Re: Actualité juridique

Et il a fait la une du Monde 2.

Re: Actualité juridique

Jeremie Assous

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

103

Re: Actualité juridique

Amendes records par le Conseil de la concurrence, pour un cartel de l'acier : 301.7 M€ pour Arcelor-Mittal (deux filiales impliquées).

Le Conseil de la concurrence sanctionne 11 entreprises de négoce et le principal syndicat professionnel à hauteur de 575,4 millions d'euros

Certaines entreprises clientes de négociants en produits sidérurgiques s'étant plaintes de similitudes suspectes dans les offres reçues à l'occasion de consultations, le ministre de l'économie a fait réaliser en mai 2004, une enquête administrative dont les résultats ont été transmis au Conseil de la concurrence en juillet 2005. En octobre 2006, l'une des entreprises visées par l'enquête a décidé, dans le cadre du programme de clémence français (voir communiqué de procédure Conseil de la concurrence du 17 avril 2007 en ligne sur le site www.conseil-concurrence.fr), de collaborer à l'instruction en apportant des éléments nouveaux en sa possession.

Le Conseil de la concurrence rend aujourd'hui une décision par laquelle il sanctionne onze entreprises du négoce de produits sidérurgiques et le principal syndicat de la profession, la Fédération Française de Distribution des Métaux (FFDM), pour avoir mis en place – entre mi 1999 et mi 2004 – un cartel de grande ampleur portant à la fois sur les prix , les clients et les marchés.

Cette entente a été mise en œuvre sous couvert d'une activité syndicale, à l'initiative des trois principaux groupes français de négoce : PUM/Arcelor (groupe Arcelor Mittal), KDI (filiale du groupe allemand Kloeckner) et Descours & Cabaud (groupe de négoce dont le siège social est à Lyon).

Une entente de grande ampleur…

L'enquête et l'instruction ont montré que le cartel a couvert l'ensemble du territoire national et s'est maintenu pendant 5 ans, certaines entreprises n'ayant participé que pour une période plus restreinte. Les documents et preuves au dossier témoignent d'un nombre très important et régulier de réunions et d'échanges d'informations dont le but était de se mettre d'accord sur les conditions commerciales accordées aux clients (barèmes de prix, classement des clients en fonction de leur potentiel, taux de remise maximum, etc.) et de se répartir les clients et les marchés.

…et particulièrement bien organisée

L'entente a été particulièrement bien organisée et maîtrisée par ses auteurs, qui ont pris en compte chacune des particularités du marché dans l'organisation sophistiquée des pratiques. Ils ont ainsi prévu une multiplicité de réunions, leur niveau de mise en place (national, régional, local), leur spécialisation par produits, leur périodicité, la multiplication des référentiels tarifaires, la diffusion de récapitulatifs, la mise en place d'instances de contrôle et de soutien des pratiques, un suivi régulier, des sanctions en cas d'« infractions » aux règles fixées, etc.

Le cartel fonctionnait également grâce à l'action de « parrains » et de « pilotes » qui agissaient sur tout le territoire national, lui-même « découpé » en 11 régions, avec à leur tête un « président », selon les termes relevés dans les documents saisis. Les entreprises qui ne respectaient pas les accords étaient l'objet de « sanctions » pouvant aller jusqu'à l'exclusion temporaire du cartel, comme l'illustre très bien l'un des documents reproduit intégralement dans la décision et qui récapitule les « sanctions » en vigueur dans la 7ème région en cas de « dérapage » (se reporter au paragraphe 164, pages 66 à 68) : « rachat de tonnage », « retrait d'offre », « droits de suite » donnés aux entreprises lésées, etc.

L'entente prévoyait enfin des principes de dérogation ponctuelle aux règles fixées, de façon à préserver la stabilité du cartel sur le long terme face aux acteurs extérieurs et à masquer la réalité des pratiques aux clients, auxquels étaient adressées des offres de couverture pour simuler l'existence d'une compétition.

Des pratiques d'une exceptionnelle gravité

Ces pratiques sont exceptionnellement graves car elles ont eu pour objet et pour effet non seulement de faire échapper les prix au jeu normal de la compétition, mais aussi de répartir les clients et les marchés, anéantissant tout mécanisme concurrentiel entre les entreprises concernées.

De plus, l'entente a couvert une très large partie du marché (environ 70 à 90 % des volumes vendus par le négoce sur la quasi-totalité des produits concernés). Enfin, on peut également noter qu'elle a été mise en œuvre au plus haut niveau des sociétés concernées et que celles-ci avaient parfaitement conscience du caractère illicite de leurs agissements, comme le prouvent les instructions figurant dans certains documents saisis ( «ne jamais prononcer les mots accord, entente », « ne jamais divulguer des informations sur nos réunions », « éviter de parler des confrères », etc).

Un dommage à l'économie très important : les produits sidérurgiques sont utilisés par de très nombreuses entreprises en aval

Le dommage causé à l'économie se chiffre en plusieurs centaines de millions d'euros, affectant les clients sur le marché concerné mais aussi sur les marchés en aval.

Les produits en cause (poutrelles, tubes, laminés, ronds à béton, etc.) sont en effet des biens intermédiaires utilisés par des entreprises de toute taille dans de nombreuses industries – bâtiment, travaux publics, chaudronnerie, industrie navale, etc. – ainsi que par des PME (serruriers, etc), dont les besoins ne sont pas assez importants pour qu'elles puissent se fournir directement auprès des producteurs et qui sont dans l'obligation de passer par l'intermédiaire de négociants pour leur approvisionnement.

Dans de tels cas, le surprix de l'amont est au moins en partie transmis par les opérateurs en aval, augmentant ainsi le prix final subi par le consommateur.

L'entente avait également pour objectif d'empêcher l'entrée sur le marché d'opérateurs plus compétitifs.

Les sanctions

Le Conseil a partiellement exonéré de sanction pécuniaire la société Descours & Cabaud dans le cadre de la procédure de clémence. Par ailleurs, après la notification des griefs, les sociétés PUM Service Acier, Arcelor Profil, AMD Sud Ouest, KDI, ainsi que la FFDM ont décidé de ne pas contester les faits et de prendre des engagements susceptibles de prévenir la réitération de telles pratiques : elles ont en conséquence bénéficié d'une réduction de sanction (procédure de non contestation des griefs). Compte tenu de la mise en œuvre de ces différentes procédures, le montant total des sanctions a été réduit de 716 450 000 à 575 454 500 euros.

Elles se répartissent de la manière suivante :

Groupe Arcelor Mittal : 301 780 000 euros (société PUM Service Acier : 288 000 000 euros ;
société Arcelor Profil : 12 950 000 euros et société AMD Sud Ouest : 830 000 euros) ;
KDI : 169 300 000 euros ;
société Descours & Cabaud SA : 82 550 000 euros ;
Etablissements Marc Morel et Fils : 12 000 000 euros ;
Etablissements Maisonneuve : 8 000 000 euros ;
Société Clisson Métal : 800 000 euros ;
société Liametho : 400 000 euros ;
société CODIP : 400 000 euros ;
société Ferren Fers : 100 000 euros ;
FFDM : 124 500 euros.

Plusieurs entreprises sanctionnées ont fait valoir, lors de la séance devant le Conseil, les difficultés qu'elles pourraient rencontrer du fait de la crise économique apparue au second semestre 2008. Le Conseil a tenu compte de ce contexte – qui peut affecter la capacité contributive des entreprises – et rappelle qu'il est possible aux sociétés de demander, si elles font état de difficultés particulières, des délais ou un échéancier de paiement au comptable public chargé du recouvrement.

Décision ici : http://www.conseil-concurrence.fr/user/ … is=08-D-32

Last edited by Bouh (16-12-2008 18:50:56)

"Moult a appris qui bien connut ahan"

Re: Actualité juridique

Ca souffre très fort chez Mittal en ce moment. De tous les côtés ; ni les salariés, ni même le patron ne sortent indemnes de cette annus horribilis.

Re: Actualité juridique

Sarkozy en ce moment même sur BFMtv (entre autres), en direct de la Ccass, annonce sa réforme judiciaire sur la suppression du juge d'instruction.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

Wow, il démantèle le CSM au nom de la légitimité populaire. C'est très bon tout ça. Très bon.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

Il décrie la lourdeur des procédures pénales tout en avalisant les peines planchers de Dati qui bâillonnent les juges et les empêchent de personnaliser les peines.
logic fail.

Last edited by faux semblants (07-01-2009 16:34:58)

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

Il justifie la suppression du JI par les rapports de la CEDH. Intéressant. Il est au courant que la France a été condamnée une dizaine de fois cette année ? Et pas à cause du JI.

(oui je live bloggue et ça intéresse personne. Et alors ?)

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

moi je veux la suite la suite !

quel feuilletonneur ce sarkozy...

Tu me fais tourner la tête

Re: Actualité juridique

la détention provisoire sera décidée par une "audience collégiale publique".
Je prévois un beau bordel. Si ça c'est pas encore une réformette populiste décidée sur un coin de table après déjeuner au Costes, je sais pas ce que c'est.
On fait quoi, on chope 3 clampins dans la rue, et on les laisse décider ? J'ai mal au code pénal.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

Lapsus de la journaliste qui revient sur ce "bouleverdement" : bouleversement / emmerdement ?

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

Prochain épisode du feuilleton : les racailles du 93/94/95 défilent à Paris avec des banderoles "touche pas à mon juge d'instruction".

Last edited by kobayashi (07-01-2009 16:10:20)

"Un gamin de 18 ans tutoie une mama en boubou, oubliant qu'on ne donne plus du camarade dans le coin depuis une paie."

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Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

la détention provisoire sera décidée par une "audience collégiale publique".
Je prévois un beau bordel. Si ça c'est pas encore une réformette populiste décidée sur un coin de table après déjeuner au Costes, je sais pas ce que c'est.
On fait quoi, on chope 3 clampins dans la rue, et on les laisse décider ? J'ai mal au code pénal.

Tu as mal au mauvais endroit, tout cela se trouvant (ou ayant vocation à se trouver) dans le code de procédure pénale.

"Audience collégiale publique" ne veut pas dire jury populaire, mais 3 JLD (ou autres) au lieu d'un seul aujourd'hui, au cours d'une audience ouverte au public.

A ce jour, l'audience devant le JLD est déjà publique, depuis une loi scélérate du 5 mars 2007.

"Moult a appris qui bien connut ahan"

Re: Actualité juridique

au temps pour je, j'avais mal compris ce que cela regroupait.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

115

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

Il justifie la suppression du JI par les rapports de la CEDH. Intéressant. Il est au courant que la France a été condamnée une dizaine de fois cette année ? Et pas à cause du JI.

(oui je live bloggue et ça intéresse personne. Et alors ?)

si moi ça m'intéresse car j'y comprends fichtre rien à ces histoires de réforme du JI

Mettre la Chine au pas, ne serait-ce pas mettre le feu à l'Annam ?

116

Re: Actualité juridique

Levée de boucliers assez compréhensible de l'ensemble des syndicats de magistrats et d'avocats contre le rapport Léger, qui fait suite à l'idée de M. Sarkozy de supprimer le juge d'instruction.

On propose de le remplacer par le procureur, sous contrôle d'un juge des libertés et de l'enquête. En bref, le parquet, c'est à dire le Ministère de la Justice, et non un magistrat du siège, indépendant , va prendre en main l'ensemble des enquêtes.

La séparation des pouvoirs a du souci à se faire en France, tout comme les libertés publiques.


http://www.lemonde.fr/societe/article/2 … _3224.html

Avocats et magistrats critiquent vivement le rapport Léger
LEMONDE.FR | 09.03.09 | 18h59  •  Mis à jour le 10.03.09 | 10h27

Ce n'est qu'un pré-rapport, mais il déclenche déjà une levée de boucliers parmi les syndicats de magistrats et d'avocats. Lundi 9 mars, les membres de la commission présidée par Philippe Léger rencontraient Rachida Dati, garde des sceaux, pour discuter de leurs travaux sur "la rénovation des codes pénal et de procédure pénale". Annoncée en plein milieu de ses travaux par Nicolas Sarkozy, la suppression du juge d'instruction est reprise par la commission, qui propose son remplacement par un procureur, placé sous le contrôle d'un juge de l'enquête et des libertés.

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Les faits A quoi ressemblera le "successeur" du juge d'instruction
Document Le pré-rapport Léger sur le juge d'instruction

Chose rare, les deux principaux syndicats de magistrats condamnent ensemble les propositions avancées par la commission. Dans un communiqué, l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) critiquent le fait que le "parquet devienne le seul maître des procédures pénales sans aucune modification de son statut" qui puisse garantir son indépendance.

"Le risque majeur, qui est de ne plus avoir de magistrat indépendant chargé de l'enquête, est éludé d'un revers de main", critique Alain De Pas, du SM, qui s'inquiète que "l'accès démocratique au juge d'instruction par le fait de se porter partie civile disparaisse". Le pré-rapport prévoit en effet que seul le procureur puisse décider du déclenchement d'une enquête. S'il refuse, le justiciable pourra toutefois demander au juge de l'enquête et des libertés de le contraindre à enquêter.

"Forcer le même type à enquêter sur une affaire, alors qu'il a refusé peu auparavant est absurde, dénonce Alain Mikowski, du Syndicat des avocats de France. Toutes les affaires sensibles que ce soit en matière de santé publique ou de corruption politique vont être étouffées." Il dénonce également la création d'une mesure de rétention de six heures avec des droits limités pour le mis en cause : "C'est une régression en matière de libertés, la garde à vue est un système protecteur des droits, là on va pouvoir interpeller toutes les personnes sans contrôle." Il salue toutefois l'instauration d'une durée maximale pour la détention provisoire.

INTERROGATIONS SUR L'INDÉPENDANCE DE LA COMMISSION

Même du côté de l'Union des jeunes avocats, pourtant plutôt favorable à la suppression du juge d'instruction, l'accueil est mitigé. "Les 96 % des affaires où il n'y a aucune intervention d'un juge pendant l'enquête à l'heure actuelle vont enfin passer sous le contrôle d'un juge", se félicite Olivier Bureth, son président. Mais lui aussi s'inquiète pour l'indépendance des éventuels futurs procureurs instructeurs et trouve "hallucinante" la retenue judiciaire de six heures. "On se bat pour améliorer les conditions de la garde à vue et voilà qu'ils veulent établir un autre régime à côté", s'énerve-t-il. Il s'interroge enfin sur les moyens qui seront dédiés à cette réforme, notamment pour l'aide juridictionnelle alors que les avocats seront appelés à être plus présents au cours de l'enquête.

Les syndicats se disent toutefois peu surpris par les propositions de la commission, dont la composition a fait grincer quelques dents, avec notamment la présence de l'avocat personnel de Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog. Egalement avocat de Jean Tiberi dans l'affaire des faux électeurs du 5e arrondissement de Paris, Me Herzog a dénoncé la semaine dernière une instruction à charge dans cette affaire et espéré qu'on en finisse avec ces juges d'instruction, comme "on l'envisage en haut lieu".

Comme le souligne Libération dans son édition du 9 mars, la surreprésentation de magistrats du ministère public a été également critiquée. Quatre représentants du parquet siègent parmi les quartorze membres. Parmi eux, certains comme Philippe Lemaire, procureur à Lille, ont fait état publiquement de leur souhait de voir disparaître la fonction du juge d'instruction. Ce qui fait dire à Laurent Bedouet, secrétaire général de l'USM, que le pré-rapport Léger est "un non-événement puisque ses conclusions étaient connues d'avance". Pour protester contre l'annonce le 7 janvier par Nicolas Sarkozy de la suppression du juge d'instruction, deux membres de la commission, la juge d'instruction Corinne Goetzmann et le journaliste Matthieu Aron, avaient d'ailleurs démissionné avant même que la commission n'ait fini ses travaux.
Jean-Baptiste Chastand

"Sapere aude, aie le courage de te servir de ton propre entendement."(E. Kant)
"Le secret douloureux des Dieux et des Rois, c'est que les hommes sont libres" (Jupiter à Egisthe in Les Mouches de Sartre)

Re: Actualité juridique

Le principe est pas mauvais je trouve, ces juges ont ce qu'ils méritent à force d'aller chercher la merde à balancer aux journalistes.

En revanche c'est (typiquement sarkozyste) remplacer un mal par un autre. Le coup du procureur aux ordres qui supervise l'enquête, il fallait oser. Et évidemment  pas de quoi contrebalancer, aucun pouvoir d'enquête pour la défense.

Last edited by Elessar (10-03-2009 13:49:51)

118

Re: Actualité juridique

Elle bouge encore...

LCI a écrit:

Réforme - Justice des mineurs : ce que prépare Dati

Une justice "plus réactive", un âge minimum de responsabilité pénale : la ministre aurait déjà fixé les pistes sur lesquelles planchera un groupe de travail.
Autant d'éléments qui figurent dans un document confidentiel sur lequel s'appuie Le Figaro. Ce groupe devrait être installé après les municipales.

S'il faut en croire Le Figaro, la réforme de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs se prépare déjà au ministère de la Justice. Un groupe de travail comprenant magistrats, avocats, pédopsychiatres, parlementaires est prévu sur ce thème peu après les municipales et le journal annonce la date du 4 avril pour son installation. Il serait présidé par le recteur André Varinard, professeur de droit à Lyon 3.

Le Figaro cite un document confidentiel dans lequel figureraient déjà plusieurs pistes de travail définies par le ministère. Face à des mineurs délinquants plus jeunes et plus violents, Rachida Dati souhaiterait ainsi "une justice plus réactive et plus adaptée". Est évoquée la définition d'un âge minimum de responsabilité pénale, à l'instar des législations en vigueur chez les voisins européens de la France. Dernier axe, sans doute le plus difficile : rendre plus lisible l'ordonnance de 1945, devenue terriblement complexe au fil des réformes - une trentaine depuis l'après-guerre.

"Un texte vieux de cinquante ans plus adapté à la jeunesse actuelle"

C'est donc une large refonte de l'ordonnance de 1945 qui se profilerait - ce qu'avait déjà souhaité Nicolas Sarkozy lorsque, ministre de l'Intérieur, il commentait les violences urbaines, alimentées selon lui par un sentiment d'impunité des plus jeunes délinquants, et qu'il dénonçait "un texte vieux de cinquante ans plus adapté à la jeunesse actuelle". A l'époque de sa rédaction, le texte avait été inspiré par des résistants ayant découvert en prison le calvaire des mineurs délinquants. Aujourd'hui, plaide depuis longtemps Nicolas Sarkozy, la situation a radicalement changé et l'arsenal législatif doit s'adapter à des mineurs dont les comportements ne sont plus du tout ceux de l'après-guerre.

Actuellement, la législation française fixe à 18 ans, âge de la majorité civile, le seuil de la majorité pénale. En-dessous de cet âge, il revient à des juridictions spécialisées - juge des enfants, parquet des mineurs, tribunal pour enfants et Cour d'assises des mineurs - créées par l'ordonnance de 1945 de décider des peines à appliquer aux jeunes délinquants.

L'ordonnance de 1945 met, avant tout, l'accent sur les mesures éducatives : son article 2 précise que "le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui sembleront appropriées". En cas de peine d'emprisonnement, son choix doit être "spécialement motivé". Le ministère de la Justice assure vouloir préserver cette priorité. Tout en prônant la cohabitation entre mesures éducatives et sanctions. Les débats s'annoncent difficiles alors que l'utilité des établissements pénitentiaires pour mineurs, justement créés dans cet esprit, est contestée par les syndicats. Rachida Dati considère que "leur bilan est positif" et leur nombre, de quatre en 2007, passera à sept fin 2008. Malgré la polémique née autour de l'établissement de Meyzieu, en banlieue lyonnaise, marqué par le suicide d'un mineur de 16 ans.

119

Re: Actualité juridique

Rachida le retour a écrit:

Elle bouge encore...

LCI a écrit:

Ce groupe devrait être installé après les municipales.

Hem, peut-on savoir de quand date cet article ?

"Sapere aude, aie le courage de te servir de ton propre entendement."(E. Kant)
"Le secret douloureux des Dieux et des Rois, c'est que les hommes sont libres" (Jupiter à Egisthe in Les Mouches de Sartre)

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Re: Actualité juridique

Euh... Il a un an, celui-là. Je me suis trompé d'article, c'est celui-ci que je voulais poster (hum hum...)

Libération a écrit:

Dati reprend son tapage sur la justice des mineurs

Après une quasi-disparition liée à l’annonce de son prochain départ du gouvernement, la ministre de la Justice a amorcé un retour sur le front médiatique. Objectif : faire le maximum de bruit pour rester le plus longtemps possible en poste à la chancellerie. Prochain épisode de ce plan de bataille : l’inauguration, ce lundi, d’un nouveau centre éducatif fermé pour mineurs délinquants à Sainte-Ménehould (Marne). La ministre a prévu d’y annoncer les grandes lignes du projet de loi sur la justice des mineurs. Et notamment, selon nos informations, le maintien du seuil actuel de 13 ans comme âge minimum en dessous duquel il est impossible d’aller en prison. Le rapport du comité Varinard, chargé de réfléchir à cette réforme, avait préconisé de descendre à 12 ans, entraînant les protestations unanimes des professionnels concernés.

Re: Actualité juridique

Le Conseil Cconstitutionnel sanctionne les bêtises de Boutin défendant les propos du Pape contre le préservatif : "ce n'est pas beau de faire l'amour avec un préservatif"...

Le Conseil constitutionnel censure six articles de la loi sur le logement
LEMONDE.FR | 18.03.09 | 16h52  •  Mis à jour le 18.03.09 | 18h31
   
Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 18 mars, six articles de la loi de mobilisation pour le logement adoptée le 19 février, dont il avait été saisi par les députés et les sénateurs socialistes.

A notamment été censuré l'article 4 de la loi, qui instaurait un prélèvement sur les organismes de logement HLM au profit de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Le texte de loi renvoyait à un décret en Conseil d'Etat pour définir le mode de calcul, l'assiette et le taux de ce prélèvement. Le Conseil constitutionnel a estimé que la loi n'encadrait pas suffisamment les conditions de ce prélèvement.

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Edition abonnés Archive : Expulsions locatives : les associations sceptiques sur les propos de Boutin

Avec la fin de la trêve hivernale, des locataires peuvent à nouveau être expulsés. Vous (ou un de vos proches) craignez d'être expulsé de votre domicile. Etes-vous aidé par des associations ? Quels sont vos rapports avec les pouvoirs publics ? Une sélection de témoignages sera publiée sur Le Monde.fr.
       

Les huit cents organismes qui gèrent le parc social disposent d'environ 5 milliards d'euros de trésorerie. Selon le ministère, soixante-dix à quatre-vingts d'entre eux auraient été touchés par ce prélèvement, qui aurait rapporté, toujours selon ses estimations, entre 60 et 80 millions d'euros. L'annulation du Conseil constitutionnel vise à protéger le domaine de la loi, qui fait obligation de fixer l'assiette et le seuil de déclenchement des impositions de toutes natures.

L'OBLIGATION DE DÉTECTEURS DE FUMÉE REJETÉE

Les "Sages" se sont également prononcés sur les articles 61, 64 et 65 de la loi qui modifient les conditions d'attribution et de résiliation des contrats de location en logement social et portant, notamment, sur le "droit au maintien dans les lieux". Le Conseil a rejeté les griefs formés par le recours, estimant que le Parlement était légitime à opérer cette modification et de prévoir certaines dérogations afin de favoriser le logement des personnes bénéficiant de ressources modestes.

Il a cependant censuré une disposition, introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale par Jean-François Lamour (UMP, Paris) qui faisait perdurer le droit au maintien dans les lieux des locataires en fonction de leur situation juridique antérieure à l'acquisition de l'immeuble par un organisme HLM. "Ce critère juridique est en effet sans rapport avec l'objectif d'attribuer les logements aux plus défavorisés. Il est donc contraire au principe d'égalité", estime le Conseil.

Le Conseil constitutionnel a enfin annulé deux autres articles dont il a considéré qu'ils n'avaient pas à figurer dans ce texte de loi. Est notamment concerné par cette censure l'article 115 de la loi faisant obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements. Le Conseil a estimé que cet article nouveau était "dépourvu de tout lien" avec le projet de loi, ce qu'on appelle un "cavalier législatif".

La ministre du logement, Christine Boutin, pourra se prévaloir que l'essentiel de son texte a été approuvé. Elle avait cependant été contrainte, tout au long de la discussion au Sénat puis à l'Assemblée, à accepter des compromis successifs, notamment en matière d'accession à la propriété. La décision du Conseil constitutionnel, qui fait droit, en partie au recours de l'opposition, ne va pas aider à consolider son influence.
Patrick Roger

122

Re: Actualité juridique

J'ai l'impression que le ConsCons est en train d'adopter une politique très stricte en matière de cavalier. Parce que considérer les détecteurs d'incendie dans les immeubles comme des cavaliers dans la "loi de mobilisation pour le logement "...

On ne peut pas non plus faire une loi différente pour chaque ligne de code qu'on veut modifier. Surtout avec les pouvoirs rendus au Parlement récemment, et les velléités de celui-ci de s'en servir.

Re: Actualité juridique

Débat sur le futur délit de réunion décidé après un fait divers...

Un article qui pose bien le débat pour commencer

Vers un délit de réunion
Une déclaration présidentielle remet en cause des acquis du dix-neuvième siècle en matière de libertés publiques.

Selon le principe habituel "un fait divers passe au vingt heures de TF1, une annonce de loi suit", Nicolas Sarkozy a réalisé une annonce tonitruante : la création d’un nouveau délit de participation à une bande. Le sujet est annoncé et analysé, de façons opposées, par Maître Eolas et par Philippe Bilger.
Nous sommes encore une fois dans le cadre de la mise en place de la Dictature Soft. Les pièces continuent de s’assembler.

Si l’annonce de Sa Majesté Impériale se concrétise, il n’y aura que deux possibilités :
1) Il y a, pour qu’il y ait répression, intention prouvée de commettre un délit et, dans ce cas, on est dans l’association de malfaiteurs ; la loi est alors au mieux inutile, au pire source de confusion.
2) Aucune preuve d’une intention délictueuse n’est nécessaire pour réprimer et, dans ce cas, on interdit de fait la simple réunion de citoyens. On créé de fait le délit de réunion.

Rappelons que depuis les lois du dix-neuvième siècle sur la liberté syndicale et, surtout, les lois de 1901 et 1905 sur les associations et les congrégations, le principe est la liberté d’association. Les citoyens peuvent librement se réunir en "bandes" sans avoir à demander aucune autorisation ni même à faire la moindre déclaration. Il s’agit là d’une liberté fondamentale.

Déjà, le même Nicolas Sarkozy avait interdit les réunions dans les bas d’escaliers. Le texte mal ficelé réglait un problème d’encombrement. On était presque dans le code de la route des escaliers.

De la même façon, dès qu’une manifestation a lieu en sa présence, paf, le préfet saute.

L’interdiction de la liberté de réunion semble donc bien être une obsession de Nicolas Sarkozy. La dictature soft devient une véritable dictature.

Au moins, si cela pouvait limiter le nombre de réunions au travail...
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=53281

Suivi du point de vue de Maître eolas

Le président de la République annonce une spectaculaire indulgence à l'égard des bandes
Par Eolas, jeudi 19 mars 2009 à 07:55 :: Actualité du droit :: permalien #1348

(NB : Il n'est pas impossible que ce billet ne soit pas dépourvu d'un brin d'ironie)

En visite à Gagny, le président de la république a respecté une tradition républicaine bien ancrée, baptisée un fait divers = une loi.

Une de ces mesures est cependant un formidable retournement de la politique pénale actuelle, et une forme de clémence à l'égard des bandes de banlieue.

Le président a annoncé que

L'appartenance à une bande "en connaissance de cause", ayant des visées agressives sur les biens et les personnes, sera punie d'une peine de 3 ans d'emprisonnement.

Or le code pénal connaît un délit baptisé l'association de malfaiteurs, qui est ainsi défini à l'article 450-1 :

tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Sachant qu'un vol, des violences volontaires ou des destructions volontaires, commises en réunion, font toutes encourir 5 ans d'emprisonnement et sont donc couverts par l'association de malfaiteurs. Et que la jurisprudence n'est vraiment pas exigeante pour considérer constituée l'association de malfaiteurs.

Et l'association de malfaiteurs est punie de 5 ans d'emprisonnement, voire 10 ans si le délit envisagé est lui-même passible de 10 années de prison.

Ce nouveau délit, en vertu du principe que les textes spéciaux dérogent aux textes plus généraux, exclura l'application de l'association de malfaiteurs aux bandes et diminuera donc la peine encourue. Si j'approuve de manière générale la clémence, je ne suis pas sûr que ce soit ce que veut vraiment notre bien aimé président.

À moins que ces fameuses « visées agressives » n'impliquent même pas, dans l'esprit du président, l'existence de faits matériels de préparation de l'infraction. Il suffira donc d'avoir envie de commettre un délit sur les personnes et les biens pour être passible de trois ans de prison (avec un an minimum de peine plancher en cas de récidive). Je souhaite bon courage aux procureurs qui vont devoir apporter la preuve de l'élément matériel de l'infraction.

Ah, le législateur au travail. Une source perpétuelle d'émerveillement.
http://maitre-eolas.fr/2009/03/19/1348- … des-bandes

... et de l'avocat général à la Cour d'Appel de Paris Philippe Bilger

La bande est coupable
Le président de la République a prononcé à Gagny un discours où il a annoncé seize mesures policières et judiciaires pour combattre le phénomène des "bandes violentes" (le site du Nouvel Observateur).

Pour cinq d'entre elles, il s'agit d'assurer la protection des personnels et établissements de l'Education nationale.

Nicolas Sarkozy a souhaité également la création d'un "fichier des violences urbaines et du phénomène de bandes", dont il est persuadé qu'il va faire "hurler" mais qui est en effet nécessaire (Le Figaro et Le Parisien).

Ce qui me semble le plus intéressant dans l'allocution présidentielle, c'est le projet de définir une nouvelle infraction qui serait caractérisée par la participation en connaissance de cause à une bande désireuse de s'en prendre aux personnes ou aux biens. Je préfère citer exactement le passage : "...pour participation en connaissance de cause à un groupement, même formé de manière temporaire, poursuivant le but de commettre des atteintes volontaires contre les personnes ou contre les biens".

Cette volonté de réprimer les ententes collectives destinées au pire pourrait relever d'une tendance, que j'ai souvent dénoncée, à pallier l'impuissance de l'action par la solennité de l'interdiction ou de la prescription. Toutefois, si notre code pénal connaît déjà des dispositions prenant en compte le pluriel pour la délinquance et la criminalité, il s'agit soit d'une circonstance aggravante (la bande organisée) soit d'un délit spécifique mais apparaissant, à l'expérience, plus comme une solution de repli ou de raccroc que pour une infraction pleine et entière. Les avocats ont beau jeu, avec cette dernière, de la tailler en pièces quand elle est retenue seule, ce qui est tout de même assez rare. J'ajoute que les tribunaux correctionnels, dans ce cas, répugnent aux condamnations parce que la justice est mal à l'aise avec tout ce qui se rapporte à l'incrimination des projets délictuels ou criminels sans suite effective.

La proposition présidentielle ne fait donc pas double emploi avec le dispositif pénal existant. Un délit particulier de participation à un groupement aux visées agressives non seulement ne serait pas inutile mais répondrait surtout à une difficulté quotidiennement constatée par les services de police et de justice confrontés à des violences collectives : celle de la preuve. Nous avons un système que certains qualifient de peu exigeant pour la preuve mais qui en tout cas constitue une protection quasiment absolue pour les phénomènes de bandes. En effet, sauf à considérer transgressive l'implication volontaire dans une bande délinquante ou criminelle - une sorte d'être unique composé de personnes dont chacune serait responsable des agissements même d'une seule -, il est impossible, aujourd'hui, de déterminer avec précision la culpabilité d'un seul (noyée dans la confusion, le désordre et les mensonges collectifs) et, évidemment, de mettre en cause une responsabilité qui dépasserait le strict plan individuel. Autrement dit, dans un groupe clairement destiné à semer la violence, on n'est pas assuré d'identifier celui qui par exemple a porté le coup de couteau ou le coup de tête et on n'a aucun moyen de retenir dans les liens d'une quelconque prévention la bande pourtant collectivement agressive, par les buts indiscutables qu'elle manifeste . En l'état, la bande protége à cause de l'individualisation de la preuve et est elle-même protégée en raison de cette même individualisation.

Il faut donc substituer aux impossibilités ou aux défaillances de la preuve condamnée à n'être que singulière la force d'une incrimination réprimant une volonté collective de faire mal, de porter préjudice à autrui. Il convient de prendre garde au fait que l'annonce du président évoque un groupement "poursuivant le but de commettre...". Retenir le texte tel quel risque de nous plonger dans les mêmes affres judiciaires qu'avec l'association de malfaiteurs. Pourquoi ne pas considérer qu'une infraction ayant été commise par l'un des membres d'une bande hostile unie  et solidaire, la bande elle-même deviendra coupable ? Plutôt que de viser le groupement ayant un but, il vaudrait mieux accabler le groupe ayant atteint ce but par l'un ou plusieurs de ses participants.

La bande est coupable parce qu'elle a accueilli en son sein tel ou tel qui a commis un délit ou un crime et qu'elle l'a abrité de son anonymat bienveillant et de sa force muette. Elle fait bloc pour le pire. Il est légitime que, pour la poursuite, on la prenne pour ce qu'elle était : un bloc.

Je ne me fais pas d'illusion, cependant. Si ce texte entre un jour dans notre code pénal, j'espère que sa rigueur théorique (3 ans d'emprisonnement seraient prévus au maximum) ne serait pas trop altérée par la pratique judiciaire et qu'on ne verrait pas des magistrats, dans une totale liberté, mettre à bas ou affaiblir les conséquences d'une loi votée par la représentation nationale mais qui aurait le tort d'avoir été inspirée par le président de la République. Sans une solidarité entre le législateur, la police et les juges, sur ce plan en tout cas, les bandes pourront continuer à sévir et à répéter à plusieurs sans pouvoir être démenties :" C'est pas moi !".
http://www.philippebilger.com/blog/2009 … pable.html

« Nous avons refusé ce que voulait en nous la bête, et nous voulons retrouver l’homme partout où nous avons trouvé ce qui l’écrase. » (André Malraux; Les Voix du silence, 1951)

124

Re: Actualité juridique

Sous le billet d'Eolas, un parquetier explique la difficulté pour le Parquet de caractériser l'association de malfaiteurs dont les éléments légaux sonit nombreux et difficiles à démontrer. C'est aussi ce que souligne P. Bilger en disant que les avocats taillent en pièce cette incrimination.

On peut pas attendre d'avoir un texte avant de se mettre à hurler comme un abruti à la dictature et/ou la stupidité ?

125

Re: Actualité juridique

Comme je n'ai pas trouvé de sujets sur la justice, les réformes judiciaires, les mobilisations dans la justice, j'en ouvre un !

Le sujet du jour, c'est la possibilité que le gouvernement crée un plaider coupable aux assises.

On recherche la rapidité à tout prix dans la justice mais cela ne se fera-t-il pas au dépend de la manifestation réelle de la vérité. On l'a vu dasn l'affaire d'Outreau, certains accusés avaient avoué des faits qu'ils n'avaient pas commis car on leur avait promis "la clémence en cas d'aveux".

Qu'en pensez-vous ?

PROCEDURE PENALE
"Plaider coupable" à la française : "une procédure à hauts risques"
NOUVELOBS.COM | 20.05.2009 | 15:47
Réagissez à l'article 25 réactions
C'est ce qu'a affirmé à nouvelobs.com le Syndicat de la magistrature (SM) qui estime qu'on "ne peut pas confisquer le débat judiciaire sur la seule question de l'aveu".

Vers un "plaider coupable" à la Française (Reuters)
Deux membres du comité Léger, chargé de réfléchir à la réforme de la procédure pénale française ont confirmé mercredi 20 mai les informations du quotidien La croix selon lequel le comité propose d'introduire la procédure du "plaider coupable" dans les cours d'assises.
Interrogé par le nouvelobs.com, David De Pas, secrétaire général adjoint du Syndicat de la magistrature (SM) estime qu'une telle réforme est "une procédure à hauts risques". Il affirme qu'il est inquiétant de "confisquer un débat judiciaire sur le seule question de l'aveu", arguant que celui-ci est toujours rétractable. "On voit bien ce que les aveux ont donné dans l'Affaire Outreau", souligne David De Pas. Par ailleurs, le syndicat de la magistrature dit craindre un "marchandage" de la culpabilité qui pose, selon lui, des questions éthiques. David De Pas redoute ainsi que "les personnes soupçonnées soient pressées par les enquêteurs de reconnaitre" des faits.

"Désengorger les cours"

Les deux membres de la commission, ayant requis l'anonymat ont expliqué que la procédure de "plaider coupable" est destiné essentiellement aux cas de viol simple, c'est-à-dire sans circonstances aggravantes, qui représentent une "part considérable" du travail des cours d'assises.

"Le plaider coupable permettrait de désengorger les cours et de réduire les délais d'instruction souvent trop longs", souligne un membre du comité.

De plus, relève un autre, les viols simples sont aussi très souvent correctionnalisés, sous la qualification alors d'agression sexuelle, un délit pour lequel la peine maximale encourue est de 10 ans alors que le viol simple, en revanche, est un crime, jugé aux assises et passible de 15 ans de réclusion.

"Le simple terme d'agression sexuelle ne convient pas aux victimes qui souhaitent voir leur viol reconnu par la justice. La procédure du plaider coupable pourrait résoudre ce problème puisque le violeur présumé, en l'acceptant, ne risquerait pas aux assises une peine plus lourde qu'en correctionnelle", affirme-t-il.

"Commission d'apprentis sorciers"

De son côté, Jean-Louis Borie, président du syndicat des avocats de France (SAF), interrogé par nouvelobs.com affirme qu'il reste "très prudent sur tout ce qui peut sortir de la Commission Léger". Jean-Louis Borie estime "qu'une telle mesure mérite un débat de fond" et que cette question ne peut pas être abordée "de manière pointilliste". Le président du SAF ajoute qu'il "reste très prudent sur le principe et surtout je n'ai aucunement confiance en cette commission d'apprentis sorciers".

Le Comité Léger n'envisagerait cependant pas une formule copiée sur l'américaine. Aux Etats-Unis, un accusé peut éviter un procès public en plaidant coupable, un juge prononçant ensuite directement une sentence. Cette procédure a été récemment employée par Bernard Madoff, auteur d'une escroquerie financière d'ampleur planétaire qui ne sera donc jamais évoquée en public.

"Il y aurait toujours une audience, avec des jurés, car il est important que le plaider coupable ne prive pas la victime de son procès ni l'accusé de sa défense. Il ne faut pas toucher au processus démocratique du jury. Le procès serait plus court mais aurait le même cérémonial", assure l'un des deux membres.

Quel "sérieux de cette commission" ?

L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) est opposée à une telle réforme pénale.
Avec ce système, fait valoir son président Christophe Régnard, le tueur en série Michel Fourniret et son épouse, par exemple, auraient pu éviter la réclusion à perpétuité.
A ses yeux, il semble étrange de renoncer à examiner la culpabilité d'un accusé mais de maintenir la tenue d'une audience où l'accusé pourra toujours revenir sur ses aveux.
Doutant "du sérieux de cette commission", Christophe Régnard la voit en "apprenti sorcier de la procédure pénale".

Dirigé par le juriste Philippe Léger, le comité a déjà avancé une autre idée très critiquée, la suppression du juge d'instruction, enquêteur indépendant par son statut, et son remplacement pour toutes les enquêtes complexes par le procureur, nommé sur décret du président de la République.

Le rapport final du comité Léger est attendu dans les prochaines semaines, dit le ministère de la Justice. Nicolas Sarkozy a promis ensuite de lancer une réforme d'ampleur.
(Nouvelobs.com avec Reuters et AFP)

126

Re: Actualité juridique

Pardon, je n'avais pas vu ce fil...

Re: Actualité juridique

J'y connais pas grand chose mais ça pas déjà été instauré sous Chirac ça ?

Re: Actualité juridique

Je crois que c'était la loi Perben II et cela concernait les petits délits, mais je peux me tromper.

129

Re: Actualité juridique

Beccaria ne se trompe jamais.

Il existe en effet la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), décrite aux articles 495-7 et s. du Code de procédure pénale. Uniquement pour les délits punis de 5 ans maximum, relevant du Tribunal correctionnel.

La peine est déterminée par le Procureur en accord avec le prévenu (assisté d'un avocat). S'il y a prison à la clé, c'est un maximum de un an et/ou de la moitié de la peine maximum encourue. L'accord fait l'objet d'une homologation par le président du Tribunal.

De ce que j'ai lu du projet de la commission Léger, c'est assez différent : l'aveu de l'accusé ne dispenserait pas d'une véritable audience devant le jury populaire, même si elle pourrait être diminuée de sa partie relative au déroulement des faits. Et la peine maximale encourue pourrait être réduite, mais ne devrait pas empêcher la condamnation à des peines assez lourdes. Pour reprendre l'exemple du viol simple, si on fait passer la peine maximale de 15 à 10 ans, tu peux toujours prendre 10 ans...

Re: Actualité juridique

Le problème de ce truc c'est le seul objectif est de réduire la durée des procès et donc de rendre le rendement des cours d'assises meilleur.

On connaît tous les problèmes de la CRPC ("plaider coupable")...

131

Re: Actualité juridique

L'EXPRESS

Sarkozy en nouveau Napoléon?

Toujours oiseuse, souvent malveillante, la comparaison entre Nicolas Sarkozy et Napoléon Bonaparte serait-elle, pour une fois, pertinente? En matière de justice, le chantier engagé par l'actuel président n'a de précédent que celui mené par l'Empereur il y a plus de deux cents ans. Il n'y a rien là d'illégitime, car la magistrature est le corps social le plus conservateur et l'institution judiciaire, indispensable au soutènement de la démocratie, en est le pilier le plus vermoulu. Ce que François Mitterrand ni Jacques Chirac n'ont su réaliser doit être tenté. Mais la brutalité de la méthode choque: l'action précède la réflexion, la consultation passe après la décision, le dire prime le faire. Ensuite, une désagréable impression de personnification domine: c'est la réforme du président, par le président, pour le président. Quelques hommes clefs, judicieusement placés, incarnent ce penchant. Au nom du changement, main basse.

Dérange surtout l'idéologie de cette révolution, qui entend placer l'enquête, après suppression du juge d'instruction, sous l'autorité d'un parquet soumis au garde des Sceaux. On ne pourrait mieux définir une justice aux ordres... Il y a, enfin, une volonté suspecte de rendre l'enquête opaque à la curiosité publique, à celle de la presse notamment. Sous prétexte d'efficacité, on cache, on muselle, on étouffe.

Certes, ce projet est loin d'être adopté, et encore plus appliqué. Mais L'Express veut tirer la sonnette d'alarme: derrière le masque de la modernité, quelle justice s'avance-t-elle?

Christophe Barbier

Du Code Napoléon au Code Sarkozy? La justice pénale française s'apprête à vivre un grand chambardement, peut-être le plus important depuis le début du xixe siècle. Le maître d'oeuvre en est le président de la République, Nicolas Sarkozy. Plus qu'une réforme, il veut provoquer une révolution. Si elle aboutit, elle restera sans doute comme l'un des événements forts du quinquennat. Pour les magistrats, confrontés à une autre manière d'enquêter et de juger. Pour les justiciables, auteurs ou victimes de crimes et délits. Comme son lointain prédécesseur l'Empereur, le chef de l'Etat, avocat de formation, compte bien imprimer sa marque sur la justice du pays, au risque de susciter des craintes quant à une éventuelle mainmise du pouvoir exécutif.

Défiance à l'égard des juges

Depuis son installation à l'Elysée, en mai 2007, il n'a pas changé de point de vue. L'ancien ministre de l'Intérieur aime les policiers, mais il a toujours manifesté une certaine défiance à l'égard des juges. Ainsi n'a-t-il jamais hésité, au nom de la fidélité en amitié, à donner des témoignages publics de sympathie à des personnalités sulfureuses aux yeux des magistrats. Le député (UMP) et maire de Levallois, Patrick Balkany, plusieurs fois condamné par le tribunal correctionnel, l'accompagne dans la plupart de ses déplacements officiels. Récemment, Nicolas Sarkozy n'a pas caché non plus son soutien à Jean-Paul Alduy, maire (UMP) de Perpignan, dont l'élection a été annulée en raison d'une fraude. Contrairement à ses prédécesseurs, le chef de l'Etat, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire selon l'article 64 de la Constitution, a multiplié les plaintes. Ces actions d'un justiciable un peu particulier ont aussi bien visé des tee-shirts parodiques à son effigie que des menaces de mort ou l'ancien directeur central des Renseignements généraux, Yves Bertrand.

"Même si cela doit prendre deux ans, le président le fera"

De son bureau, le chef de l'Etat a largement inspiré la politique menée par la garde des Sceaux, Rachida Dati. Pendant les derniers mois, en raison de l'affaiblissement de la ministre, le "conseiller justice" du président, Patrick Ouart, a même pris les rênes de la chancellerie. Quel que soit le successeur de Mme Dati, il sera soumis à la volonté de Nicolas Sarkozy sur un sujet qui lui tient à coeur: la réforme. Comme l'explique l'un de ses proches, "même si cela doit prendre deux ans, le président la fera". Pour mener à bien ce chantier, il dispose désormais du rapport du Comité de réflexion sur la justice pénale, qu'il a lui-même mis en place en octobre 2008. Présidé par l'avocat général Philippe Léger, ce groupe de professionnels a lancé une véritable bombe en préconisant la disparition du juge d'instruction.

L'indépendance statutaire menacée
L'Elysée peut s'appuyer sur le rapport du comité de réflexion présidé par Philippe Léger

Ce magistrat enquêteur, jadis baptisé par Balzac "l'homme le plus puissant de France", serait remplacé dans sa tâche par un magistrat du parquet. Tous les acteurs du monde judiciaire, y compris des juges d'instruction comme Renaud Van Ruymbeke, ne sont pas hostiles à cette mesure. A condition qu'elle s'accompagne d'une indépendance statutaire des nouveaux responsables de l'enquête. Seulement, voilà: le comité Léger préconise que ce chef d'enquête exclusif continue, comme aujourd'hui, à dépendre hiérarchiquement du ministre de la Justice. "Si le parquet n'est pas indépendant, souligne Renaud Van Ruymbeke, la disparition de l'instruction pourrait être attentatoire à la liberté, surtout dans les affaires les plus sensibles, qui ne représentent que 5% des dossiers, mais concernent les domaines financier, terroriste, de santé publique et de la grande criminalité."
Sarkozy est resté proche de Balkani, souvent condamné.

Sarkozy est resté proche de Balkani, souvent condamné.

Dans ces conditions, on peut se demander quelle sera l'attitude du parquet lorsqu'il entrera en conflit direct avec l'intérêt de l'Etat. Exemple: aurait-il décidé d'engager des enquêtes approfondies contre trois chefs d'Etat africains soupçonnés d'avoir détourné dans leur pays de l'argent public investi en France, comme l'a fait la doyenne des juges d'instruction parisiens? Ou encore, ne peut-on craindre qu'un parquet zélé ne cherche d'abord à plaire au pouvoir en place, quitte à engager des poursuites controversées, comme celles qui viennent de viser, au tribunal de police de Marseille, un enseignant qui s'était exclamé en pleine gare "Sarkozy, je te vois!" afin de contester un contrôle d'identité jugé trop musclé?

Pour répondre aux inquiétudes, le comité Léger prévoit la création d'un juge de l'enquête, qu'il promet de doter de "pouvoirs importants". Ainsi, c'est lui et lui seul qui pourra ordonner une écoute téléphonique d'un suspect. Problème: dans l'ignorance du dossier, pourra-t-il résister à la demande pressante de son collègue du parquet? "L'un des enjeux les plus sensibles du projet Léger réside précisément dans le statut de ce nouveau juge de l'enquête, déclare Me Henri Leclerc, président honoraire de la Ligue des droits de l'homme. Il faut absolument qu'il puisse interdire des actes au parquet ou, au contraire, en exiger."

Re: Actualité juridique

Ranu a écrit:

Un commentateur avait évoqué la possibilité que la Cour ait été bourrée lors de la rédaction du jugement.

Voir les commentaires sous ce billet:
http://prdchroniques.blog.lemonde.fr/20 … t-stupide/

De la même cour:

http://www.p-s.fr/index.php?post/2006/0 … -civ-sec-1

ainsi que

Cour d'appel de Riom

ch. civ.
Infirmation
15 septembre 1994

LA COUR : - Attendu que dans le cadre d'une campagne syndicale destinée à attirer l'attention d'instances influentes sur la politique sociale chez Michelin, désastreuse selon lui, le syndicat CFDT des industries chimiques du Puy-de-Dôme a diffusé, d'une part un de ces objets que les hommes et les enfants accrochent au revers de leur vêtement et qu'avec l'anglomaniaque impossibilité de trouver aujourd'hui aux choses un nom français on appelle pin's, d'autre part une affiche ; que l'un et l'autre représentent le mondialement célèbre Bibendum Michelin, barbu, portant massue et peau de bête, flanqué d'un pneu et du slogan : « les idées du passé ne font pas tourner la roue du Progrès » ; que l'affiche ajoute : « Monsieur Michelin, le gouffre qui sépare votre avance technologique de votre retard social est-il assez grand pour engloutir le numéro 1 mondial du pneumatique ? Vos salariés le redoutent. Vos concurrents l'espèrent » ;

Attendu que se fondant sur les art. L. 111-1 à L. 335-7, L. 711-1 à L. 716-16 c. propr. intell., Michelin a assigné le syndicat le 4 août 1992 en destruction et confiscation de ces objets, également en interdiction de les reproduire, aux prétextes qu'ils constitueraient tant une atteinte au droit d'auteur qu'une contrefaçon et une imitation illicite du dessin Bibendum et de la marque Bibendum, dont Michelin est propriétaire ; que c'est l'optique qu'a adoptée le Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand dans son jugement du 27 oct. 1993, donnant raison à l'illustre maison, et condamnant le syndicat à lui verser 20 000 F à titre de dommages-intérêts ;

Attendu qu'appelant céans le syndicat soutient que ses pin's et affiches sont une parodie du fameux Bibendum et qu'à ce titre ils doivent bénéficier de l'exception du même nom dès l'instant qu'ils n'ont pas pour but de dénigrer le dessin Michelin et d'en détourner le public ; que, par ailleurs, il estime qu'une caricature de marque, n'ayant aucun but commercial ou intéressé, ne créant aucun risque de confusion, ne peut selon lui constituer ni une imitation ni une contrefaçon ;

Attendu que Michelin conclut à la confirmation du jugement en quatorze pages dactylographiées qu'il est malaisé de résumer sous peine de les déformer ; qu'en bref, elle admet en page 4 qu'il s'agissait en 1992 de « sensibiliser les pouvoirs publics et l'opinion française sur la politique sociale jugée rétrograde au sein des usines Michelin » ; qu'elle s'attache ensuite à nier toute parodie dans les objets incriminés ; qu'elle s'abrite, pour la marque, derrière les art. L. 713-2 et L. 713-3 c. propr. intell. ; qu'elle glisse subrepticement en bas de la page 9 l'abus de droit sanctionné par application de l'art. 1382 c. civ. ;

Attendu, sur le droit d'auteur, que si l'art. L. 122-4 c. propr. intell. déclare illicite « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur », il reste que l'art. L. 122-5 ajoute que « l'auteur ne peut interdire la parodie, compte tenu des lois du genre » ; - Attendu que l'essence même d'un syndicat est d'agir sans relâche pour l'amélioration de la condition ouvrière ; qu'en l'occurrence la CFDT a trouvé ce moyen pacifique pour attirer l'attention des hommes publics et du public lui-même sur une situation qu'elle estime devoir être améliorée ; que l'emblème de la maison, affublé d'une barbe, d'une peau de bête et d'une massue, décrit Michelin, confirmé premier au monde dans le domaine du pneu, comme préhistorique dans le domaine social ; qu'il s'agit bien d'une parodie protégée par l'art. L. 122-5 susvisé ;

Attendu, sur l'éventuelle application de l'art. 1382 c. civ., qu'il appartiendrait à l'intimé d'établir une faute du syndicat ; que, tout au contraire, il s'évince de ce qui précède que la CFDT, agissant dans la limite de ses droits syndicaux, n'a commis aucune faute ;

Attendu, sur le droit de la marque, que les art. L. 711-1 et s. c. propr. intell., et plus spécialement l'art. L. 713-5, interdisent l'utilisation (imitation et contrefaçon) d'une marque faite au détriment de son proprétaire ; qu'en l'espèce, l'utilisation incriminée n'est celle-là ni dans l'esprit de la CFDT ni dans les objets critiqués ; qu'en effet et au contraire, loin de dénigrer la marque Michelin, l'affiche la porte au pinacle : « numéro 1 mondial du pneumatique » ; qu'en réalité, il s'agit d'un hommage à la marque, inversement proportionnel à la critique de la politique sociale de l'entreprise ; qu'un tel hommage se comprend, d'ailleurs, de la part des ouvriers qui travaillent à la réalisation du célèbre pneu et qui en conçoivent une légitime fierté ; que, certes, le pin's ne comporte pas le même hommage ; mais que le texte qu'il contient, relaté au début de l'arrêt, est écrit en caractères si petits qu'il faut s'approcher extrêmement près du porteur pour le lire ; qu'une telle approche est, du moins pour les gens bien élevés (l'immense majorité des Français), si rare qu'il ne reste de ces pin's qu'une image, certes ironique mais point dévalorisante, de l'illustre entreprise ; que, faute du moindre préjudice, et même à l'opposé de tout préjudice, l'action de cette dernière est, ici encore, sans fondement ;

Attendu, enfin, que l'équité ne commande pas de faire usage de l'art. 700 NCPC ;

Par ces motifs, statuant publiquement et contradictoirement, rejetant toutes autres conclusions, infirme le jugement, déboute Michelin et la condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'art. 699 NCPC.



Miscellanées:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … 0007053772

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … dateTexte=

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … 0018006668

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … dateTexte=

Oder so ähnlich.

Re: Actualité juridique

Le Parquet a interjeté appel de la décision rendue dans l'affaire HALIMI c/ FOFANA probablement en raison des deux acquittements, et de 2 ou 3 peines un peu trop clémentes à son goût.

La dernière fois que le Parquet avait usé de son si médiatique droit, c'était -et de façon très inspirée- dans l'affaire du "mariage annulé pour cause de virginité" qui en fait ne l'était en fait pas selon ces termes.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

134

Re: Actualité juridique

Je pense qu'il y a quotidiennement des appels du Parquet en matière délictuelle. Plus rarement en criminel, car moins d'affaires, mais ce n'est pas non plus un événement en soi (pour une autre affaire médiatique, voir ici).

Dans l'affaire du mariage, c'était en effet un cas plus rare puisque l'appel concernait une affaire civile.

"Moult a appris qui bien connut ahan"

Re: Actualité juridique

Je voulais évidemment dire "la dernière fois que la presse a fait un tel foin autour d'un appel du Parquet", oui.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

136

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

Je voulais évidemment dire "la dernière fois que la presse a fait un tel foin autour d'un appel du Parquet", oui.

Tiens, FS, une question sans aucun rapport.

Le coup de Sarkozy qui se porte plaignant dans des affaires en justice avec immunité présidentielle, ce qui romprait selon certains experts l'égalité entre les parties.

Cela a une chance de faire des vagues, notamment sur des procès antérieurs ou en cours ?

Mettre la Chine au pas, ne serait-ce pas mettre le feu à l'Annam ?

137

Re: Actualité juridique

Il y a de vraies questions juridiques autour des demandes en justice du Président.

La première est l'égalité des armes, principe selon lequel "chaque partie doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de désavantage par rapport a? son adversaire" (CEDH, Bulut c. Autriche 1993).

La seconde est l'impartialité de la justice, et l'application de l'adage "not only muste the justice be done, it must also be seen to be done".

Un article du Monde relatait il y a quelques jours que le Tribunal de Nanterre avait sursis à statuer sur les demandes civiles du Président dans l'affaire de son compte en banque piraté. Le Tribunal a estimé que, compte tenu de la position du Président, les justiciables pourraient avoir un doute sur l'impartialité de la justice. Ce qui compte, ce n'est pas tant l'impartialité effective du Tribunal de Nanterre que la perception de cette impartialité chez le prévenu (et l'opinion publique, à n'en pas douter).

En revanche, le Tribunal n'a pas sursis à statuer sur l'action publique (ils ont été condamné). Je pense que, dans cette affaire, l'action publique n'a pas été initiée par une plainte du Président. Qu'en serait-il si c'était le cas ? Et si le Président était la seule victime ?

Cela dit, l'immunité présidentielle est temporaire, jusqu'à 1 mois après la fin de son mandat. En cas de problème sérieux, ce sera donc RDV en juillet 2017.

"Moult a appris qui bien connut ahan"

Re: Actualité juridique

Bon plan pour les juriste : jusqu'au 16 octobre prochain, le Code Civil 2010 est à 29 euros (au lieu des 45 habituels (Edit : pas tout à fait en fait)). Il faudrait néanmoins faire une concession sur la couleur de votre bibliothèque qui du rouge passera au bleu. (je n'ai jamais aimé Litec.

" Code civil 2010 : profitez du prix de lancement !
Cette année, le Code civil Litec bénéficie d’un prix préférentiel de 29.90 €TTC jusqu’au 16 octobre. Réservez votre édition en cliquant ici. Lire l'article"


Et c'est ici : http://boutique.lexisnexis.fr/jcshop3/2 … l_2010.htm

Last edited by faux semblants (13-08-2009 09:34:01)

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

Quelqu'un aurait quelque chose sur : "les écoutes téléphoniques et plus généralement les nouvelles techniques d'enquêtes policières (interceptions numériques, sonorisation des maisons et véhicules, recours à des indicateurs rémunérés par l'Etat etc)" par hasard ?

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

Quelqu'un aurait quelque chose sur : "les écoutes téléphoniques et plus généralement les nouvelles techniques d'enquêtes policières (interceptions numériques, sonorisation des maisons et véhicules, recours à des indicateurs rémunérés par l'Etat etc)" par hasard ?

La question est vague, il faudrait préciser quels sont les points précis sur lesquels vos recherches n'ont pas abouti.

Oder so ähnlich.

Re: Actualité juridique

C'est volontairement vague. C'est pour la préparation d'une émission de radio sur le sujet. La jurisprudence marquante, surtout, me manque.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

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Re: Actualité juridique

Sur le blog d'Eolas : http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/07 … i%C3%A8res

Mais quelque chose me dit que tu avais déjà dû le lire.

Re: Actualité juridique

Non. Mauvais référencement google, et pas souvenir d'avoir lu cet article. Merci Bouh.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

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Re: Actualité juridique

Titre Les écoutes de l'Elysée devant la Cour de cassation
Auteur(s) Lepage, Agathe
Source Communication Commerce Électronique 
Publié le 01/01/2009
Numéro 1 , Page(s)  41 -43 


Titre La condamnation de hauts fonctionnaires dans l'affaire des "écoutes de l'Elysée"
Auteur(s) Matsopoulou, Haritini
Source Recueil Dalloz Sirey 
Publié le 04/12/2008
Numéro 42 , Page(s)  2975 -2979 
Commentaires Note sous arrêt

Titre « Écoutes de l'Élysée » : responsabilités pour atteinte à la vie privée
Auteur(s) La Lettre Omnidroit
Source La Lettre Omnidroit 
Publié le 15/10/2008
Numéro 21 , Page(s)  16 -17 

Titre Autorisation et contrôle des écoutes téléphoniques : le rôle du JLD
Auteur(s) Lebois-Happe, Jocelyne
Source Actualité Juridique Droit Pénal (AJDP) Dalloz 
Publié le 01/09/2008
Numéro 9 , Page(s)  380 -381

Re: Actualité juridique

Ah c'est gentil, mais j'ai déjà rendu mon rapport. Je suis sur l'usage des statistiques ethniques, maintenant, et suis preneuse de toute autre source.

Last edited by faux semblants (19-08-2009 14:27:41)

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

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Re: Actualité juridique

Ha d'ailleurs, t'as trouvé des trucs pour l'histoire des tests cosmétiques ou P&G, LVMH, L'Oréal et Beiensdorf sont hors la loi ?

Lolita, light of my life, fire of my loins. My sin, my soul. Lo-lee-ta: the tip of the tongue taking a trip of three steps down the palate to tap, at three, on the teeth. Lo. Lee. Ta

Re: Actualité juridique

mami a écrit:

Ha d'ailleurs, t'as trouvé des trucs pour l'histoire des tests cosmétiques ou P&G, LVMH, L'Oréal et Beiensdorf sont hors la loi ?

Non mais si tu as les trucs dont tu m'avais parlé, je suis preneuse.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

Je suis sur l'usage des statistiques ethniques

Moi, ce qui m'intrigue, c'est la décision du Conseil constitutionnel sur les statistiques ethniques dans la loi Hortefeux, voir les commentaires de Duong sous ce billet : http://www.maitre-eolas.fr/post/2007/11 … -hortefeux .

Oder so ähnlich.

Re: Actualité juridique

Bon bon bon, si un juriste averti passe dans le coin (Bouh ?) pourrait-il m'éclairer sur un point :
Dans le cadre du système juridictionnel communautaire, il existe une possibilité pour le juge national (en l’occurrence français) de surseoir à statuer et d’interroger la CJCE, par le mécanisme du renvoi préjudiciel. Mais s'il s’impose à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat, quant il s'agit de la CJCE, les juridictions nationales sont elles tenues de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de juridiction étrangère  (en l'occurrence luxembourgeoise) ?(je crois avoir pu déterminer qu'en l'espèce, il s'agit de connexité, et non de litispendance).

L'article 102 du CPC précise qu'on ne peut lever l'exception de connexité que devant la juridiction de degré inférieur, mais quand le litige est devant des juridictions françaises ET étrangères, qui est la juridiction de degré inférieur qui doit surseoir à statuer ?

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

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Re: Actualité juridique

Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris ta question, car je ne comprends pas le rapprt avec la question préjudicielle...

Est-ce que le Règlement 44/2001, et notamment sa section 9, ne répondrait pas à ta question ?