.

(Bérénice Rocfort-Giovanni - Nouvelobs.com)

Un autre arrêt interviendra bientôt sur le même sujet.

La Cour européenne rendra un second arrêt sur le statut du parquet
NOUVELOBS.COM | 29.03.2010 | 18:31
Une avocate française a déposé un recours contre la France, estimant illégal son maintien en garde à vue.

Après l'arrêt Medvedyev, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a annoncé lundi 29 mars qu'elle rendra un second arrêt d'ici l'été concernant le statut du parquet. En effet, une avocate toulousaine, France Moulin, mise en examen et incarcérée pendant 23 jours pour "révélation d'informations à une tierce personne susceptible d'être mise en examen", a déposé en 2006 un recours contre la France, estimant illégal son maintien en garde à vue. Sa détention qui a duré cinq jours avait été ordonnée par un procureur adjoint de Toulouse.

Privée du choix de son avocat

France Moulin estime être victime de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui précise que toute personne détenue doit être "aussitôt traduite" devant un juge. Selon elle, le procureur adjoint n'est pas une autorité judiciaire indépendante du pouvoir exécutif, comme l'exige la Convention européenne.
L'avocate dénonce également les conditions de sa garde à vue, soulignant avoir été privée de choisir son avocat au motif qui était son employeur. Elle se plaint également des conditions de la perquisition dans son cabinet, en violation du secret professionnel, selon elle.

Le 13 avril 2005, Me Moulin avait été arrêtée alors qu'elle se trouvait en déplacement à Orléans dans le cadre d'une commission rogatoire pour trafic de stupéfiants. Placée en garde à vue, elle fut conduite à Toulouse le jour même pour une perquisition de son cabinet en sa présence, puis incarcérée en maison d'arrêt sur décision du procureur adjoint, avant son transfert à Orléans. Son arrestation avait donné lieu à de nombreuses manifestations de soutien.

L'avocate n'avait été présentée que le 18 avril devant les juges d'instruction, soit 5 jours après son arrestation, qui l'ont mise en examen pour "révélation d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours".
Libérée le 12 mai 2005 après 23 jours d'incarcération, elle a été condamnée à un an de prison avec sursis en 2007.

Le bâtonnier de l'ordre des avocats a parlé aujourd'hui de la France comme d'un pays "sous-développé mais prétentieux en matière de libertés".

"Sapere aude, aie le courage de te servir de ton propre entendement."(E. Kant)
"Le secret douloureux des Dieux et des Rois, c'est que les hommes sont libres" (Jupiter à Egisthe in Les Mouches de Sartre)

Re: Actualité juridique

Avis aux futurs avocats : la procédure civile et pénale recèle de mille et une subtilités qui permettent divers incidents de séance aboutissant à des des procédures dilatoires avantageuses pour vos clients...

Exemple :

Un problème de procédure pèse sur le procès du convoyeur Toni Musulin


Toni Musulin, le convoyeur dont le procès pour le vol de 11 millions d'euros, fin 2009, s'ouvre mardi à Lyon, pourrait finalement ne pas être jugé le jour-même sur le fond du dossier en raison d'un problème inattendu de procédure, a indiqué vendredi à l'AFP une source judiciaire.

Mi mars, les avocats du convoyeur, contestant notamment les conditions dans lequelles leur client avait été remis à la police française après sa reddition à Monaco le 16 novembre 2009, avaient déposé une requête en nullité de la procédure.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon ayant rejeté cette requête, ils s'étaient alors pourvu en cassation alors que le convoyeur était renvoyé en correctionnelle. Il était maintenu en détention provisoire.

Normalement, un pourvoi en cassation "n'a pas en soi un effet suspensif". Mais là, les avocats ont usé d'une "particularité procédurale" en formant une requête "immédiatement recevable" et, tant que le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation n'a pas pris de décision, "on ne peut pas aborder le dossier sur le fond", a expliqué cette source judiciaire.

Or, cette décision ne devrait a priori pas être prise avant la tenue du procès, souligne-t-on.

"Cette difficulté est apparue cette semaine en examinant les pièces de procédure et il y a un risque majeur que le dossier soit renvoyé à une date ultérieure, vraisemblement en juin", a-t-elle ajouté.

L'audience aura "forcément" lieu "mais Toni Musulin ne sera pas nécessairement jugé à cette audience", a ajouté cette source, selon laquelle la "décision ultime" devrait être prise "lors de l'audience par le président et les deux assesseurs".

Il y a cependant de fortes chances qu'ils se rangent à une décision de précaution.

L'audience de mardi "aura toutefois son utilité", a-t-on souligné, car la question du maintien en détention provisoire de Toni Musulin sera examinée, comme le prévoit le code de procédure pénal.

Toni Musulin avait été renvoyé le 16 mars devant le tribunal correctionnel, permettant ainsi de prolonger de deux mois sa détention provisoire, qui normalement ne devait pas excéder quatre mois.

Le 5 novembre 2009, le convoyeur s'était illustré en faussant compagnie à ses collègues au volant de son fourgon emportant plus de 11 millions d'euros. Seuls 9 millions ont été retrouvés.

« Nous avons refusé ce que voulait en nous la bête, et nous voulons retrouver l’homme partout où nous avons trouvé ce qui l’écrase. » (André Malraux; Les Voix du silence, 1951)

190

Re: Actualité juridique

Pour l'instant, ils n'ont qu'un renvoi. Ce qui est un avantage somme toute mineur quand tu es en détention provisoire.

Mais je te confirme, les codes de procédure sont remplis de choses intéressantes. Est-il utile de préciser que c'est pour notre bien à tous ? Que l'annulation d'une procédure de temps en temps est le prix à payer pour notre sûreté ?

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

Non, je crois vraiment qu'ils décideront puisque Mazeaud en conf ya 3 jours à gueulé en disant bien qu'ils devenaient juges constitutionnels (ou du moins qu'ils pouvaient décider de l'être).

C'est également l'opinion de Me Lyon-Caen:
http://www.lemonde.fr/societe/article/2 … _3224.html

dont cependant, en l'espèce (la constitutionnalité de la pénalisation du négationnisme), l'argumentation m'échappe sur plusieurs points:
- est-il interdit au juge national d’être plus protecteur des libertés que ne l’est la CEDH (surtout quand il se prononce sur la base d’un texte semblable mais différent) ?
- le blocage de la question par la cour de cass ne risque-t-il pas d’avoir pour effet de renforcer les doutes sur la constitutionnalité de la loi au lieu, comme l’affirme cet avocat, de “mettre un terme à ces doutes” ?
- il me semblerait abusif d’empêcher l’expression de toute opinion susceptible de choquer (de mémoire, il me semble d’ailleurs que la jurisprudence de la CEDH autorise expressément l’expression de ces opinions)

Oder so ähnlich.

192

Re: Actualité juridique

L'arrêt est ici : http://www.courdecassation.fr/jurisprud … 16224.html

Motivation assez incompréhensible.

193

Re: Actualité juridique

De un, il faudrait qu'ils apprennent à faire des phrases courtes.

De deux, motivation bien incompréhensible en plus d'être quasiment un arrêt de règlement.

De trois, ils n'ont motivé que partiellement (liberté d'expression), grief qui pourtant ne se rajoute qu'en plus du grief principal, à savoir le respect du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines, qui est totalement squizzé de la motivation.

Visiblement, ça les faisait chier d'avoir un peu de rigueur.

194

Re: Actualité juridique

Je dirais que c'est exactement l'inverse. Ils motivent sur le principe de légalité des délits et des peines puisqu'ils disent que l'incrimination se réfère à un article explicite qui renvoie lui-même à des textes régulièrement introduits en droit interne (en les citant), mais ils en déduisent immédiatement que ça ne porte pas atteinte à la liberté d'expression, sans motiver plus avant sur ce dernier point.

"Sapere aude, aie le courage de te servir de ton propre entendement."(E. Kant)
"Le secret douloureux des Dieux et des Rois, c'est que les hommes sont libres" (Jupiter à Egisthe in Les Mouches de Sartre)

195

Re: Actualité juridique

Je dirais plutôt comme Greg.

Re: Actualité juridique

Apparemment des sciences-poteux retranscrivant de mémoire les explications d'Olivier Duhamel sur le traitement des QPC par la Cour de cass:
http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/05 … ..#c123201

Oder so ähnlich.

197

Re: Actualité juridique

Première audience publique du Conseil constitutionnel ce matin, qui devait être rediffusée sur son site.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c … 48231.html

CC a écrit:

L'audience publique sera retransmise en différé, le jour même, à partir de 14h30 sur le site.

Et pourtant je ne vois rien. C'est moi ou bien .. ?

198

Re: Actualité juridique

Et première inconstitutionnalité :

http://www.lemonde.fr/politique/article … id=1364272

La décision est ici : http://medias.lemonde.fr/mmpub/edt/doc/ … onstit.pdf

Beau progrès du droit, en vérité.

[Et pendant ce temps, je ne sais toujours pas pourquoi le PS a voté contre cette procédure.]

Sinon, quand j'essaie de voir les audiences filmées, je teombe sur autre chose.

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

Non, je crois vraiment qu'ils décideront puisque Mazeaud en conf ya 3 jours à gueulé en disant bien qu'ils devenaient juges constitutionnels (ou du moins qu'ils pouvaient décider de l'être).
Sauf si lui non plus n'a rien compris mais ça serait dommage, c'est lui qui a rédigé.

http://www.gazettedupalais.com/services … c=0000192B :
(le gras est de moi)


Le 17 mai dernier, le Comité de réflexion et de proposition, sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République présidé par Édouard Balladur, a achevé un rapport intitulé « La réforme institutionnelle deux ans après »
[...]
Parmi les législations entrées en vigueur, le rapport revient sur la QPC et ne manque pas de donner un carton rouge à la Cour de cassation tout en relevant la bonne conduite du Conseil d’État[...] "[La Cour de cassation] a en outre décidé de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une question relative à la loi Gayssot réprimant le négationnisme, alors que cette question présentait sans doute un caractère sérieux, au sens de la loi organique, au regard du principe constitutionnel de liberté d’expression. Le Comité s’estime en devoir de rappeler que le pouvoir constituant et le législateur organique, suivant en cela ses propres propositions, ont confié au seul Conseil constitutionnel, et non pas aux cours suprêmes des ordres administratifs (*) et judiciaire, le contrôle de constitutionnalité au fond".

(*) La source du texte du rapport étant indirecte, je ne sais pas vers qui diriger le "PAN !" C'est tout de même fou, le nombre de rapports non publics, portant sur des sujets d'intérêt public, et qui ne sont publiés que par extraits, extraits sélectionnés selon des critères non publiés.

Last edited by apokrif (01-06-2010 22:33:59)

Oder so ähnlich.

200

Re: Actualité juridique

Je ne sais pas trop où poster ma question.
En gros c'est un cas pratique du droit sur Internet, si yen a qui veulent plancher, je veux bien wink
L'orchestre dans lequel je joue (assoc') avait un superbe site Internet, créé et géré par un membre de l'association (donc un jeune, pas un salarié). Ce mec ayant créé le site lui-même, il avait déposé le nom de domaine à son nom à l'époque.

Ce charmant jeune homme a décidé de prendre le site Internet en otage et demande que l'association le rémunère pour le temps passé, sur ces 5 dernières années, à créer et animer le site.
Par ailleurs, il a gardé les soussous restant sur le compte paypal de l'association.

Que peut-on faire ? Le nom de domaine lui appartient, mais pas le contenu ! Sur quels leviers pouvons-nous jouer pour récupérer le site, ou au pire, faire en sorte qu'il disparaisse (genre déréférencement) pendant qu'on en recrée un autre.

Bref, si vous avez des idées, les juristes, ça m'intéresse (et même dans l'absolu, en fait, ça m'intéresse)...

Lolita, light of my life, fire of my loins. My sin, my soul. Lo-lee-ta: the tip of the tongue taking a trip of three steps down the palate to tap, at three, on the teeth. Lo. Lee. Ta