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Écrire une nouvelle réponse - Le fil des finances publiques : impôts,déficit,dette,réformes fiscales - Le Forum principal des étudiants de Sciences Po et IEP - Forum-scpo.com

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Hollande : «Pas d'augmentation d'impôts pour les années 2015, 2016 et 2017»

http://www.leparisien.fr/politique/holl … 574569.php

Non mais il y aura de nouvelles taxes.

BFM TV a écrit:


Le gouvernement va créer une nouvelle taxe

Afin de donner plus d'autonomie aux régions, l'État va inclure dans la prochaine loi de Finances une taxe spéciale d'équipement régional dont les recettes iront aux régions pour financer le soutien aux TPE-PME.

La pause fiscale a beau avoir été décrétée depuis plus de deux ans, l'exécutif crée encore de nouvelles contributions. Lundi, après un entretien avec Philippe Richert (Les Républicains), président de l'Association des Régions de France, Manuel Valls a ainsi annoncé la création d'une nouvelle taxe, appelée Taxe Spéciale d'Équipement Régional.

Ce nouveau prélèvement sera inclus dans le projet de loi de Finances pour 2017 et devrait rapporter 600 millions d'euros. Selon les Échos et la Tribune, son assiette pourrait être similaire à celle de la CFE, la contribution foncière des entreprises, qui frappe le foncier bâti sur la base d'une valeur locative.
Transferts de compétences

Ce nouvel impôt sera collecté par l'État pour être reversé aux Régions. Ces dernières réclament depuis désormais plus d'un an des moyens supplémentaires pour financer le soutien aux TPE-PME et plus généralement l'accompagnement économique, une compétence qui était auparavant assumée par les départements et qui est passée dans leur giron depuis la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République).

L'ARF avait ainsi chiffré à 800 millions d'euros les dépenses des départements en 2014 pour les aides aux entreprises, selon les Échos. Si les Régions obtiennent ainsi un financement plus faible que ce qu'elles réclamaient, la taxe consentie par l'exécutif a le mérite d'être dynamique grâce "à la croissance démographique et au marché de la construction", rapporte le quotidien. La croissance annuelle de ses recettes pourrait ainsi être comprise entre 2 et 3%. Il restera toutefois à préciser dans la loi de Finances la répartition entre les régions des recettes.

http://bfmbusiness.bfmtv.com/france/le- … tor=CS2-31

http://l1d.fr/wp-content/uploads/2015/07/francois-hollande-vise-dans-la-chanson.jpg

3

Le Point a écrit:

Cour des comptes : les bombes à retardement de François Hollande
Dans leur rapport sur les finances publiques, les sages s'inquiètent du dérapage des dépenses à partir de 2017, année électorale.

Le gouvernement tiendra-t-il la trajectoire de réduction du déficit public qu'il s'est lui-même fixée, comme il le clame régulièrement ? Rien n'est moins sûr, prévient en substance la Cour des comptes dans son rapport annuel sur les perspectives des finances publiques présenté ce mercredi matin par son premier président, le socialiste Didier Migaud.

Dans leur communiqué de presse, les magistrats chargés de contrôler les comptes publics n'y vont pas par quatre chemins : « L'objectif de réduction à 2,7 % du déficit en 2017 a, sur la base des décisions connues aujourd'hui, un risque élevé de ne pas être atteint. »

De 3,2 milliards à 6,4 milliards de risques de dépassement des dépenses

La France est pourtant attendue au tournant par ses partenaires européens, elle qui a bénéficié de deux délais pour revenir sous la barre fatidique des 3 % depuis l'arrivée de François Hollande à l'Élysée en 2012.

Pour 2016, le risque serait gérable. Il faut dire que la marche à franchir s'avère plutôt modeste. Après avoir ramené le déficit à 3,6 % en 2015, un chiffre meilleur que le 3,8 % attendu, le ministre des Finances, Michel Sapin, vise désormais 3,3 % à la fin de l'année dans un contexte de reprise économique. L'objectif est donc « atteignable », reconnaît la Cour des comptes, malgré des risques de dérapage des dépenses de l'État par rapport aux objectifs. Elle les évalue entre 3,2 milliards et 6,4 milliards par rapport aux objectifs votés en loi de finances. L'exécution des dépenses est donc de plus en plus tendue : l'année dernière, à la même époque, les magistrats avaient identifié un risque plus limité, de 1,8 à 4,3 milliards…

800 millions de manque à gagner pour la Sécu

Rien que les nouvelles dépenses annoncées par le gouvernement (plan d'urgence pour l'emploi et mesures pour les éleveurs et agriculteurs) pourraient mener à quelque 2,5 milliards de dépassement. Pis, la masse salariale de l'État devrait augmenter de plus de 1 %, une première depuis 2009, sous l'effet de l'augmentation des effectifs mais aussi du point d'indice des fonctionnaires et de mesures catégorielles en faveur des policiers et des professeurs.

Le reste des dépassements identifiés provient d'une sous-budgétisation chronique de certaines missions dans la loi de finances, comme les opérations extérieures de l'armée française. La Sécurité sociale n'est pas non plus épargnée. L'échec des discussions sur la réforme de l'indemnisation du chômage entre syndicats et patronat devrait lui laisser une ardoise de 800 millions d'euros par rapport aux économies prévues.

Le gouvernement répond invariablement qu'il est parfaitement capable de tenir les dépenses grâce à ce qu'il appelle la « réserve de précaution », des crédits alloués aux ministères, mais qui peuvent être annulés en cours d'année pour faire face aux aléas de gestion. Mais, pour la Cour des comptes, cet outil, qui consiste à raboter les crédits en cours d'année pour faire face aux nouvelles dépenses, a ses limites. L'année dernière, seuls 4 milliards sur une enveloppe totale de 11 milliards ont effectivement été supprimés. En juin, l'annulation de crédits consacrés à la recherche a déjà donné lieu à une fronde et François Hollande est revenu sur les arbitrages de Bercy… Dans ce contexte, le respect de l'objectif de déficit tient à un fil. Il « exigera une gestion très stricte des dépenses et ne laisse aucune place pour des décisions nouvelles conduisant à des hausses de dépenses », peut-on lire dans la synthèse du rapport.
François Hollande a commencé par redresser les comptes en augmentant les impôts, en 2012-2013. À partir de 2014, l'accent a été mis sur les réductions de dépenses, avec un plan d'économies de 50 milliards sur trois ans, de 2015 à 2017. Mais le président de la République a été bien aidé par la baisse des taux d'intérêt réclamés par les investisseurs à la France pour financer sa dette. Depuis 2012, près de la moitié de la réduction du déficit enregistrée, de 5,1 % du PIB à 3,8 %, soit 1,3 point, est due à la baisse de la charge d'intérêt, ont calculé les magistrats de la Cour des comptes.

Mais c'est surtout pour la suite, de 2017 à 2019, que la Cour des comptes s'inquiète. À moins de se succéder à lui-même, François Hollande est en train de tirer des chèques sur le compte de son successeur. Non seulement la trajectoire budgétaire présentée en avril ne détaille pas les économies nécessaires l'année prochaine – le gouvernement renvoie à la loi de finances de l'automne –, mais, en plus, les vannes de la dépense publique sont à nouveau grandes ouvertes. La hausse programmée des dépenses militaires, les mesures annoncées en début d'année en faveur de l'emploi et des jeunes, l'atténuation de l'effort demandé aux communes et surtout l'augmentation de la masse salariale de l'État devraient à elles seules générer 0,3 point de PIB de dépenses en plus en 2017, et encore davantage ensuite !

Une masse salariale hors de contrôle

Alors qu'elles représentent près du quart de la dépense publique, les dépenses de rémunération des fonctionnaires devraient augmenter l'année prochaine « à un rythme supérieur à celui enregistré sur l'ensemble de la période 2009-2015 », s'alarment particulièrement les magistrats dans la synthèse de leur travail. Il faut dire qu'aucun des leviers qui avaient permis de contenir son évolution jusqu'à présent ne sera plus actionné : fini, la stabilité des effectifs ; oublié, le gel du point d'indice ; terminé, la limitation des mesures catégorielles en cette année électorale.

Autant de largesses qui fragilisent la trajectoire de redressement des comptes présentée par le gouvernement en avril. Celle-ci prévoit un déficit de 1,2 % de PIB en 2019, ce qui revient à prévoir une réduction pure et simple de la dépense publique. Ce n'est pas gagné : de 2010 à 2015, celle-ci a progressé en moyenne de 1,1 % par an…

http://www.lepoint.fr/economie/cour-des … 431_28.php

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Myard 1 - Sapin 0.

Le Point a écrit:

Coignard - Quand Sapin défend (laborieusement) le pantouflage

Contraint de justifier le départ du directeur du Trésor pour un fonds d'investissement chinois, le ministre des Finances est plus qu'embarrassé devant les députés.

Le 1er juin 2016, Michel Sapin a été interrogé à l'Assemblée nationale sur le départ précipité du directeur du Trésor, Bruno Bézard, resté à peine deux ans à ce poste prestigieux.

C'est une performance ! Lors des questions au gouvernement, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, mercredi 1er juin, Jacques Myard, député LR positionné très à droite, se fait applaudir par une partie de la gauche. Il interroge Michel Sapin sur le départ précipité du directeur du Trésor, Bruno Bézard, resté à peine deux ans à ce poste prestigieux, une incongruité dans la haute fonction publique.

Jamais effrayé par l'outrance, Jacques Myard n'a même pas à forcer son talent tant ce pantouflage est, en soi, stupéfiant. Bercy a annoncé mercredi 25 mai la nouvelle par un communiqué des plus laconiques :« Bruno Bézard, Directeur général du Trésor, a informé Michel Sapin et Emmanuel Macron de sa volonté de cesser ses fonctions au 20 juin prochain, pour engager un projet entrepreneurial. » Qu'en termes choisis ces choses-là sont dites ! Un « projet entrepreneurial » ? Quel bel habillage ! Cet inspecteur des Finances de 53 ans ne crée pas du tout son entreprise, non, il rejoint le fonds d'investissement Cathay Capital, à direction et à capitaux chinois.

« L'homme le plus informé de France »

Jacques Myard fait remarquer que le directeur du Trésor n'est pas un fonctionnaire ordinaire, mais « l'homme le plus informé de France en matière de stratégie économique et financière ». Il s'étonne que Bruno Bézard « puisse ainsi franchir le Rubicon du mélange des genres pour passer du côté d'un fonds dirigé par un étranger dont l'objectif est d'investir en France, mais surtout d'investir en toute connaissance de cause, c'est-à-dire de faire des bons coups ». Et surtout, le député demande au ministre si l'intéressé est passé devant la commission de déontologie de la fonction publique.

Michel Sapin sort alors sa plus belle langue de bois pour « remercier un haut fonctionnaire qui a passé trente ans de sa vie au service de l'État… » Mais il a bien du mal, tant les interruptions fusent : « Il aime l'argent », dit un député. « Et les îles Caïman », s'exclame un autre… Le ministre des Finances rétorque : « Êtes-vous pour ou contre les entreprises ? » C'est ce qui s'appelle être à court d'arguments.

http://www.lepoint.fr/editos-du-point/s … 1_2134.php

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Barney a écrit:

Je suis pas fan des énarques qui finissent dans le privé, mais le mec a passé 30 piges à Bercy, on a vu bien pire comme pantoufle.

De toute manière, il sauterait l'an prochain, même si Hollande l'emportait.

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C'est vrai, et je suis médisant. Surtout si c'est pour "poursuivre une passion". Mais je ressens quand même ça comme une petite défaite.

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Broz a écrit:

Pas franchement une fuite, plutôt un mec qui a décidé de s'en mettre plein les fouilles à l'étranger. Le sens du service public qui se perd, tout ça.

Bof, il restera dans les bureaux de Cathay à Paris probablement. Je suis pas fan des énarques qui finissent dans le privé, mais le mec a passé 30 piges à Bercy, on a vu bien pire comme pantoufle.

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Pas franchement une fuite, plutôt un mec qui a décidé de s'en mettre plein les fouilles à l'étranger. Le sens du service public qui se perd, tout ça.

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Dans la série "les rats quittent le navire".

Le Figaro a écrit:

Départ surprise du patron du Trésor, Bruno Bézard

Après deux ans en place, cet X-ENA quitte l'un des plus prestigieux postes de l'Administration pour rejoindre un fonds d'investissement franco-chinois.

C'est une première à Bercy. Bruno Bézard quitte le prestigieux poste de directeur du Trésor pour rejoindre un fonds d'investissement. Cet ancien directeur général des Finances publiques était en place depuis seulement deux ans. Après trente ans de carrière au ministère des Finances, il souhaite se lancer dans un «projet entrepreneurial», a indiqué Bercy dans un communiqué.

Bruno Bézard, 53 ans, a choisi Cathay Capital, une plateforme franco-chinoise qui dispose de six bureaux dans le monde (Paris, Pékin, Shanghai, Francfort, New York et San Francisco) afin d'«ouvrir une nouvelle page de (sa) vie professionnelle», selon ses termes. Ce major de l'École polytechnique et de l'ENA devra y créer un fonds d'investissement destiné à financer des entreprises européennes et asiatiques. Après avoir dirigé à Pékin le service économique de l'Ambassade de France, il va ainsi renouer avec l'une de ses passions, l'Asie, et la Chine en particulier.

Le «cerveau» de Bercy

Très estimé par ses pairs, Bruno Bézard avait succédé en 2014 à Ramon Fernandez, sur recommandation de François Hollande, à la tête du Trésor, souvent considéré comme le «cerveau» de Bercy. L'un des jobs les plus convoités de l'Administration française où il dirigeait 1500 agents de haut vol qui œuvrent à la préparation de la politique économique du pays.

Avant d'arriver à la tête du Trésor, il avait été aussi bien conseiller économique de Lionel Jospin à Matignon que directeur général de l'Agence des participations de l'État (APE), nommé par la droite. A la tête des Finances publiques, il avait eu la lourde tâche de gérer l'affaire Cahuzac et de défendre ses services devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale. Le nom de son successeur n'a pas été annoncé.

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016 … bezard.php

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L'année prochaine, ça se traduit par "à l'occasion du PLF 2016", les amis, avez-vous donc oublié ?

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Le Figaro a écrit:

Le deuxième projet rectificatif pour 2014, après celui de fin juillet, propose pêle-mêle des coupes supplémentaires dans les ministères dès cette année pour compenser des dérapages de dépenses. Et la création d'une batterie de taxes pour l'an prochain.

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014 … eraper.php

Flanby a écrit:

L'année prochaine, il n'y aura pas d'impôt supplémentaire sur qui que ce soit.

Gnéhéééé.

http://i-cms.linternaute.com/image_cms/original/1780728-francois-hollande-la-photo-retiree-par-l-afp-a-ete-detournee.jpg

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Grâce à Flanby, nous sommes les premiers dans au moins un domaine. C'est déjà ça.

Le Figaro a écrit:

Le déficit public va devenir le plus important de l'UE en 2016, à 4,7%

La Commission européenne prévoit une légère hausse du déficit public de la France l'an prochain, alors que le gouvernement prévoit une légère baisse, avec une croissance économique plus faible qu'espéré par Paris, dans ses prévisions d'automne publiées ce mardi matin.

Selon la Commission, le déficit public de la France atteindra 4,4% fin 2014 et 4,5% fin 2015. Sans mesure supplémentaire, le déficit progresserait encore en 2016, à 4,7%.

La croissance serait de 0,3% cette année, 0,7% l'an prochain et 1,5% en 2016. La dette publique atteindrait 95,5% du PIB fin 2014, 98,1% fin 2015 et 99,8% fin 2016. Le chômage se stabiliserait l'an prochain, à 10,4% de la population active, soit le même niveau que cette année, avant de baisser à 10,2% en 2016. Le gouvernement français prévoit quant à lui de réduire le déficit public à 4,3% du PIB l'an prochain, puis 3,8% fin 2016, à la faveur d'une croissance économique de 1,0% l'an prochain et 1,7% en 2016, après +0,4% cette année.

La France va subir une aggravation de son déficit public et deviendra d'ici 2016 le plus important de l'Union Européenne.

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Voilà, le gvt a demandé le retrait de l'amendement parlementaire. Je note que le délai entre cet amendement et son retrait est beaucoup plus rapide qu'avant. Les forces de rappel de ce gouvernement s'améliorent d'année en année. En 2012-2013 il avait fallu 6 mois pour récupérer l'épisode pigeon puis l'épisode auto-entrepreneur. En 2013, il a fallu un mois pour récupérer la contribution sur ebitda. Là il aura fallu un jour.

50 nouvelles mesures de simplifications construites par Thierry Mandon ont été annoncées aujourd'hui. C'est un bonne reprise de cap.

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Je ne peux rien faire d'autre qu'également exprimer une forme de consternation. C'est typiquement le genre d'opérations qui contredisent le discours général de l'exécutif sur la fin des hausses d'impôts - discréditant à nouveau la parole publique - et qui s'attaque à une population importante de petits entrepreneurs déjà épuisés de charges et de complexités réglementaires (qui se traduisent dans le taux de marge parmi les plus faibles au monde...) pour quelques abus. Le tout pour un rendement fiscal escompté ridicule.

Je suis persuadé que l'on va revenir sur cet amendement parlementaire. Mais en termes de signal et de confiance économique et donc de répercussions en termes de créations d'activités, d'investissements et d'embauches, le mal est, à nouveau, déjà fait. Pourtant ce n'est pas la première fois que ce type "d'avance/recule" législatif, dévastateur pour la confiance économique, se produit (épisode des pigeons, épisode des auto-entrepreneurs, épisode de la contribution sur Ebitda...). Il serait bon d'intégrer les erreurs passées. Je pense d'ailleurs à peu près la même chose pour ce qui concerne la loi ALUR, qui a fait un mal fou aux secteurs immobilier et de la construction, et sur laquelle on a fini, heureusement, par revenir.

Je ressens un certain désarroi. Toute une partie de la gauche fait mine de croire qu'elle a été élue sur sa doctrine. Elle se trompe. Elle a été élue parce que la droite a peu, ou mal réformé, et a été budgétairement et économiquement totalement inconséquente pendant 10 ans et qu'une partie des Français du centre se sont dit que l'on pouvait croire au sérieux, à la compétence économique et à la capacité gestionnaire et réformiste de la gauche modérée.

Le problème est que toute l'artificielle synthèse admirablement bien suivie - d'un point de vue politique - par François Hollande à la tête du Parti Socialiste pendant 10 ans, a maintenu toute une partie de la gauche dans ses illusions doctrinales. Résultat, la gauche de gouvernement se retrouve au pouvoir sur la base d'une synthèse faite avec la partie "doctrinaliste" qui mine de façon régulière les messages du gouvernement, sa capacité réformatrice, et tous ses efforts faits par ailleurs pour maîtriser la progression des dépenses publiques et restaurer la confiance et la compétitivité des acteurs économiques. C'est bien pour cela que la "clarification" forte du dernier remaniement était si importante. Mais faites sortir le loup de l'idéologisme par la porte du gouvernement, il revient par la fenêtre du parlement. Il va de soi que la Présidence est - et on la comprend - terrifiée à l'idée de perdre sa majorité et donc on est dans ce flux et reflux permanent de textes législatifs fiscaux ou non fiscaux, purement idéo-politiques, politiciens parfois même, qui dévastent toute la bonne politique réformiste qui est  par ailleurs construite et régulièrement, à juste titre, réaffirmée.

En faisant un peu de politique fiction, j'imaginerais bien un scénario où les modérés et les réformistes seraient rassemblés d'un côté, dans un arc qui irait de la droite républicaine et sociale à la gauche modérée en passant par le centre et les écologistes du centre ; une droite dure, issue de la fusion du FN new generation et de la droite populaire/sarkozyste ; et une extrême gauche, qui intégrera le FDG et les écolos gauchistes avec la gauche idéologique du PS.

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Consternant...Moi qui croyais que le gouvernement faisait tout pour "libérer les énergies".

Le Figaro a écrit:

Les dividendes des dirigeants bientôt soumis à cotisations sociales

Un amendement au PLFSS, pris sans concertation, étend une mesure existante aux sociétés anonymes. Le patronat est vent debout.

Nouveau coup dur contre les entrepreneurs! Un amendement du groupe PS passé inaperçu dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2015 va soumettre les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) au paiement de cotisations sociales. Adopté à l'Assemblée et bientôt en discussion au Sénat, ce texte provoque une véritable levée de boucliers chez les entrepreneurs, qui le jugent contraire à l'esprit d'entreprendre et dissuasif pour la prise de risque. Une réunion, à laquelle participera la CGPME, est prévue ce mercredi matin à 8 heures avec Michèle André, la présidente PS de la commission des finances du Sénat, pour tenter de revenir sur ce point.

«Cet amendement vient encore renforcer l'entreprise de démolition des travailleurs indépendants -déjà surtaxés- qui ont le défaut de se verser des dividendes. Or dans l'esprit de nos parlementaires, dividende est synonyme de capitalisme débridé!», s'emporte Jean-Eudes du Mesnil, le secrétaire général de la CGPME. Même consternation au Medef. «C'est encore un mauvais coup porté aux entrepreneurs et, en particulier, aux entreprises familiales. Sur la méthode, c'est un scandale car il n'y a eu aucune concertation», abonde Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président délégué du Medef en charge des questions de fiscalité.

Quelle mouche a donc piqué la majorité? Tout est parti d'une volonté d'équité et d'égalité de traitement entre les différents régimes. Le texte vise à aligner les dirigeants majoritaires de SA et SAS sur les règles existant déjà pour les travailleurs indépendants non agricoles et agricoles. «Depuis 2009, un dispositif considérant une fraction des dividendes versés par une société soumise à l'impôt sur les sociétés a été introduit pour les professions libérales réglementées. Il a été étendu pour les non-salariés non agricoles depuis 2013, décrypte le cabinet Fidroit. Ces dispositions ont pu inciter certains professionnels à transformer leur structure en SA ou en SAS, notamment afin de ne plus relever du régime des non-salariés mais de celui des salariés. En effet, les dividendes restaient ainsi non soumis aux cotisations sociales.»
Limiter les abus

En clair, certains travailleurs indépendants s'accordent une assez faible rémunération d'activité (soumise à 33% de cotisations sociales) et des dividendes conséquents (soumis au seul prélèvement social sur les revenus du capital, au taux de 15,5%). Au passage, ceux-ci se privent notamment de droits à la retraite… L'amendement voté vise donc à «barrer la voie à une optimisation qui consiste à verser des dividendes à des membres de sa famille, car lesdits dividendes ne sont pas soumis à l'assiette des prélèvements sociaux», défend Gérard Bapt, rapporteur PS du texte à l'Assemblée.

Mais la volonté de sanctionner les abus risque de pénaliser l'ensemble du système. «Une fois de plus, on freine le développement des entreprises et on dissuade les énergies pour traiter des cas marginaux d'abus de travailleurs indépendants installés en société et se payant exclusivement en dividendes pour échapper aux cotisations sociales», fustige Jean-Christophe Fromentin, député UDI des Hauts-de-Seine. Selon lui, le retour sur investissement que constituent les dividendes ne peut être assimilé à un salaire, car il vient rémunérer une prise de risque de la même façon que la plus-value.

Au final, quelle sera l'ampleur de cette mesure? Dans l'entourage du secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, on avoue n'avoir pas réalisé de chiffrage. Dans une note, Bercy estime que «l'amendement ne permettra sans doute pas un rendement significatif». Et de citer l'étude d'impact du budget 2013 de la Sécu, qui estimait qu'élargir à toutes les formes de sociétés le dispositif d'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales rapporterait 65 millions par an. Une goutte d'eau de plus, alors que «l'ensemble des mesures adoptées depuis 2012 représentent déjà plus de 1 milliard d'euros de prélèvements supplémentaires sur les indépendants», selon la CGPME.



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