401

Re: Actualité juridique

Il y a une chose que je ne comprends pas. Pourquoi, dans ce cas-ci, la légitime défense n'a pas été retenue alors que les conditions me semblent réunies ?
Il faut plusieurs conditions.
L'agression doit être :

- réelle : en l'occurrence, elle l'est, l'agressé n'a pas inventé son agression.
- injustifiée : elle l'est aussi, vu que l'agresseur n'était pas visé par la tentative de séduction.
- actuelle : elle l'est, le danger était bien imminent.

Et la défense doit être :

- proportionnée : l'agresseur donne un coup, l'agressé répond par un coup de couteau, ça me semble proportionné.
- nécessaire : ça me semble évident, l'agressé aurait pu être encore plus amoché, sinon tué, s'il n'avait rien fait. 
- immédiate : c'est le cas.


Le Figaro a écrit:

Il se retourne contre son agresseur et finit au tribunal

Lors d'une altercation la semaine dernière à Paris, un jeune homme a désarmé son assaillant avant de le blesser grièvement. La cour d'appel de Paris statue ce jeudi sur une éventuelle remise en liberté.

Un mois après l'affaire du bijoutier de Nice, la notion de légitime défense sera à nouveau au centre des débats ce jeudi, à la cour d'appel de Paris. Elle est appelée à statuer sur l'éventuelle remise en liberté d'un jeune homme ayant poignardé son agresseur.

L'altercation a eu lieu la semaine dernière. La victime, qui est aussi le prévenu, rentre chez lui jeudi 10 octobre et longe la ligne T3 du tramway au niveau de cours de Vincennes dans le XIIe arrondissement de Paris. À un arrêt, il aperçoit dans le tramway une jeune femme qu'il trouve à son goût et lui fait un signe de cœur avec les mains. Mais le geste est totalement mal interprété par le passager présent à côté de la jeune femme, qui croit que cette avance le vise...

Furieux de se faire «draguer», il s'élance hors du tramway son couteau à la main et prévient le jeune Casanova qu' «il va le tuer». Les deux hommes s'abreuvent d'insultes. Le séducteur tente tant bien que mal de se défendre en opposant les tables et les chaises de bistro à sa portée. Mais l'agresseur finit par le toucher au flanc. Blessé mais conscient, raconte Le Parisien, il réussit à désarmer celui qui l'attaque et retourne son arme contre lui. L'agresseur est grièvement touché au flanc. Il reste encore à ce jour entre la vie et la mort. Le jeune homme dragueur n'a, lui, besoin que de points de suture et est, dès le lendemain, placé en garde à vue.

Un seul coup, pas d'acharnement

Ses explications et celles d'un témoin ne suffisent pas à établir la légitime défense. Le juge l'a mis en examen et placé en détention. Selon les textes, la légitime défense est admise quand l'agression est «réelle, injustifiée et actuelle» et que la riposte est «proportionnée, nécessaire et immédiate». L'avocate du prévenu, Marie Pompéi-Cullin, estime que c'était bien le cas.

Interrogée par Le Figaro, elle retient: «une proportion entre les mesures prises et les intentions de son client et de son agresseur». «On a menacé mon client de le poignarder et il a été touché. Mon client n'a donné qu'un seul coup, Il ne s'est pas acharné. Ce sont les conséquences qui sont disproportionnées», fait-elle valoir alors que le pronostic vital de l'agresseur est toujours engagé. S'il venait à décéder, les poursuites seraient requalifiées en meurtre.

"François Hollande, qui est et reste à mes yeux un très bon Président, un décideur juste et bon, d'une intelligence fine et curieuse de tout, posé, humble et droit, un grand homme politique, bien élu, qui a engagé de très nombreuses réformes qui s'imposaient depuis des années voire des décennies" (Greg)
"Dès que je vois inscrit "FDL", je ne lis pas. C'est perte de temps. Il est totalement timbré, violent, et ses écrits me révulsent.  Son idéologie qui a évolué vers l'extrême droite est symptomatique d'une véritable dégénérescence intellectuelle." (Greg)
"Le CCIF défend les libertés fondamentales." (Broz)

Re: Actualité juridique

Oui, en l'occurence il semble que la legitime defense pourrait etre tout a fait retenue...
A moins que le recit ne soit inexact...

"Si le peuple pense mal, changeons le peuple..."

403

Re: Actualité juridique

Je vais pas me prononcer sur les faits, puisque je ne les connais pas, qu'il n'y a pas encore eu de jugement, etc., par contre je vais cracher sur le Figaro et ses petites phrases insidieuses :

Un mois après l'affaire du bijoutier de Nice, la notion de légitime défense sera à nouveau au centre des débats ce jeudi, à la cour d'appel de Paris.

La notion de légitime défense n'a jamais vraiment été au centre des débats dans le cas du bijoutier, baltringue.

"Et sans races, comment peut-on parler de racisme?" - sabaidee, 16/05/2014
"Allez, rince ton visage et enlève la merde dans tes yeux, va lire les commentaires des lecteurs du monde (le monde, hein, pas présent ou national hebdo) et tu percevras le degré d'agacement que suscitent ces associations subventionnées..." - sabaidee, 06/09/2016

"(influence léniniste de la "praxis historique réalisante et légitimée par sa propre réalisation historique effective", au sens hégélien du terme, dans l'action islamiste, au travers de l'état islamique - je n'utilise volontairement pas de majuscule pour cet "état" en ce que je lui dénie toute effectivité historique)" - Greg, 18/07/2016

"Oui oui, je maintiens. Il n'y a rien de plus consensuel que le Point. " - FDL, 28/07/2016

404

Re: Actualité juridique

gustave a écrit:

Oui, en l'occurence il semble que la legitime defense pourrait etre tout a fait retenue...

Je suis d'accord.

gustave a écrit:

A moins que le recit ne soit inexact...

Je suis d'accord.

"Moult a appris qui bien connut ahan"

405

Re: Actualité juridique

Complètement débile.
Je reprends le commentaire d'un des lecteurs : "Moi j'aimais bien Boris Yeltsine. Je vais porter plainte contre Smirnov (le fabricant de la vodka préférée du défunt) pour réparer le préjudice d'affection dont je suis victime."

Le Figaro - AFP a écrit:

1€ symbolique pour 5 fans de Michael Jackson

Cinq fans du défunt roi de la pop Michael Jackson ont obtenu 1 euro symbolique de dommages et intérêts au titre du "préjudice d'affection" causé par la mort du chanteur en 2009, comme ils le demandaient, aujourd'hui devant le tribunal d'instance d'Orléans. Les cinq requérants faisaient partie d'un groupe de 34 personnes qui poursuivaient au civil le docteur Conrad Murray, condamné à quatre ans de prison aux Etats-Unis pour homicide involontaire de la star.

Le juge a estimé que ces cinq personnes, originaires de Suisse, de Belgique, de Gironde, du Pas-de-Calais et du Loiret, avaient apporté la preuve de "l'affliction" dont elles avaient fait l'objet. "C'est la première fois au monde, à ma connaissance, qu'est reconnue la notion de préjudice affectif en lien avec la mort d'un pop-star", s'est félicité leur avocat, Me Emmanuel Ludot, se félicitant "d'être allé jusqu'au bout de la procédure malgré les ricanements" qu'elle suscitait.

Ce précédent est d'autant plus remarquable, selon l'avocat, que "le lien n'était pas à double sens, les fans aimant Michael Jackson mais celui-ci ne les connaissant pas personnellement". Les cinq requérants avaient apporté la preuve du préjudice subi "à l'aide de témoignages, voire de certificats médicaux", a détaillé l'avocat. Parmi eux figurent Myriam Walter, présidente de l'association "Michael Jackson Community", basée à Montargis (Loiret), et à l'origine de la procédure, a encore précisé Me Ludot.

En pratique, si l'euro symbolique ne sera pas réclamé à M. Murray, qui a été relâché à l'automne dernier grâce aux remises de peine, "la reconnaissance du statut de victime pourra permettre à mes clients de demander à avoir accès au lieu d'inhumation de Michael Jackson à Los Angeles, qui est interdit au public". Les requérants déboutés conservent la possibilité de poursuivre la procédure en étoffant leur dossier, a assuré l'avocat.

Michael Jackson est mort à Los Angeles le 25 juin 2009, à l'âge de 50 ans, d'une surdose de propofol, un puissant anesthésiant qu'il utilisait comme somnifère avec la complicité de son médecin.

"François Hollande, qui est et reste à mes yeux un très bon Président, un décideur juste et bon, d'une intelligence fine et curieuse de tout, posé, humble et droit, un grand homme politique, bien élu, qui a engagé de très nombreuses réformes qui s'imposaient depuis des années voire des décennies" (Greg)
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Re: Actualité juridique

Donner une fessée, c'est mal mais tripoter sa nièce, ça passe. D'accord...

http://www.lefigaro.fr/actualite-france … philie.php

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407

Re: Actualité juridique

C'est une blague, cette décision de justice ?

Sud Ouest a écrit:

Charente : les cinq hommes relaxés dans l'affaire de la tournante

Malgré plusieurs années de prison ferme requises par la procureur, les cinq prévenus ont tous été relaxés mardi soir par le tribunal d'Angoulême au terme d'une audience de plus de quatre heures

la question "Pourquoi ?" qui lui est posée maintes et maintes fois, l'instigateur des agressions sexuelles répétées commises sur une jeune fille handicapée mentale à Chalais, il y a un an, ne peut répondre. "Je ne voulais pas de cette fille, donc c'est pour ça que je leur ai refilé, pour m'en débarrasser." Stéphane, Chalaisien de 37 ans était le seul, mardi, devant le tribunal de grande instance d'Angoulême à comparaître derrière la vitre car placé en détention depuis les faits, en juin dernier. Les quatre autres hommes, âgés de 31 à 48 ans, comparaissaient libres.

Et c'est libre qu'ils repartiront tous les cinq, relaxés mardi soir à plus de 23 heures. Le président du tribunal de grande instance a motivé sa décision par le fait que la "conscience de l'absence de consentement de la victime" n'était pas établie.

Tous les quatre ont, en effet, tenu le même discours devant le tribunal : lors de deux soirées, les 25 mai et 19 juin 2013, ils se sont rendus à Chalais chez "pépé", septuagénaire non poursuivi dans cette affaire, pour "boire l'apéro". Sauf que la soirée tourne bizarrement lorsque Stéphane propose à sa petite copine, Sophie, de leur faire à chacun des fellations. Elle refuse, mais il insiste, lui remplit son verre d'alcool. Les deux soirs, les cinq comparses se relayeront dans une chambre pour profiter de ses faveurs.

Aucun n'avouera avoir conscience de la faiblesse de la jeune fille de 22 ans, handicapée mentale et dotée d'un QI d'un enfant de 6 ans, selon les experts. "Il m'a présenté sa copine comme un plan cul. Au début, je croyais qu'elle aillait se dégonfler mais après j'ai bien vu qu'elle n'était pas bien", explique Frédéric, 31 ans, qui chahutera un moment avec le soutien-gorge de la jeune fille, que Stéphane lui suggère d'enlever. Toujours pour rigoler.

"Elle s'est sentie légèrement un petit peu obligée", finira t-il par lâcher, ajoutant qu'il a du mal à se raser le matin et qu'il n'aurait pas dû renouer avec le dit Stéphane. "C'était sa chose, elle le faisait pour lui prouver son amour", raconte un autre.

"J'ai dit ça en rigolant, je ne pensais pas qu'elle allait le prendre au pied de la lettre, tente de se défendre Stéphane. Ce n'est pas moi qui les ai accompagnés dans la chambre, que je sache ! Ils sont assez grands." La faute aussi selon lui à l'alcool, qui coule à flots.

Malgré les conclusions de l'expert psychiatrique qui parle d'une jeune fille de 22 ans "très affectée, d'une fragilité et d'une vulnérabilité notoire et pas apte à refuser une relation sexuelle", le tribunal a établi mardi qu'il existait un doute sur la connaissance de cette condition par les cinq hommes.

La procureur avait, elle, requit trois ans de prison ferme contre Stéphane, deux avec sursis pour trois de ses complices et six mois pour le dernier.

http://www.sudouest.fr/2014/06/25/chare … 3-4697.php

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"Dès que je vois inscrit "FDL", je ne lis pas. C'est perte de temps. Il est totalement timbré, violent, et ses écrits me révulsent.  Son idéologie qui a évolué vers l'extrême droite est symptomatique d'une véritable dégénérescence intellectuelle." (Greg)
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Re: Actualité juridique

Condamnation critiquable, inutile et complètement contre-productive de par sa sévérité excessive. S'il était nécessaire de condamner ces propos (par de l'inéligibilité et une amende), ces neuf mois fermes sont exagérés et ne peuvent que conforter les électeurs FN dans leur vote, en attirer de nouveaux et accréditer l'idée qu'il existe une justice à deux vitesses. Ainsi, on remarque que cette ex-élue du FN écope d'une peine de prison ferme quand le Vert qui a justifié les attaques contre les synagogues ou le socialiste qui a émis des propos antisémites dernièrement n'ont absolument rien, même pas une petite réprimande. Et ce sont les mêmes qui nous assomment ensuite de leçons de morale.

http://www.lefigaro.fr/politique/2014/0 … ate-fn.php

"François Hollande, qui est et reste à mes yeux un très bon Président, un décideur juste et bon, d'une intelligence fine et curieuse de tout, posé, humble et droit, un grand homme politique, bien élu, qui a engagé de très nombreuses réformes qui s'imposaient depuis des années voire des décennies" (Greg)
"Dès que je vois inscrit "FDL", je ne lis pas. C'est perte de temps. Il est totalement timbré, violent, et ses écrits me révulsent.  Son idéologie qui a évolué vers l'extrême droite est symptomatique d'une véritable dégénérescence intellectuelle." (Greg)
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Re: Actualité juridique

Parfait exemple de moralisme à deux balles : Mèche Folle condamne le racisme blablabla mais ne dit absolument rien contre l'élu PS de Vaulx-en-Velin. Tellement révélateur.

Le Figaro - AFP a écrit:

FN/racisme: "Pas de jugement sur le jugement" (Le Foll)

Stéphane Le Foll, le porte-parole du gouvernement, a déclaré aujourd'hui ne pas émettre de "jugement sur le jugement" ayant infligé neuf mois de prison de ferme à une ex-tête de liste FN pour avoir comparé Christiane Taubira à un singe.

"Ce qui est révoltant, c'est ce qui a été dit par cette candidate du Front National. Comparer Christiane Taubira à une guenon, c'est parfaitement révoltant, inadmissible et c'est condamnable. Je ne porte pas de jugement sur le jugement, je condamne ce qui est un acte de racisme", a ainsi déclaré Stéphane Le Foll ce matin sur France 2.

Anne-Sophie Leclère, ex-tête de liste FN aux municipales à Rethel (Ardennes), a été condamnée hier par le tribunal de grande instance de Cayenne à neuf mois de prison ferme et 5 ans d'inéligibilité le tout assorti d'une amende de 50.000 euros, pour avoir comparé la Garde des Sceaux à un singe.

Le TGI de Cayenne a également condamné le Front national à 30.000 euros d'amende. Dans un communiqué, le FN a évoqué des "condamnations révoltantes" et fait part de son intention de  faire appel.

"François Hollande, qui est et reste à mes yeux un très bon Président, un décideur juste et bon, d'une intelligence fine et curieuse de tout, posé, humble et droit, un grand homme politique, bien élu, qui a engagé de très nombreuses réformes qui s'imposaient depuis des années voire des décennies" (Greg)
"Dès que je vois inscrit "FDL", je ne lis pas. C'est perte de temps. Il est totalement timbré, violent, et ses écrits me révulsent.  Son idéologie qui a évolué vers l'extrême droite est symptomatique d'une véritable dégénérescence intellectuelle." (Greg)
"Le CCIF défend les libertés fondamentales." (Broz)

Re: Actualité juridique

FDL a écrit:

Condamnation critiquable, inutile et complètement contre-productive de par sa sévérité excessive. S'il était nécessaire de condamner ces propos (par de l'inéligibilité et une amende), ces neuf mois fermes sont exagérés et ne peuvent que conforter les électeurs FN dans leur vote, en attirer de nouveaux et accréditer l'idée qu'il existe une justice à deux vitesses. Ainsi, on remarque que cette ex-élue du FN écope d'une peine de prison ferme quand le Vert qui a justifié les attaques contre les synagogues ou le socialiste qui a émis des propos antisémites dernièrement n'ont absolument rien, même pas une petite réprimande. Et ce sont les mêmes qui nous assomment ensuite de leçons de morale.

http://www.lefigaro.fr/politique/2014/0 … ate-fn.php

Je suis d'accord pour dire que la peine de 9 mois de prison ferme est complètement excessive.

"Rédupliquer, c'est être ce qu'on dit." (S.Kierkegaard)

Re: Actualité juridique

Je lisais un commentaire d'un internaute dans la Tribune de Genève qui est le suivant :

"le procureur avait demandé 4 mois de prison ferme, 5 ans d’inéligibilité et 5000 euros d’amende. Ni l’accusée, ni le FN ne se sont présentés à l’audience et aucun avocat ne les représentaient, il est donc normal que la sanction soit plus importante que ce qui était proposé par l'accusation".

Si cette information est vraie, pourquoi l'accusée ne s'est elle pas présentée à l'audience ? Pourquoi ne s'est-elle pas fait représentée ?

"Rédupliquer, c'est être ce qu'on dit." (S.Kierkegaard)

412

Re: Actualité juridique

L'audience s'est déroulée à Cayenne. Et selon le FN (donc sujet à caution et à vérifier), le parti n'a pas trouvé d'avocat guyanais susceptible de le défendre : http://www.lesechos.fr/politique-societ … 024970.php

"François Hollande, qui est et reste à mes yeux un très bon Président, un décideur juste et bon, d'une intelligence fine et curieuse de tout, posé, humble et droit, un grand homme politique, bien élu, qui a engagé de très nombreuses réformes qui s'imposaient depuis des années voire des décennies" (Greg)
"Dès que je vois inscrit "FDL", je ne lis pas. C'est perte de temps. Il est totalement timbré, violent, et ses écrits me révulsent.  Son idéologie qui a évolué vers l'extrême droite est symptomatique d'une véritable dégénérescence intellectuelle." (Greg)
"Le CCIF défend les libertés fondamentales." (Broz)

Re: Actualité juridique

Comme un signe des temps sur ce forum, la condamnation de propos racistes provoque plus de réactions que la tenue des propos en premier lieu, soit.

Dans cette affaire il serait bon de se poser les bonnes questions (ie éviter l'article de Bilger que je t'ai vu poster sur les réseaux sociaux FDL et qui est effarant de médiocrité). Pourquoi le juge a mis 9 mois fermes à Mme Leclere ?

1) Parce qu'il le peut. Mme Leclere était poursuivie pour injure publique et provocation à la haine raciale. Le code pénal prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement pour de tels actes. On voit bien qu'on est loin du maximum, mais ça à la limite ça n'est pas très instructif. En revanche, je n'entends personne se plaindre de la dureté de la loi en la matière. Si une peine de 9 mois ferme c'est scandaleux, pourquoi ne pas revoir la loi ? Probablement parce que c'est de bon ton en ce moment de taper sur les juges.

2) Parce que la défense de Mme Leclere a été nulle. Dans le sens propre du terme puisqu'elle ne s'est pas présentée à la convocation, que visiblement aucun avocat n'était non plus présent pout le FN (si j'ai bien tout suivi). Ce dernier qui n'a rien trouvé de mieux que de pointer l'appartenance d'un magistrat au Syndicat de la Magistrature, reprenant les tactiques sarkozystes les plus débiles (et nauséabondes pour le coup).

3) Parce que Mme Leclere ne mettra pas les pieds en prison. On avait eu l'occasion de discuter sur ce forum de l'aménagement des peines en France, et je me rappelle avoir vu des personnes choquées par le fait qu'on ne va pas automatiquement en prison en dessous du seuil de 2 ans ferme. Je ne sais pas quelle forme prendra la peine aménagée de Mme Leclere, qui de toute façon va faire appel, mais je doute que les conséquences soient insupportables au regard de son comportement.

4) Parce que oui, se rendre coupable d'injure publique et provocation à la haine raciale, c'est grave. Contrairement à ce que dit Bilger dans son article, ce n'est pas forcément moins grave qu'un délinquant qui met une droite à quelqu'un en piquant un portable (on voit bien que la comparaison est foireuse en premier lieu). La raison pour laquelle ces actes sont passibles de quelques années d'emprisonnement, c'est parce qu'on considère qu'ils risquent d'inciter des gens à commettre des actes qui, pour la peine, peuvent être violents. Encore une fois, si on tient le raisonnement de Bilger c'est la loi qu'il faut revoir, pourquoi pas d'ailleurs, pour aboutir à une logique plus anglo-saxonne de la liberté d'expression. Mais bizarrement je ne crois pas que ça soit le fond idéologique des réacs du forum.

Globalement je suis d'accord avec un de tes arguments FDL, un homme politique d'importance n'aurait pas été condamné de la sorte pour pareils propos, et ça pose problème. Principalement à mon sens parce que la justice n'a pas la légitimité suffisante pour le faire en France, ce qui est vraiment problématique pour la peine. On le voit avec les accusations systématiques portant sur les opinions politiques des juges en ce moment.

En revanche je suis très surpris par ton raisonnement, qui est de dire que puisque la justice est laxiste avec les puissants, il faut être laxiste avec tout le monde. Je ne me souviens pas avoir lu de tels propos sur ce forum lorsqu'il s'agissait de petite délinquance ou d'atteintes aux biens. Ca me semble incohérent.

Last edited by Barney (16-07-2014 13:19:40)

It ain’t what you don’t know that gets you into trouble. It’s what you know for sure that just ain’t so.

"Un terroriste ne mérite pas de mourir. Il mérite de vivre l'enfer. A perpétuité. Et seule la déchéance de la nationalité le permet." Greg

Re: Actualité juridique

Par ailleurs, si je peux me permettre, je pense que les élus verts et PS dont tu parles risquent d'être poursuivis pour leurs paroles/actions. Je ne pense pas qu'il soit opportun de parler d'inégalités en la matière puisque la justice n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer.

It ain’t what you don’t know that gets you into trouble. It’s what you know for sure that just ain’t so.

"Un terroriste ne mérite pas de mourir. Il mérite de vivre l'enfer. A perpétuité. Et seule la déchéance de la nationalité le permet." Greg

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Re: Actualité juridique

Barney a écrit:

Comme un signe des temps sur ce forum, la condamnation de propos racistes provoque plus de réactions que la tenue des propos en premier lieu, soit.

On a parlé sur ce forum des propos de la candidate FN au moment où elle les a prononcés. Mais peut-être n'étais-tu pas là.
On a le droit de trouver cette peine trop sévère sans pour autant cautionner ces propos. Ce sont deux choses distinctes.

1) Parce qu'il le peut. Mme Leclere était poursuivie pour injure publique et provocation à la haine raciale. Le code pénal prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement pour de tels actes.

Non. La peine de 5 ans concerne ce cas-ci : "La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission." Donc ce n'est pas la même chose.

En revanche, je n'entends personne se plaindre de la dureté de la loi en la matière. Si une peine de 9 mois ferme c'est scandaleux, pourquoi ne pas revoir la loi ? Probablement parce que c'est de bon ton en ce moment de taper sur les juges.

On peut critiquer la loi aussi. Mais le sujet ne porte pas sur ce point-là, il porte sur son application par le tribunal de Cayenne que beaucoup jugent disproportionnée.

2) Parce que la défense de Mme Leclere a été nulle. Dans le sens propre du terme puisqu'elle ne s'est pas présentée à la convocation, que visiblement aucun avocat n'était non plus présent pout le FN (si j'ai bien tout suivi). Ce dernier qui n'a rien trouvé de mieux que de pointer l'appartenance d'un magistrat au Syndicat de la Magistrature, reprenant les tactiques sarkozystes les plus débiles (et nauséabondes pour le coup).

Convocation à Cayenne. Absence que je peux à la rigueur comprendre. Quant à l'absence d'avocat, je ne me prononcerai pas dessus car il semblerait qu'il y ait eu des difficultés à en trouver mais c'est à prendre avec des pincettes.
Le Syndicat de la Magistrature a bon dos, certes, c'est la défense du FN (et de l'UMP). Cela dit, je ne vois pas en quoi c'est nauséabond.

3) Parce que Mme Leclere ne mettra pas les pieds en prison. On avait eu l'occasion de discuter sur ce forum de l'aménagement des peines en France, et je me rappelle avoir vu des propos choqués par le fait qu'on ne va pas automatiquement en prison en dessous du seuil de 2 ans ferme. Je ne sais pas quelle forme prendra la peine aménagée de Mme Leclere, qui de toute façon va faire appel, mais je doute que les conséquences soient insupportables au regard de son comportement.

Mais peu importe ; le fait est que le jugement est allé au-delà des réquisitions du parquet. Il aurait pu s'en tenir à cela. Quant aux propos choqués, il faut voir à quoi ils s'appliquaient. Je suis prêt à parier avec toi qu'ils concernaient des agressions physiques. Ne pas aller en prison pour ce genre de délit reste choquant.

4) Parce que oui, se rendre coupable d'injure publique et provocation à la haine raciale, c'est grave. Contrairement à ce que dit Bilger dans son article, ce n'est pas forcément moins grave qu'un délinquant qui met une droite à quelqu'un en piquant un portable (on voit bien que la comparaison est foireuse en premier lieu). La raison pour laquelle ces actes sont passibles de quelques années d'emprisonnement, c'est parce qu'on considère qu'ils risquent d'inciter des gens à commettre des actes qui, pour la peine, peuvent être violents. Encore une fois, si on tient le raisonnement de Bilger c'est la loi qu'il faut revoir, pourquoi pas d'ailleurs, pour aboutir à une logique plus anglo-saxonne de la liberté d'expression. Mais bizarrement je ne crois pas que ça soit le fond idéologique des réacs du forum.

C'est ton interprétation. La mienne se rapproche plus de celle de Bilger qui fait une distinction entre délinquance matérielle et délinquance immatérielle. D'autant plus que les propos de la candidate FN ne contenaient pas d'appel au meurtre, à l'agression physique etc. Comparer une personne noire à un singe est raciste et profondément débile, mais cela ne signifie pas : tuez (ou agressez) cette personne. D'ailleurs, a-t-elle seulement été condamnée pour incitation à la haine raciale ?
J'ajoute aussi que ce jugement condamne le parti FN sur une base très spécieuse. Si l'on reprend les propos de cet avocat (http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/art … 55770.html) : "Le droit de la presse prévoit que quatre catégories de personnes peuvent être visées spécifiquement : les directeurs de la publication ou éditeurs ; à défaut, l'auteur des propos ; à défaut, l'imprimeur et à défaut encore, le vendeur ou distributeur." La condamnation du FN n'était pas requise dans un premier temps. On peut, du coup, légitimement se demander s'il n'y a pas un parti pris derrière ça. Au passage, le parti Walwari a été fondé par Taubira.
Et pitié, arrêtons de dire "réacs du forum". Ça ne veut strictement rien dire. C'est du Bruno Roger-Petit.

Globalement je suis d'accord avec un de tes arguments FDL, un homme politique d'importance n'aurait pas été condamné de la sorte pour pareils propos, et ça pose problème. Principalement à mon sens parce que la justice n'a pas la légitimité suffisante pour le faire en France, ce qui est vraiment problématique pour la peine. On le voit avec les accusations systématiques portant sur les opinions politiques des juges en ce moment.

Même pas "d''importance", car l'élu de Vaulx-en-Velin est un élu local. Même pas seulement homme politique d'ailleurs. Un rabbin avait, il y a quelque temps, comparé Dieudonné à un singe ou un gorille. Ses propos n'avaient soulevé aucune vague d'indignation.

En revanche je suis très surpris par ton raisonnement, qui est de dire que puisque la justice est laxiste avec les puissants, il faut être laxiste avec tout le monde.

? Où est-ce que j'ai dit ça ?

Je ne me souviens pas avoir lu de tels propos sur ce forum lorsqu'il s'agissait de petite délinquance ou d'atteintes aux biens. Ca me semble incohérent.

Cf. la distinction de Bilger.

Par ailleurs, si je peux me permettre, je pense que les élus verts et PS dont tu parles risquent d'être poursuivis pour leurs paroles/actions. Je ne pense pas qu'il soit opportun de parler d'inégalités en la matière puisque la justice n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer.

Je n'en sais rien (et toi non plus). Mais ce que je note, c'est l'absence totale de réaction des partis. Alors, certes, Cosse a condamné les propos du Vert. Ça nous fait une belle jambe.
Et Cambadélis, il s'est exprimé sur l'élu PS ?

"François Hollande, qui est et reste à mes yeux un très bon Président, un décideur juste et bon, d'une intelligence fine et curieuse de tout, posé, humble et droit, un grand homme politique, bien élu, qui a engagé de très nombreuses réformes qui s'imposaient depuis des années voire des décennies" (Greg)
"Dès que je vois inscrit "FDL", je ne lis pas. C'est perte de temps. Il est totalement timbré, violent, et ses écrits me révulsent.  Son idéologie qui a évolué vers l'extrême droite est symptomatique d'une véritable dégénérescence intellectuelle." (Greg)
"Le CCIF défend les libertés fondamentales." (Broz)

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Re: Actualité juridique

PS : le Syndicat de la Magistrature avait appelé à voter contre Sarkozy. Je comprends, même si c'est facile, que cela leur revienne en pleine figure.

"François Hollande, qui est et reste à mes yeux un très bon Président, un décideur juste et bon, d'une intelligence fine et curieuse de tout, posé, humble et droit, un grand homme politique, bien élu, qui a engagé de très nombreuses réformes qui s'imposaient depuis des années voire des décennies" (Greg)
"Dès que je vois inscrit "FDL", je ne lis pas. C'est perte de temps. Il est totalement timbré, violent, et ses écrits me révulsent.  Son idéologie qui a évolué vers l'extrême droite est symptomatique d'une véritable dégénérescence intellectuelle." (Greg)
"Le CCIF défend les libertés fondamentales." (Broz)

Re: Actualité juridique

Encore une fois, les comparaisons ne tiennent pas vraiment : ce n'est pas de la faute des magistrats s'ils n'ont pas été saisis des autres faits dont tu parles. Si les juges ont à se prononcer sur d'autres cas peut-être feront ils preuve de la même sévérité, effectivement je n'en sais pas grand chose, mais on va arrêter de les accabler pour tout et n'importe quoi.

Par ailleurs, excuse moi mais le fait que la parti Walwari ait été fondé par Taubira on s'en fiche un peu, voire totalement. Ils n'ont pas pris la décision. Clairement eux ils doivent avoir un parti pris, mais ça n'apporte pas grand chose à la réflexion.

De même, je ne vois pas ce que les réactions des différentes personnalités politiques ont à voir avec la décision de justice en elle même. On mélange tout. On sait très bien que les partis politiques abritent tous des individus plus ou moins racistes et qu'ils l'évoquent le moins possible publiquement. Tu critiques l'hypocrisie, d'accord, mais c'est pas la peine de jouer à l'indigné sur ce point, c'est tout le temps comme ça.

Quant à l'argument du SM, il est nauséabond car il s'attaque à la personne des juges et leur opinion politique, plutôt qu'au jugement qui est rendu (et publiquement accessible). C'est de l'attaque ad hominem pure, qui vise à discréditer une personne en raison de son appartenance, qu'on suppose active, à un syndicat. Les membres du SM ne sont pas responsables du mur des cons, présent dans UN bureau à Paris, pas plus qu'ils ne sont directement responsables de l'appel à voter contre Sarkozy. C'est d'autant plus nauséabond qu'on en vient à insulter toute l'institution, en insinuant que les juges sont partiaux et font primer leurs opinions politiques sur leur mission, ce qui est à mon avis extrêmement faux. C'est quoi la prochaine étape ? S'attaquer aux juges en raison de leur origine ou de leur sexe (comme le font les hommen par exemple) ? C'est assez ridicule.

It ain’t what you don’t know that gets you into trouble. It’s what you know for sure that just ain’t so.

"Un terroriste ne mérite pas de mourir. Il mérite de vivre l'enfer. A perpétuité. Et seule la déchéance de la nationalité le permet." Greg

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Re: Actualité juridique

Barney a écrit:

Encore une fois, les comparaisons ne tiennent pas vraiment : ce n'est pas de la faute des magistrats s'ils n'ont pas été saisis des autres faits dont tu parles. Si les juges ont à se prononcer sur d'autres cas peut-être feront ils preuve de la même sévérité, effectivement je n'en sais pas grand chose, mais on va arrêter de les accabler pour tout et n'importe quoi.

Mais c'est justement ce que je dénonce ! S'ils n'ont pas été saisis, c'est parce que personne ne s'est offusqué des propos du Vert et du socialiste, voyons !

Par ailleurs, excuse moi mais le fait que la parti Walwari ait été fondé par Taubira on s'en fiche un peu, voire totalement. Ils n'ont pas pris la décision. Clairement eux ils doivent avoir un parti pris, mais ça n'apporte pas grand chose à la réflexion.

C'était une réflexion en passant. Quand Taubira dit qu'elle ne veut pas se salir les mains à porter plainte contre les racistes qui l’insultent (ce qui est son droit), c'est une bonne blague et c’est bien hypocrite. C'est son parti qui le fait...

De même, je ne vois pas ce que les réactions des différentes personnalités politiques ont à voir avec la décision de justice en elle même. On mélange tout. On sait très bien que les partis politiques abritent tous des individus plus ou moins racistes et qu'ils l'évoquent le moins possible publiquement. Tu critiques l'hypocrisie, d'accord, mais c'est pas la peine de jouer à l'indigné sur ce point, c'est tout le temps comme ça.

Ce que ça a à voir là-dedans, et c'est toujours la même chose, c'est qu'il suffit qu'un membre du FN sorte une saloperie pour que ce soit un scandale national alors que des types des partis dits "de gouvernement" profèrent les mêmes horreurs sans que cela fasse bouger le petit doigt de nos représentants.

Les membres du SM ne sont pas responsables du mur des cons, présent dans UN bureau à Paris

?
Pas compris.

pas plus qu'ils ne sont directement responsables de l'appel à voter contre Sarkozy.

??
J'ai encore moins compris.
http://www.liberation.fr/politiques/201 … ozy_814832
Si ce n'est pas un appel qui engage tout le syndicat...

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"Dès que je vois inscrit "FDL", je ne lis pas. C'est perte de temps. Il est totalement timbré, violent, et ses écrits me révulsent.  Son idéologie qui a évolué vers l'extrême droite est symptomatique d'une véritable dégénérescence intellectuelle." (Greg)
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Re: Actualité juridique

http://www.tdg.ch/monde/europe/Elle-com … y/27877348

Je poste la vidéo de Mme Leclere. Elle explique son photomontage…

Ses propos sont bien plus graves que je n'imaginais ; parlant de Christiane Taubira, elle dit "C'est une sauvage… Je préfère la voir dans un arbre après les branches, que de la voir comme ça au gouvernement." Elle en tient une sacrée couche !

"Rédupliquer, c'est être ce qu'on dit." (S.Kierkegaard)

420

Re: Actualité juridique

zaza's birthday a écrit:

http://www.tdg.ch/monde/europe/Elle-com … y/27877348

Je poste la vidéo de Mme Leclere. Elle explique son photomontage…

Ses propos sont bien plus graves que je n'imaginais ; parlant de Christiane Taubira, elle dit "C'est une sauvage… Je préfère la voir dans un arbre après les branches, que de la voir comme ça au gouvernement." Elle en tient une sacrée couche !

D'autant plus qu'elle explique que son acte n'a rien de raciste (enfin dans un reportage passé sur BFMTV), ben voyons !

421

Re: Actualité juridique

Arken a écrit:
zaza's birthday a écrit:

http://www.tdg.ch/monde/europe/Elle-com … y/27877348

Je poste la vidéo de Mme Leclere. Elle explique son photomontage…

Ses propos sont bien plus graves que je n'imaginais ; parlant de Christiane Taubira, elle dit "C'est une sauvage… Je préfère la voir dans un arbre après les branches, que de la voir comme ça au gouvernement." Elle en tient une sacrée couche !

D'autant plus qu'elle explique que son acte n'a rien de raciste (enfin dans un reportage passé sur BFMTV), ben voyons !

En effet , cette dame est un peu "spéciale", mais , d' autres fois , Taubira a déjà été comparée à un singe , sans réaction :
http://www.charliehebdo.fr/dossier/unes … es-77.html

( regarder parmi les dernières couvertures )

Re: Actualité juridique

mine a écrit:
Arken a écrit:
zaza's birthday a écrit:

http://www.tdg.ch/monde/europe/Elle-com … y/27877348

Je poste la vidéo de Mme Leclere. Elle explique son photomontage…

Ses propos sont bien plus graves que je n'imaginais ; parlant de Christiane Taubira, elle dit "C'est une sauvage… Je préfère la voir dans un arbre après les branches, que de la voir comme ça au gouvernement." Elle en tient une sacrée couche !

D'autant plus qu'elle explique que son acte n'a rien de raciste (enfin dans un reportage passé sur BFMTV), ben voyons !

En effet , cette dame est un peu "spéciale", mais , d' autres fois , Taubira a déjà été comparée à un singe , sans réaction :
http://www.charliehebdo.fr/dossier/unes … es-77.html

( regarder parmi les dernières couvertures )

Non, c'est Charlie Hebdo qui se moque du FN( rassemblement bleu raciste sur le dessin) et non pas de Christiane Taubira. Donc pas du tout pareil . Charlie Hebdo datant du 16 juillet.

"Rédupliquer, c'est être ce qu'on dit." (S.Kierkegaard)

Re: Actualité juridique

mine a écrit:

En effet , cette dame est un peu "spéciale", mais , d' autres fois , Taubira a déjà été comparée à un singe , sans réaction :
http://www.charliehebdo.fr/dossier/unes … es-77.html

( regarder parmi les dernières couvertures )

Et quid de ces images sur Christine Lagarde ? Y a-t-il eu un procès là aussi ?

Au passage, on apprend que Taubira semble ignorer l'existence de la loi de 1881: http://www.directmatin.fr/france/2014-0 … nal-685734

http://www.gnurou.org/writing/smartquestionsfr

Re: Actualité juridique

FDL a écrit:

Mais peu importe ; le fait est que le jugement est allé au-delà des réquisitions du parquet. Il aurait pu s'en tenir à cela. Quant aux propos choqués, il faut voir à quoi ils s'appliquaient. Je suis prêt à parier avec toi qu'ils concernaient des agressions physiques. Ne pas aller en prison pour ce genre de délit reste choquant.

Ce que tu oublies c'est que les "agressions physiques" désignent en général de la petite délinquance, dont les auteurs ne récidivent pas et qui se règlent par la médiation ou par des travaux d'intérêt général, on n'a aucun besoin de faire un exemple en envoyant les auteurs en prison, pour des broutilles. Je sais que tu vas me trouver des contre-exemples mais en termes légaux, une agression c'est très vague, ça peut désigner une simple gifle et par le jeu des circonstances aggravantes les peines grimpent vite (exemple).

4) Parce que oui, se rendre coupable d'injure publique et provocation à la haine raciale, c'est grave. Contrairement à ce que dit Bilger dans son article, ce n'est pas forcément moins grave qu'un délinquant qui met une droite à quelqu'un en piquant un portable (on voit bien que la comparaison est foireuse en premier lieu). La raison pour laquelle ces actes sont passibles de quelques années d'emprisonnement, c'est parce qu'on considère qu'ils risquent d'inciter des gens à commettre des actes qui, pour la peine, peuvent être violents. Encore une fois, si on tient le raisonnement de Bilger c'est la loi qu'il faut revoir, pourquoi pas d'ailleurs, pour aboutir à une logique plus anglo-saxonne de la liberté d'expression. Mais bizarrement je ne crois pas que ça soit le fond idéologique des réacs du forum.

C'est ton interprétation. La mienne se rapproche plus de celle de Bilger qui fait une distinction entre délinquance matérielle et délinquance immatérielle. D'autant plus que les propos de la candidate FN ne contenaient pas d'appel au meurtre, à l'agression physique etc. Comparer une personne noire à un singe est raciste et profondément débile, mais cela ne signifie pas : tuez (ou agressez) cette personne.

Tu oublies que cette comparaison envoie un très mauvais signal, et au delà de l'acte il faut voir le contexte: c'est d'une militante FN dont il s'agit, à une époque où l'extrême-droite obtient des scores électoraux affolants, et dans un contexte de libération de la parole raciste. Et le juge comme toujours tient compte de la personnalité du condamné, de ses chances de s'amender, de l'impact réel causé par son acte au delà de la définition littérale du code pénale: un auteur de crime de haine membre du FN (qui a peu de chances de s'amender) c'est INFINIMENT plus grave qu'un petit délinquant que les services d'insertion, s'ils s'en donnent les moyens, auront tout le temps de guider et de réinsérer.  Que Leclerc aille en prison, dans la conjoncture actuelle, ce serait non seulement une sanction efficace (la seule) pour la dissuader de recommencer, et surtout ce serait un très bon signal envoyé à tous les ras du front qui ne comprennent qu'un seul langage: la force.

Et pitié, arrêtons de dire "réacs du forum". Ça ne veut strictement rien dire. C'est du Bruno Roger-Petit.

Tu préfères qu'on dise: les fafs? Les frontistes? Les ras du bulbe?

Même pas "d''importance", car l'élu de Vaulx-en-Velin est un élu local. Même pas seulement homme politique d'ailleurs. Un rabbin avait, il y a quelque temps, comparé Dieudonné à un singe ou un gorille. Ses propos n'avaient soulevé aucune vague d'indignation.

Est-ce que les propos du rabbin étaient racistes? Sinon on ne peut pas comparer.

Et un rappel important: il est interdit de critiquer une décision de justice notamment un jugement correcitonnel (je sais, les ras du bulbe vont en profiter pour critiquer Mme Taubira à la place).

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j'emmerde, j'emmerde j'emmerde le fhaine!

Re: Actualité juridique

FDL a écrit:

J'ajoute aussi que ce jugement condamne le parti FN sur une base très spécieuse. Si l'on reprend les propos de cet avocat (http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/art … 55770.html) : "Le droit de la presse prévoit que quatre catégories de personnes peuvent être visées spécifiquement : les directeurs de la publication ou éditeurs ; à défaut, l'auteur des propos ; à défaut, l'imprimeur et à défaut encore, le vendeur ou distributeur." La condamnation du FN n'était pas requise dans un premier temps. On peut, du coup, légitimement se demander s'il n'y a pas un parti pris derrière ça.

La responsabilité du FN est très bien justifiée par le jugement:

«Le Front national est poursuivi pour les mêmes délits, qu’il n'a pas entendu contester ni sur le fond, ni sur la forme ne daignant pas comparaître ni même envoyer des conclusions alors qu’il avait déposé peu de temps avant l’audience une requête en récusation du président de la juridiction saisie.» […]

«Si le FN n’est pas l’auteur matériel de l’infraction, il sera démontré qu’il y a participé par instigation et fourniture de moyens; qu’il est évident que l’infraction commise par madame Leclère aurait eu un retentissement sans commune mesure si elle n’avait pas été candidate du Front national aux élections municipales de Rethel.» […]

«En ne s’assurant pas des opinions républicaines et en mettant pas en œuvre une formation minimale destinée à éviter de tels dérapages, le Front national a participé au délit commis par Madame Leclère.» […]

«Le fondateur de ce parti, Jean-Marie Le Pen, qui est encore le président d’honneur à vie, a tenu de nombreux propos racistes pour lesquels il a été condamné.» […]

«Le Front national doit être considéré comme l’auteur de l’infraction dont l’élément matériel est la fourniture d’une investiture, d’un programme, d’affiches reproduites sur le site incriminé, et dont l’élément moral est constitué d’une volonté de s’en prendre aux étrangers, et plus généralement aux hommes de race et d’origines différentes.» […]

Sur le fond, le jugement est blindé. Evidemment, en appel le FN fera appel à des avocats qui traqueront la moindre erreur de procédure. Ce jugement (on trouve le texte intégral sous le lien que j'ai donné) a été très bien rédigé, dans des termes très pédagogiques, il est tout à fait exemplaire et ce serait un très mauvais signal si par malheur il était annulé en appel.

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Re: Actualité juridique

N'essaie pas de faire le juriste, t'es une grosse buse. Il est tout-à-fait autorisé de critiquer une décision de justice, correctionnelle ou non. Sinon les revues de droit, les professeurs et les avocats n'auraient plus de métier. Ce qui est interdit c'est de jeter le discrédit sur l'institution judiciaire/les magistrats, ce qui n'a rien à voir.

Le jugement est rédigé avec les pieds :

"Si le FN n’est pas l’auteur matériel de l’infraction, il sera démontré qu’il y a participé par instigation et fourniture de moyens;" : ok, ça s'appelle la complicité, why not. Mais quelques lignes plus bas, "Le Front national doit être considéré comme l’auteur de l’infraction" : oups, y'a comme une contradiction...

Au vu de ce que je lis dans le jugement, et s'il n'y a pas d'autres éléments au dossier, je mets à 95% les chances de relaxe du FN en appel. Malheureusement, ce jour-là ils nous ressortiront le couplet de la pauvre victime, mais pour une fois ils n'auront pas tout-à-fait tort. et comme d'habitude les blaireaux comme toi l'auront nourri.

En même temps, l'un sans l'autre vous n'êtes pas grand chose...

"Moult a appris qui bien connut ahan"

Re: Actualité juridique

Tu n'es pas obligé de te montrer à la fois insultant et condescendant, à la fois envers moi et envers les magistrats auxquels tu prétends apprendre à rédiger des jugements, ils n'ont peut-être pas fait Sciences Po mais aux moins ils ont étudié en faculté de droit, eux. Alors de temps en temps fais preuve d'un peu d'humilité envers les professionnels, au lieu de pinailler sur des détails en faisant totalement l'impasse sur le contexte que je rappelle. En ce qui me concerne et sans vouloir me vanter, plusieurs années passées à étudier la philosophie politique (avec des professeurs agrégés) m'ont donné à la fois une rigueur d'analyse et une hauteur de vue qui peut échapper à des juristes professionnels qui se sont un peu trop enfermés dans leurs dalloz. Tout ça pour te dire que ce n'est pas la peine de jouer à ce petit jeu avec moi.

PS - toi qui aimes les probabilités et tu paries combien que la peine sera ALOURDIE en appel puisque les faits sont particulièrement graves (une gravité inédite dans le débat politique des 10 dernières années) alors qu'apparemment la peine qui a été prononcée est très inférieure au maximum permis par la loi?

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Re: Actualité juridique

(post dupliqué)

Last edited by antifaf (07-08-2014 08:33:38)

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429

Re: Actualité juridique

Oh antifaf. L'étudiant en philo qui donne des cours de droit.

"Et sans races, comment peut-on parler de racisme?" - sabaidee, 16/05/2014
"Allez, rince ton visage et enlève la merde dans tes yeux, va lire les commentaires des lecteurs du monde (le monde, hein, pas présent ou national hebdo) et tu percevras le degré d'agacement que suscitent ces associations subventionnées..." - sabaidee, 06/09/2016

"(influence léniniste de la "praxis historique réalisante et légitimée par sa propre réalisation historique effective", au sens hégélien du terme, dans l'action islamiste, au travers de l'état islamique - je n'utilise volontairement pas de majuscule pour cet "état" en ce que je lui dénie toute effectivité historique)" - Greg, 18/07/2016

"Oui oui, je maintiens. Il n'y a rien de plus consensuel que le Point. " - FDL, 28/07/2016

Re: Actualité juridique

Broz a écrit:

Oh antifaf. L'étudiant en philo qui donne des cours de droit.

Tu fais des analyses pertinentes de temps en temps mais malheureusement ton esprit de caste reprend vite le dessus et c'est assez désolant. mais ça montre que le formatage à la sauce Sciences Po n'est pas une légende.

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Re: Actualité juridique

L'emmerde c'est qu'à chaque fois que tu essaies de parler de quelque chose que tu n'as pas étudiée, tu te plantes. Tu n'as jamais fait de droit et c'est transparent, alors tu auras beau te vanter d'être l'unique détenteur d'une rigueur d'analyse et d'une hauteur de point de vue qui n'existent guère que dans ta tête, tes analyses à la mords-moi-l'noeud sur le droit resteront toujours largement inférieures à celles de juristes professionnels.

"Et sans races, comment peut-on parler de racisme?" - sabaidee, 16/05/2014
"Allez, rince ton visage et enlève la merde dans tes yeux, va lire les commentaires des lecteurs du monde (le monde, hein, pas présent ou national hebdo) et tu percevras le degré d'agacement que suscitent ces associations subventionnées..." - sabaidee, 06/09/2016

"(influence léniniste de la "praxis historique réalisante et légitimée par sa propre réalisation historique effective", au sens hégélien du terme, dans l'action islamiste, au travers de l'état islamique - je n'utilise volontairement pas de majuscule pour cet "état" en ce que je lui dénie toute effectivité historique)" - Greg, 18/07/2016

"Oui oui, je maintiens. Il n'y a rien de plus consensuel que le Point. " - FDL, 28/07/2016

Re: Actualité juridique

Bouh a écrit:

Le jugement est rédigé avec les pieds :

"Si le FN n’est pas l’auteur matériel de l’infraction, il sera démontré qu’il y a participé par instigation et fourniture de moyens;" : ok, ça s'appelle la complicité, why not. Mais quelques lignes plus bas, "Le Front national doit être considéré comme l’auteur de l’infraction" : oups, y'a comme une contradiction...

Qu'est-ce qu'une confusion entre complice et auteur change au résultat ? Il me semblait que la différence entre les deux n'était importante qu'en cas de tentative.

(Il y a déjà un fil sur cette affaire, un modérateur peut-il y déplacer les messages correspondants du fil « Actualité juridique » ?)

This sentence no adverb.

433

Re: Actualité juridique

Sur l’instrumentalisation de la justice, par Régis de Castelnau. Intéressant.

Vu du droit a écrit:

Après le cirque politico-judiciaire, le retour au calme ?

FN, Pérol, Santini : des affaires qui font pschitt…

La presse nous apprend la mise en examen par les juges d’instruction du pôle financier, du trésorier du FN Wallerand de Saint-Just, pour « recel d’abus de biens sociaux et complicité d’escroquerie ». Pierre Laurent, montrant le saint respect qu’il a de la présomption d’innocence, oubliant opportunément le Gifco, et autre « espace collectivité » de la Fête de l’Huma, nous dit qu’avec cette mise en examen « les Français découvrent le vrai visage du FN ». Relayé par un PS tout aussi amnésique sur ses propres turpitudes, qui prétend que : « c’est tout un système qui est mis en examen ».

Malheureusement, si on se penche sur le déroulement des procédures, dont on ne connaît certes que des bribes orientées publiées par la presse, on ressent rapidement un certain malaise. Le FN, à l’instar de Nicolas Sarkozy serait-il l’objet d’un traitement particulier à objectifs politiques ? Et l’on a beau tenter d’écarter cette vilaine pensée, difficile de s’en défaire. Sur le fond, le reproche principal  qu’on lui adressait était d’avoir accordé l’investiture aux élections législatives de 2012 sous la condition pour les candidats d’acquérir le « kit de campagne » réalisé par une société à la demande du parti. Escroquerie nous dit-on. Bigre, on aurait plutôt tendance à trouver ça tout à fait normal. Outre que la fabrication du matériel de campagne a un coût, c’est quand même le moyen de maîtriser un peu la communication de ceux qui vont vous représenter. Et l’expérience montre à quel point c’est nécessaire… Ah oui, mais non vous répond-on : « les kits étaient trop chers, les candidats ont été escroqués ». Aucun de ceux-ci ne s’est plaint, et l’on peut légitimement penser qu’au moment du règlement de, ils avaient toute leur tête. Ah oui, mais non vous répond-on encore, il y a détournement de fonds publics : « ces dépenses ont été portées au compte de campagne ce qui a permis aux candidats ayant fait plus de 5 % d’être remboursés d’une partie de leurs frais par l’État ». Raisonnement plutôt bizarre. L’inscription de ces dépenses est obligatoire sur comptes de campagne, déposés à la Commission Nationale de Contrôle. Qui les vérifie minutieusement et les valide, ou pas. La validation étant la condition du remboursement. A priori, la commission n’a rien trouvé à redire.

La chronologie de la procédure peut justifier aussi quelques interrogations. Wallerand de Saint Just a été convoqué par les magistrats du pôle financier au mois de juin pour être mis en examen. Manque de chance, il a fait savoir aux juges d’instruction qu’il y avait peut-être un petit problème. Détail un peu humiliant pour les magistrats, l’infraction visée dans la convocation pour justifier sa mise en examen n’existait plus dans le Code Pénal… Monsieur de Saint Just est donc ressorti comme simple témoin assisté.

Avec une célérité digne d’éloges, et assez rare en période estivale, certains actes d’instruction ont dû être accomplis puisque le trésorier s’est de nouveau rendu au pôle financier le 9 septembre dernier pour y être mis en examen mais sous une autre qualification cette fois-ci : « recel d’abus de biens sociaux et complicité d’escroquerie ». En l’absence d’informations complètes, on se contentera d’émettre de sérieuses réserves sur la régularité de cette méthode qui nécessitait pour le moins réquisitoire supplétif du parquet, et faits nouveaux intervenus depuis l’audition de juin. À nouveau, pénible impression d’une volonté de médiatisation à l’approche des élections régionales. Tout comme l’opportune publication dans l’Obs, d’éléments tronqués de l’audition de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion. Avec au passage et comme d’habitude désormais, la révélation d’actes de procédure qui n’ont pas encore été notifiés aux avocats de la défense.

Le fonctionnement du parquet financier, et du pôle du même nom continue à entretenir un réel malaise nourrissant l’idée d’instrumentalisation de la Justice à des fins politiques. Isolant ces deux structures par rapport au reste de l’appareil judiciaire. D’où d’autres signaux indiquent plutôt un ressaisissement face aux pressions médiatiques et politiques. Quelques exemples très récents pourraient justifier cet optimisme.

L’affaire dite de la Fondation Hamon, qui durait depuis treize ans (!) vient de trouver son épilogue judiciaire. Relaxe générale par la cour d’appel de Versailles de tous les prévenus à l’exception de l’un d’entre eux sur une petite infraction connexe. Étaient poursuivis entre autres, André Santini et Charles Pasqua. Condamnés en première instance sur un dossier creux à des peines exorbitantes de 2 ans d’emprisonnement avec sursis, 200 000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité ! Les médias ont annoncé la relaxe. Discrètement et c’est dommage. Les attendus de l’arrêt valaient pourtant le détour. Et les oreilles de certains ayant dû siffler.

Le juge d’instruction d’abord habillé pour l’hiver « s’est contenté d’une vague hypothèse jamais confirmée ». La collégialité de première instance ensuite, qui “s’est satisfait quant à elle d’une supposition encore plus sommaire“. Au procureur enfin qui avait demandé la confirmation des condamnations la Cour répond : « l’hypothèse d’une collusion frauduleuse est loin d’être apparente, et encore moins d’être avérée. Il n’y a aucun élément objectivement suspect ». Le président a ajouté, en ce qui concerne Charles Pasqua récemment décédé, qu’il aurait lui aussi été relaxé. Treize ans de procédure, de lynchage médiatique, de réputation et d’honneur détruits. Tout cela pour constater une évidence.

Le lendemain, ce fut au tour de François Pérol d’être relaxé par le tribunal correctionnel de Paris et de retrouver lui aussi son honneur. Traîné dans la boue par la presse et poursuivi par le parquet financier parce que, crime majeur, il fut secrétaire général adjoint de l’Élysée sous Sarkozy. Les faits qui lui étaient reprochés n’impliquaient aucun enrichissement personnel. Simplement d’avoir pantouflé dans une entreprise privée après son départ de l’Élysée. Personnellement, je n’aime pas trop le pantouflage et les allers-retours pratiqués par la haute fonction publique d’État dont Monsieur Macron constitue un joli exemple et François Pérol un pratiquant régulier. Mais là il s’agit de droit pénal, de l’honneur d’un homme, et pas d’une appréciation des choix d’un Président de la République en exercice. La qualification retenue par le parquet financier était particulièrement tirée par les cheveux. Ce qui n’a pas empêché le procureur à l’audience de prononcer des réquisitions exorbitantes : 2 ans de prison avec sursis, 30 000 euros d’amende et une interdiction définitive d’exercer toute fonction publique !

Troisième exemple qui nous éloigne des affaires politico-judiciaires, le dossier Orsoni. La cour d’assises d’Aix-en-Provence après une audience interminable de plus d’un mois avait prononcé une série d’acquittements dans une affaire de règlement de comptes entre anciens militants nationalistes. Le parquet décida de faire appel. La formalité fut effectuée à la va comme je te pousse et les avocats de la défense relevèrent qu’elle était formellement irrégulière et l’appel par conséquent irrecevable. Confirmation par la Cour de Cassation. Les acquittements sont désormais définitifs. En d’autres temps, la Cour Suprême aurait trouvé une astuce pour rattraper la bourde du parquet. Elle s’est contentée, cette fois-ci, d’appliquer le droit et c’est une très bonne nouvelle.

Ainsi, après le jugement de Bordeaux dans l’affaire Woerth, celui de Lille dans l’affaire DSK, l’arrêt de la cour de Rennes dans Outreau II, il semble que les juges du siège réalisent aujourd’hui le danger qu’il y a à céder à la clameur politico-médiatique ou à la dictature de l’émotion. Certaines mauvaises langues diront que  la perspective de l’arrivée de la droite au pouvoir en 2017 provoque le retour de la sagesse. Ce n’est pas mon avis. Je crois simplement que beaucoup de magistrats mesurent qu’assigner à la justice d’autres objectifs que les siens implique l’abandon des principes qui nous protègent tous. Et dont ils sont les gardiens.

http://www.vududroit.com/2015/09/apres- … -au-calme/

"François Hollande, qui est et reste à mes yeux un très bon Président, un décideur juste et bon, d'une intelligence fine et curieuse de tout, posé, humble et droit, un grand homme politique, bien élu, qui a engagé de très nombreuses réformes qui s'imposaient depuis des années voire des décennies" (Greg)
"Dès que je vois inscrit "FDL", je ne lis pas. C'est perte de temps. Il est totalement timbré, violent, et ses écrits me révulsent.  Son idéologie qui a évolué vers l'extrême droite est symptomatique d'une véritable dégénérescence intellectuelle." (Greg)
"Le CCIF défend les libertés fondamentales." (Broz)

Re: Actualité juridique

Le parquet est bien évidemment sujet à des pressions voir à une instrumentalisation politique. Ca a toujours été le cas et, globalement, le gouvernement actuel a donné plus de gages d'indépendance en ce sens que ceux qui lui ont précédé, de droite comme de gauche.

Par ailleurs la présentation qui est faite de l'affaire des kits de campagne du FN est proprement biaisée. La surfacturation de ces kits au profit d'une micro-société qui n'a pas fourni de services de communication autres que les affiches ressemble bien à un détournement de fons publics, puisque ces kits ont été au moins en partie remboursés. La Commission Nationale de Contrôle n'accorde aucunement un blanc-seing, dans la mesure où ses capacités d'enquête sont à peu près nulles. Au final l'article laisse l'impression d'accomplir un même exercice politique que celui qu'il accuse les parquetiers de mener.

Pour finir la pirouette intellectuelle sur les magistrats du fond laisse pantois. Ils se seraient rendu compte récemment qu'il n'est pas bon d'instrumentaliser la justice ? Cette assertion est assez ridicule, lorsqu'on voit que des politiques de gauche ont été condamnés dès le début du quinquennat de Hollande et que des politiques d'opposition ont pu bénéficier de non-lieu. Les juges du fond font juste leur taf, et si on arrêtait de les accuser de biais dès lors qu'ils attaquent nos amis politiques, on s'en rendrait plus rapidement compte.

Pour finir, dans l'affaire Orsoni, les erreurs du parquet sont tellement grossières que cela pose des questions de collusion ou d'incompétence crasse. Interjeter appel de la sorte ne pouvait pas avoir une autre issue.

It ain’t what you don’t know that gets you into trouble. It’s what you know for sure that just ain’t so.

"Un terroriste ne mérite pas de mourir. Il mérite de vivre l'enfer. A perpétuité. Et seule la déchéance de la nationalité le permet." Greg

435

Re: Actualité juridique

(Coucou !)

Les gages d'indépendance du Parquet sous Hollande sont une pétition de principe qui ne repose sur aucune réalité tangible. Le fait est que les affaires se surmultiplient contre l'opposition au gouvernement.

Et que généralement ça termine bien pour cette dernière. Il est de bon ton de le rappeler, quand les prévenus (Pérol par exemple) sont traînés dans la boue. Il a eu l'honneur d'un thread spécial sur ce forum, d'ailleurs.

L'article oublie de mentionner le non-lieu dont a bénéficié Lagarde, que tout le monde a essayé d'attraire de force dans l'affaire Tapie. (Personnellement, et contre vents et marées et sans accès au dossier, je n'exclus toujours pas que tout cela termine en relaxe générale, à tout le moins pour le personnel "politique".)

Mais bon, à force de multiplier les fronts ils vont finir par faire mouche, et ce jour-là tous les moutons bêlants viendront nous dire "ah la la on vous l'avait bien dit", en oubliant au passage combien de fois auparavant ils auront été ridiculisés. Reste Tapie et Bygmalion, en gros : j'espère que ces pseudo-fact checkeurs des Décodeurs du Monde tiennent bien leur liste diffamatoire à jour.

(Au revoir !)

"Moult a appris qui bien connut ahan"

436

Re: Actualité juridique

Barney a écrit:

La surfacturation de ces kits au profit d'une micro-société qui n'a pas fourni de services de communication autres que les affiches

Source, stp ?

La Commission Nationale de Contrôle n'accorde aucunement un blanc-seing, dans la mesure où ses capacités d'enquête sont à peu près nulles.

Article L52-14 du code électoral : "La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission."

https://fr.wikipedia.org/wiki/Commissio … politiques

Cette assertion est assez ridicule, lorsqu'on voit que des politiques de gauche ont été condamnés dès le début du quinquennat de Hollande

Encore heureux qu'ils aient été condamnés s'ils se sont avérés coupables !
Juste pour précision, à qui penses-tu exactement ? Car ces personnalités ont pu être mises en examen avant le mandat de Flanby et être condamnées au tout début.

et que des politiques d'opposition ont pu bénéficier de non-lieu.

Même remarque qu'au-dessus mais à l'envers : heureusement qu'ils ont été innocentés s’ils n’étaient pas coupables. Le fait que des membres de l'opposition bénéficient de non-lieux pendant que le parti adverse est au pouvoir n'est pas gage absolu de la non-instrumentalisation de la justice.

Coucou Bouh. Ravi de te relire, même furtivement.

Last edited by FDL (28-09-2015 13:20:14)

"François Hollande, qui est et reste à mes yeux un très bon Président, un décideur juste et bon, d'une intelligence fine et curieuse de tout, posé, humble et droit, un grand homme politique, bien élu, qui a engagé de très nombreuses réformes qui s'imposaient depuis des années voire des décennies" (Greg)
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437

Re: Actualité juridique

Un non-lieu, ce n'est pas être innocenté.

"Et sans races, comment peut-on parler de racisme?" - sabaidee, 16/05/2014
"Allez, rince ton visage et enlève la merde dans tes yeux, va lire les commentaires des lecteurs du monde (le monde, hein, pas présent ou national hebdo) et tu percevras le degré d'agacement que suscitent ces associations subventionnées..." - sabaidee, 06/09/2016

"(influence léniniste de la "praxis historique réalisante et légitimée par sa propre réalisation historique effective", au sens hégélien du terme, dans l'action islamiste, au travers de l'état islamique - je n'utilise volontairement pas de majuscule pour cet "état" en ce que je lui dénie toute effectivité historique)" - Greg, 18/07/2016

"Oui oui, je maintiens. Il n'y a rien de plus consensuel que le Point. " - FDL, 28/07/2016

438

Re: Actualité juridique

Oui, bon, j'ai repris le terme de Barney mais tu vois à peu près l'idée.

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439

Re: Actualité juridique

Eolas condamné. Ça fait du bien de voir que parfois, les plus grands donneurs de leçon peuvent aussi s'en prendre plein les dents.

http://www.lexpress.fr/actualite/societ … 23001.html

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440

Re: Actualité juridique

Je ne suis pas sûr qu'il ait quelque chose à faire d'une condamnation pour injure publique. Je pense que compte tenu de son style c'était inévitable, et si j'avais un blog comme lui (mais DEVOIR DE RESERVE), ou si ce foutu forum avait la moindre audience, ça nous pendrait au nez vu tout ce qu'on déverse comme injures.

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"Oui oui, je maintiens. Il n'y a rien de plus consensuel que le Point. " - FDL, 28/07/2016

441

Re: Actualité juridique

Oh sans doute. Mais bon, c'est toujours marrant.

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"Dès que je vois inscrit "FDL", je ne lis pas. C'est perte de temps. Il est totalement timbré, violent, et ses écrits me révulsent.  Son idéologie qui a évolué vers l'extrême droite est symptomatique d'une véritable dégénérescence intellectuelle." (Greg)
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442

Re: Actualité juridique

Cela dit, il songe à faire appel. Il ne s'en fiche peut-être pas tant que ça : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2015/ … -appel.php

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Re: Actualité juridique

FDL a écrit:

Cela dit, il songe à faire appel. Il ne s'en fiche peut-être pas tant que ça : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2015/ … -appel.php

Avec de meilleurs arguments qu'en première instance ?

« gnagnagnagna » (FDL)
« gnagnagna google gnagnagna » (Pierre-L)

Re: Actualité juridique

FDL a écrit:

Cela dit, il songe à faire appel. Il ne s'en fiche peut-être pas tant que ça : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2015/ … -appel.php

Perdre un procès c'est une chose, le perdre contre ces raclures de l'IPJ en est une autre

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"Un terroriste ne mérite pas de mourir. Il mérite de vivre l'enfer. A perpétuité. Et seule la déchéance de la nationalité le permet." Greg

445

Re: Actualité juridique

Raclures fascistoïdes ? wink

"François Hollande, qui est et reste à mes yeux un très bon Président, un décideur juste et bon, d'une intelligence fine et curieuse de tout, posé, humble et droit, un grand homme politique, bien élu, qui a engagé de très nombreuses réformes qui s'imposaient depuis des années voire des décennies" (Greg)
"Dès que je vois inscrit "FDL", je ne lis pas. C'est perte de temps. Il est totalement timbré, violent, et ses écrits me révulsent.  Son idéologie qui a évolué vers l'extrême droite est symptomatique d'une véritable dégénérescence intellectuelle." (Greg)
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Re: Actualité juridique

Oui je pense que pour l'IPJ, leurs méthodes d'astroturfing et leur idéologie rance qui rappelle les heures les plus sombres de notre histoire, je peux reprendre l'insulte. Plus sérieusement je déteste ces méthodes qui consistent à se cacher derrière une prétendue expertise, synonyme de neutralité, pour faire du lobbying idéologique intensif qui use allègrement de manipulations en tous genres.

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"Un terroriste ne mérite pas de mourir. Il mérite de vivre l'enfer. A perpétuité. Et seule la déchéance de la nationalité le permet." Greg

Re: Actualité juridique

Le Figaro a écrit:

L'état d'urgence inquiète le Syndicat de la magistrature
«Les mesures tant judiciaires qu'administratives qui seront prises ne feront qu'ajouter le mal au mal si elles s'écartent de nos principes démocratiques», a estimé dans un communiqué le Syndicat de la magistrature.

«C'est pourquoi le discours martial repris par l'exécutif et sa déclinaison juridique dans l'état d'urgence, décrété sur la base de la loi du 3 avril 1955, ne peuvent qu'inquiéter.»

«La France a tout à perdre à cette suspension -même temporaire- de l'État de droit», souligne le syndicat, qui rappelle que «lutter contre le terrorisme, c'est d'abord protéger nos libertés et nos institutions démocratiques en refusant de céder à la peur et à la spirale guerrière».

http://www.lefigaro.fr/actualites/2015/ … php#151903

448

Re: Actualité juridique

Pauvre Syndicat de la Magistrature, après les annonces de Hollande, il doit se chier dessus.

"Et sans races, comment peut-on parler de racisme?" - sabaidee, 16/05/2014
"Allez, rince ton visage et enlève la merde dans tes yeux, va lire les commentaires des lecteurs du monde (le monde, hein, pas présent ou national hebdo) et tu percevras le degré d'agacement que suscitent ces associations subventionnées..." - sabaidee, 06/09/2016

"(influence léniniste de la "praxis historique réalisante et légitimée par sa propre réalisation historique effective", au sens hégélien du terme, dans l'action islamiste, au travers de l'état islamique - je n'utilise volontairement pas de majuscule pour cet "état" en ce que je lui dénie toute effectivité historique)" - Greg, 18/07/2016

"Oui oui, je maintiens. Il n'y a rien de plus consensuel que le Point. " - FDL, 28/07/2016

449

Re: Actualité juridique

Comment est puni le viol d'une fillette de 11 ans ? Par du sursis (autant dire rien). Quant à celui qui a été condamné à de la prison ferme, je ne m'en fais pas trop pour lui, il bénéficiera de remises de peine.

Ouest France a écrit:

De 6 ans ferme à 5 ans avec sursis pour les violeurs d'une fillette

Trois jeunes hommes ont été condamnés à Bobigny à des peines de six ans de prison ferme à cinq ans avec sursis pour le viol collectif d'une fillette de 11 ans au Blanc-Mesnil.

Deux jeunes hommes d'une vingtaine d'années ont été condamnés à cinq ans de prison avec sursis. Un troisième accusé, absent lors de ce procès qui s'est tenu du 8 au 11 décembre à huis clos devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, a lui été condamné à 6 ans ferme.

Au total, sept jeunes hommes sont impliqués dans ce viol collectif. Les quatre derniers accusés, mineurs, seront jugés par le tribunal pour enfants de Bobigny les 21 et 22 décembre, également à huis clos, selon l'avocate de la victime, Me Anne Jonquet.
Emmenée de force dans un immeuble

En mars 2011, la fillette et l'une de ses amies sont abordées dans la cité des Quatre-Tours, au Blanc-Mesnil, par sept garçons. Parmi eux, six sont mineurs, dont quatre ont moins de 16 ans. La fillette est alors emmenée de force dans un immeuble, tandis que son amie, qui n'est pas molestée, prend la fuite.

Conduite dans le sous-sol de l'un des immeubles, la victime est forcée à faire des fellations à ses agresseurs, avant qu'ils ne la laissent repartir. Ce n'est que quelques jours plus tard qu'elle se confiera à sa grande soeur.
« Il est difficile d'être satisfait »

Pour Me Jonquet, « il est difficile d'être satisfait » par le verdict rendu par la cour d'assises, « surtout quand il n'y a pas de peine de prison ferme ».

« Ma cliente n'a pas d'esprit de vengeance, même si elle a dit qu'elle ne pardonnait pas », a ajouté l'avocate. « La cour a tenu compte du fait que l'un des accusés est en fac de math et qu'un autre travaille », a-t-elle poursuivi. Mais aussi du fait que, « depuis le début de la procédure, aussi bien au cours de l'instruction que lors de l'audience, ils ont reconnu les faits: cela a joué en leur faveur ».

Les peines de prison avec sursis ont été assorties de trois ans de mise à l'épreuve pour les deux accusés.

http://www.ouest-france.fr/societe/just … e-3918934/

"François Hollande, qui est et reste à mes yeux un très bon Président, un décideur juste et bon, d'une intelligence fine et curieuse de tout, posé, humble et droit, un grand homme politique, bien élu, qui a engagé de très nombreuses réformes qui s'imposaient depuis des années voire des décennies" (Greg)
"Dès que je vois inscrit "FDL", je ne lis pas. C'est perte de temps. Il est totalement timbré, violent, et ses écrits me révulsent.  Son idéologie qui a évolué vers l'extrême droite est symptomatique d'une véritable dégénérescence intellectuelle." (Greg)
"Le CCIF défend les libertés fondamentales." (Broz)

Re: Actualité juridique

FDL a écrit:

Comment est puni le viol d'une fillette de 11 ans ? Par du sursis (autant dire rien). Quant à celui qui a été condamné à de la prison ferme, je ne m'en fais pas trop pour lui, il bénéficiera de remises de peine.

Ouest France a écrit:

De 6 ans ferme à 5 ans avec sursis pour les violeurs d'une fillette

Trois jeunes hommes ont été condamnés à Bobigny à des peines de six ans de prison ferme à cinq ans avec sursis pour le viol collectif d'une fillette de 11 ans au Blanc-Mesnil.

Deux jeunes hommes d'une vingtaine d'années ont été condamnés à cinq ans de prison avec sursis. Un troisième accusé, absent lors de ce procès qui s'est tenu du 8 au 11 décembre à huis clos devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, a lui été condamné à 6 ans ferme.

Au total, sept jeunes hommes sont impliqués dans ce viol collectif. Les quatre derniers accusés, mineurs, seront jugés par le tribunal pour enfants de Bobigny les 21 et 22 décembre, également à huis clos, selon l'avocate de la victime, Me Anne Jonquet.
Emmenée de force dans un immeuble

En mars 2011, la fillette et l'une de ses amies sont abordées dans la cité des Quatre-Tours, au Blanc-Mesnil, par sept garçons. Parmi eux, six sont mineurs, dont quatre ont moins de 16 ans. La fillette est alors emmenée de force dans un immeuble, tandis que son amie, qui n'est pas molestée, prend la fuite.

Conduite dans le sous-sol de l'un des immeubles, la victime est forcée à faire des fellations à ses agresseurs, avant qu'ils ne la laissent repartir. Ce n'est que quelques jours plus tard qu'elle se confiera à sa grande soeur.
« Il est difficile d'être satisfait »

Pour Me Jonquet, « il est difficile d'être satisfait » par le verdict rendu par la cour d'assises, « surtout quand il n'y a pas de peine de prison ferme ».

« Ma cliente n'a pas d'esprit de vengeance, même si elle a dit qu'elle ne pardonnait pas », a ajouté l'avocate. « La cour a tenu compte du fait que l'un des accusés est en fac de math et qu'un autre travaille », a-t-elle poursuivi. Mais aussi du fait que, « depuis le début de la procédure, aussi bien au cours de l'instruction que lors de l'audience, ils ont reconnu les faits: cela a joué en leur faveur ».

Les peines de prison avec sursis ont été assorties de trois ans de mise à l'épreuve pour les deux accusés.

http://www.ouest-france.fr/societe/just … e-3918934/

Il faut bien souligner que c'est un jugement rendu par une cour d'assises. La sanction a donc été choisie par un jury populaire, quelle que soit l'influence que l'on puisse prêter aux magistrats lors du délibéré. On voit ici les limites de cette juridiction un peu anachronique qui est supposée incarner une forme d'expression directe de la souveraineté populaire. Si tu es choqué par la gravité de ces faits, cela ne semble pas avoir été le cas de nos pairs citoyens, "juges d'un jour" (ou plutôt d'une semaine). On comprend mieux pourquoi un nombre de plus en plus important de viols est correctionnalisé... Mais qu'est-ce qui est le plus choquant en définitive : voir des peines minimes infligées pour des viols caractérisés ? ou bien punir effectivement des faits de viols avérés requalifiés aux yeux du public en "agressions sexuelles" avec une échelle de peines beaucoup plus restreinte ?