Bouh a écrit: faux semblants a écrit:Mes souvenirs constitutionnels sont bien loins, maintenant, d'autant plus que je ne suis pas publiciste, mais il me semble me souvenir de la possibilité d'une action populaire non ?
Non.
Au temps pour je. Mes souvenirs constitutionnels ne sont plus très au fait, et il est vrai qu'il y a bien longtemps que je n'ai pas remis le nez dans mes cours. Mon intuition doit me tromper. Ou renvoyer à autre chose. My bad.
Bouh a écrit:Par définition, tu demandes au Parlement d'être juge (de l'opportunité de contrôler la constitutionnalité) et partie (car il a voté le texte). Dans mon souvenir, il existe d'ailleurs des cas où les parlementaires se sont entendus pour ne pas soumettre un texte au contrôle du ConsCons.
N'est-ce pas là le travail de l'opposition ? Ou alors ne sert-elle à rien ? Ah oui, elle ne sert à rien, à l'heure actuelle, certes. Mais dans l'absolu, elle le peut. Les votant d'une loi ne sont évidemment pas ceux qui la défèreront au CCel, mais il n'empêche qu'elle pourrait l'être par une opposition efficace. Et active.
Je rebondis sur le propos d'Alexilaiho
a écrit:A quand un seuil de trois absences autorisées sans justification pendant la session du Parlement, sous peine de ne pas valider sa législature?
OUI OUI OUI et mille fois OUI. Je ne comprends même pas que dans ce qu'on se targue d'être une grande démocratie et un Etat de droit "co-dirigé" par une assemblée d'élus du peuple, ce processus ne soit pas encore en vigueur. Ils se doivent de rendre des comptes, ils se doivent d'être présents en session, ils le DOIVENT au peuple qui les a mandaté exprès pour cette mission.
Bouh a écrit:Et ton coursier UPS, il connaît l'article 6-1 de la CEDH ? L'article 112-1 du Code pénal ? Non. Pourtant il sera bien content que son avocat puisse s'en prévaloir un jour.
Donc on mandate un avocat pour agir à notre place alors qu'on a des élus pour se faire ? Je ne vois toujours pas l'intérêt. Pour répondre à ta question reprise par Greg :
Greg a écrit:J'ai comme l'impression que tu confonds contrôle a priori et contrôle a posteriori.
Hélàs mille fois hélàs, non. En revanche, je suis pour une application plus effective du contrôle a priori. Que l'on puisse, par exemple comme il me le semblait, par le biais d'une pétition citoyenne, saisir son élu de rassembler 59 autres députés/sénateurs pour déférer le texte de loi devant le CCel. Qu'il ait une obligation si ce n'est de résultat (on ne peut forcer les parlementaires contre leur volonté) du moins de moyens. Une traçabilité de son action.
Mon esprit étroit et quelque peu non encore totalement juridiquement formaté n'arrive tout simplement pas à comprendre dans quelle logique un texte pourrait être déféré APRES SA PARUTION AU JO. La logique voudrait que l'on mette un maximum de moyens en œuvre pour pouvoir vérifier sa conformité à la Constitution (et aux traités communautaires, mais c'est encore un autre débat) AVANT DE L'INTEGRER DANS NOTRE PYRAMIDE DES NORMES. Bien évidemment, ce serait trop simple, et pendant ce temps là, au pays des Shadocks, les Shadocks pompaient.
Greg, pour répondre à ta question, je crois que le moyen ne serait pas d'ordre public, non. A charge donc pour les parties de relever l'inconstitutionnalité.
SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE SERA JUSTICE.