Notice: Undefined variable: q_message in /home/www/c23ee494339f4673173c93ff37a3a87a/web/forum-scpo/post.php(258) : eval()'d code on line 26
Écrire une nouvelle réponse - Quelqu'un se fait passer pour moi sur copains d'avant... - Forum Informatique et Internet - Forum-scpo.com

Aller au contenu du Forum

Forum-scpo.com

Le Forum des étudiants de Sciences Po et des IEP


Écrire une nouvelle réponse

Nom d'utilisateur:  Mot de passe:  Identification  |  Inscription

Écrire une nouvelle réponse

Écrire et envoyer votre nouvelle réponse.

Vous pouvez utiliser: BBCode Images Émoticônes

Tous les champs identifiés par (Requis) doivent être complété avant que le formulaire soit envoyé.

Information requise pour les invités



Captcha image. Turn pictures on to see it.
Information requise
Préférences optionelles

Examiner les discussions (La plus récente en premier

1

synonyme a écrit:

Une autre façon de faire serait que la personne menacée de mort soit à l'initiative de la plainte, en se portant partie civile. Le parquet n'a plus alors la possibilité de classer sans suite si je me souviens bien. Evidemment, il faut qu'elle prouve la menace de mort.

Même si l'action aboutie, on peut raisonnablement imaginer que les sanctions seront symboliques. La question est donc de savoir pourquoi tu es aussi pacifiste? Si tu as identifié la personne qui fait ça, tu peux peut être lui faire comprendre que c'est mal, ou à défaut lui montrer qu'utiliser un clavier avec deux bras cassés, c'est pas pratique. Non?

La menace de mort n'est pas difficile à prouver (un simple constat d'huissier fera l'affaire). Ce qui est plus difficile à prouver, c'est l'identité de l'auteur de menaces, d'où notre problème d'injonction de communication de l'IP et de fait que l'IP ne permet pas nécessairement d'identifier l'auteur.
Le classement sans suite est toujours possible, mais il interviendra un peu plus tard s'il y a constitution de partie civile et que l'X sujet de la plainte n'est pas identifié.
Une sanction n'est jamais symbolique dans ce type d'affaire dans le sens le but est surtout d'inciter l'auteur du comportement à ne pas recommencer et de rassurer les plaignants. Après, si tu assimiles de manière automatique action en justice à gros dommages-intérêts, grosse amende et 5 ans de taule, prépare- toi à de grandes désillusions...

2

Soigne-toi bien FS, dans quelques jours tu as une admission à fêter je te rappelle ...

3

Broz a écrit:

La demoiselle parle aussi de menaces, FS. Tu as pas un truc là-dessus ?

(Je suis impressionné)

Désolée, entre temps, malade, j'étais retournée me coucher.
Concernant les menaces, je crois qu'Alliolie a pris le relai.
Edit : Et je suis d'accord avec son analyse un poil moins simpliste que la mienne au sujet de l'identification de l'IP qui ne prouve en aucun cas l'identification d'une personne, mais bien uniquement d'un ordinateur. L'heure matinale et mon état de santé m'exempteront également des PANs néanmoins mérités de mon premier post, (car on a que deux mains) si vous le voulez bien.

Drac : <3. smile

4

Bien sur, mais ici la question est de tenter de fournir une qualification à betty95 qui a l'air bien paniquée et surtout se demande s'il est possible et comment il est possible d'exercer une voie de recours, pas de résoudre une affaire.
Donc on tente de lui expliquer quelles voies de droit peuvent être ouvertes et quelles chances elles ont d'aboutir en sa faveur, rien de plus

5

Alliolie a écrit:
anonyme a écrit:

de toute façon, à part en citation devant le TC, les qualifications on s'en tape un peu.
Si la plainte est prise = enquête prélim = requalification.
Dans l'histoire le juriste c'est le ministère public, fort heureusement pas la plaignant.

Les qualifications on s'en tape ?
Requalification de quoi en quoi ?
En tous cas le juriste, a priori c'est pas toi big_smile

C'est pas toi qui poursuit. Donc au fond, même si ta qualification est inexacte, peut importante car ta plainte n'engage pas le min pub. a poursuivre sur les chefs d'accusation que tu donnes.
L'important est juste d'avoir les bons faits.

6

Une autre façon de faire serait que la personne menacée de mort soit à l'initiative de la plainte, en se portant partie civile. Le parquet n'a plus alors la possibilité de classer sans suite si je me souviens bien. Evidemment, il faut qu'elle prouve la menace de mort.

Même si l'action aboutie, on peut raisonnablement imaginer que les sanctions seront symboliques. La question est donc de savoir pourquoi tu es aussi pacifiste? Si tu as identifié la personne qui fait ça, tu peux peut être lui faire comprendre que c'est mal, ou à défaut lui montrer qu'utiliser un clavier avec deux bras cassés, c'est pas pratique. Non?

7

anonyme a écrit:

de toute façon, à part en citation devant le TC, les qualifications on s'en tape un peu.
Si la plainte est prise = enquête prélim = requalification.
Dans l'histoire le juriste c'est le ministère public, fort heureusement pas la plaignant.

Les qualifications on s'en tape ?
Requalification de quoi en quoi ?
En tous cas le juriste, a priori c'est pas toi big_smile

8

de toute façon, à part en citation devant le TC, les qualifications on s'en tape un peu.
Si la plainte est prise = enquête prélim = requalification.
Dans l'histoire le juriste c'est le ministère public, fort heureusement pas la plaignant.

9

Pour l'identification de la personne, cela s'avèrerait plus compliqué qu'une injonction de communiquer l'adresse IP.

- Concernant l'injonction, selon l'article 809 du nouveau code de procédure civile, le président du TGI peut "toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."

- Mais dans l'affaire  Google Inc. et Google France c/ Benetton Group et Bencom, jugée par la cour d'appel de Paris le 12 décembre 2007, la cour a jugé "Que l’adresse IP, si elle constitue une donnée personnelle, ne permet d’identifier qu’un ordinateur; Que cet état de fait a été confirmé par Eric SCHMIDT, président directeur général de GOOGLE, dans un article du journal LE MONDE, en date du 19 septembre 2007, soulignant que “l’adresse IP, numéro attribué à un ordinateur, ne (permettait ) pas d’identifier réellement une personne, ne donnant, quoi qu’étant une donnée personnelle, aucune indication sur son identité ou son lieu de résidence”;"
(...)
Que GOOGLE INC ne démontre nullement que le fournisseur d’accès du blog litigieux entendait, quant à lui, respecter l’obligation de détention des éléments d’identité de l’éditeur considéré et qu’en fournissant une adresse IP, elle donnait aux intimées le moyen d’identifier l’éditeur non professionnel de ce blog;"
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=999
Autrement dit, il faut demander à ce qu'il soit enjoint de communiquer davantage que la seule adresse IP, qui est insuffisante pour rapporter identifier l'auteur des propos : dans ce cas, il faut espérer que l'auteur de ces propos ait fourni davantage de données personnelles sur le site... ce qui est peu probable au regard de ce qu'il y fait.
Tente toujours...

Edit : l’article 6.I-8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique dispose que : « L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 [un hébergeur] ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 [un fournisseur d’accès], toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. »
L’article 6.II dispose que : « Les personnes mentionnées aux 1 [un fournisseur d’accès] et 2 [un hébergeur] du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. »
Or copains d'avant peut n'avoir que l'adresse IP, et dans cas, dans l'affaire Wikipedia du TGI de Paris du 29 octobre 2007, le juge a fait une analyse technique préliminaire à son injonction. Constatant que celle-ci ne pourrait permettre d’obtenir un résultat efficace, il a refusé de la prendre. C’est donc précisément parce que les données en présence ne permettaient pas d’identifier les internautes auteurs des propos que le juge a refusé de donner injonction.
http://www.droit-technologie.org/upload … 1095-1.pdf

10

Broz a écrit:

La demoiselle parle aussi de menaces, FS. Tu as pas un truc là-dessus ?

(Je suis impressionné)

Pour les menaces, article 222-17 du Code pénal : "La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort."

11

La demoiselle parle aussi de menaces, FS. Tu as pas un truc là-dessus ?

(Je suis impressionné)

12

Chère Betty95,

C’est l’article 434-23 du Code Pénal punit de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales. Il faut ensuite se reporter à l’article 29 de ka loi du 29 juillet 1881 relative à la presse et à la communication pour se voir préciser que la diffamation publique envers un particulier n’est constituée qu’à la condition que les imputations ou allégations de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération visent une personne physique (ou morale, mais en l’espèce, physique) déterminée.
Malheureusement, le simple fait d’agir sous couvert d’une identité qui n’est pas la sienne mais la votre ne suffit pas à constituer une telle infraction, puisque les propos tenus par le « corbeau » doivent pouvoir justifier de sanctions pénales le tiers usurpé, vous en l’occurrence. Le code pénal parle « d’accusations précises », et « d’accusations d’avoir commis un acte contraire à la loi ou à la morale. Il ne suffit donc pas de faire uniquement usage du nom d’un tiers, mais de caractériser l’infraction comme je viens de vous l’expliquer : il faut que cet usage soit susceptible d’entraîner à l’égard de l’usurpé des conséquences pénales.
La jurisprudence est tatillonne sur ce point afin d’éviter les dérives, j’ai donc retrouvé un arrêt de la Cour de cassation en date du 29 mars 2006 qui n’a pas sanctionné un homme chez qui on avait trouvé suite à une perquisition, des photos pornographiques impliquant des mineurs et qui avait envoyé ces photos par mail, via une identité usurpée. Je pense que votre affaire, bien moins litigieuse encore subirait un sort semblable. A ce jour, il n'existe pas de jurisprudence qui puisse affirmer que " prendre " une adresse IP ou une adresse email soit assimilable au " nom " de l'article 434-23, et le droit pénal étant d’interprétation stricte, il n’y a aucune chance pour qu’un juge accrédite cette nouvelle hypothèse en l’absence de tout antécédent judicaire.

Pour autant, s’il s’avère impossible en l’espèce de porter le litige devant une juridiction pénale, l’acte reproché au « corbeau » n’en est pas moins illégal. Il vous sera alors possible de vous prémunir de ses attaques sur le terrain de la responsabilité civile. Trois options (cumulables par ailleurs) s’offrent à vous :
-    La mise en jeu de la responsabilité civile de droit commun du corbeau par la biais de l’article 1382 du Code Civil, qui se construit selon le schéma classique de faute -> préjudice et lien de causalité l’ayant entrainé. En l’espèce, la triangulation ne sera guère difficile à prouver.
-    L’invocation de l’article 9 du Code Civil relatif à la vie privée dans le cas où des informations très personnelles et relatives à votre vie privée auraient été dévoilées.
-    L’invocation de l’article 544 du Code Civil, (qui me laisse néanmoins plus perplexe) relatif au droit de propriété, et selon lequel le nom serait couvert par un tel droit. L’utilisation de ce dernier sans votre consentement (sans mandat) reviendrait alors à un vol, et serait sanctionné, même en l’absence de faute caractérisée. C'est ce qu'a reconnu une très ancienne jurisprudence qui relève que " le demandeur doit être protégé contre toute usurpation de son nom même s'il n'a subi de ce fait aucun préjudice."  Décision du TGI de Marseille en date du 9 Février 1965.

Sachez néanmoins que le droit reste très lacunaire sur le sujet, et que la jurisprudence sur le sujet est loin d’être abondante. Vous pouvez néanmoins contacter le responsable du site internet et lui enjoindre de vous communiquer l’adresse IP de la personne postant les messages diffamatoires recensés. Il n’est pas tenu de vous les communiquer à vous qui n’êtes qu’une victime collatérale, mais il la communiquera sans doute aux deux « mères de famille » injuriées qui peuvent également déposer une main courante auprès de la police locale pour « injures » et non pas diffamation, puisque les insultes en l’espèce n’impliquent aucun fait calomnieux.
Pour conclure, et pour porter à sourire en ce samedi matin, je citerai Wikipédia :
« L'invective ou l'expression outrageante qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. Ainsi, les termes « traître à la patrie », « repris de justice », « imposteurs », « maffiosos » ont été jugés diffamatoires. En revanche, les termes « couard », « homme vil », « lopette », « larbin » ont été jugés comme constituant des injures en l'absence d'imputation de faits précis. »

Voilà, je n’aurai pas mieux un samedi matin.

13

[snip]

14

bonjour, j'ai un probleme sur le net sur le site copains d'avant, quelqu'un se créé des fiches fantomes pour insulter et menacer de mort 2 meres de familles et leurs enfants dont l'une est ma cousine avec qui je n'ai plus de contacte depuis 4 ans. Cette personne se fais passer pour moi et dénonce mon adresse et mes coordonnées téléphoniques. Or après etre rentré en contacte avec ma cousine et par déduction trés facile a faire du a des faux pas de cette personne mal intentionné, j'ai eu confirmation sur la personne qui agit. J'ai posé une main courante au commissariat qui ne prenait pas les plaintes. Ce "corbeau" ne sait pas que je connais son identité. je souhaiterais savoir quelles sont les peines encourus par cette personne et quelles sont les démarches à suivre pour qu'elle soit identifié par la justice puis condamnée car je n'ai pas la preuve concrete. pour cela, il me faudrait que le site copains d'avant me fournissent les éléments l'adresse mail enfin d'en tirer l'adresse IP du pc du quel les messages proviennent.Reste à faire ! J'aimerais savoir qui peux pour plaintes : les 2 mamans et moi ? Quels chefs d'accusions à utiliser ?
Merci beaucoup de me répondre si vous savez comment procéder.



Currently installed 12 official extensions. Copyright © 2003–2009 PunBB.

[ Généré en 0.093 secondes, 8 interrogations faites ]