Topic: [Droit de la consommation]Modifications de conditions générales de vente et autres...

Ca pourrait paraître un tout petit sujet, mais je remarque depuis quelques temps que par Internet, beaucoup de sites où nous sommes inscrits nous envoient des mails nous annonçant des modifications des conditions générales de vente.

Ceci implique théoriquement que nous lisions à chaque fois ces CGV pour identifier nous-même ce qui a été modifié. Ceci est évidemment impossible.

Aussi, je me demandais s'il ne fallait pas obliger que ces modifs se fassent d'une façon qui ne soit pas un foutage de gueule en explicitant clairement ce qui a été modifié, soit en résumant de façon claire les modifications dans le message de notification, soit en mettant en exergue les modification dans les nouvelles CGV.

Ca pourrait faire l'objet d'une disposition de la loi consommation qui, me semble-t-il est encore en discussion à l'Assemblée non ?

Re: [Droit de la consommation]Modifications de conditions générales de vente et autres...

Bof. Le markup serait une bonne idée, mais tu aurais toujours une poignée d'abrutis qui viendraient ensuite prétendre qu'ils n'ont pas compris laquelle des dispositions était applicable.

Pour les grandes entreprises ça pourrait être envisageables, mais pour les PME ce genre de réglementations est nuisible. Ce sotnd es freins à l'innovation, à la création d'entreprises. Je ne dis pas qu'il faut vivre dans la jungle, mais le consommateur est déjà extrèmement protégé par de très nombreuses dispositions législatives qui interdisent aux professionnels de nombreuses stipulations.

Il faut se calmer avec le droit de la consommation, c'est en train de virer au délire. A titre d'exemple, le projet de loi actuel crée des sanctions pénales (déguisées en "sanctions administratives", ce qui les rend encore pire) pour l'insertion de certaines clauses abusves dans les contrats. Etait-ce bien nécessaire, près de 40 ans après les premières lois sur les clauses abusives ?

"Moult a appris qui bien connut ahan"

Re: [Droit de la consommation]Modifications de conditions générales de vente et autres...

Un ancien de Sciences Po Paris a créé un site web sur le sujet :

"terms of service: did not read"

Re: [Droit de la consommation]Modifications de conditions générales de vente et autres...

Bouh a écrit:

Il faut se calmer avec le droit de la consommation, c'est en train de virer au délire.

Il y a eu une inflation de textes c'est clair, en revanche pour ce qui est de l'application de la legislation il y a encore du boulot. Les entreprises qui ont acquis une taille critique violent allègrement certains articles du Code de la consommation tout simplement parce que c'est rentable, en raison du faible taux de poursuites et de la légèreté des peines encourues.

L'exemple des clauses de tacite reconduction et des grandes entreprises de l'audiovisuel et de la téléphonie l'illustre assez bien, même si on s'éloigne du sujet.

It ain’t what you don’t know that gets you into trouble. It’s what you know for sure that just ain’t so.

"Un terroriste ne mérite pas de mourir. Il mérite de vivre l'enfer. A perpétuité. Et seule la déchéance de la nationalité le permet." Greg

Re: [Droit de la consommation]Modifications de conditions générales de vente et autres...

Barney a écrit:
Bouh a écrit:

Il faut se calmer avec le droit de la consommation, c'est en train de virer au délire.

Il y a eu une inflation de textes c'est clair, en revanche pour ce qui est de l'application de la legislation il y a encore du boulot. Les entreprises qui ont acquis une taille critique violent allègrement certains articles du Code de la consommation tout simplement parce que c'est rentable, en raison du faible taux de poursuites et de la légèreté des peines encourues.

L'exemple des clauses de tacite reconduction et des grandes entreprises de l'audiovisuel et de la téléphonie l'illustre assez bien, même si on s'éloigne du sujet.

Désolé, mais je ne pense pas que l'on trouve aujourd'hui des tonnes de clauses abusives dans les contrats de FT-SFR-BT ni chez C+ ou Free.

Bref. Je suis d'accord avec toi sur le fait que ça ne sert à rien d'empiler les textes si l'on n'a pas les moyens de les faire respecter. Donc, avis défavorable pour en ajouter encore.

(Il y a une question d'effectifs, ceux de la répression des fraudes ont été assez sérieusement amputés ces dernières années je crois. Mais pas seulement : pour les voir travailler assez régulièrement, la qualité du travail est très disparate. Certains inspecteurs font du travail de qualité, sachant doser la répression et le dialogue. D'autres (en nombre non négligeable) ont clairement passé ce concours parce qu'ils étaient des bouffe-patrons, et ont parfois l'art de faire chier certaines entreprises absolument pour rien - ce qui peut se terminer en correctionnelle pour lesdites entreprises et leurs dirigeants.)

"Moult a appris qui bien connut ahan"

Re: [Droit de la consommation]Modifications de conditions générales de vente et autres...

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Last edited by Free French (06-07-2013 03:54:08)