Actualité juridique (Page 1 de 10)

Je disais: "je ne cherche pas une base de données exhaustive, plutôt une liste des textes importants."

(c'est en ligne, payant)

Les rapports annuels de la cour de cassation. Tu n'auras pas tout, mais une analyse interessante des actualités les plus marquantes de l'année. Disponibles gratuitement en ligne sur le site web de la cour. Tu as peut etre aussi une chance, en fouillant bien, de trouver des rapports sur l'actualité ou les reformes en cours, soit sur les sites des ministeres concernés, soit sur ceux de l'AN et du Senat. Mais va falloir fouiller.

Pour le reste...à part un epluchage des revues...la une du dalloz est dispo gratuitement (et tu peux avoir un code pour avoir acces à la base de donnée gratuitement pdt 5 jours...offre promotionnelle) mais sinon, il te faut soit des abonnements en ligne, soit une bibliotheque numérique performante (je sais pas si c'est comme ça à sciences po, chez moi on a le jurisclasseur, le doctrinal et juripro en acces libre sur l'ENT), soit un pote documentaliste juridique.

Sinon, une table, une bibliotheque, des yeux, et les numéros de l'année des revues citées par Faux-semblants .

Bon courage (en plus, ce sont vraiment des matieres chiantes!)

C'est à dire...la liste de texte, jp recentes, c'est un peu le concept meme de la revue juridique...une revue des textes et jp récents.

Si tu vas sur dalloz.fr aujourd'hui, par ex, tu as à la une les actualités du jour

Mais tu n'auras pas de synthese de l'année, cela n'existe pas, il faut que tu te la fasses toi meme, en epluchant les revues et en suivant l'actualité juridique. Désolée!

Pour les juristes qui en auraient l'occasion, chopez la Semaine Juridique Edition Générale du 18 mars 2008, page 38, rubrique "animaux", une pépite vous attend concernant le poney junior. La tranche de lol de votre journée.
Je ne crois pas que ce soit consultable en ligne, malheureusement ...

Last edited by faux semblants (22-06-2008 23:31:12)

Pourquoi nous faire languir ? On aimerait savoir de quoi il retourne

Parce que je l'ai lu hier soir en diagonale et que ça m'a fait marrer. Malheureusement, ma mémoire ne me permettait pas de vous retranscrire l'intégralité de la décision, et dieu sait qu'elle aurait perdu en intérêt si je vous en avais uniquement donné la substance.

Discus : Merci ! As-tu trouvé où consulter le JCP en ligne, ou bien est-ce un arrêt importé de légifrance ?

Il y a déjà eu un commentaire: celui du JCP G. Quatre pages de considérations hyper sérieuses sur les sévices de nature sexuelle commis sur un animal, sans la moindre blague, ni même une allusion graveleuse.

Alors qu'à l'époque, à Riom par exemple, on savait se marrer (arrêt connu, je le reproduis en partie pour ceux qui n'ont pas accès aux bases):

Un commentateur avait évoqué la possibilité que la Cour ait été bourrée lors de la rédaction du jugement.

Celà dit, on ne sait pas comment ils auraient réagi en cas de sévices commis sur les poules.

Oui, cet arrêt est hyper connu aussi ! Cité en exemple en 1A pour montrer au jeunes que le droit, souvent, heu.. parfois, c'est lol. Un peu. Ou pas.

Une amie juriste a évoqué la possibilité de soutenir devant le juge que de toutes façon, Junior le poney, il avait pas du sentir grand chose, hein, dans ce sens là ... Edit: C'est ce que dit Aprokrif, pardon. L'alcool, c'est mal

à Apokrif : Et ce n'est rien comparé au sens de l'humour des publicistes. Non mais sinon, je suis très peu friande de "blagues de juristes" qui ressemblent un peu trop à mon goût à l'humour pour avisés d'écoles d'ingé. Cela dit, cet arrêt spécifique m'a tiré un petit rire chafouin.
On fait ce qu'on peut, le dimanche soir, on s'excuse.

Last edited by faux semblants (23-06-2008 23:12:55)

Peut être pour préparer un éventuel recours des justiciables devant cette même Cour sur le fondement d'inconstitutionnalité des textes faisant grief en cours d'instance...

S'inspirant de la Cour constitutionnelle allemande, notamment, la nouvelle dénomination voudrait marquer un changement majeur dans notre droit : la possibilité d'un recours direct des justiciables devant cette cour constitutionnelle (qui n'aurait donc plus seulement un rôle de "conseil" mais serait revalorisée en tant que juridiction à part entière).

Je crois que ce qu'il / elle a voulu dire

Alliolie
"Ils ne savaient pas que c'était impossible... alors ils l'ont fait"
"C’est étrange comme on exècre l’idée de n’être pour les autres qu’un moyen de parvenir à une fin qui n’est pas nous"

Non ce n'est pas ça.
La procédure d'inconstitutionnalité serait utilisable par tout justiciable estimant qu'il a dérogé à des lois non constitutionnelles (donc non applicables). A ce titre il pourrait saisir le CC.

En France si je ne m'abuse ça n'existe pas. Seul le juge peut le décider. Pas le justiciable.

Et depuis quand multiplier les recours ouvert aux justiciables alors que l'on sait pertinemment que vu le budget alloué à la justice, elle n'aura pas les moyens de mener à bien les audiences en cours et futures est une bonne chose ?
Qu'on s'occupe des recours qui existent déjà, et qu'on leur assure une pérennité effective, au lieu de jouer à qui prendra la mesure la plus démagogique et inutile.
My two cents.

Oh, wait, je crois que tu invoques, mutadis mutandis, exactement les mêmes arguments que pour défendre le concept de droit (au logement) opposable.
Je lolle.

Si le fait qu'on vous offre dans les textes un droit qui en pratique n'a aucune chance d'aboutir de façon effective vous convient, alors pas de soucis.

Le justiciable ne peut pas demander au juge d'annuler ou écarter une loi contraire à la Constitution, mais le juge ne peut pas non plus le faire de sa propre initiative (pour l'ordre administratif: arrêt Arrighi de 1936).

Ce qui est marrant, c'est que la Constitution française est (du point de vue du droit interne) supérieure aux traits internationaux, mais que le juge peut écarter une loi si elle est contraire à un traité, mais pas si elle est contraire à la Constitution !

Tiens, un autre gag juridictionnel:

Last edited by apokrif (25-06-2008 02:27:56)

Avec la date et le nom du prévenu, vous devriez obtenir une copie du jugement.

Ce qui embête d'ailleurs pas mal le JA qui se retrouve de plus en plus de plaignants invoquant le droit international et se retrouve donc à faire un travail de censeur de la loi. Après et vu la qualité du Conseil Constitutionnel il y a peu de lois inconstitutionnelles (et donc incompatibles avec le droit international) qui passent le filet.

L'exception d'inconstitutionnalité ne peut pas être soulevée devant le JA, il faut chercher un équivalent dans un texte européen. Après l'installer et le faire passer pour un remède magique des affres de la justice c'est une vaste blague. En Espagne et en Allemagne, pays parmi les plus avancés sur ce  point, il y a pas mal de problèmes. Le recours d'Amparo espagnol est tellement ouvert qu'il est devenu ingérable pour la justice espagnole qui pour cela a même été condamnée par la CJCE.

Last edited by Robespierre7 (25-06-2008 09:10:57)

Je me suis mal exprimée. Ca existe, mais plus en France depuis quelque chose comme les années 70 si je ne m'abuse. La voie d'action est la seule désormais valable.

Ensuite je dis seulement que le contrôle de constitutionnalité est bien sûr indispensable mais qu'il existe déjà, en France, à l'heure actuelle. Il doit être introduit par 60 députés ou 60 sénateurs qui sont très au fait 1) des lois qui passent, 2) de la constitution française, 3) de la conformité de 1) à 2).
J'émets de grosses réserves quant à l'épluchage matinal compulsif et quotidien du JO par le citoyen lambda (je ne le fais pas non plus, hein), et son aptitude à connaître la Constitution. Maintenant on peut faire un test, choper dans la rue la première personne que tu croises et lui poser la question de savoir rien que le contenu de l'article 1er de celle-ci. *

Donc non, je renouvelle, je ne vois pas l'intérêt. Le citoyen lambda a élu ses députés et sénateurs, ils sont là pour remplir leur office, pas pour que l'on s'y substitue. Ou alors on supprime les élus, on gagne du temps, de l'argent, et les économies de l'achat d'un costume-cravate.
En fait, je ne vois tout simplement pas le souci avec la procédure actuelle. Mes souvenirs constitutionnels sont bien loins, maintenant, d'autant plus que je ne suis pas publiciste, mais il me semble me souvenir de la possibilité d'une action populaire non ? Du genre une pétition citoyenne pour justement demander à 60 députés ou sénateurs de déposer un recours devant le CC. Il faut que je vérifie ça.

*Breaking news, je viens  de faire le test avec le coursier UPS qui vient de passer au boulot, ça fonctionne du tonnerre. "Heu, le premier article ? ... Heu ... la capitale de la France est Paris, et tout les électeurs doivent respecter les lois ?" SIC.

EDIT: Alexilaiho, bien vu.

Last edited by faux semblants (25-06-2008 09:20:22)

Sans supprimer le dépôt préalable (et c'est là que le bât blesse parce qu'il n'est jamais a posteriori) par 60 députés ou sénateurs, il s'agirait d'ouvrir ce recours au justiciable qui pourrait se voir condamné (au pénal, surtout) sur le fondement d'une loi qu'il estime incompatible avec la DDHC (au hasard).

Ce n'est peut-être pas négligeable si l'on considère que les représentants du peuple ne peuvent pas forcément éplucher tous les textes (même si c'est censé être leur boulot, à part la séance de questions au gouvernement, j'ai l'impression qu'il y en a beaucoup qui sèchent) ou tout simplement anticiper ce que peuvent être les conséquences d'un texte en instance.
Et puis si la Constitution est modifiée, des textes perdent leur légitimité dans la hiérarchie des normes et pourtant continuent d'être en vigueur parce qu'il n'y a pas de contrôle a posteriori (pas plus députés que justiciables).

A quand un seuil de trois absences autorisées sans justification pendant la session du Parlement, sous peine de ne pas valider sa législature?

Hum, il n'est pas question de demander au citoyen de lire tous les matins le JORF, mais de lui donner la possibilité, dans une procédure contentieuse, de soulever une exception d'inconstitutionnalité (que le juge refuse jusqu'à présent - cf. arrêt Arrighi 36), ce qui n'a rien à voir avec le contrôle a priori que tu mentionnes. J'ai comme l'impression que tu confonds contrôle a priori et contrôle a posteriori ; les citoyens n'exerceront qu'un contrôle a posteriori de la publication des textes, pendant d'éventuelles procédures contentieuses quand le système actuel se fait avant publication.

Par ailleurs ton argument sur le caractère "parfait" du contrôle a priori laisse songeur. A titre d'exemple le conseil (ou contrôle) a priori du Conseil d'Etat sur les décrets n'empêche pas qu'il annule parfois en contentieux ce qu'il a accepté en consultatif. 

Sinon bouh, je suis d'accord avec l'ensemble de ton analyse sauf ton argument du "parlement juge et partie" : il est partie s'il saisit le C.Const, mais il n'est pas "juge".

Edit : Je me pose une question toute bête de procédure : s'agira-t-il (dans l'éventualité où ce texte serait adopté) d'un moyen d'ordre public ? Il faudrait voir si la rédaction finale du texte met le devoir de soulever l'exception à la charge des parties ou du juge, ce qui est loin d'être indifférent.

Last edited by Greg (25-06-2008 16:31:24)

L'engorgement est un risque bien réel, même si la saisine n'est qu'une faculté laissée aux deux juridictions souveraines. Celles-ci, du fait de cette faculté discrétionnaire, pourraient donc bien avoir le pouvoir de déclarer une disposition conforme à la Constitution (en rejetant la demande de saisine).

Pourquoi ne pas leur donner entièrement le contrôle a posteriori ? (Attention l'expression "gouvernement des juges" devra être bannie de toute réponse.)

Greg : je disais qu'il est parti pour souligner que le Parlement (ou chacune des chambres) pris comme une entité abstraite a adopté la loi et dispose de "l'opportunité des poursuites" en la matière. Dans un texte adopté à l'unanimité des parlementaires, ou à l'unanimité de chaque chambre moins soixante (et il y en a), ce sont ces mêmes parlementaires qui décident ou non de saisir le ConsCons.

Imagine une situation (pas totalement invraisemblable, même si peu probable) où le parti majoritaire détient une majorité écrasante de tous les sièges moins cinquante-neuf: adieu le contrôle de constitutionnalité.

Mais il y a des milliers de textes qui sont déférés après publication au JORF (ou au registre départemental, pour les arrêtés locaux), tous les arrêtés ministériels, les décrets, et les lois lorsqu'elles sont incompatibles avec des traités : c'est simple, mis à part les décisions individuelles, le contrôle de textes publiés au JO est le travail quasi quotidien d'un juge administratif.

Et en effet leur annulation éventuelle est rétroactive, c'est à dire qu'ils sont réputés ne jamais avoir existé ni n'avoir intégré l'ordonnancement juridique ce qui peut parfois avoir des conséquences complexes à gérer (mais généralement protectrices des droits) puisqu'il faut revenir sur tous les effets qu'ils ont eu le temps où ils étaient présumés valides.

Oui, très bon travail, voir la magnifique décision du juge constitutionnel sur la très belle et juste loi de rétention de sureté.