C'est le juriste qui parle chez moi avec 2 idées simples
1)c'est qu'un droit doit correspondre à quelque chose d'applicable c'est à dire avoir un titulaire une personne à qui l'opposer et une sanction.
2) C'est qu'un texte juridique ne doit pas parler pour ne rien dire par ce que entre les profs de facs et les avocats on doit être 25 000 à Paris à être payés pour donner un sens à ces trois mots inclus dans la Loi par ce qu'ils qui sonnent bien politiquement mais qui juridiquement n'ont aucune substance et auxquels on peut faire dire n'importe quoi, donc insécurité juridique complète
En plus un texte adossé à la Constitution ça n'a pas de sens soit un texte appartient au bloc de Constitutionnalité soit non, et si il y appartient alors il a la même valeur que le reste.
On avait déjà ce genre de déclaration à la con dans les lois (Loi sur l'eau de 1999 qui disait déjà "l'eau est le patrimoine commun de la Nation") que le CE faisait de son mieux pour ignorer maintenant on se tape ça dans la constitution.
De quoi à l'air la garantie des droits fondamentaux comme la liberté ou la propriété à coté de ces trucs fumeux.
Maintenant il faut quand même se placer dans la position du gars du Conseil Constitutionnel qui voit passer un texte de Loi et qui se demande si il doit le censurer ou non sur la base de ce truc et donc essayer de donner une portée pratique aux articles au delà des déclarations d'intention.
Bon passons rapidement sur les attendus ils ne veulent rien dire à aucune ligne c'est de l'enfoncage de portes ouvertes de la première à la dernière ligne.
« Proclame :
« Art. 1er.- Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé.
Qu'est ce qu'un environnement "équilibré"? le sens du mot équilibre indique qu'il devrait y avoir une balance pour peser qqch mais je ne sais pas quoi.
D'ailleurs qu'est ce que l'environnement? (au sens juridique)
« Art. 2.- Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.
Idem Comment améliore t'on l'environnement? Qui va définir l'environnement optimum et savoir si il faut le préserver l'améliorer quelque chose pour atteindre l'Etat "d'environnement" ?
« Art. 3.- Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir ou, à défaut, limiter les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement.
Article qui ne sert à rien ne cree aucun droit ni obligation nouveaux
« Art. 4.- Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.
idem (quoique là on pourra avoir des justification à des ruptures d'égalité devant les charges publiques)
« Art. 5.- Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d'éviter la réalisation du dommage ainsi qu'à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques encourus.
Bon pour cette partie là pas mal de scientifiques ont déjà réagi Rappelons qu'arago avait fait des calculs exacts démontrant que l'être humain ne pouvait subir sans risque des accélérations supérieures à 40 Kmh dans les trains.
« Art. 6.- Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles prennent en compte la protection et la mise en valeur de l'environnement et les concilient avec le développement économique et social.
Sens juridique des mots "développement durable"? Sens de "mise en valeur" de l'environnement? Est ce au tourisme que l'on fait allusion mais alors quelle différence avec le développement économique et social mise en valeur doit avoir une signification différente laquelle?
« Art. 7.- Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
C'est déjà le cas avec les enquêtes d'Utilité Publique et autres enquêtes d'impact , par le biais des actions devant les TA et par le vote (surtout).
« Art. 8.- L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.
En pratique qu'est ce que c'est que ce truc, un cours d'écologie au lycée?, Le CC censurera la Loi de finance si il ne prévoit pas de financement de l'enseignement de la nature en TL?? mais enfin qu'est ce que ca fout dans la Constitution?!
« Art. 9.- La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.
Signification? et c'est quoi la "mise en valeur de l'environnement"? (bis) Est ce à dire que la présence de crédits dédiés à la préservation de l'environnement devront être votés pour chaque organisme de recherche?
« Art. 10.- La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France. »
Perfection spells paralysis
(Winston Churchill)
