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Topic: Distinction recours pour excès de pouvoir et pleine juridiction ?

Hello !
Quelqu'un pourrait-il éclairer ma lanterne sur le sujet suivant ? Voila, je ne suis pas juriste et je ne comprends rien à la distinction entre recours pour excès de pouvoir (dont j'ai du mal à cerner les implications et les contours) et les recours de pleine juridiction...J'entend aussi parler du "principe de légalité" et j'aimerais en avoir une définition claire.
Merci de votre aide !
Je compte sur Paul qui m'a l'air calé sur le sujet.

No'

Re: Distinction recours pour excès de pouvoir et pleine juridiction ?

Chapus et Morand-Deviller seront tes meilleurs amis.

Last edited by Sophie (29-03-2005 19:36:52)

I Hate Mondays

Re: Distinction recours pour excès de pouvoir et pleine juridiction ?

no a écrit:

Hello !
Quelqu'un pourrait-il éclairer ma lanterne sur le sujet suivant ? Voila, je ne suis pas juriste et je ne comprends rien à la distinction entre recours pour excès de pouvoir (dont j'ai du mal à cerner les implications et les contours) et les recours de pleine juridiction...J'entend aussi parler du "principe de légalité" et j'aimerais en avoir une définition claire.
Merci de votre aide !
Je compte sur Paul qui m'a l'air calé sur le sujet.

No'

Arrête un peu tes blagues Toast ! Le forum est déjà bien assez agité comme ça.

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Re: Distinction recours pour excès de pouvoir et pleine juridiction ?

Non, ce n'est pas une blague de Toast.

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Re: Distinction recours pour excès de pouvoir et pleine juridiction ?

C'est un James Bond alors? (Dr. ...)

hahaha. (il faut bien que cela fasse rire quelqu'un...)

"The best lack all convictions, while the worst
Are full of passionate intensity."  --WBY, The Second Coming

Re: Distinction recours pour excès de pouvoir et pleine juridiction ?

fb a écrit:

hahaha. (il faut bien que cela fasse rire quelqu'un...)

On m'avait dit le plus grand bien de l'herbe des alpages, mais alors, à Saint-Gall, ça doit dépasser mon imagination.

Re: Distinction recours pour excès de pouvoir et pleine juridiction ?

Mauvais diagnostic, ce 'No' n'est pas théâtral.

"Des quelques 100 millions d'hommes que compte la population de la Russie soviétique, il nous faut en gagner 90 à notre cause. Nous n'avons pas à parler avec les autres, nous devons les exterminer." (G. Zinoviev, 17 septembre 1918)

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Re: Distinction recours pour excès de pouvoir et pleine juridiction ?

Flo a écrit:

On m'avait dit le plus grand bien de l'herbe des alpages, mais alors, à Saint-Gall, ça doit dépasser mon imagination.

Ce sont de hauteurs humoristiques où la main de l'Homme n'a encore jamais pris pied, quoi.

"The best lack all convictions, while the worst
Are full of passionate intensity."  --WBY, The Second Coming

Re: Distinction recours pour excès de pouvoir et pleine juridiction ?

Hahaha. Whenever you want, dirty boy.

Re: Distinction recours pour excès de pouvoir et pleine juridiction ?

recours pour excès de pouvoir : recours contre un acte règlementaire décisoire, contre une décision, un papier qui dit qu'y faut.
recours de pleine juridiction ou plein contentieux : recours voulant engager la responsabilité de l'Etat ou de ses agents pour un dommage causé dans l'exercice de missions de contrats, ou de travaux publics. DEmande en réparation.

Le principe de légalité fait qu'une décsion doit être compatible avec tous les étages normatifs supérieurs, faute de quoi il pourrait être annulé en cas de recours pour excès de pouvoir.

En cas d'erreur, Paul ou Flo me corrigeront avec plaisir.

Last edited by Greg (29-03-2005 21:55:23)

"Sapere aude, aie le courage de te servir de ton propre entendement."(E. Kant)
"Le secret douloureux des Dieux et des Rois, c'est que les hommes sont libres" (Jupiter à Egisthe in Les Mouches de Sartre)

Re: Distinction recours pour excès de pouvoir et pleine juridiction ?

Greg tu es trop gentil. On trouve ce genre d'info en 30 secondes sur google et encore plus vite en feuilletant un bon bouquin de DP.

I Hate Mondays

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Re: Distinction recours pour excès de pouvoir et pleine juridiction ?

Grosso merdo, c'est ça.
Sauf que le REP est dirigé contre les actes unilatéraux de l'administration en général. Le recours de pleine juridiction peut aussi être dirigé contre des actes (ceux qui sortent du champ d'application du REP), comme les contrats ou en matière de contentieux fiscal.
Pour le principe de légalité, je l'énoncerais plutôt, en droit administratif, comme le principe général selon lequel l'administration ne peut agir qu'en conformité avec le droit. Après, bien sûr, il y a certaines subtilités que Greg a commencé à soulever.

Re: Distinction recours pour excès de pouvoir et pleine juridiction ?

C'est très simple, le recours pour excès de pouvoir est le recours du contentieux de l'excès de pouvoir, le recours de pleine juridiction est le recours du contentieux de pleine juridiction. Facile.

Si je puis tenter de compléter ce qui fut dit, je dirai que le REP ("procès fait à un acte", car il ne faut jamais rater l'occasion de rappeler les classiques) est une demande en annulation pure et simple d'un acte. Le recours de plein contentieux, en revanche, est une demande de réformation d'un acte. Les pouvoirs du juge sont donc beaucoup plus étendus dans le deuxième cas.

"Moult a appris qui bien connut ahan"