Topic: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Salut à tous. J'ai une questions à vous poser. J'ai un voisin qui un un pavillon et un petit jardin qui donne sur le trottoir. Cette partie du trottoir est jonchée de baies de lauriers, qui sont ultra toxiques. Je voudrais savoir si c'est au voisin qu'incombe la charge de nettoyer cette partie du trottoir ou à la municipalité. ll se trouve que mon chien en a avalé pendant une promenade et en est mort. Je suis inconsolable, c'est un fait, mais j'aimerais aussi éviter qu'un des nombreux gamins qui jouent dans le lotissement n'en fasse les frais, ou une autre bête. Pouvez-vous me renseigner ? Merci

Last edited by Kasia (12-09-2007 08:17:46)

"I know that you believe that you understood what you think I said, but I am not
sure you realize that what you heard is not what I meant."

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Tout dépend de la configuration. Les baies toxiques ont été plantées hors du pavillon du voisin? Lui appartiennent elles ? Sont elles tombées d'un "arbre" planté sur le sol de son jardin ? (En mode arrêt Clement/Bayard).

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Après brève recherche, (désolée, je t'aurais bien retranscrit le topo par mail, mais je suis au boulot, je n'ai pas accès à ma messagerie), il en ressort que:

Une municipalité a le devoir d'entretenir les rues et les trottoirs de son territoire, ce n'est donc pas a priori à ton voisin de nettoyer ce qui peut pousser aléatoirement devant chez lui, sauf si, comme je te l'ai demandé plus haut, il s'agit de "fruits" tombés sur la voie publique alors qu'ils proviennent d'une plantation lui appartenant et poussant sur son sol. NB ceci dit, puisque je ne sais pas ou se situe géographique la portion de trottoir dont tu parles, mais la municipalité ne voit pas son obligation d'entretien de ses routes étendue aux chemins de traverse.
D'autre part, je ne suis pas publiciste, mais ce qui est de notoriété publique, c'est que contre l'administration, il y a peu de chances de gagner, ils s'arrangent toujours pour te faire porter au moins pour moitié le chapeau, il convient donc de respecter un "principe de précaution" qui consiste à, pour exemple, ne pas marcher en talons hauts ou lisses en hiver sur un troittoir enneigé, parceque si tu te vautres, et bien il est estimé que c'est entièrement de ta faute. En l'espèce (juriste inside), tu peux insister sur le fait que tu ne tenais pas ton chien en laisse, et que donc, libre de ses mouvements, il a mangé une des "baies", je ne pense pas que ce genre de principe de précaution soit applicable à un animal (ou dans le cas d'une action préventive contre l'empoisonnement éventuel d'un enfant, puisqu'ils ne sont pas censés être pleinement conscients, du moins jusqu'au stade de l'infans).
Pour obtenir une compensation, il faut établir que la municipalité a été négligente dans l'entretien de ses trottoirs, ce qui semble prouvable assez aisément, et de façon concrète, cela signifie qu'elle doit utiliser suffisamment d'effectifs pour veiller à l'entretien de ses routes et trottoirs. Pour poursuivre une municipalité pour des dommages corporels (cassure, fracture, etc), il faut intenter un recours dans les trois ans de l'accident (ou de la première manifestation d'un dommage posterieur), mais en l'espèce, que ce soit dans le cas d'une demande préventive (pour contrer un éventuel empoisonnement des enfants du quartier) ou pour obtenir des compensations financières dûes au décès de ton chien, il convient de classer cela dans la catégorie des dommages matériels (dommages à votre voiture, à votre maison, et chien, qui juridiquement est considéré comme un meuble). Tu peux alors envoyer un avis de réclamation dans les délais prévus par la loi, sinon, tu perds tes droits. Une fois cet avis envoyé, tu as 6 mois pour intenter une action en dommage-intérêt. L'avis écrit qu'il faut envoyer à la municipalité devrait mentionner les éléments suivants :
?    dans quelles circonstances l'incident est survenu;
?    tes coordonnées;
?    ton intention de poursuivre la municipalité en vue d'obtenir une indemnisation

L'important est de donner à la municipalité suffisamment d'information pour lui permettre de vérifier les circonstances de l'incident. Seule l'absence totale d'avis peut être fatale à une réclamation.


Voilà un bref résumé de ce que j'ai pu trouver assez succintement, je jette un coup d'oeil plus avant dans mes codes et bouquins dans l'après midi si tu veux et je te tiens au courant.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Ah tiens, dans le même esprit, peut être pas juridique, mon studio donne sur la cour vitrée de l'ENSBA. Or, problème, quelques mois après mon installation les travaux de rénovation de la cours vitrée dont je n'avais pas entendu parler. Du coup bye bye la vue puisque toit en tôle de quelques mètres au dessus de la voûte vitrée, mais surtout du bruit du bruit du bruit et encore du bruit de 7-8h du matin à 17h et de charmants ouvriers du bâtiment qui peuvent sans aucun soucis zyeuter chez moi, et ce pendant encore un an.

1) Vis à vis de mon propriétaire, est-il en tort de ne pas m'avoir averti de ces travaux, prévus bien avant la signature du bail? Exiger un double vitrage?

2) De plus il me semble de l'endroit où je me situe, il n'y a aucune précautions appropriées pour limiter le bruit, ce qui selon l'article R 48-5 du Code de la santé publique constitue une infraction. Qu'est-ce que je peux entreprendre afin de limiter ce bruit incessant et très élevé par moment?

Il n'est nul besoin d'aimer le monde qui vient pour le voir venir.
François René de Chateaubriand

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Pauvre chéri ?

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Ouuuuuuuui?

*C'est sûr, à côté de chez toi, pas de problème de bâtiment historique à rénover tongue*

Il n'est nul besoin d'aimer le monde qui vient pour le voir venir.
François René de Chateaubriand

7

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Dur dur comme ghetoo-musée le VIe…

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Non, je ne t'appelais pas "chéri", je me foutais de ta gueule, genre oui, on va pleurer parceque t'as plus la belle vue sur les Beaux Arts depuis ton 30m² en plein Saint Germain.
Braife, je me fais chier et je suis trop bonne (sisi) donc après brèves recherches, je ne trouve rien qui puisse matcher avec ton cas précis. Si VRAIMENT je veux me la jouer juriste dans toute sa splendeur en mode j'ai la mauvaise foi en intraveineuse, tu peux mettre ton loueur en procès, et tu joues la carte du dol. Pour rappel:

En droit français des contrats, un dol est une manœuvre déloyale prise d'un cocontractant dans le but d'amener son partenaire à conclure un contrat à des conditions désavantageuses. Le dol est avec l'erreur et la violence un des trois vice du consentement. Il est donc sanctionné par la nullité.
L'article 1116  du Code civil prévoit le dol : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »
La jurisprudence a également définit le dol par un arrêt du 30 janvier 1970. En l'espèce la Cour d'appel de Colmar en a précisé les contours : « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manoeuvres dolosives. »

Je ne sais pas si ton loueur avait une obligation d'information à ton égard concernant d'éventuels travaux qui se dérouleraient en face de chez toi, tu peux la jouer comme si le calme et la quiétude étaient des conditions indispensables à la souscription de ton contrat locatif pour le bon déroulement de tes études, et bien insister sur le fait que si tu l'avais su, ben t'aurais pas venu.
On détourne les "manoeuvres dolosives actives" en "manoeuvres passives" puisque la Cour de Cassation a déjà estimé que le silence puisse être considéré comme une manoeuvre dolosive a part entière entrainant la nullité du contrat pour vice du consentement dans un arrêt en date du 29 novembre 2000 si mes sources sont bonnes,ainsi qu'un autre du 2 octobre 1974,arrêt que tu peux trouver ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00330X000

À souligner un arrêt très protecteur pour le consommateur : c'est au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement, qu'il incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation, et non à l'acheteur, demandeur en nullité de la vente pour réticence dolosive, de prouver la dissimulation, on constate donc une inversion de la charge de la preuve qui pourait jouer en ta faveur.
Ceci dit,  en général il y a dol quand la personne voulait absolument que le bailleur contracte, parceque sinon, il allait se retrouver avec le contrat seul sur les bras.
Je pense qu'en l'espèce, que tu signes le bail ou pas, ton appart, il aurait été loué anyway dans les 10 minutes.

En somme, dtc.


Et sinon, je t'emmerde.
Veuillez agréer blablabla,
Bien à toi,

E.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

faux semblants a écrit:

Non, je ne t'appelais pas "chéri", je me foutais de ta gueule, genre oui, on va pleurer parceque t'as plus la belle vue sur les Beaux Arts depuis ton 30m² en plein Saint Germain.

J'avais bien compris, c'était un "Ouuuuuuuui" chouineur.
Enfin, tout ça est interressant, mais l'objectif était plus d'obliger les types d'en face à limiter le bruit. De toute façon je pense que ça a pu t'occuper un peu dans ton job de plante verte, donc merci qui? big_smile (big gullible smile)

Il n'est nul besoin d'aimer le monde qui vient pour le voir venir.
François René de Chateaubriand

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Ekman a écrit:

Enfin, tout ça est interressant, mais l'objectif était plus d'obliger les types d'en face à limiter le bruit.

Je te propose:
1- l'achat de boules quiès.
2- le lutte au coprs avec les ouvriers en btp, mais ca va froisser tes chemises Jules.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Merci faux-semblants pour tes conseils. En ce qui concerne les baies, elles appartiennent à des lauriers qui sont plantés dans le jardin du voisin, en bordure du grillage (côté extérieur, vers le chemin de traverse). Je ne compte pas attaquer la municipalité en vue d'une compensation (ça ne ramènera pas mon chien), mais j'aimerais qu'ils admettent leur responsabilité et qu'ils fassent le nécessaire pour que ça ne se reproduise plus. On peut dire ce qu'on veut, "c'est qu'une bête", bla bla bla, je suis quand même inconsolable ... Bouh

"I know that you believe that you understood what you think I said, but I am not
sure you realize that what you heard is not what I meant."

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Kasia a écrit:

Merci faux-semblants pour tes conseils. En ce qui concerne les baies, elles appartiennent à des lauriers qui sont plantés dans le jardin du voisin, en bordure du grillage (côté extérieur, vers le chemin de traverse). Je ne compte pas attaquer la municipalité en vue d'une compensation (ça ne ramènera pas mon chien), mais j'aimerais qu'ils admettent leur responsabilité et qu'ils fassent le nécessaire pour que ça ne se reproduise plus. On peut dire ce qu'on veut, "c'est qu'une bête", bla bla bla, je suis quand même inconsolable ... Bouh

Ah oui mais là, deux soucis qui changent complètement la donne du problème:
1- Est ce le voisin qui a planté ces lauriers ? (si oui, l'administration n'a rien à voir avec ton problème, et t'enverra paître allegrément)
2- S'agit-il d'un chemin de traverse au sens propre du terme, ou bien tu l'a nommé comme ca mais il s'agit bien d'une voie publique, comprendre ici pavée et goudronnée, destinée à un usage public ?

Si la réponse est positive aux deux questions ci-dessus, peut être pourrais tu tout simplement en parler calmement (enfin...) avec ton voisin avant de te lancer dans des procédures administratives lourdes et extrêmement lourdes que je te déconseille. Non ?

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Alors c'est lui qui a planté les lauriers, c'est sûr, quand je dis qu'ils sont face extérieure, c'est surtout qu'ils dépassent face extérieure, ils bouffent la moitié du passage et les fruits toxiques en phase de putréfaction jonchent le sol. Quant au dit passage, il est en dur, destiné à un usage public, il permet d'accéder au parc qui est en face du lotissement donc tout le monde l'emprunte. D'où mon hésitation sur la partie vers qui me tourner en premier, m'expliquer avec le voisin ou contacter la municipalité.

Précision : une fois par trimestre environ, des agents de la voirie viennent tondre la pelouse des passages publics, nettoyer le sol etc, mais il appartient aux propriétaires de tailler leurs plantes, notamment les lauriers. Même si je n'y connais rien en droit, je pense que les torts sont partagés : le voisin aurait dû tailler ses arbres pour qu'ils ne bouffent pas le trottoir et la municipalité aurait dû faire nettoyer le trottoir avant qu'une tragédie n'arrive ([mode snif snif])

Last edited by Kasia (12-09-2007 11:04:33)

"I know that you believe that you understood what you think I said, but I am not
sure you realize that what you heard is not what I meant."

14

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Kasia a écrit:

Salut à tous. J'ai une questions à vous poser. J'ai un voisin qui un un pavillon et un petit jardin qui donne sur le trottoir. Cette partie du trottoir est jonchée de baies de lauriers, qui sont ultra toxiques. Je voudrais savoir si c'est au voisin qu'incombe la charge de nettoyer cette partie du trottoir ou à la municipalité. ll se trouve que mon chien en a avalé pendant une promenade et en est mort. Je suis inconsolable, c'est un fait, mais j'aimerais aussi éviter qu'un des nombreux gamins qui jouent dans le lotissement n'en fasse les frais, ou une autre bête. Pouvez-vous me renseigner ? Merci

Si t'as un chien qu'est con comme un polack, ce n'est que justice.

J'te conseille de pas commencer à la ramener quand t'es chez les boches, ça pourrait leur redonner des idées

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Donc il s'agit d'une voie publique, la municipalité est censée la dégager et s'en occuper, mais si elle est jonchée par des baies appartenants au voisin du fait d'une plantation trop proche du mur, je ense qu'elle va te renvoyer sirectement à lui en disant que ce n'est pas à elle de nettoyer cela.
Ceci dit, j'y pense en l'écrivant, tu peux peut être, si tu veux l'emmerder jusqu'au bout, lui faire arracher ses lauriers. Il doit normalement les taillers régulièrement, mais surtout, il y a une distance légale à respecter pour planter ses arbres près d'une cloture, lui appartenant ou pas. 1.50 me semble t'il mais je n'y mettrais pas ma main (ni rien d'autre d'ailleurs). Si cette distance n'était pas respectée et que ca entrainait une pollution de la chaussée, tu peux le notifier à la mairie qui pour le coup se fera un véritable plaisir de lui faire parvenir une injonction.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

16

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Czar a écrit:

Si t'as un chien qu'est con comme un polack, ce n'est que justice.

J'te conseille de pas commencer à la ramener quand t'es chez les boches, ça pourrait leur redonner des idées

Czar is BACK ! YEAAH!

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Si t'as un chien qu'est con comme un polack

Le polonais a déjà assez de consonnes comme ça, donc sois gentil de dégager ta Horch de cette discussion. Merci.

Tu me dis vous ... Aaaaa ... après tu

18

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Abandonne "l'ironie cinglante", couille d'olive, t'es pas fait pour.

Et tant que t'y est, évite de gâcher de la bande passante, personne n'en a rien a battre du dernier ragondin à avoir reçu le Trophée Darwin.

19

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Savoir conjuger ou ne pas savoir, telle "es" la question.

20

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

je vois pas très bien en quoi la municipalité aurait une obligation de résultat en matière de nettoyage.

Un chien est un objet du point de vue du code civil. Donc juge de proximité, article 1382. Tu demandes 4000 euros (le max pour un juge de proximité), tu en auras 500. Et l'inimité éternelle de ton voisin.

Autre solution: tu attends qu'il parte en vacances, tu loues une tronconneuse chez kiloutou et tu lui refais son jardin version désert minéral.
Loue aussi un masque de protection pour que tu ne sois pas identifiable.

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Effectivement non, la municipalité n'a qu'une obligation de moyens, pas de résultat.
La transition entre le chien=objet=juge de proximité n'est pas évidente, mais effectivement, je pense que c'est devant cette fausse juridiction qu'il faut se tourner.

La solution alternative me paraît plus efficace.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

22

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Etant donné que je suis une queue en pénal, que risque-ton pour "vol avec violence et arme prohibée avec vehicule".

Cimer si tu réponds.

23

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

question a écrit:

Etant donné que je suis une queue en pénal, que risque-ton pour "vol avec violence et arme prohibée avec vehicule".

Cimer si tu réponds.

www.legifrance.gouv.fr

24

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

B. comme Bouh a écrit:
question a écrit:

Etant donné que je suis une queue en pénal, que risque-ton pour "vol avec violence et arme prohibée avec vehicule".

Cimer si tu réponds.

www.legifrance.gouv.fr

bouh, je suis déjà allé sur légifrance, j'ai même ressorti mes cours de pénal de deuxième année de fac, mais rien n'y fait, je ne trouve pas la peine encourue pour un tel délit.

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Récidive ?

26

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

question a écrit:

Etant donné que je suis une queue en pénal, que risque-ton pour "vol avec violence et arme prohibée avec vehicule".

Cimer si tu réponds.

Une heure de colle ? Une expertise génétique coréenne ? Le droit opposable au vol ? Un bon d'enregistrement pour un album de gangsta rap ? Un casting pour le dernier Sergio Leone ? Un surnom type "El Wray" ? 2 ans de formalités juridiques et 1 mois de prison ? Un sermon du commissaire Michel Patoulatchi, gardien de la paix avant tout ? Ta 3A à Louvain ? La une du journal de 13h de Pernaud ?

.                                collectif individuel manufacture internet d'objets gentils                             .
[¤=¤] tape            [o=o] VHS           [O=O] ghetto blaster         [O=X] ghetto blaster d'occasion

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

T'es aussi marrante dans la journée que le soir ? Tu te dopes à quoi ?

28

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

A Jean Roucas.

.                                collectif individuel manufacture internet d'objets gentils                             .
[¤=¤] tape            [o=o] VHS           [O=O] ghetto blaster         [O=X] ghetto blaster d'occasion

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Hey, c'est le WEEK END! (un peu genre comme Lorie, mais l'air en moins).
Alors la consultation juridique pro bono, c'est seulement la semaine, quand je m'ennuie.

Sinon je suis d'accord avec Drac, éclaircis un peu tout ça que j'y jette un oeil lundi matin.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Et puis les avocats ça travaille le week end

Ik ben Vlaming, en daar ben ik fier op !

31

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Il en ressort que la susnommée faux semblants est une plante verte certes jolie mais fainéante.

32

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Merci Drac, je voulais simplement corroborer les dires d'un farfelu et la réalité juridique. En somme, pour un braquage, il prétendait avoir pris 1 an pile (ce qui me semblait gros comme une maison bleue accrochée à la colline si l'on considère les remises de peine, etc...). Voilà, c'est tout. Merci à tous.

Et OZ, je te kiffe. Je crois que je suis cyber-amoureux de toi.

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Drac a écrit:

Faux semblants, je suis juste étudiant ; si tu es avocat, ne donne pas de conseils gratuits, tu dévalorises la profession big_smile .

Mon pauvre ami, je suis bien sure que tu as un niveau juridique supérieur au mien. Avocate, ahah. Je me gausse, toussa.
J'ai juste mes bouquins et des codes à portée de main. Et des reminiscences de mes cours ma foi pas trop lointains.

Necrid a écrit:

Il en ressort que la susnommée faux semblants est une plante verte certes jolie mais fainéante.

Point du tout, je m'insurge en bonne et du forme:
1- C'est le week end portes ouverte du patrimoine et ca fait JUSTE 3 semaines que je l'attend.
2- Il était tard, je revenais d'un récital, j'étais comme qui dirait pas dans l'ambiance juriste.
3- Si je réponds là maintenant, comme je vais occuper mon lundi au boulot ?
Ca s'appelle l'Optimisation de son temps de travail, jeune freluquet.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

34

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Ah ben non, tu vois, ma paranoia aigue ne m'a même pas soufflé cette hypothèse; Néanmoins, je réitère, je m'ennuyais, donc je répondais, du mieux que je pouvais; J'espere que mes conseils n'étaient pas totalement faux non plus;
Je ne suis QUE en M1 Sciences Criminelles, donc ce n'est pas trop ma spécialité, les litiges avec l'administration;
Ouala, maintenant tu peux te moquer de moi, mais là, je pars voir Razorlight;

35

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

pfff après relecture, mes messages sont bien plus secs que ce que je voulais, mea culpa; Des bises, tiens smile

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Toulouse I, mais par correspondance.
Long story short, j'ai déménagé urgemment en juin de toulouse sur paris, et donc, trop tard pour le transfert de dossier, donc je reste localisée là bas.
Et puis Assas, c'est trop moche.
You ?

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

37

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Drac a écrit:

3A Sciences Po. Fort intérêt pour master Carrières Juridiques & Judiciaires. Envisage spécialité en droit pénal parce que j'en ai eu un aperçu pendant un stage et j'ai kiffé big_smile (surtout la procédure). Le droit des obligations m'intéresse aussi beaucoup wink .

Rhaaa, mais alors tu veux pas faire de fusac à 100000000K€ par mois ?

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

faux semblants a écrit:

Et puis Assas, c'est trop moche.

Oui mais c'est tellement sympa sur un CV de juriste...

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Assas c'est moche ? Maybe mais en comparaison avec d'autres facs...

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Alexilaiho a écrit:
faux semblants a écrit:

Et puis Assas, c'est trop moche.

Oui mais c'est tellement sympa sur un CV de juriste...

Se branler sur "Assas", sur son cv, et sur la pédanterie parisienne regroupée au sein d'un même amphi, ca me file la gerbe.
Je me fais pas un cv pour faire "sympa". La fusac, tu gagnes peut être 10.000 balles de l'heure, mais niveau enrichissement personnel, on repassera.
Niveau vie de famille aussi, mais gogo magistère, hein.

Last edited by faux semblants (17-09-2007 08:49:13)

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

J'ai une question qui concerne, dans le droit économique des entreprises, la différence entre une augmentation de capital et une revente de parts.

Je sais que dans une augmentation de capital, l'argent doit entrer dans le capital et servir à l'entreprise, et que les parts de chaque actionnaire déjà présent sont en quelque sorte "noyées" dans la nouvelle distribution.

Je sais également qu'un revente simple de part concerne une seule personne, qui vend ses parts, et alors l'argent lui revient.

Mais que se passe-t-il lorsqu'une augmentation de capital est décidée, j'imagine à la majorité des parts présentes à l'assemblée générale, mais que certains actionnaires refusent de vendre leurs parts ou de voir diminuées leur parts ? Ont-ils un moyen de pression ? Peuvent-il faire capoter le projet ? Ou bien sont-ils contraints d'accepter ?

Merci d'avance pour les juristes bien inspirés !

Last edited by Piti (19-02-2009 22:27:02)

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Actually, il y avait déjà un thread sur le -vaste- "sujet" : http://forum-scpo.com/forum-scpo/viewtopic.php?id=5628

Et comme je suis guère plus juriste que bien inspirée, je laisse Bouh et/ou Ajax te répondre.

Last edited by faux semblants (19-02-2009 22:21:25)

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

43

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Comme ça, de mémoire, et c'est ancien, la protection des actionnaires passe par le droit préférentiel de souscription qu'ils ont sur les nouvelles actions émises. Mais il doit pouvoir être supprimé. Dans ce cas, dans l'os l'actionnaire. Sauf, peut-être, abus de majorité.

Il y a une technique appelée le coup d'accordéon (augmentation de capital précédée d'une réduction du capital à 0) qui peut conduire, IMS, à l'exclusion pure et simple de minoritaires.

Cela dit, de multiples réformes du droit des sociétés ont dû intervenir depuis mes cours de fac. Pas de raison que les sociétés soient épargnées.

Va voir dans le Cozian & Viandier, il t'expliquera tout ça très bien. Ou, plus détaillé, dans le Mémento Francis Lefebvre "Sociétés commerciales". Attention, ça peut peut-être varier selon le type de sociétés.

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Merci du conseil je vais aller voir ça en biblio cette aprèm.

Mais une diminution du capital à 0 (??) quezako ?

Et en l'occurence il s'agit d'une SAS donc nouveau type...

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

J'ai une question : Y a-t'il une législation particulière portant sur la revente de matières premières ? Je m'explique.
Un société A (qui est prestataire, et pas revendeur normalement) peut acheter une matière première à une entreprise B pour 10. La société A a-t-elle légalement le droit de revendre ladite matière première à une société C au même prix -soit 10- sachant que la société C, si elle ne passait pas par l'intermédiaire de la société A ne pourrait se procurer la matière première qu'au prix de 11 ?
Merci, amis juristes.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

46

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

En vrac, quelques questions que ça peut soulever :

Il se peut que, pour des produits particuliers, l'activité de vente soit soumise à des contraintes réglementaires, souvent d'origine communautaires. Ces réglementations sont liées à une nature particulière de produits et peuvent impacter soit les conditions d'achat et revente des produits (transport, stockage, etc.) soit l'entreprise plus directement (obligation d'obtenir un agrément/une certification par exemple).

Les obligations peuvent notamment varier en fonction de l'entreprise qui sera considérée comme mettant le produit sur le marché communautaire ou national, selon l'implantation des différents acteurs. Prenons l'exemple de produits chimiques : si ton nouveau rôle d'intermédiaire dans la chaîne de vente fait de toi l'importateur des produits, tu peux du coup devenir le responsable pour les produits importés de la réglementation REACH (à laquelle je ne comprends rien, mais ce n'est pas le sujet).

Sous l'angle du droit de la concurrence : est-ce que tes nouvelles fonctions d'achat/revente ne vont pas violer certaines obligations contractuelles, liées par exemple à des réseaux de distributions ? Et si c'est le cas, est-ce que ces obligations contractuelles sont licites au regard du droit de la concurrence ?

C'est vraiment très dur de réfléchir sur des cas abstraits comme ça...

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Salut à tous les juristes

Je fais appel à votre aide pour un petit cas hypothétique de droit des obligations.

Disons que Cristiano Ronaldo a un contrat publicitaire qui arrive bientôt à échéance. La marque sportive rivale joint son agent et entame des discussions avec celui-ci en vue de l'engager pour une campagne massive de pub. Son agent est bon et négocie la rémunération a la hause. les termes du contrat sont tous négociés ainsi que le calendrier des séances photos etc. L'agent donne l'accord de principe de Cristiano et demande à la marque de lui livrer un projet de contrat écrit récapitulant l'ensemble des points éxaminés. Pour montrer sa bonne volonté, la marque offre a Cristiano et son copain en petit short un séjour magnifique dans différents grands hotels.

Quelques semaines avant l'échéance du précédent contrat publicitaire de Cristiano, l'agent fait savoir qu'il est en vacances et ne pourra signer le contrat avant le mois d'après. La marque découvre avec surprise un mois plus tard que ce sagouin a renouvelé le contrat publicitaire avec la marque rivale.
====
La jurisprudence de la Cour de Cassation tend à privilégier la liberté de non contracter dans les rapports précontractuels. Par ailleurs, techniquement, Cristiano ne s'est pas engagé (puisqu'il n'a pas signé malgré l'accord de principe). Le Code Civil ne prévoit pas véritablement de protection pour la marque et la Cour de Cass précise que la rupture des pourparlers n'est pas la cause du préjudice subi par l'entreprise sportive (dans sa jurisprudence). Cependant, la doctrine souligne que la liberté de non contracter a pris un coup ces dernières 25 années dans les rapports précontractuels.

Ma véritable question est, peut on parler de l'existence d'un contrat malgré l'absence d'un véritable formalisme et le visible non-engagement de Cristiano? D'autant plus que Cristiano ne fait pas preuve de mauvaise foi, dans la mesure ou il est tout a fait libre, si la marque rivale lui a fait une offre plus intéressante, de ne pas signer avec la marque qui l'a approchée.

"Sautez dans l'urinoir pour y chercher de l'or, je suis vivant et vous êtes morts." -PKD

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Merci, Bouh.

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.

49

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

Un contrat est formé par la rencontre des volontés. La formalisation n'est pas une condition d'existence du contrat, sauf précisément si les parties (ou l'une d'entre elle) en ont fait une condition.

Si tu arrives à prouver qu'il y a eu une rencontre des volontés entre les parties, qui étaient d'accord sur les termes du contrat, le contrat était en principe formé dès cet instant. Sauf à soutenir que, précisément, l'agent/Ronaldo ne souhaitait s'engager que par la signature d'un contrat écrit. Mais si tous les termes ont été donnés dans le détail et qu'un accord de principe a été donné, le contrat ne consistant qu'en la mise par écrit des termes, il n'est pas impossible de soutenir que le contrat a été formé.

Tout repose donc sur la preuve. Quels seront la forme et les termes des échanges entre les parties, etc.

Dans ton cas, se pose aussi la question de l'intervention de l'agent. Je ne connais pas les contrats d'agent sportif, mais un "agent" est en général un mandataire, agissant donc au nom et pour le compte de son mandant et ayant pouvoir de l'engager.

Qui devait en principe signer ce contrat : l'agent ou Ronaldo ? Si c'était Ronaldo, il sera difficile de dire que l'agent était un véritable mandataire capable d'engager la signature de son mandant. Sauf à évoquer la théorie du mandat apparent : la marque considérait légitimement que l'agent était un mandataire engageant son client.

Enfin, et même si le contrat n'a pas été valablement formé, tu peux essayer d'engager la responsabilité (délictuelle) de ton ex-futur-cocontractant pour n'avoir pas été de bonne foi dans les négociations (les civilistes parlent de culpa in contrahendo), à condition de bien caractériser la faute.

Ton préjudice est alors constitué des frais engagés pour la négociation. Tu peux certainement demander également la récupération des frais d'hôtel etc. Voire, si les négociations ont duré longtemps, une perte de chance d'avoir d'autres sportifs sous contrats, si tu arrives à prouver que tu as été approché mais que tu n'as pas donné suite en considérant que tu tenais déjà ton "produit d'appel".

50

Re: Conseils & Helpology juridiques (droit privé)

B. comme Bouh a écrit:

Un contrat est formé par la rencontre des volontés. La formalisation n'est pas une condition d'existence du contrat, sauf précisément si les parties (ou l'une d'entre elle) en ont fait une condition.

Si tu arrives à prouver qu'il y a eu une rencontre des volontés entre les parties, qui étaient d'accord sur les termes du contrat, le contrat était en principe formé dès cet instant. Sauf à soutenir que, précisément, l'agent/Ronaldo ne souhaitait s'engager que par la signature d'un contrat écrit. Mais si tous les termes ont été donnés dans le détail et qu'un accord de principe a été donné, le contrat ne consistant qu'en la mise par écrit des termes, il n'est pas impossible de soutenir que le contrat a été formé.

Tout repose donc sur la preuve. Quels seront la forme et les termes des échanges entre les parties, etc.

Dans ton cas, se pose aussi la question de l'intervention de l'agent. Je ne connais pas les contrats d'agent sportif, mais un "agent" est en général un mandataire, agissant donc au nom et pour le compte de son mandant et ayant pouvoir de l'engager.

Qui devait en principe signer ce contrat : l'agent ou Ronaldo ? Si c'était Ronaldo, il sera difficile de dire que l'agent était un véritable mandataire capable d'engager la signature de son mandant. Sauf à évoquer la théorie du mandat apparent : la marque considérait légitimement que l'agent était un mandataire engageant son client.

Enfin, et même si le contrat n'a pas été valablement formé, tu peux essayer d'engager la responsabilité (délictuelle) de ton ex-futur-cocontractant pour n'avoir pas été de bonne foi dans les négociations (les civilistes parlent de culpa in contrahendo), à condition de bien caractériser la faute.

Ton préjudice est alors constitué des frais engagés pour la négociation. Tu peux certainement demander également la récupération des frais d'hôtel etc. Voire, si les négociations ont duré longtemps, une perte de chance d'avoir d'autres sportifs sous contrats, si tu arrives à prouver que tu as été approché mais que tu n'as pas donné suite en considérant que tu tenais déjà ton "produit d'appel".

Dans le cas précis, l'agent n'est chargé que des négociations et ne peut engager directement Cristiano.

Pour ce qui est de l'accord de principe, est ce que l'on peut considérer que cet accord engage directement les deux parties dans la mesure où l'on peut considérer qu'il y a une rencontre entre l'offrant (marque sportive) et celui qui accepte soit une expression du consentement?

Merci encore pour ton aide Bouh smile