Le fil des finances publiques : impôts,déficit,dette,réformes fiscales (Page 1 de 7)

- le ministère (de ce que vous voulez) pond toujours autant de directives à la con innaplicables pour ses Etablissements publics qui tentent d'y échapper.
-Le Conseil d'état s'accroche à son pouvoir en étendant une jurisprudence tentaculaire tout en faisant mine de s'en émouvoir bloquant toute déforme un peu étendue
- Les  syndicats de l'EN des financesde l'hospit' et de tous les SP des transports bloqueront la France à toute menace d'évolution de leur statut.
- 5000 directeurs d'établissements Publics (Pdt de facs / DG de Centres Hospitaliers /Pdt OPHLM)  se prennent pour des chefs d'entreprise et croient que le pouvoir qui leur a été confié par la collectivité leur appartient de plein droit et jouent à l'autocrate avec.
-La dette croit.

--> Augmentation de la TVA pour financer les baisses de recettes publiques causées par les divers cadeaux fiscaux aux foyers les plus aisés = transfert des charges publiques des plus hauts revenus vers les moins aisés

Euh, transfert des charges publiques vers l'ensemble des ménages, plutôt... La mesure rapporte beaucoup d'argent tout en étant relativement peu perceptible.

La mesure a plutôt eu l'air de porter ses fruits en Allemagne. Après, c'est vrai que la marge de manoeuvre est faible vu que le taux de TVA français est déjà assez élevé (même s'il l'est un peu moins que les pays Scandinaves).

Pour le conseil économique et social la TVA represente 3,4% du  dernier decile des revenus, cad les plus riches, et 8.1% de la tranche des revenus les plus bas.

Il ne devrait pas t'échapper que ce n'est pas parce que les étrangers détiennent des actions françaises que les Français ne détiennent pas d'actions étrangères.

Une première piste est de suivre les recommandations du conseil d'analyse économique:
Ne pas exonérer de cotisations sociales les heures supplémentaires

sheila a écrit:

Pour le conseil économique et social la TVA represente 3,4% du  dernier decile des revenus, cad les plus riches, et 8.1% de la tranche des revenus les plus bas.

Rien à dire. Mais quelle est cette proportion du pouvoir d'achat "rognée" par la fiscalité, si tu ajoutes à la TVA, l'IS (que seule la moitié des Français payent) et autres cotisations sociales (qui pèsent principalement sur les actifs)?

Scif a écrit:

Il ne devrait pas t'échapper que ce n'est pas parce que les étrangers détiennent des actions françaises que les Français ne détiennent pas d'actions étrangères.

Oui. Mais il me semble qu'avec plus de la moitié des actions détenues par des investisseurs étrangers, la France se distingue des autres principales bourses mondiales.
Surtout, dans l'absolu, face à l'accroîssement des dépenses de sécu et de retraites, il me semble logique que l'ensemble des bénéficiaires mettent la main à la poche.
Même si j'ai conscience que la TVA est l'impôt le plus injuste.
Néanmoins, à dépenses constantes, je ne vois que peu d'alternatives:
- taxer les flux financiers? A la seule échelle de la France, cela semble suicidaire.
- augmenter l'IS? L'effet sur le pouvoir d'achat des classes moyennes et supérieures est évident. D'autant qu'une augmentation de l'IS est très perceptible par les ménages, donc politiquement peu envisageable.
- augmenter les charges sociales? Cela revient à pousser à la délocalisation et à l'accoîssement du coût des produits "made in France" à l'export. Sans compter l'effet sur le marché du travail domestique (les patrons seront moins enclins à recruter des salariés qui leur coûtent plus cher)
- augmenter les cotisations sociales? C'est la voie suivie jusqu'à présent (CSG/CRDS). Là encore un impact négatif sur le pouvoir d'achat des ménages actifs.
- augmenter l'ISF? L'exode vers la Suisse va se poursuivre...
- Augmenter les Droits de succession? Cela aura le même effet: l'exode se fera vers la Belgique. Sans compter, qu'il faudra accepter de continuer à voir des entreprises familiales françaises être rachetées à des héritiers qui ne peuvent la reprendre.
Augmenter la TVA a de plus l'énorme avantage de peser autant sur les produits locaux que sur les importations.
Mais s'il y a d'autres solutions, je suis à l'écoute.

pour remettre une petite couche sur la tva:
le conseil des prélèvements obligatoires a expliqué en debut d 'année que la fraude à la tva atteindrait entre 7,3 et 12,4 milliards d'euros.

ca laisse donc encore plus sceptique lorsqu'on explique que les entreprises vont jouer le jeux en repercutant la baisse des cotisations sociale.

[...]
Pour finir, je ne résiste pas au plaisir de vous présenter l’argumentation de Jean Arthuis, ancien ministre de l’économie et président de la commission des finances. Forcément compétent en économie, donc. Au journaliste qui l’interroge sur de possibles effets inflationnistes, il répond que les prix des produits fabriqués en France n’augmenteront pas, puisque la baisse des cotisations compensera la hausse de la TVA mais qu’en revanche les produits importés seront plus chers. Et là, asseyez-vous bien : « Mais ceux qui les font venir de l’étranger dégagent des marges telles qu’ils auront l’élégance de ne pas augmenter leurs prix de vente, concurrence oblige ». Je crois qu’il a perdu son dernier neurone, notre ancien ministre de l’économie. En tout cas, j’ajoute immédiatement une section à mon cours d’économie de l’entreprise intitulée l’élégance économique…

Heures sup, intérêts d'emprunt, successions, le choc fiscal au Conseil des ministres

Les ministres du gouvernement Fillon II ont adopté le projet de loi regroupant les mesures fiscales promises par Nicolas Sarkozy pendant la campagne.

? HEURES SUPPLÉMENTAIRES.  Malgré l'hostilité des syndicats et la perplexité des économistes, c'est la mesure phare pour permettre de « gagner plus en travaillant plus ». À partir du 1er octobre, les heures sup seront payées 25 % de plus que l'heure normale, quelle que soit la taille de l'entreprise. Les salariés ne paieront ni cotisations ni impôts sur cette rémunération-là qui entrera cependant en ligne de compte pour le calcul des prestations sous condition de ressources et la prime pour l'emploi. Les entreprises toucheront quant à elles une réduction forfaitaire de cotisation de 0,50 eur par heure sup pour les grandes et de 1,50 eur pour les moins de 20 salariés, un traitement de faveur qui perdurera après le 31 décembre 2008, de façon à les encourager à prendre de nouveaux marchés à moindres frais. Les salariés à temps partiel bénéficieront aussi de la défiscalisation de leurs « heures complémentaires » dans la limite de 10 à 30 % du temps de travail prévu au contrat selon les accords, et les cadres au-delà de 218 jours de travail.

? Déductibilité des intérêts d'emprunt. Le crédit d'impôt sur l'achat de la résidence principale représentera 20 % des intérêts d'emprunt dans la limite d'un montant annuel d'intérêt « ne pouvant excéder » 3 750 euros pour un célibataire, 7 500 euros pour un couple sans enfants, plus 500 euros par personne à charge. Cette mesure, qui bénéficiera à tous les accédants, ne s'applique que sur les cinq premières années du prêt.

? Droits de succession et donations. L'abattement sur les donations et successions dont bénéficie chaque enfant va passer de 50 000 à 150 000 euros. Parallèlement, l'abattement global de 50 000 euros est supprimé. Les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacs. Enfin, un abattement de 5 000 euros est créé pour les successions à destination des neveux et nièces. Le projet exonère aussi de droits les dons manuels au profit d'un enfant, petit-enfant, arrière- petit-enfant dans la limite de 20 000 euros par bénéficiaire. Une mesure coup-de-poing qui ne pourra être utilisée qu'une fois.

? Bouclier fiscal à 50 %. Le bouclier va passer de 60 % à 50 %, y compris CSG-CRDS, dès janvier 2008 pour les impôts réglés en 2007 sur les revenus 2006.

? Réduction d'ISF et PME. Les foyers pourront déduire de leur ISF 75 % des sommes investies dans les PME, « quelle que soit leur forme sociale » et dans les organismes d'intérêt général dans la limite de 50 000 euros.

? Stock-option et parachutes dorés. Suppression des exonérations fiscales en cas de transmissions de stock-options à ses enfants, obligation de conditionner l'attribution des parachutes dorés à des critères de performance constituent deux des mesures phares du volet « moralisation » de la vie économique du texte.

? Travail étudiant. Il est prévu que jusqu'à l'âge de 25 ans, les étudiants ne paieront pas d'impôt sur leurs jobs dans la limite de 3 fois le smic mensuel.

Plus-values fiscales 2007: 2 à 5 milliards d'€

Les dernières prévisions pour 2007 font état de plus-values fiscales attendues de 2 à 5 milliards d'euros et d'un dérapage attendu des dépenses sociales de 4 milliards d'euros, selon Matignon.

(Avec AFP).

Croissance : les économistes ne partagent pas l'optimisme du gouvernement
LE MONDE | 22.08.07 | 10h52  •  Mis à jour le 22.08.07 | 11h34

C'est peu dire que le gouvernement et les économistes français ne sont pas en phase ! Alors que le premier ministre, François Fillon, affirme au Monde sa conviction que l'objectif d'une croissance de 2,25 % en 2007 "reste atteignable", les instituts de conjoncture s'engagent, les uns après les autres, dans une révision à la baisse de leurs prévisions.

A quelques exceptions près, dont celle de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), la majorité d'entre eux pense que la croissance française ne pourra pas dépasser les 2 % cette année, et tous revoient leurs prévisions pour 2008.

"Pour les économistes, l'état de grâce du président Sarkozy n'aura pas duré cent jours", écrit, lundi 20 août, Alexander Law, chef économiste de Xerfi, résumant l'état d'esprit général. Sa prévision de croissance pour 2007 tourne désormais "au mieux autour de 1,75 %, soit 0,5 point de moins que l'hypothèse sur laquelle a été bâtie le budget de l'Etat".

Les économistes de banques ne sont guère plus optimistes. Dans la foulée des chiffres décevants de l'Insee sur la progression du produit intérieur brut (PIB) au deuxième trimestre (+0,3 %), qui ont surpris tout le monde, le Crédit agricole a réajusté ses prévisions de manière draconienne : +1,8 % au lieu de +2,3 % en 2007, +2 % au lieu de +2,5 % en 2008.

BNP Paribas, qui se livre au même exercice, prévoit une croissance inférieure à 2 % cette année et légèrement supérieure en 2008. Natixis a baissé de 0,2 point à 2 % sa prévision pour 2007, et, crise des "subprime"  [crédits hypothécaires à risque] oblige, s'attend à une croissance encore plus molle l'an prochain (1,8 %).

Asterès a procédé à des réajustements continus cette année et table désormais sur 1,8 % en 2007 et 2 % en 2008. L'OFCE, enfin, qui pariait sur une croissance au-dessus du potentiel (2,2 %), révisera légèrement à la baisse ses prévisions fin août-début septembre.

Le décalage entre les discours des politiques et les analyses des économistes est banal, mais il a pris un relief particulier depuis l'élection de Nicolas Sarkozy, qui a fait du volontarisme l'une des marques de fabrique de sa campagne, de son gouvernement et de sa politique.

"Quand on veut, on peut" : telle semble être la devise du président de la République et de ses ministres. En cette rentrée morose, qui coïncide avec les cent premiers jours de Nicolas Sarkozy à l'Elysée, ils restent persuadés, malgré le scepticisme de nombreux économistes de droite et de gauche, que le "paquet fiscal" voté cet été – détaxation des heures supplémentaires, bouclier fiscal à 50 %, etc. – aura des effets bénéfiques sur la croissance dès le second semestre de cette année.

S'ATTAQUER AUX FAIBLESSES STRUCTURELLES

Malgré la censure du Conseil constitutionnel sur l'aide à l'accession à la propriété, qui contraint le gouvernement à mettre au point un dispositif complémentaire, le chef de l'Etat et le premier ministre continuent donc d'afficher et leur confiance et leur volontarisme pour des raisons politiques évidentes – il ne faut pas accréditer l'idée de la fin de l'état de grâce – mais aussi pour éviter qu'un climat délétère ne vienne s'ajouter à la croissance molle, à la panne de l'investissement des entreprises et des créations d'emplois, aux turbulences boursières mondiales.

Tel était le sens des entretiens de Christine Lagarde au Parisien et à France 2 sur l'absence de krach, ou des propos tenus dans nos colonnes par M. Fillon sur sa confiance dans l'économie française.

Mais au-delà de ces considérations tactiques voire psychologiques, le gouvernement entend aussi s'attaquer aux faiblesses structurelles de l'économie française : une croissance que Philippe Waechter (Natixis Asset Management) juge très dépendante de la consommation des ménages et pas assez tirée, comme en Allemagne, par la compétitivité des entreprises, la dégradation continue de notre commerce extérieur ou, encore, la panne inattendue de l'investissement des entreprises au deuxième trimestre, dans lequel Mathieu Kaiser (BNP Paribas) voit un des effets retard de la dégradation du taux de marge des entreprises depuis 2002.

Selon M. Fillon, le conseil des ministres de rentrée, vendredi 24 août, sera précisément l'occasion de revenir sur "les réformes structurelles nécessaires pour améliorer la compétitivité", parmi lesquelles figure l'élargissement du crédit d'impôt recherche.
Claire Guélaud

Faut-il réduire les déficits en période de faible croissance ?

Par Julien Martin | Rue89 | 02/04/2008 | 19H53

Les députés sont divisés sur la manière de désendetter l'Etat sans compromettre toute chance de relance de l'économie.

Comment contenir les déficits publics grandissants, sans aggraver le ralentissement de la croissance? Telle est la difficile équation à laquelle est confronté François Fillon. Une équation qui confine à la quadrature du cercle au vu des derniers chiffres pour 2008: la prévision de déficit public a été relevée à 2,8% du PIB et le taux de croissance a été révisé à la baisse entre 1,7 et 2%.

Le Premier ministre a promis "des économies partout", qui seront annoncées vendredi lors d'un Conseil de modernisation des politiques publiques. Selon Le Monde daté du 3 avril, ces économies devraient être comprises entre six et sept milliards d'euros. Que faire alors de cet argent: s'en servir pour résorber le déficit de l'Etat ou le restituer aux contribuables pour soutenir la consommation et la croissance?

Dans les couloirs de l'Assemblée nationale, la question divise. De très nombreux économistes auraient tendance à conseiller de "laisser jouer les stabilisateurs automatiques". Autrement dit, si le ralentissement de la croissance rogne les recettes fiscales, il ne faut pas chercher à corriger la situation par des réductions de dépenses ou des augmentations d'impôts: il vaut mieux laisser grossir le déficit, et l'éponger une fois la croissance revenue. Mais pour la plupart des députés, il est politiquement difficile d'admettre qu'il faudrait peut-être creuser un peu plus encore les déficits quand ceux-ci frôlent déjà la limite de 3% du PIB imposée par les critères de convergence de Maastricht. (Voir la vidéo)

Les souverainistes, pour qui Maastricht est la bête noire, ne prennent pas de gants pour mettre en garde contre un plan de rigueur à contre-temps: "En période de faible croissance, (...) surtout ne pas respecter les critères de Maastricht", assène ainsi Nicolas Dupont-Aignan. Pour le député de Debout la République, il ne s'agit rien moins que d'un "carcan absurde". "Il faut au contraire soutenir la consommation et renforcer l'offre."

"La rigueur budgétaire risque d'aggraver encore la situation"

Loin de remettre en cause le respect des règles européennes, les socialistes militent également pour une politique de relance de la consommation, mais sans négliger pour autant la dette publique. Leur solution: déplacer les crédits débloqués pour la loi Tepa (Travail, emploi, pouvoir d'achat) votée cet été. Loi que fustige le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Didier Migaud:

"La rigueur budgétaire risque d'aggraver encore la situation, mais malheureusement c'est la conséquence (...) de la politique fiscale conduite depuis juin 2007."

Idem du côté de son homologue Philippe Martin, qui réclame le retrait du paquet fiscal. Le député PS craint des coupes budgétaires "dans l'éducation, la recherche, à l'université":

    "Si au lieu de donner 15 milliards de cadeaux fiscaux à des gens qui ont déjà beaucoup de choses, on double par exemple la prime pour l'emploi de ceux qui en bas de l'échelle ont la possibilité de consommer, ça ne grève pas plus les finances publiques."

Du côté de l'UMP et de la députée Valérie Roso-Debord, on confirme "des sources d'économies à faire (...) au travers des politiques publiques", en visant surtout la réduction des déficits budgétaires. Pas question en revanche d'augmenter la pression fiscale, déjà trop élevée dans les collectivités locales selon elle:

    "Les plus gros consommateurs d'impôts (...), ce sont les conseils régionaux et les conseils généraux, qui ont la main très lourde sur l'impôt des Français et qui augmentent de façon massive les déficits des comptes publics."

Une accusation également exprimée par le Premier ministre, qui fait bondir l'opposition, largement majoritaire aux dernières élections régionales et cantonales. Mais la majorité fait également entendre son mécontentement, notamment par la voix des députés du Nouveau centre.

"Quand François Fillon dit cela, il est sympathique"

Si Maurice Leroy se bat "pour la réduction des déficits publics" car c'est avant tout, selon lui, une condition sine qua non d'une reprise de la croissance, il ironise quand on vise les collectivités locales: "Quand François Fillon dit cela, il est sympathique, mais je l'invite à regarder du côté de l'Etat. Ce n'est pas juste de dire cela." (Voir la vidéo)

Avant l'annonce du détail de ses mesures vendredi, François Fillon a uniquement précisé dimanche sur TF1 qu'il y aura désormais "une gestion sérieuse" (ce n'était pas le cas avant?) qui ne correspondra pas à "des coupes sombres dans les budgets publics, parce que ça entraînerait des conséquences sur la croissance". La quadrature du cercle...

http://www.rue89.com/vos-deputes-a-la-q … croissance