Topic: Conseil Constitutionnel

J'ai pas été trop chiant ces derniers temps, mais là, j'ai pas le choix :

Est-ce que parmi nos juristes ( ou pas ), quelqu'un aurait des idées de questions bien reloues à poser aux sages du C.C.  ( pas vraiment sur la jurisprudence, mais plutôt sur le rôle du C.C., sa légitimité, sa saisine ext ... ) ?

Merci, et après je retourne dans mon trou... ou je paye ma tournée...

So, where's the Cannes Film Festival being held this year?

Re: Conseil Constitutionnel

Comment se fait-il qu'ils tranchent les litiges constitutionnels alors qu'ils ne sont pas obligés d'avoir une formation de juriste ?
Comment font-ils justement pour arbitrer vraiment si ils n'ont pas les compétences nécessaires ? Prennent-ils les décisions eux mêmes ?

Après si tu veux être encore plus désagréable, tu peux toujours leur demander
"n'avez vous pas l'impression d'avoir été casé ici par un ami plus que nommé à une fonction pour vos qualités ? "

Re: Conseil Constitutionnel

Elessar : http://www.conseil-constitutionnel.fr/d … anigsg.htm

Re: Conseil Constitutionnel

Ca fait quoi d'avoir violé l'esprit de la Constitution en 71 ?

Est ce que le fait qu'un "sage" défende un projet de loi de ratification soumis à un référendum ne porte pas atteinte à votre neutralité ?

Ca vous fait quelque chose de savoir que vous allez devoir accueillir Chirac dans moins d'un an ?

Last edited by Narval (26-09-2006 22:56:33)

"Pourquoi m'a-t-on inoculé l'idéal vulgaire et creux d'une ambition sordide et épuisante."
                                                                                                           [Hermann Hesse]

Re: Conseil Constitutionnel

Oui oui je sais bien, mais il demande des questions chiantes je lui en propose.

Tant qu'on y est, on peut donc rajouter la question : "N'avez vous pas l'impression que ce sont les technocrates qui font la loi au Conseil Constitutionnel ? "
Ou plus simple encore : "A quoi servez vous, si on paie des gens pour faire le travail à votre place ? "


@Narval : ils y sont pour rien les pauvres, c'étaient pas eux.

Re: Conseil Constitutionnel

Voyons, les membres du Conseil d'Etat ne sont pas des technocrates ! Tu veux faire passer Fabien pour une buse ?

Re: Conseil Constitutionnel

Le Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel n'est pas forcément issu du Conseil d'Etat. Bon généralement c'est le cas.
En admettant que le terme technocrate ne s'applique pas, on peut remplacer par "N'avez vous pas l'impression d'être une annexe du Conseil d'Etat ? " Ou bien "Quel effet ça fait de dépendre de gens dont le rôle est critiqué par la Cour Européenne des Droits de l'Homme ? "

Last edited by Elessar (26-09-2006 23:03:43)

8

Re: Conseil Constitutionnel

Aller Elassar, je sais que tu peux trouver plus original et encore plus chiant big_smile

Narval a écrit:

Ca vous fait quelque chose de savoir que vous allez devoir accueillir Chirac dans moins d'un an ?

Ca me plait ça, ça me donne une idée ...

Re: Conseil Constitutionnel

"Pourquoi autant d'ingratitude envers vos amis qui vont ont permis de rien foutre en touchant plus de 10 000 euros par mois payés par le contribuable ? Pourquoi censurez vous certaines lois ? "

"Pourquoi quand vous avez censuré un article de projet de loi de finance en raison de son inintelligibilité, vous l'avez fait dans une décision qui était encore moins intelligible que la dite loi ? "

Last edited by Elessar (26-09-2006 23:08:49)

Re: Conseil Constitutionnel

Elessar a écrit:

"Pourquoi quand vous avez censuré un article de projet de loi de finance en raison de son inintelligibilité, vous l'avez fait dans une décision qui était encore moins intelligible que la dite loi ? "

Ah ! Bien trouvé.

J'ai plusieurs fois lu la Constitution, et je n'ai trouvé nulle part l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs ? Vous l'avez trouvé où, exactement.
(marche aussi avec la libre entreprise)

"Pourquoi m'a-t-on inoculé l'idéal vulgaire et creux d'une ambition sordide et épuisante."
                                                                                                           [Hermann Hesse]

Re: Conseil Constitutionnel

Il y avait pas aussi le coup de la loi qui peut être rétroactive si elle rajoute des droits à l'accusé en matière pénale ? (décision de 81 ou 82 si je me souviens bien)

Re: Conseil Constitutionnel

Un bon vieux "Vous êtes payés combien avec les primes" est discret et efficace.

"Pourquoi m'a-t-on inoculé l'idéal vulgaire et creux d'une ambition sordide et épuisante."
                                                                                                           [Hermann Hesse]

Re: Conseil Constitutionnel

Eventuellement amener le numéro du Canard de 2006 (alors par contre je sais plus lequel) avec salaire et primes de VGE à l'euro près.
Et leur lancer "Rassurez moi, ce n'est quand même pas vrai ? Vous ne touchez pas autant ? "

Re: Conseil Constitutionnel

ou, question mièvre: "vous trouvez le temps de vous promener dans les jardins du palais royal pour mûrir une décision de conformité sur le feu?"

2-méthylpentane
Passe à l'état solide à -23°C

Re: Conseil Constitutionnel

Elessar a écrit:

Ou bien "Quel effet ça fait de dépendre de gens dont le rôle est critiqué par la Cour Européenne des Droits de l'Homme ? "

Tu pourrais développer STP ? Ca m'intéresse.

Sur les questions :

N'êtes-vous pas un pis-aller en attendant que le contrôle de constitutionnalité soit ouvert au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ?

Le procès devant le ConsCons est-il équitable ?

"Moult a appris qui bien connut ahan"

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Re: Conseil Constitutionnel

Merci pour vos idées les ptis loups !

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Re: Conseil Constitutionnel

Narval a écrit:

Est ce que le fait qu'un "sage" défende un projet de loi de ratification soumis à un référendum ne porte pas atteinte à votre neutralité ?

En plus j'ai retrouvé le texte d'une intervention de Pierre Mazeaud à l’Assemblée en 1993, alors député RPR, où il rappelle que les textes légaux portant organisation du Conseil Constitutionnel obligent à ses membres « de ne prendre aucune position publique ».

Re: Conseil Constitutionnel

Je te retrouverai l'arrêt de la CEDH où elle critique l'existence du Conseil d'Etat, en particulier le Comissaire politique euh du gouvernement.

C'était à ça que je faisais allusion.

Re: Conseil Constitutionnel

Le président du CC ne devrait-il pas être choisi par ses pairs, plutôt que nommé par le Président de la République ?

La publication d'opinions dissidentes de membres du CC ne contribuerait-elle pas à la transparence et à la compréhension des décisions du CC ?

Qui couche avec qui au CC ?

Je suis un patatoïde tridimensionnel vulgarisé.

Re: Conseil Constitutionnel

Pas mal. Je savais que j'aurais dû aller en cours...

Les multinationales auront le genre humain

Re: Conseil Constitutionnel

C'est une vanne pourrie. Je parie qu'il la ressort chaque année.

?j?e? ?s?u?i?s? ?m?o?r?t?

Re: Conseil Constitutionnel

ça marche juste pendant 9 ans.

Last edited by AutumnShade (27-09-2006 10:37:10)

Les multinationales auront le genre humain

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Re: Conseil Constitutionnel

Elessar a écrit:

Je te retrouverai l'arrêt de la CEDH où elle critique l'existence du Conseil d'Etat, en particulier le Comissaire politique euh du gouvernement.

C'était à ça que je faisais allusion.

Wikipedia a écrit:

Le Commissaire du gouvernement est une fonction créée par une ordonnance du 12 mars 1831 devant le Conseil d'État. C'est un magistrat (devant un devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel) ou un membre du Conseil d'État (devant le Conseil d'État), qui « expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent. » (article L7 du Code de justice administrative)

Dans l'arrêt Esclatine du 29 juillet 1998 [1], le Conseil d'État décrit ainsi le rôle du commissaire (dans une formulation qui rappelle celle de son arrêt Gervaise du 10 juillet 1957): « le commissaire du gouvernement [...] a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient »; il n'est pas une partie au litige et prononce ses conclusions après la clôture de l'instruction, ces conclusions n'étant pas soumise à une discussion contradictoire par les parties.

L'article R731-7 du Code de justice administrative [2], tel qu'il résultait du décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 [3], disposait : « Le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part. ». Cette disposition n'était pas compatible avec la position de la Cour européenne des droits de l'homme exprimée par l'arrêt Loyen contre France du 5 juillet 2005 [4] et l'arrêt Martinie contre France du 12 avril 2006 [5].

A compter du 1er septembre 2006, le décret n° 2006-964 du 1er août 2006 [6] change la donne. Il dispose qu'au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « La décision est délibérée hors la présence des parties et du commissaire du Gouvernement », tandis qu'au Conseil d'Etat : « Sauf demande contraire d'une partie, le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part. ». Il n'est pas sûr que ces modifications suffisent à mettre fin aux réserves de la Cour européenne des droits de l'homme sur la question.

Re: Conseil Constitutionnel

Tu mélanges tout Elessar. La CEDH ne critique pas "l'existence du Conseil d'Etat, en particulier le Comissaire politique euh du gouvernement", mais la présence du commissaire du gouvernement au délibéré. Par ailleurs, les commissaires du gouvernement devant les formations contentieuses du Conseil d'Etat n'ont rien à voir avec les commissaires du gouvernement devant le Conseil constitutionel.

Peut-être qu'un changement de nom du commissaire du gouvernement au Conseil d'Etat serait le bienvenu.

Nouvelle question : qui préférez-vous entre Renaud Denoix de Saint-Marc et Jean-Louis Debré ?

Last edited by Scif (27-09-2006 11:06:57)

Je suis un patatoïde tridimensionnel vulgarisé.

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Re: Conseil Constitutionnel

Scif, c'est dans l'air du temps.

Re: Conseil Constitutionnel

je croyais que c'était déjà fait en faveur de Denoix ?

2-méthylpentane
Passe à l'état solide à -23°C

Re: Conseil Constitutionnel

Je ne tiens pas à jour ma jurisprudence européenne, donc je voulais être certain qu'on parlait bien de la tarte à la crème du CDG.

wikipedia a écrit:

il n'est pas une partie au litige et prononce ses conclusions après la clôture de l'instruction, ces conclusions n'étant pas soumise à une discussion contradictoire par les parties.

Mais il faut tout de même préciser que la compatibilité avec l'article 6 est assurée par la possibilité de transmettre des notes en délibéré relatives aux conclusions du CDG.

Sinon, Scif : la tentation est grande d'en profiter pour se débarasser de Debré. Mais on peut craindre des initiatives malheureuses, venant de cet homme-là.

Donc, RDSM.

"Moult a appris qui bien connut ahan"

Re: Conseil Constitutionnel

Bouh, en fait la question était une proposition à Fabien pour ses membres du CC.

(Il n'en reste pas moins que je suis assez d'accord avec toi, mais je ne crois pas que mettre Debré à la présidence du CC soit "s'en débarasser", hélas.)

Je suis un patatoïde tridimensionnel vulgarisé.

Re: Conseil Constitutionnel

Fab > Quelle est votre methode de memorisation favorite du Lebon.

"Des quelques 100 millions d'hommes que compte la population de la Russie soviétique, il nous faut en gagner 90 à notre cause. Nous n'avons pas à parler avec les autres, nous devons les exterminer." (G. Zinoviev, 17 septembre 1918)

Re: Conseil Constitutionnel

Je ne mélange pas tout, je parlais bien du Comissaire du gouvernement au Conseil d'Etat. Ce que la CEDH critiquait, c'était effectivement le fait qu'il assiste aux délibérations. L'arrêt si je me souviens bien (c'était il a quelques mois déjà que je l'ai lu) revenait en gros à dire: il n'a rien à faire dans les délibérations, d'une façon générale il n'a rien à faire là tout court.

Re: Conseil Constitutionnel

"la création et l'existence même de la juridiction administrative peuvent être saluées comme l'une des conquêtes les plus éminentes d'un Etat de droit" [...] "Nul n'a jamais mis en doute l'indépendance et l'impartialité du commissaire du gouvernement, et la Cour estime qu'au regard de la Convention, son existence et son statut organique ne sont pas en cause". Voilà, essaie encore.

Et si je dis que çà n'a rien à voir, c'est parce qu'il est difficile de reprocher à un membre du Conseil constitutionnel qu'un commissaire du gouvernement au Conseil d'Etat assiste au délibéré, parce que 1) ce sont deux institutions différentes ; 2) les textes régissant cette présence n'ont pas fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité.

Je suis un patatoïde tridimensionnel vulgarisé.

Re: Conseil Constitutionnel

Après vérification effectivement c'est le seul comissaire du gouvernement qui a été signalé comme étrange (sa présence aux délibérations au Conseil d'Etat). Autant pour moi.

Celà étant, si ce sont deux institutions différentes, pourquoi ce mélange ? Ce que je reprochais surtout en fait, c'est le fait que beaucoup de conseillers d'Etat sont recyclés au Conseil Constitutionnel.

Pour le 2) : sans blague, t'imagines le Conseil Constitutionnel vérifiant si son organisation est conforme à la Constitution ? Ils auraient l'air malins tiens.


@Drac : et les Parlements d'Ancien Régime qui passaient leur temps à emmerder le pouvoir central c'est du poulet ? A ton avis pourquoi une des premières choses qu'ont fait les révolutionnaires a été de les supprimer ?

Last edited by Elessar (27-09-2006 23:24:07)

Re: Conseil Constitutionnel

Elessar a écrit:

Pour le 2) : sans blague, t'imagines le Conseil Constitutionnel vérifiant si son organisation est conforme à la Constitution ? Ils auraient l'air malins tiens.
?

Non, mais la CEDH pourrait vérifier que son organisation est conforme à la CEDH .... je sens que ça serait marrant ...

"On dit d'un accusé qu'il est cuit quand son avocat n'est pas cru."   
Pierre Dac

Re: Conseil Constitutionnel

Faudrait qu'un citoyen français aille plaider l'exeption d'inconventionnalité pour ça non ? Et en quoi un citoyen français, dans un litige avec la justice, pourrait amener le sujet sur le Conseil Constitutionnel ?
Et même, j'imagine très bien les dirigeants français acceptant de changer tout ce beau bordel parce que les juges de Strasbourg leur ont dit que c'était pas beau.

Et faudrait vraiment aller enculer des mouches pour aller voir ce qui dans la Constitution française est contraire à la CEDH. Même l'article 16 peut se justifier par les innombrables clauses de dérogations de la Convention...  Ah si il y a l'article 1 le fameux " la France est une République indivisible". Sauf que le droit des peuples à disposer d'eux mêmes n'est pas inscrit dans la CEDH. Et qu'avec l'Algérie tout le monde sait que cet article est en fait du gros pipo.

Last edited by Elessar (27-09-2006 23:32:34)

Re: Conseil Constitutionnel

Moi, j'attend le jour où la CEDH affirmera le droit pour tout citoyen de faire vérifier la conformité d'une loi à la constitution de son Etat, ça mettra un terme à tout un tas de conneries votées par les députés.

"On dit d'un accusé qu'il est cuit quand son avocat n'est pas cru."   
Pierre Dac

Re: Conseil Constitutionnel

Tu peux toujours plaider l'exeption d'inconventionnalité devant n'importe quel juge, pour n'importe quelle loi. Et si la dite loi a été déclarée conforme à la constitution, tu peux même aller raconter que la dite Constitution est non conforme à la CEDH. Je sais pas si ça a déjà été fait, mais on pourrait s'en payer une bonne tranche avec ça...

Re: Conseil Constitutionnel

Elessar a écrit:

Tu peux toujours plaider l'exeption d'inconventionnalité devant n'importe quel juge, pour n'importe quelle loi. Et si la dite loi a été déclarée conforme à la constitution, tu peux même aller raconter que la dite Constitution est non conforme à la CEDH. Je sais pas si ça a déjà été fait, mais on pourrait s'en payer une bonne tranche avec ça...

1/ ça a déjà été fait,

2/ je l'ai fait,

3/ ça devient même une manie chez certains,

4/ ça marche rarement.

En fait la seule chose qui marche c'est de faire dire que la Loi est contraire à la CEDH.

http://maitre.eolas.free.fr/journal/ind … -l-etre#co : ça sert quand même.

"On dit d'un accusé qu'il est cuit quand son avocat n'est pas cru."   
Pierre Dac

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Re: Conseil Constitutionnel

Elessar a écrit:

Et en quoi un citoyen français, dans un litige avec la justice, pourrait amener le sujet sur le Conseil Constitutionnel ?

Mitterrand avait essayé, mais c'était heurté au Sénat. La saisine ouverte est également dans le projet socialiste pour 2007.

Re: Conseil Constitutionnel

fabbb a écrit:

. La saisine ouverte est également dans le projet socialiste pour 2007

La saisine du CC par les citoyens ? Oh ça pourrait être rigolo ça. Enfin si c'est comme le département pays basque....

Re: Conseil Constitutionnel

Scif a écrit:

Peut-être qu'un changement de nom du commissaire du gouvernement au Conseil d'Etat serait le bienvenu.

Jé a écrit:

Scif, c'est dans l'air du temps.

Commissaire du gouvernement, la suite :

Le Conseil constitutionnel a écrit:

Saisi par le Premier ministre, en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, de la nature juridique des mots : « commissaire du gouvernement » figurant aux articles L. 7 et L. 522-1 du code de justice administrative, le Conseil constitutionnel les a jugés de caractère réglementaire par sa décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006

http://www.conseil-constitutionnel.fr/d … mmuniq.htm

Je suis un patatoïde tridimensionnel vulgarisé.

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Re: Conseil Constitutionnel

Héhé, en même temps, à l'époque, j'avais des sources bien informées.

En complément : http://www.blogdroitadministratif.net/i … -imminente

Re: Conseil Constitutionnel

Elessar a écrit:

Comment se fait-il qu'ils tranchent les litiges constitutionnels alors qu'ils ne sont pas obligés d'avoir une formation de juriste ?
Comment font-ils justement pour arbitrer vraiment si ils n'ont pas les compétences nécessaires ?

Actuellement, 8 des 10 membres du Conseil Constitutionnel sont juristes. En général, la grosse majorité des membres ont une formation de juriste. Je pense donc qu'il faut relativiser la présence de non juristes au Conseil.

Last edited by Amaranth (02-12-2006 15:45:46)

"Il faut toujours faire un choix, comme disait Himmler en quittant Auschwitz pour aller visiter la Hollande, on ne peut pas être à la fois au four et au moulin !" - P. Desproges.

Re: Conseil Constitutionnel

Etudiant en vadrouille a écrit:

Moi, j'attend le jour où la CEDH affirmera le droit pour tout citoyen de faire vérifier la conformité d'une loi à la constitution de son Etat, ça mettra un terme à tout un tas de conneries votées par les députés.

Mais posera aussi quelques problèmes. Des fois on est bien content quand une loi est inconstitutionnelle mais comme de par hasard personne ne la présente devant le Cc. Je pense à un exemple en cours d'une loi rétroactive faite pour un pauvre infirmier qui avait chopé une maladie à la con non-référencée à l'Hôtel Dieu.

http://unefiep2009.wordpress.com/

Re: Conseil Constitutionnel

On peut espérer qu'une telle loi ne donnerait pas lieu au recours d'un citoyen à la CEDH.

"Sacrifier la terre au paradis, c'est laisser la proie pour l'ombre." - Hugo, Les Misérables

Paix et Amour.

Re: Conseil Constitutionnel

Les marmottes avec leur papier alu vont avoir du boulot, à ce que je lis.

Je suis un patatoïde tridimensionnel vulgarisé.

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Re: Conseil Constitutionnel

1/ Un article très intéressant sur la fonction méconnue de secrétaire du CC : http://www.blogdroitadministratif.net/i … itutionnel

Wikipedia a écrit:

Le Commissaire du gouvernement est une fonction créée par une ordonnance du 12 mars 1831 devant le Conseil d'État. C'est un magistrat (devant un devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel) ou un membre du Conseil d'État (devant le Conseil d'État), qui « expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent. » (article L7 du Code de justice administrative)

2/ Un petit sondage / concours de pronostics rigolo sur la nouvelle dénomination du commissaire du Gouvernement. La proposition qui vient pour l'instant en tête est "Obi-Wan Kenobi administratif" : http://bloghorree.berrendonner.org/word … positions/

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Re: Conseil Constitutionnel

comme le disaient les visionnaires Braibant et Stirn, on devrait prendre le nom malgache ou sénégalais (si, si...), qui est "commissaire du droit" je crois.
A moins qu'on le vire, tout simplement.

ah mais en fait Rollin en parle dans son truc. Je sais pas pourquoi, je n'ai rien retenu de ce sale Braibant & Stirn, à part le nom du Commissaire du Gouvernement au Sénégal. Et l'histoire du vendeur de cartes postales sur le petit chemin réservé aux ânes (Commune de Gavarnie...).

Re: Conseil Constitutionnel

Une simili-pétition féministe :

Le Monde a écrit:

Les femmes et le Conseil constitutionnel

En mars, le mandat de trois des neuf membres du Conseil constitutionnel prendra fin, dont celui des deux seules femmes qui y siègent aujourd'hui. Les femmes y sont donc en voie d'extinction !

C'est pourquoi nous interpellons aujourd'hui le président de la République et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Chacun d'eux a la responsabilité de nommer l'un-e des trois prochain-e-s sages.

(...)

On prend les paris ? Je verrai bien Elisabeth Guigou, Françoise Chandernagor (n'importe quoi...) ou Christine Lazerges. Je doute (et je n'espère pas) qu'on y envoie des petites jeunes (pardon pour la goujaterie envers les précitées).

Pitié, pas Martine.

"Moult a appris qui bien connut ahan"

Re: Conseil Constitutionnel

Ce serait une erreur que de ne pas y nommer Jean Sarkozy, brillant professeur de droit.

"Et sans races, comment peut-on parler de racisme?" - sabaidee, 16/05/2014
"Allez, rince ton visage et enlève la merde dans tes yeux, va lire les commentaires des lecteurs du monde (le monde, hein, pas présent ou national hebdo) et tu percevras le degré d'agacement que suscitent ces associations subventionnées..." - sabaidee, 06/09/2016

"(influence léniniste de la "praxis historique réalisante et légitimée par sa propre réalisation historique effective", au sens hégélien du terme, dans l'action islamiste, au travers de l'état islamique - je n'utilise volontairement pas de majuscule pour cet "état" en ce que je lui dénie toute effectivité historique)" - Greg, 18/07/2016

"Oui oui, je maintiens. Il n'y a rien de plus consensuel que le Point. " - FDL, 28/07/2016

Re: Conseil Constitutionnel

Et pourquoi pas Ségolène Royal ou Frigide Barjot ? Voire les 2, histoire de mettre un peu d'ambiance !