Topic: Différentes façons de devenir avocat : processus long/ court

Je me suis permise de faire une petite critique concernant les différentes façons de devenir avocat en France et aux Etats-Unis :
En France :
En Master 1, on peut s'inscrire à l'IEJ (Institut d'Etudes Judiciaires) au mois de Septembre
Examen CRFPA (Centre régional de formation professionnelle des avocats ) se fait entre le mois de septembre et le mois de décembre de l'année suivante durant son Master 2
En Master 2 sera le PPI (Projet personnel individuel) qui se fait entre le mois de janvier et juin
A la fin du Master 2 (en juin), de juin à janvier s'établissent les cours et alternance
De janvier à juin c'est un stage de 6 mois dans un cabinet d'avocat
l'examen de sortie : la CAPA (Certificat d'aptitude à la profession d'avocat) qui correspond à : Le Conseil national des barreaux, réuni en Assemblée générale les 18 et 19 juin 2010, connaissance prise du rapport de la Commission formation sur la réforme du CAPA, a formulé les propositions suivantes : Afin d’alléger l’examen du CAPA très lourd à organiser pour les Ecoles d’avocats et très coûteux pour la profession, les épreuves techniques pourraient être soumises à un contrôle continu et la déontologie renforcée, dans le cadre d’un examen du CAPA composé d’une épreuve d’admissibilité et de deux épreuves d’admission :
1° L’épreuve d’admissibilité
Il s’agirait d’une épreuve écrite en déontologie sous la forme d’un questionnaire d’une cinquante de questions pratiques à choix multiples appelant le candidat à une véritable réflexion dans la matière.
L’élève serait admis à passer les épreuves d’admission s’il parvenait à obtenir un pourcentage élevé de réponses justes (de l’ordre de 75 ou 80 %). En cas d’échec à la première session d’examen, l’élève disposerait de la session de rattrapage.
Cette épreuve d’admissibilité aurait lieu au mois de décembre et serait organisée à la même date dans l’ensemble des Écoles. L’épreuve de rattrapage aurait lieu au début du mois de juillet suivant, avant le grand oral.
2° Les deux épreuves d’admission
Première composante : une note de contrôle continu
Le contrôle continu est d’ores et déjà une composante de la notation du CAPA. Il s’agirait d’en renforcer l’importance et de substituer le contrôle continu opéré pendant les six mois d’apprentissage des fondamentaux à l’Ecole à l’examen final pour les matières suivantes :
- plaidoirie et expression orale,
- procédure civile,
- procédure pénale,
- autres matières transversales (langues, techniques de communication, etc.),
- rédaction d’actes
Cette note de contrôle continu pourrait compter pour 60 % à 70 % de la note finale et intègrerait, comme c’est le cas aujourd’hui, le contrôle de l’assiduité.
La Commission formation précisera ultérieurement les modalités pratiques de ce contrôle continu, afin d’en permettre l’harmonisation.
Seconde composante : un grand oral
Après un temps de préparation d’une heure, le grand oral d’une trentaine de minutes portant sur la déontologie et sur l’exercice professionnel, suivi d’un entretien portant sur les rapports de stages que l’élève aura toujours l’obligation de déposer à la suite de son stage en cabinet d’avocat et de son stage en juridiction ou en entreprise (PPI).
Le grand oral pourrait se dérouler à la même période pour toutes les Écoles, soit en juillet, soit en septembre. Le président du jury serait un avocat qui siégerait au côté d’un magistrat et d’un universitaire. La note obtenue par l’élève pourrait compter pour 30 à 40 % de sa note finale.
Ce système permettrait la délivrance du diplôme du CAPA au plus tard dans le courant du mois de septembre de l’année considérée.
Le titulaire du CAPA (ou des diplômes ci-dessus décrits) doit ensuite prêter serment.

Il doit au préalable justifier d'un contrat de collaboration.
Prestation de serment :
" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité."
Stage (2 ans) : L'une de ces deux années doit être obligatoirement effectuée dans un cabinet d'avocats, l'autre pouvant être accomplie dans un service juridique (entreprises, par exemple). Le stage comprend une formation complémentaire obligatoire de 200 heures d'enseignement pratique spécialisé. L'avocat stagiaire dispose des mêmes prérogatives que les autres avocats : simplement, il n'a pas le droit de s'installer à son compte.
Certificat de fin de stage (délivré par les Ecoles de Formation), et Inscription au Tableau de l'Ordre. Des dérogations existent à raison des activités précédemment exercées (cf. anciens magistrats, juristes d'entreprise, etc.)
L'avocat peut être généraliste ou choisir de se spécialiser :
15 spécialités sont prévues par le décret de 1993.
Pour obtenir une mention de spécialisation, l'avocat doit passer une épreuve de contrôle des connaissances, et doit justifier de 4 ans de pratique dans la matière dont il souhaite obtenir la spécialisation.
Les avocats dits «généralistes»
Ils n'ont pas de spécialisation et pratiquent indifféremment toute matière juridique.
Cependant, la plupart des avocats au bout de quelques années de pratique affinent leurs compétences et, sans être titulaires d'un certificat de spécialisation, finissent tous par avoir une (ou plusieurs) domaine(s) d'activité(s) de prédilection.
Les avocats dits «spécialisés»
Ces derniers, en revanche, passent un examen pour faire reconnaître leurs compétences dans une ou plusieurs disciplines juridiques sous la forme de mentions de spécialisations.
L’utilisation d’une mention de spécialisation est conditionnée à l’obtention d’un certificat de spécialisation dans les conditions prévues par les articles 86 à 92 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
La liste des mentions de spécialisation est définie par l' arrêté du 8 juin 1993.
En pratique
Pour obtenir une mention de spécialisation (ou certificat de spécialisation), l’avocat doit justifier d'au moins quatre ans d’exercice dans la matière dont il souhaite obtenir la spécialisation et passer une épreuve de contrôle des connaissances.
Un avocat peut faire mention de plusieurs spécialisations. Dans les faits, le nombre de mentions est limité à deux mais peut exceptionnellement être porté à trois.
Les avocats spécialistes ont par ailleurs une obligation de formation continue renforcée dans leur spécialité puisqu’ un quart de la durée de leur formation continue obligatoire doit y être consacrée.

J'ignore combien d'années ça font au total pour devenir avocat mais c'est très long.
Voyons celui du système américain :
- Faire un LLM
- Passer le Barreau de New York :
(1) business relationships including agency, business corporations, limited liability companies, partnerships and joint ventures;
(2) civil practice and procedure (New York, except as noted);
(3) conflict of laws;
(4) New York and federal constitutional law;
(5) contracts and contract remedies;
(6) criminal law and procedure;
(7) evidence;
(8) matrimonial and family law;
(9) professional responsibility;
(10) real property;
(11) torts and tort damages;
(12) trusts, wills and estates; and
(13) UCC Articles 2, 3 and 9.
en III parties :
NEW YORK LOCAL SECTION
MULTISTATE PERFORMANCE TEST (MPT)
MULTISTATE BAR EXAMINATION (MBE)


Si par-là suite, on souhaite intégrer le barreau de Paris, on peut ainsi contourner le CRFPA par l'article 100.

Donc est-ce plus simple de passer le barreau de New-York avant celui de Paris ? Car l'article 100 permet de contourner l'EFB (la longue procédure) et voici les examens :   L’examen de contrôle des connaissances comprend :

• deux épreuves écrites d’une durée de trois heures chacune :

    - une épreuve de conclusions en matière civile ;
    - une épreuve de rédaction d’une consultation juridique dans une matière choisie par le candidat en droit administratif, droit commercial, droit du travail ou droit pénal ; les trois matières non choisies par le candidat ne font pas l’objet d’un examen.


• deux épreuves orales :

    - « un exposé de vingt minutes environ, après une préparation d’une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l’organisation judiciaire française » ;
    - « un entretien de quinze minutes environ avec le jury portant notamment sur la réglementation et la déontologie de la profession ».

L’admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l’épreuve ou aux épreuves qu’il a subies, à condition que cette moyenne soit au moins égale à 10 sur 20 (article 5 alinéa 1 de l’arrêté du 7 janvier 1993 portant application de l’article 100 du décret du 27 novembre 1991).

La réussite aux examens de l'article 100 est sanctionnée par la délivrance, par le Président du Centre d’examen, d'une attestation qui permet de demander son inscription auprès du Barreau français de son choix et d'exercer, si cette dernière est accordée et après prestation de serment, sous le titre professionnel français d’« avocat ».

Faut-il faire le Barreau de Paris avant New-York ou l'inverse ?   hmm

Re: Différentes façons de devenir avocat : processus long/ court

Quelques remarques :

- La partie sur les certificats de spécialisation est totalement HS. Ca se fait en cours de carrière, pas au début, et c'est loin, très loin d'être indispensable.

- L'EFB comprend beaucoup de stages. Qu'il te faudra faire de toute façon pour intégrer un cabinet réputé (ce qui sera d'autant plus nécessaire si tu as un LLM à rembourser).

- Le LLM à lui-seul coûte plus cher que l'ensemble du cursus français (sauf 4 ans d'école de commerce). Qu'il te faudra faire en grande partie avant d'intégrer un LLM.

En France, avec ton bac à 18 ans, tu peux prêter serment à 23/24 ans. En pratique, c'est souvent davantage. Mais 25 ans n'est pas rare non plus (par exemple M2 Fac ou ScPo "sec" + EFB).

La stratégie LLM peut marcher mais tu as intérêt à avoir un beau cursus. HEC + LLM Columbia, pas de problème tu trouveras du travail. Maîtrise de droit à Clermont-Ferrand + LLM à l'Université du Wyoming, tu auras plus de mal... (Mes excuses aux Auvergnats - les vrais - et à leurs familles.)

Mon conseil final (attention, enfonçage de porte ouverte) : si tu veux être avocat en France, fais des études en France. Tu peux faire un LLM en plus, ça ne peut pas nuire (au contraire), mais ce sera essentiellement décoratif : tu montreras à ton futur employeur en France que tu as convaincu une bonne fac de te prendre, et que tu es capable de lire, écouter, parler et rédiger en Anglais juridique. Mais sauf très rares exceptions, ton employeur se moquera de tes connaissances de droit américain et se contentera de tes bases (vocabulaire, compréhension minimale des concepts qui te permettront d'en faire de bonnes retranscriptions dans une langue ou dans l'autre).

Par ailleurs l'examen d'entrée à l'EFB permet aux recruteurs de s'assurer que les non-faqueux (IEP, écoles de commerce) ont néanmoins de bonnes connaissances dans les matières de base du droit (par exemple le droit des obligations que tu pratiques quotidiennement quelle que soit ta spécialité).

Tu veux être avocat aux Etats-Unis, va étudier aux Etats-Unis car ton seul LLM et ton NY Bar Exam ne suffiront pas à faire carrière là-bas.

Il existe toujours des exceptions à ces cas généraux, mais parier qu'on sera une exception est un peu risqué...

PS : c'est le CAPA.

"Moult a appris qui bien connut ahan"

Re: Différentes façons de devenir avocat : processus long/ court

Bouh a écrit:

Quelques remarques :

- La partie sur les certificats de spécialisation est totalement HS. Ca se fait en cours de carrière, pas au début, et c'est loin, très loin d'être indispensable.

- L'EFB comprend beaucoup de stages. Qu'il te faudra faire de toute façon pour intégrer un cabinet réputé (ce qui sera d'autant plus nécessaire si tu as un LLM à rembourser).

- Le LLM à lui-seul coûte plus cher que l'ensemble du cursus français (sauf 4 ans d'école de commerce). Qu'il te faudra faire en grande partie avant d'intégrer un LLM.

En France, avec ton bac à 18 ans, tu peux prêter serment à 23/24 ans. En pratique, c'est souvent davantage. Mais 25 ans n'est pas rare non plus (par exemple M2 Fac ou ScPo "sec" + EFB).

La stratégie LLM peut marcher mais tu as intérêt à avoir un beau cursus. HEC + LLM Columbia, pas de problème tu trouveras du travail. Maîtrise de droit à Clermont-Ferrand + LLM à l'Université du Wyoming, tu auras plus de mal... (Mes excuses aux Auvergnats - les vrais - et à leurs familles.)

Mon conseil final (attention, enfonçage de porte ouverte) : si tu veux être avocat en France, fais des études en France. Tu peux faire un LLM en plus, ça ne peut pas nuire (au contraire), mais ce sera essentiellement décoratif : tu montreras à ton futur employeur en France que tu as convaincu une bonne fac de te prendre, et que tu es capable de lire, écouter, parler et rédiger en Anglais juridique. Mais sauf très rares exceptions, ton employeur se moquera de tes connaissances de droit américain et se contentera de tes bases (vocabulaire, compréhension minimale des concepts qui te permettront d'en faire de bonnes retranscriptions dans une langue ou dans l'autre).

Par ailleurs l'examen d'entrée à l'EFB permet aux recruteurs de s'assurer que les non-faqueux (IEP, écoles de commerce) ont néanmoins de bonnes connaissances dans les matières de base du droit (par exemple le droit des obligations que tu pratiques quotidiennement quelle que soit ta spécialité).

Tu veux être avocat aux Etats-Unis, va étudier aux Etats-Unis car ton seul LLM et ton NY Bar Exam ne suffiront pas à faire carrière là-bas.

Il existe toujours des exceptions à ces cas généraux, mais parier qu'on sera une exception est un peu risqué...

PS : c'est le CAPA.

Merci Bouh pour tes précieux conseils. Donc si je suis le cursus français au bout de combien d'années je serai avocate même si c'est long le parcours ?

Last edited by FIRE14 (20-06-2012 15:23:36)

Re: Différentes façons de devenir avocat : processus long/ court

Pour aller plus vite dans le cursus et au lieu de perdre du temps avec le CRFPA (centre régionale formant les futurs avocats) et l'EFB (l'école de formation au barreau) , j'ai eu une autre idée pour devenir avocat :
1) Faire un LLM ( Master of law) après mon Master 2 de de droit. Ce LLM je voudrais le faire en double diplôme avec Sciences Po.
2) Ensuite faire le Barreau de New-York (si je le réussis).
3) Puis retourner en France et passer le Barreau de Paris mais je ne passerai que deux épreuves écrites et deux épreuves orales.
4) Enfin je m'inscris au Barreau de Paris pour faire 2 ans de stage et enfin je me spécialise.

Si je ne réussis pas le Barreau de New-York, je m'en voudrais toute ma vie et il faudra tout recommencer : entrée au CRFPA... ou alors peut-être une solution pour aider ceux qui n'ont pas obtenu le Barreau de New-York. Donc mieux vaut-il faire un cursus normal en France ou à l'étranger ?

En fait je veux contourner la longue procédure de l'EFB par l'article 100.  neutral

Last edited by FIRE14 (21-06-2012 09:58:38)

Re: Différentes façons de devenir avocat : processus long/ court

Tu me rappelles ces magistrats qui posent 12 fois la question au prévenu pour leur faire changer de version.

En quelle langue il faut te le dire ? L'EFB c'est 18 mois dont 15 de stages, arrête avec ta "longue procédure" et des techniques de contournements qui vont te prendre autant de temps et te coûter 100.000 USD ! (Si on m'avait dit que je défendrais l'EFB un jour...)

Fais ton LLM si tu en as l'envie, les moyens et que ça a un sens dans ton projet pro. En revanche, en faire une technique de contournement de l'EFB c'est simplement débile.

"4) Enfin je m'inscris au Barreau de Paris pour faire 2 ans de stage et enfin je me spécialise."

D'où sors-tu ces 2 ans de stage ? C'est fini les 2 ans de stage après le serment, aujourd'hui tu deviens un vrai grand avocat à la sortie de cette EFB que tu ne veux pas faire. Et les cabinets ne recrutent plus de stagiaire après la prestation de serment (heureusement !).

Ta "spécialisation" viendra de tes stages et de ta pratique, le certificat de spécialisation est d'une utilité marginale.

Edit : restons calme

Last edited by Bouh (21-06-2012 10:28:44)

"Moult a appris qui bien connut ahan"

Re: Différentes façons de devenir avocat : processus long/ court

Excuse-moi FIRE14 mais Bouh n'a pas tort. En plus tu postes deux fois le même sujet sur ce forum. Satisfait maintenant FIRE14?

Re: Différentes façons de devenir avocat : processus long/ court

Tu peux compter sur tes doigts si ça t'aide :

L1
L2
L3
M1
M2
EFB1
EFB2

Et tu prêtes serment, tu enfiles ta robe et tu plaides.

"Moult a appris qui bien connut ahan"

Re: Différentes façons de devenir avocat : processus long/ court

Lili75 a écrit:

Excuse-moi FIRE14 mais Bouh n'a pas tort. En plus tu postes deux fois le même sujet sur ce forum. Satisfait maintenant FIRE14?

Ouiiiii  wink

Re: Différentes façons de devenir avocat : processus long/ court

D'accord plus besoin de ces 2 ans. Je sais, je suis pénible mais je suis de nature à me stresser facilement  roll