Re: Actualité juridique

Alci a écrit:
Robespierre7 a écrit:

Pour un point de vue conservateur (hommage à P.Mazeaud), pourquoi ne pas laisser le CC poursuivre son travail qui est jusqu'à présent très efficace.

Oui, très bon travail, voir la magnifique décision du juge constitutionnel sur la très belle et juste loi de rétention de sureté.

Aurait-il jugé différemment s'il avait été saisi par des particuliers ?!

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

Pas forcément, mais ce n'est pas vraiment le sujet qui n'est pas "Est ce que le CC fait bien son travail?" mais bien "Est-il opportun, dans une démocratie, d'ouvrir un recours en inconstitutionnalité au justiciable?"

Re: Actualité juridique

Non, par contre si l'on avait des vrais magistrats pas nommés par le pouvoir politique, cela aurait pu être différent.

http://unefiep2009.wordpress.com/

Re: Actualité juridique

Alexilaiho a écrit:

Pas forcément, mais ce n'est pas vraiment le sujet qui n'est pas "Est ce que le CC fait bien son travail?" mais bien "Est-il opportun, dans une démocratie, d'ouvrir un recours en inconstitutionnalité au justiciable?"

Oui, c'est le sens de ma deuxième réponse, c'est opportun en terme de contrôle démocratique mais toute la question est sur : "l'exception d'illégalité devrait-elle permettre d'annuler l'acte même ou doit-on s'orienter vers un système où la jurisprudence à une place plus importante et où il suffirait d'appliquer l'exception au cas en l'espèce ?".

http://unefiep2009.wordpress.com/

Re: Actualité juridique

Alci a écrit:

Non, par contre si l'on avait des vrais magistrats pas nommés par le pouvoir politique, cela aurait pu être différent.

+ 1 oui.
En revanche, par quel mode électif ?

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

salu, je sui nouvelle sur ce forum,
je suis etudiante a bac +2 en cinema, bac 2006 mention TB si ca peu servir  ;
et changemen de cap, je souhaite me remettre a nivo, et me preparer pr integrer un iep sces po, politique et communication; mes connaisances dans ce genre d'etudes st pluto limitées, j ne sai ver ou me tourner et comen juger de la qualité des enseignemen proposé,
donnez votre avi sur la situation svp, il sera precieu,
ke pensez vous des prepa par corespondance? du cned?
et des prepas privées intenses et tres cheres?

Re: Actualité juridique

Merde, on est passé en mode kikoololisé du forum sans que je m'en rende compte ?

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

.

Last edited by kobayashi (31-05-2011 14:24:35)

"Un gamin de 18 ans tutoie une mama en boubou, oubliant qu'on ne donne plus du camarade dans le coin depuis une paie."

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:
Alci a écrit:

Non, par contre si l'on avait des vrais magistrats pas nommés par le pouvoir politique, cela aurait pu être différent.

+ 1 oui.
En revanche, par quel mode électif ?

Une bonne question.
On peut pas penser à recycler les anciens vices-présidents CE, Cass ?

http://unefiep2009.wordpress.com/

Re: Actualité juridique

Alci a écrit:
faux semblants a écrit:
Alci a écrit:

Non, par contre si l'on avait des vrais magistrats pas nommés par le pouvoir politique, cela aurait pu être différent.

+ 1 oui.
En revanche, par quel mode électif ?

Une bonne question.
On peut pas penser à recycler les anciens vices-présidents CE, Cass ?

C'est une idée. Cela dit, ça n'évacue pas le problème des accointances politiques. (le seront-elles jamais ...)

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

D'un autre côté, comme le Sénat est la maison de retraite pour les politiques, il en faut une pour les juristes wink.

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Re: Actualité juridique

Tirage au sort?

Re: Actualité juridique

Non, le tirage au sort, c'est bon pour les Assemblées délibérantes, pas pour les juges (on ne m'enlèvera pas de l'idée que le jury est une drôle d'institution).

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Re: Actualité juridique

+100 !

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

Le tirage au sort peut être crédible quand le panel de départ est pertinent. Il n'est pas plus absurde qu'un choix par l'autorité politique en place...

Re: Actualité juridique

Désolée si ma façon de m’exprimer a pu choquer messieurs les futurs juristes ou je ne sais quoi, mais l’essentiel du message n’était point dans là.
J’espère avoir posé ces questions dans le bon forum, si cela n’est point merci de me le faire gentiment savoir… si vous avez quelque avis à me donner, il sera le bienvenu
Ah, faut il que je traduise le premier message ou est il tout de même compréhensible ?
Merci,

Re: Actualité juridique

C'est compréhensible, mais c'est extrêmement pénible à lire. Heureuse de voir que tu as finalement retrouvé l'usage d el'intégralité des touches de ton clavier.
Tu noteras que tu postes ton message dans le thraead "Actualité juridique". Ce n'est pas que nous sommes maniaques, mais "une place pour chaque chose et chaque chose à sa place". Tu trouveras donc sur ce forum des étudiants de Sciences Po Paris (même s'il y a des gens d'IEP de province) (même s'il y a des gueux qui ne sont même pas dans un IEP du tout) très majoritairement. Donc oui, tu es dans le bon forum, mais non, tu n'es pas dans le bon thread. Fais une recherche avec la fonction "recherche", et trouve le thread adéquat, pas la peine d'en ouvrir un nouveau, c'est très mal vu, ça agace les gens, tu verras. Il y a plein de sujets déjà consacrés aux prépas par correspondance pour se remettre à niveau. Bon courage. Bonnes recherches.


Et nous ne sommes pas des "futurs juristes". Nous sommes des juristes.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

Quelques remarques en vrac :

- la Constitution n'est pas entièrement recouverte par les traités internationaux ; il n'y a pas que les libertés dans le droit constit'.

- l'exception d'inconstitutionnalité existe déjà pour les actes administratifs, sauf quand la loi fait écran.

- elle ne crée pas du contentieux supplémentaire puisqu'elle se soulève au cours des procédures déjà existantes. Le seul risque d'engorgement est pour le CC, mais justement il y a le filtre CE/CCass et il y a tout à parier que çà va filtrer sévère.

- par voie d'exception, on ne peut obtenir l'annulation, mais simplement l'inapplication : ce n'est pas une question de Common Law vs. droit public français (KPMG = demande d'annulation par voie d'action).

- et sur le caractère d'ordre public, je pense qu'il ne sera pas retenu à titre général : v SA Morgane 1991 pour les traités. Et puis après tout, il reste encore un peu de déférence envers la loi : une exception d'inconstitutionnalité d'ordre public signifierait que le juge devrait par principe constamment se méfier de la loi.
La question se poserait par contre de manière plus délicate en ce qui concerne l'incompétence, car là par contre c'est d'ordre public pour les actes administratifs.


Robespierre7 a écrit:

Pour un point de vue conservateur (hommage à P.Mazeaud), pourquoi ne pas laisser le CC poursuivre son travail qui est jusqu'à présent très efficace.

Triple lol.

Je suis un patatoïde tridimensionnel vulgarisé.

Re: Actualité juridique

Scif a écrit:

- par voie d'exception, on ne peut obtenir l'annulation, mais simplement l'inapplication : ce n'est pas une question de Common Law vs. droit public français (KPMG = demande d'annulation par voie d'action).

Oui, c'est assez évident à bien y réfléchir.

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Re: Actualité juridique

Evident mais pas logique.
Si elle est inapplicable en l'espèce, c'est parce qu'elle est déclarée anticonstitutionnelle, non ?
Si elle est anticonstitutionnelle, pourquoi la conserver ? Parce qu'elle nous lie au droit communautaire ? Quid des lois franco-françaises ?

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

Le fait de déclarer inconstitutionnel certaines dispositions de toute façon rend tout décret d'application qui se prendrait sur les dispositions inconstitutionnelles illégaux. C'est déjà un premier point, ensuite c'est une question de jurisprudence, la loi étant inapplicable, des situations similaires seront jugées de façon similaire.

Après, je n'ai pas regardé en détail le projet de loi constitutionnel sur cette question mais est-ce qu'il ne serait pas plus simple de donner à la Ccass et au CE un pouvoir de contrôle de constitutionnalité a posteriori même en cas de loi-écran pour avoir le même résultat.

http://unefiep2009.wordpress.com/

Re: Actualité juridique

Ça voudrait dire revenir entre autre sur Nicolo, et que les Cours s'arrogent le droit de procéder à un tel contrôle. Ce qu'elles se refusent à faire, ou alors uniquement partiellement. Ça voudrait dire également, à terme, remettre en cause la pyramide des normes de Kelsen.

Et personne ne daignera éclaircir ces zones de flous juridiques si confortables.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

Nicolo ? Qu'est-ce qu'il vient faire ici ?

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Re: Actualité juridique

Oui, je fais un amalgame un peu rapide entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conformité. Pas que je confonde, hein, mais si l'on donne la prérogative aux CE et à la CCas de procéder à l'un, il serait logique qu'elle puisse également procéder à l'autre. Auquel cas, elles sortent tous les deux de leurs rôles premiers, et le CCel devient inopérant : une vraie maison de retraite pour pantouflards.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

Alci a écrit:

Après, je n'ai pas regardé en détail le projet de loi constitutionnel sur cette question mais est-ce qu'il ne serait pas plus simple de donner à la Ccass et au CE un pouvoir de contrôle de constitutionnalité a posteriori même en cas de loi-écran pour avoir le même résultat.

Dans mes bras, machin !

(Et on n'a pas souvent été d'accord.)

Et je ne vois en quoi ça remet en cause la hiérarchie des normes ou Nicolo (ou Jacques Vabres, pour les privatistes qui ont toujours un temps d'avance). Au contraire.

Question aux juristes (et aux autres) : quel est en droit l'obstacle dirimant qui empêche la Cour de cassation d'écarter une disposition législative pour non-conformité à la Constitution ? Loi des 16-24 août 1790 ? Un article de la Constitution de 1958 ? J'avoue que, là tout de suite, ça m'échappe.

"Moult a appris qui bien connut ahan"

Re: Actualité juridique

Petit rappel après recherche (ma mémoire n'est plus ce qu'elle était) :

Au point de départ du processus, on trouve le refus traditionnel et
constant des tribunaux d’exercer un contrôle de la constitutionnalité des lois.
Pour le juge judiciaire, on fait traditionnellement remonter ce refus à
l’arrêt rendu par la Cour de Cassation dans la célèbre affaire Paulin, selon lequel
la loi du 8 octobre 1830 sur les délits de presse « délibérée et promulguée dans
les formes constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux
et ne peut être attaquée devant eux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass.
Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a
réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi « ne peut être portée
devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2e, 20 décembre 1956,
Bull civ. N° 714 p. 464).


Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section
Arrighi selon lequel, « en l’état actuel du droit public français », un moyen tiré
de l’inconstitutionnalité d’une loi « n’est pas de nature à être discuté devant le
Conseil d’Etat statuant au contentieux » (S. 6 novembre 1936, sieur Arrighi, rec
p. 966 ; D. 1938. 3. p. 1, conclusions Latournerie et note Eisenmann). Il a été
réaffirmé récemment par une décision d’Assemblée rendue le même jour que
l’arrêt Nicolo, selon laquelle « il n’appartient pas au juge administratif
d’apprécier la constitutionnalité de la loi du 7 juillet 1977 » sur les élections
européennes (Ass. 20 octobre 1989, Roujansky, J.C.P. 1989, II, n° 21 371)

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

Alci a écrit:
faux semblants a écrit:
Alci a écrit:

Non, par contre si l'on avait des vrais magistrats pas nommés par le pouvoir politique, cela aurait pu être différent.

+ 1 oui.
En revanche, par quel mode électif ?

Une bonne question.
On peut pas penser à recycler les anciens vices-présidents CE, Cass ?

Mais personne ne me lit sur ce thread... snif...

Alliolie smile
"Ils ne savaient pas que c'était impossible... alors ils l'ont fait"
"C’est étrange comme on exècre l’idée de n’être pour les autres qu’un moyen de parvenir à une fin qui n’est pas nous"

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

Petit rappel après recherche (ma mémoire n'est plus ce qu'elle était) :

Au point de départ du processus, on trouve le refus traditionnel et
constant des tribunaux d’exercer un contrôle de la constitutionnalité des lois.
Pour le juge judiciaire, on fait traditionnellement remonter ce refus à
l’arrêt rendu par la Cour de Cassation dans la célèbre affaire Paulin, selon lequel
la loi du 8 octobre 1830 sur les délits de presse « délibérée et promulguée dans
les formes constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux
et ne peut être attaquée devant eux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass.
Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a
réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi « ne peut être portée
devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2e, 20 décembre 1956,
Bull civ. N° 714 p. 464).


Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section
Arrighi selon lequel, « en l’état actuel du droit public français », un moyen tiré
de l’inconstitutionnalité d’une loi « n’est pas de nature à être discuté devant le
Conseil d’Etat statuant au contentieux » (S. 6 novembre 1936, sieur Arrighi, rec
p. 966 ; D. 1938. 3. p. 1, conclusions Latournerie et note Eisenmann). Il a été
réaffirmé récemment par une décision d’Assemblée rendue le même jour que
l’arrêt Nicolo, selon laquelle « il n’appartient pas au juge administratif
d’apprécier la constitutionnalité de la loi du 7 juillet 1977 » sur les élections
européennes (Ass. 20 octobre 1989, Roujansky, J.C.P. 1989, II, n° 21 371)

J'entends bien mais quels sont les fondements de ces décisions ?

Si demain la Cour de cass décidait que l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi "peut être portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire" ou si le CE décidait que  "il appartient au juge administratif d’apprécier la constitutionnalité de la loi du 7 juillet 1977", quels textes ou principes violeraient-ils ?

"Moult a appris qui bien connut ahan"

Re: Actualité juridique

Alci a écrit:
faux semblants a écrit:
Alci a écrit:

Non, par contre si l'on avait des vrais magistrats pas nommés par le pouvoir politique, cela aurait pu être différent.

+ 1 oui.
En revanche, par quel mode électif ?

Une bonne question.
On peut pas penser à recycler les anciens vices-présidents CE, Cass ?

La question, c'est de savoir si les membres du CC seraient moins politisés, ou si les hauts magistrats le seraient plus (car leur nomination comporterait plus d'enjeux).

Oder so ähnlich.

Re: Actualité juridique

Bouh a écrit:

J'entends bien mais quels sont les fondements de ces décisions ?

Si demain la Cour de cass décidait que l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi "peut être portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire" ou si le CE décidait que  "il appartient au juge administratif d’apprécier la constitutionnalité de la loi du 7 juillet 1977", quels textes ou principes violeraient-ils ?

Je ne sais pas. sad
Je n'ai pas trouvé les fondements non plus rapidement. Il faudrait chercher les décisions pour avoir leur contenu, je suppose. Mais je me demande tout simplement si ce n'est pas une sombre histoire de compétence de sa compétence.
Mes souvenirs sont lointains, et le constit n'était pas ma matière fétiche non plus.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

Alexilaiho a écrit:

Pas forcément, mais ce n'est pas vraiment le sujet qui n'est pas "Est ce que le CC fait bien son travail?" mais bien "Est-il opportun, dans une démocratie, d'ouvrir un recours en inconstitutionnalité au justiciable?"

Ben ça change tout puisque si on l'ouvre il faut modifier le fonctionnement du CC et donc changer la qualité de son travail.

Re: Actualité juridique

Alexilaiho a écrit:

ce n'est pas vraiment le sujet qui n'est pas "Est ce que le CC fait bien son travail?" mais bien "Est-il opportun, dans une démocratie, d'ouvrir un recours en inconstitutionnalité au justiciable?"

Ou est-il opportun,
dans un Etat de droit dont la hiérarchie des normes est dominée par une Constitution,
que le justiciable puisse invoquer dans un cas d'espèce les normes constitutionnelles pour obtenir gain de cause en faisant écarter une règle non conforme à la Constitution,
plutôt que de se contenter d'un contrôle a priori à caractère général
et effectué par un Conseil dont les membres, renouvelés par tiers tous les trois ans, ne sont pas magistrats mais sont désignés respectivement par le Président de la République et le Président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale),
sans aucune qualification d'âge ou de profession requise ?

Alliolie smile
"Ils ne savaient pas que c'était impossible... alors ils l'ont fait"
"C’est étrange comme on exècre l’idée de n’être pour les autres qu’un moyen de parvenir à une fin qui n’est pas nous"

Re: Actualité juridique

Alliolie a écrit:
Alexilaiho a écrit:

ce n'est pas vraiment le sujet qui n'est pas "Est ce que le CC fait bien son travail?" mais bien "Est-il opportun, dans une démocratie, d'ouvrir un recours en inconstitutionnalité au justiciable?"

Ou est-il opportun,
dans un Etat de droit dont la hiérarchie des normes est dominée par une Constitution,
que le justiciable puisse invoquer dans un cas d'espèce les normes constitutionnelles pour obtenir gain de cause en faisant écarter une règle non conforme à la Constitution,
plutôt que de se contenter d'un contrôle a priori à caractère général
et effectué par un Conseil dont les membres, renouvelés par tiers tous les trois ans, ne sont pas magistrats mais sont désignés respectivement par le Président de la République et le Président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale),
sans aucune qualification d'âge ou de profession requise ?

C'est un peu ce que je dis, non?

Re: Actualité juridique

Oui oui, je précisais seulement pour ceux (apparemment nombreux) qui n'ont pas vraiment l'air au point en droit constit'... smile

Alliolie smile
"Ils ne savaient pas que c'était impossible... alors ils l'ont fait"
"C’est étrange comme on exècre l’idée de n’être pour les autres qu’un moyen de parvenir à une fin qui n’est pas nous"

Re: Actualité juridique

Le CC n'est pas un juge donc je ne vois pas où est le problème qu'ils ne soient pas magistrats, de plus ils sont entourés par des juges délégués du CE et de la Cour Cass qui sont les petits génies de leur service. En Espagne, en Allemagne, en Italie il y a des limites d'âge et de compétence (ce qui pose d'ailleurs parfois problème, ne jamais confier le pouvoir à un prof de droit dixit P.Mazeaud) parce que ce sont des JURIDICTIONS.

Les lois inconstitutionnelles sont extrêmement rares et si elles le sont, elles relèvent plus d'un choix d'appréciation que d'une véritable contrariété. Des magistrats élus auraient aussi leurs propres opinions.

Last edited by Robespierre7 (28-06-2008 12:08:18)

Re: Actualité juridique

Alliolie a écrit:

Oui oui, je précisais seulement pour ceux (apparemment nombreux) qui n'ont pas vraiment l'air au point en droit constit'... smile

J'ai pourtant l'impression que tous ceux qui postent sur ce thread ont déjà un bagage conséquent en droit.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

Robespierre7 a écrit:

Le CC n'est pas un juge donc je ne vois pas où est le problème qu'ils ne soient pas magistrats, de plus ils sont entourés par des juges délégués du CE et de la Cour Cass qui sont les petits génies de leur service. En Espagne, en Allemagne, en Italie il y a des limites d'âge et de compétence (ce qui pose d'ailleurs parfois problème, ne jamais confier le pouvoir à un prof de droit dixit P.Mazeaud) parce que ce sont des JURIDICTIONS.

Les lois inconstitutionnelles sont extrêmement rares et si elles le sont, elles relèvent plus d'un choix d'appréciation que d'une véritable contrariété. Des magistrats élus auraient aussi leurs propres opinions.

Des lois postérieures à 1958, effectivement je pense qu'il n'y en a pas des masses.

Mais des lois antérieures, un prof de droit constitutionnel en première année nous avait sorti une bonne liste (toujours en vigueur)... donc ça existe et ce n'est pas spécialement rare, contrairement à ce que l'on pourrait penser.

Re: Actualité juridique

Anticonstitutionnelles pour qui ? Pour ton prof de droit ? Pour la doctrine ?

Sinon plus que 1958 ce sont les lois avant 1971.

Le vrai problème, pour moi, réside dans l'insuffisance de la loi, sa piètre qualité et sa multiplication. Et ce phénomène touche de plus en plus la Constitution, ses réformettes pour y inscrire des amendements anti-Turquie ou le droit des minorités visibles.

Last edited by Robespierre7 (28-06-2008 21:26:02)

Re: Actualité juridique

Robespierre7 a écrit:

Anticonstitutionnelles pour qui ? Pour ton prof de droit ? Pour la doctrine ?
Sinon plus que 1958 ce sont les lois avant 1971.

Contraires à la constitution selon lui ou pour la doctrine.
Sinon, je ne saisis pas la référence à 1971...

Re: Actualité juridique

Décision n° 71-44 DC sur loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association.
En bref, moment où le CC daigne mettre à jour un véritable régime de protection des droits. En l'espèce il empêche le père Marcellin de faire une loi liberticide en consacrant la liberté d'association.

Re: Actualité juridique

Oui extension du bloc par les principes constitutionnels dégagés/interprétés par le CC.

Last edited by Robespierre7 (29-06-2008 11:31:43)

Re: Actualité juridique

Robespierre7 a écrit:

Décision n° 71-44 DC sur loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association.
En bref, moment où le CC daigne mettre à jour un véritable régime de protection des droits. En l'espèce il empêche le père Marcellin de faire une loi liberticide en consacrant la liberté d'association.

La loi liberticide c'est en 77 : fouille des véhicules. Loi que Nicolas Sarkozy a mis en place 25 ans plus tard...
Remarque en 71 c'est aussi un peu liberticide puisqu'il essayait de subordonner la création d'association à une forme d'autorisation.

"Sapere aude, aie le courage de te servir de ton propre entendement."(E. Kant)
"Le secret douloureux des Dieux et des Rois, c'est que les hommes sont libres" (Jupiter à Egisthe in Les Mouches de Sartre)

Re: Actualité juridique

Ben il n'y a pas "une" loi liberticide, surtout que la loi de 1971 visait explicitement la renaissance de la Cause du peuple donc détournement de pouvoir. L'appréciation des lois varie, ainsi la loi sécurité-liberté des 19-20 janvier 1981 est censurée mais en 2003 celle Sarkozy II loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est validée.

Re: Actualité juridique

Dépêche AFP à Libé, l'ex braqueur de banque devient avocat au Barreau de Paris après avoir été rejeté des Barreaux de Nîmes et d'Avignon.
Je ne ferai globalement pas partie de ceux qui s'auto-congratuleront de cette nouvelle, mais saluons néanmoins sa détermination, il aura passé plus de 5 ans à tenter de pouvoir prêter serment.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

95

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:
Bouh a écrit:

J'entends bien mais quels sont les fondements de ces décisions ?

Si demain la Cour de cass décidait que l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi "peut être portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire" ou si le CE décidait que  "il appartient au juge administratif d’apprécier la constitutionnalité de la loi du 7 juillet 1977", quels textes ou principes violeraient-ils ?

Je ne sais pas. sad
Je n'ai pas trouvé les fondements non plus rapidement. Il faudrait chercher les décisions pour avoir leur contenu, je suppose. Mais je me demande tout simplement si ce n'est pas une sombre histoire de compétence de sa compétence.
Mes souvenirs sont lointains, et le constit n'était pas ma matière fétiche non plus.

Fondement doctrinal : la hiérarchie des normes (Kelsen & co) qui veut, en gros, que chaque norme respecte la norme supérieure. Le réglement doit respecter la loi qui doit respecter la loi organique qui doit respecter la constitution. J'anticipe les contre-arguments : pourquoi s'imposer un tel système? Parce qu'un système où le juge, un coup, fait primer la consitution sur la loi et le coup d'après, la loi sur la constituion, ben ca ressemblerait à un système où le juge fait ce qu'il veut. Gouvernement des juges, tout ca, pas bien.

Fondement juridique : on la fait parfois découler de la "garantie des droits" de la DDHC : "Art. 16. - Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution." (google mon ami) Bof. En tout état de cause (comme on dit), aujourd'hui, enfin, jusqu'à la scandaleuse réforme constit d'il y a une semaine, ça découlait de l'article 61 qui a confié au CC le soin d'apprécier la conformité d'une loi à la constit. D'où déduction faite par les juridictions sur le mode du "a contrario",  à partir des débats du Comité consultatif constitutionnel de l'épqoue notamment : si c'est le CC qui est chargé de le faire, c'est pas nous (et ce n'est pas idiot, pour éviter par ex des interprétations différentes de la constit).

Voila, voila, souvenirs, souvenirs, souvenirs.

Re: Actualité juridique

Bonjour nouvel ami juriste,
Merci des précisions, même si le débat commence à remonter. Tu peux te présenter sur le thread "introduce yourself" si tu comptes trainer un peu dans le coin, qu'on sache qui se cache derrière le pseudo. smile

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

GA a écrit:

D'où déduction faite par les juridictions sur le mode du "a contrario",  à partir des débats du Comité consultatif constitutionnel de l'épqoue notamment : si c'est le CC qui est chargé de le faire, c'est pas nous (et ce n'est pas idiot, pour éviter par ex des interprétations différentes de la constit).

Et avant la création du CC, quelle était la raison ?

Précisons d'ailleurs que le CC ne fait pas vraiment "la même chose": il est saisi d'une action par une liste précise de personnes, et il rend une décision ayant un effet erga omnes, alors que l'exception d'inconstitutionnalité, ce serait de faire déclarer l'inconstitutionnalité dans une affaire précise, sur demande d'une partie à l'instance.

Oder so ähnlich.

Re: Actualité juridique

Histoire à la con qui date d'il y a quelques mois, mais dont le renvoi tombe demain, il me semble bien :
Les candidats des dernières promotions de l'émission "l'ile de la tentation" assignent en justice TF1 afin de faire requalifier les règlements signés préalablement aux tournages en contrats de travail, ce qui ferait d'eux non plus des candidats de la télé réalité, mais bien des salariés d'une (grosse) entreprise (de foutage de gueule massif).

Voilà, oui c'est tout, ça me fait marrer en bibli, tiens. Pour ceux qui veulent un peu plus d'explications : http://www.gestiondelapaie.com/flux-pai … du-travail

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Actualité juridique

L'Île de la tentation pour faire aimer le droit... On s'ennuyait depuis les lancers de nains !

"Je sens en deux parti[e]s mon esprit divisé." (Pierre Corneille, Le Cid)
"Et en deux sous-parties" (Richard Descoings)

100

Re: Actualité juridique

faux semblants a écrit:

Histoire à la con qui date d'il y a quelques mois, mais dont le renvoi tombe demain, il me semble bien :
Les candidats des dernières promotions de l'émission "l'ile de la tentation" assignent en justice TF1 afin de faire requalifier les règlements signés préalablement aux tournages en contrats de travail, ce qui ferait d'eux non plus des candidats de la télé réalité, mais bien des salariés d'une (grosse) entreprise (de foutage de gueule massif).

Voilà, oui c'est tout, ça me fait marrer en bibli, tiens. Pour ceux qui veulent un peu plus d'explications : http://www.gestiondelapaie.com/flux-pai … du-travail

A signaler que l'avocat ayant trouvé le "filon" (dont j'ai oublié le nom) et qui fait trembler quelques grosses boites de production est un petit jeune ayant prêté serment ces deux ou trois dernières années et à son compte. C'était la page people.

"Moult a appris qui bien connut ahan"