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1

Je reviens provisoirement admettre ma défaite et mon erreur - à ce stade de la procédure du moins, car les rebondissements ne sont peut-être pas finis, même si l'on semble s'approcher de la fin.

Je suis perplexe, tellement l'interdiction de se porter contrepartie lorsque l'on est mandataire est une règle fondamentale du droit français, et passible de la correctionnelle sous la qualification d'abus de confiance. (Cf. l'extrait du premier arrêt de la Cour d'appel dans cette affaire, cité un peu plus haut.)

Impatient de lire l'arrêt qui a forcément des éléments nouveaux pour statuer. Ou alors la Cour s'est déjugée dans des proportions telles que c'en est inquiétant pour les justiciables...

Bon, cela dit moi-même je ne gagne pas à chaque fois. C'est bien la preuve que la justice se trompe régulièrement.

2

De mieux en mieux cette enquête :

Le Monde a écrit:

Tapie n'a pas été lésé dans la vente d'Adidas en 1993

[...]

La conclusion du rapport de police, daté du 9 juillet, est sans appel :

« Les faits ayant pu être établis par les investigations ne permettent pas de donner crédit à la thèse de M. Tapie et aux conclusions des arbitres. »

[...]

(L'article intégral.)

Ce que les enquêteurs et les journalistes impartiaux oublient de préciser, c'est que cette conclusion contredit certes la sentence arbitrale, mais aussi - accessoirement - les décisions judiciaires intervenues antérieurement (Tribunal de commerce et Cour d'appel de Paris, non démentis sur ce point par la Cour de cassation).

Je ne résiste pas au plaisir de vous citer un attendu de l'arrêt de la Cour d'appel sur les thèses du CDR :

La Cour d'appel a écrit:

Les nouveaux dirigeants du Crédit Lyonnais (Monsieur Peyrelevade) ont reconnu le portage conçu et réalisé par et pour la banque par la précédente direction (Monsieur Haberer). Avec une constance inexplicable, les dirigeants de la structure de défaisance, le Consortium de Réalisation, qui n'ont aucune responsabilité dans les agissements répréhensibles antérieurs du Crédit Lyonnais et de ses filiales, et dont le rôle était précisément de défaire ce que les banques avaient mal fait, s'obstinent à défendre des pratiques critiquables, comme à soutenir que la qualification de mandat ne peut être donnée à la mission confiée à la SDBO, l'enjeu de la qualification juridique étant précisément l'interdiction pour le mandataire d'acquérir les titres du mandant. Ils accréditent ainsi la réalité de l'acquisition par personne interposée, et portent atteinte à l'image, à la réputation et à la crédibilité d'un établissement financier dont il a pu être dit qu'il peine à reconnaître ses erreurs et à en assumer les conséquences.

En recherchant ce thread, je suis retombé sur ce commentaire d'Etudiant en Vadrouille (qui était avocat) :

Etudiant en vadrouille a écrit:
Free French a écrit:

DTC Tapie.

C'est plus subtil que ça, je viens d'avoir l'arrêt intégral de la Cour, en fait elle renvoie tout le monde dos à dos et demande d'une certaine façon à la Cour d'Appel de rendre un arrêt mieux rédigé et plus conforme au droit. La Cour d'Appel avait un peu "coupé" la poire en deux pour n'accorder que 135 Millions à Tapie.

Bref sur le coup de la deuxième manche, il est tout à fait capable d'obtenir 400 Millions d'Euros ...

Chapeau l'artiste !

3

D'ailleurs, ce M. Bruneau dit qu'il n'y a pas contrat mais parole donnée donc juridiquement les deux parties ont bien contracté oralement et ce qu'il n'y a pas c'est une preuve du contrat non ? Enfin il me semble que c'est ça mais ce sont peut-être des souvenirs quelque peu personnalisés...

4

OneAgain a écrit:

Toujours rien à signaler...

"Let the police do the job", encore une fois. Deux choses m'apparaissent toutefois bien suspectes dans cette affaire, et j'aimerais avoir ton avis dessus : la célérité avec laquelle la police agit, et le fait que tout se retrouve dans la presse régulièrement.

(J'ai posté ailleurs le coup de gueule du Bâtonnier Charrière-Bournazel au sujet de cette affaire.)

Libre à toi de croire sur parole les "interrogations" de la police. Encore une fois, je suis à titre personnel formé - et peut-être déformé - à ne pas la croire. Et mon expérience, certes dans des affaires qui n'ont rien d'aussi spectaculaires que celle-ci, me rend enclin à ne pas prendre pour argent comptant ce que la police peut vouloir faire dire à certaines pièces.

5

EXCLUSIF. Affaire Tapie : un mystérieux chèque de 1,5 million d'euros

Le Point.fr - Publié le 20/02/2013 à 12:00 - Modifié le 20/02/2013 à 12:09
Les enquêteurs de la brigade financière ont retrouvé la trace d'un étrange versement depuis un compte off shore de Bernard Tapie.
Bernard Tapie et son avocat Bernard Lantourne, ici en 2005 au tribunal correctionnel de Paris. Bernard Tapie était accusé de fraude fiscale.

Bernard Tapie et son avocat Bernard Lantourne, ici en 2005 au tribunal correctionnel de Paris. Bernard Tapie était accusé de fraude fiscale. © Mousse / Abaca

    Commentaires (10)

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C'est l'histoire d'un couple improbable. D'un côté, un obscur retraité des assurances du Puy-de-Dôme, de l'autre un entrepreneur touche-à-tout qui attire depuis 40 ans tous les projecteurs. Jean Bruneau et Bernard Tapie n'auraient jamais dû se croiser si le Crédit lyonnais ne les avait réunis dans un combat commun. Aujourd'hui, un chèque de 1,5 million d'euros touché par le premier et signé par le second interroge sur le lien secret unissant les deux hommes. En saisissant les comptes off shore de Bernard Tapie dans le cadre de l'enquête sur les dessous de l'arbitrage ayant permis à l'ancien ministre de récupérer 403 millions d'euros, les policiers de la brigade financière ont retrouvé la trace de ce versement qui date de janvier 2010.



L'ancien président de l'OM et le représentant de la défunte association des petits porteurs de Bernard Tapie Finance se sont alliés en 1996 pour faire front commun contre la banque publique dans l'affaire Adidas. Jean Bruneau lancera notamment pour le compte des minoritaires une procédure aux États-Unis qui permettra à Tapie de récupérer des documents compromettants contre le Lyonnais. S'il se garde aujourd'hui de critiquer l'arbitrage, le président de l'association s'était à l'époque révolté contre une procédure dont les petits porteurs étaient les grands absents. "Ce n'est qu'au terme d'un arrangement à l'amiable qu'une partie d'entre nous ont pu être dédommagés de 37 euros par action", explique-t-il au Point.fr.
Un arbitrage au verdict connu d'avance ?

Dans la conversation, Jean Bruneau reste énigmatique sur le versement de 1,5 million d'euros auquel il a eu le droit de la part de Bernard Tapie. "Il s'agit d'un paiement pour gestion d'affaires. Pendant vingt ans, j'ai rendu des services à GBT, le holding du groupe Tapie, j'ai été rémunéré pour cela, se défend-il. Il n'y a aucun contrat, c'est une histoire de parole donnée." Réagissant sur le même sujet, l'ancien ministre affirme quant à lui : "Le 1,5 million d'euros que je lui ai versés correspond à des honoraires prévus contractuellement, auxquels s'ajoute la prise en charge de ses frais. Tout cela n'a rien à voir avec la procédure d'arbitrage. Il y a volonté de me nuire."

Il n'empêche que les policiers s'interrogent sur plusieurs courriers adressés par le petit actionnaire à maître Lantourne, l'avocat de Bernard Tapie. Dans ces missives rédigées plusieurs mois avant la décision arbitrale, Jean Bruneau clamait qu'il connaissait déjà le verdict et menaçait de tout faire capoter...

Retrouvez notre dossier sur Lantourne, l'avocat qui a fait la fortune de Tapie, et les dessous de la perquisition rocambolesque menée par les policiers dans le cabinet de Lantourne dans le cadre de l'affaire Tapie-Lagarde dans Le Point n° 2110, en kiosque.

Toujours rien à signaler...

6

Y compris pour ceux malmenant le système financier ? Quoi que je te l'accorde ils sont bien peu nombreux.

7

Tosino a écrit:

Je ne sais pas si Tapie est populaire et le genre de magouilles qu'il a commise n'en font pas vraiment quelqu'un d'admirable pour moi. A la limite, j'ai plus de respect pour Abagnale Jr ou Schindler.

Je suis d'accord que c'est pas un gars admirable au sens "il a fait des trucs bien" mais plutôt c'est un "arnaqueur vraiment très malin qui l'a bien mise profonde à toute le monde". Perso, en finance on a du respect pour les gens qui brisent le système.

8

Je ne sais pas si Tapie est populaire et le genre de magouilles qu'il a commise n'en font pas vraiment quelqu'un d'admirable pour moi. A la limite, j'ai plus de respect pour Abagnale Jr ou Schindler.

9

Tapie c'est mon héros : un mec qu'est parti de rien, qu'à fait fortune, pas socialiste pour un sou mais qu'à réussi à les berner pour obtenir un poste de ministre tout en arnaquant l'Etat. Le mec qui bat le système tout seul et qu'est en plus trop populaire. Genre un Kerviel avec du charisme.

10

OneAgain a écrit:

L'information judiciaire ouverte contre X en septembre vise les chefs d'"usage abusif des pouvoirs sociaux et recel de ce délit au préjudice du Consortium de réalisation".

Les juges du pôle financier en charge des investigations ont cependant obtenu mercredi du parquet de Paris le droit d'enquêter aussi pour "faux", "détournement de fonds publics", et complicité et recel de ces délits, a-t-on indiqué de source judiciaire.

Bouh, vous confirmez toujours qu'il n'y a "rien à signaler" sur cette affaire ?

Je continue en effet de le penser. Mais heureusement que je crois à l'innocence des gens, sinon... Mais enfin, "let the police do the job".

Si un pénaleux passe dans le coin, est-ce que "usage abusif des pouvoirs sociaux" = ABS ? OU bien une infraction cachée au milieu du code de commerce ?

11

Justice: perquisitions chez Bernard Tapie et chez le PDG de France Télécom

Des perquisitions ont eu lieu jeudi matin aux domiciles de Bernard Tapie et du PDG de France Télécom Stéphane Richard par la brigade financière dans l'enquête sur le recours à l'arbitrage dans l'affaire Tapie/Crédit Lyonnais, a-t-on appris de source proche du dossier, confirmant une information de lemonde.fr.

Une information judiciaire contre X avait été ouverte à Paris le 18 septembre sur la décision de Bercy de recourir à un arbitrage dans le contentieux entre M. Tapie et le Crédit Lyonnais sur la vente litigieuse d'Adidas par la banque en 1993.

Parallèlement à cette procédure, une enquête est ouverte devant la Cour de Justice de la République (CJR) contre la patronne du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, qui était ministre de l'Economie au moment des faits.

L'arbitrage avait au final été rendu en faveur de M. Tapie. Le tribunal arbitral, instance privée, avait condamné en juillet 2008 le Consortium de réalisation" (CDR), gérant le passif du Crédit Lyonnais, à verser à l'homme d'affaires 285 millions d'euros d'indemnités, dont 45 millions à titre de préjudice moral (400 millions d'euros avec les intérêts).

Au moment de la décision de recourir à l'arbitrage, M. Richard était directeur de cabinet de Mme Lagarde.

De source judiciaire, on a indiqué jeudi matin que des perquisitions étaient "en cours".

L'information judiciaire ouverte contre X en septembre vise les chefs d'"usage abusif des pouvoirs sociaux et recel de ce délit au préjudice du Consortium de réalisation".

Les juges du pôle financier en charge des investigations ont cependant obtenu mercredi du parquet de Paris le droit d'enquêter aussi pour "faux", "détournement de fonds publics", et complicité et recel de ces délits, a-t-on indiqué de source judiciaire.

Bouh, vous confirmez toujours qu'il n'y a "rien à signaler" sur cette affaire ?

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Le plus triste dans cette histoire, c'est qu'il trouvera toujours des cons (il n'y a pas d'autre mot) pour voter pour lui : http://www.huffingtonpost.fr/2012/10/05 … 41665.html

13

Trèfle a écrit:

Je comprends rien ou presque mais le message juste au-dessus est intuitivement cool.

+1

C'est toujours aussi jouissif de voir un cuistre se faire rabattre le claquet de façon aussi magistrale !  big_smile

Bouh, tu es notre héros.  tongue

14

Je comprends rien ou presque mais le message juste au-dessus est intuitivement cool.

edit: est-ce qu'il y aurait quelqu'un pour nous dire quand ce sera fini en vrai ?

15

Greg a écrit:
Bouh a écrit:
Greg a écrit:

Je pense en effet qu'il n'est pas normal qu'une Ministre de la République soit intervenue pour contourner une procédure normale de justice en recourant à l'arbitrage. Si BT avait été indemnisé par décision de justice normale, il n'y aurait pas eu toutes ces polémiques (il n'aurait peut-être pas été indemnisé au même niveau).

Bien sûr que si, il y aurait eu les mêmes polémiques, et tu sais pourquoi ? Parce que celle-ci n'a absolument aucun fondement. Donc, une polémqiue sans fondement, c'est facile à monter.

Oh c'est sur : une procédure ouverte devant la CJR par le Ministère public et une autre procédure ouverte hier au pénal, ça c'est de la polémique sans fondement !!!

N'importe qui peut faire ouvrir des procédures.

Greg a écrit:
bouh a écrit:
Greg a écrit:

Je rappelle d'ailleurs que plusieurs articles de Codes de lois ainsi que plusieurs jurisprudences encadrent très strictement le recours à l'arbitrage et le rendent dans tous les cas subordonné aux décision de justice.

C'est marrant parce que tu as déjà sorti ce gloubi-boulga juridique qui ne veut absolument rien dire. Un recours à l'arbitrage subordonné à une décision de justice, c'est juste n'importe quoi.

En fait, tu dis cela car tu es civiliste et je suis publiciste. Tu devrais mesurer tes propos ; il ne s'agit pas d'un gloubi-boulga.

Le recours à l'arbitrage n'est autorisé en droit public que par exception (article 311-6 du Code de Justice Administrative) et reste soumis à divers mécanismes d'autorisation législative et réglementaire et de validation devant la justice administrative.

C'est bien d'étaler sa science du Chapus. Etant moi même licencié en droit public et ayant suivi les cours de DPA à Pipo, j'en ai également quelques notions.

Seulement, là, on n'est pas au concours de l'ENA. On parle d'une procédure judiciaire, donc on se contrefout du CJA, c'est totalement hors sujet.

Tu vas me répondre que ce qui est vrai en droit public ne l'est pas en droit civil, et c'est vrai.


Indeed, alors pourquoi nous avoir abreuvé de ta "science" ?

Reste qu'il y a un fondement qui est que l'arbitrage reste et doit rester subsidiaire par rapport à une procédure judiciaire.

N'importe quoi. Gloubi-boulga.

D'ailleurs, l'arbitrage en matière civile est dotée d'une autorité relative de la chose jugée et doit être validée par un exequatur du TGI pour obtenir une force exécutoire. Le rôle du TGI est de vérifier qu'un tel arbitrage respecte bien les règles d'ordre public.

Demi n'importe quoi. Le CPC te dit que "La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche", il n'y a là aucune autorité "relative" de la chose jugée puisque cette phrase est exacte aussi pour une décision de l'autorité judiciaire.

En revanche la sentence ne peut pas commander l'emploi de la force publique pour l'exécution forcée, c'est pour cela qu'il faut recourir au juge judiciaire (c'est la seule partie exacte), mais ça n'a plus rien à voir avec le fond du dossier. Et l'exequatur est une formalité, qui de mémoire n'est d'ailleurs pas contradictoire en France.

Au total, l'arbitrage présente beaucoup d'intérêts en matière internationale, mais au niveau national, beaucoup d'hommes de loi ont du mal à admettre qu'une Ministre préfère un recours à l'arbitrage plutôt qu'une procédure judiciaire classique. Et on les comprend !

Si tu entends par "beaucoup d'hommes de loi" un certain Thomas Clay, présenté dans tous les médias (et il y en eut beaucoup) comme le grand spécialiste français de l'arbitrage (ce qui, sans être usurpé, n'a pas vraiment de sens non plus, mais passons), je rappelle que celui-ci était aussi - et curieusement, il oubliait de le rappeler - un des plus proches collaborateurs d'Arnaud Montebourg. Nos médias faisant bien leur travail, ils ne pensaient pas cette information digne d'intérêt lorsqu'ils buvaient sa parole d'expert.

Accessoirement, j'ai plein mon ordinateur de contrats franco-français avec des clauses compromissoires. Mais bon, si les "hommes de loi" pensent que ce n'est pas bien...

Sur le fond,  vous semblez oublier tous que ce litige a impliqué l'Etat uniquement parce que celui-ci l'a bien voulu. Si l'Etat se trouve à payer les factures du CL et de la SDBO contre Tapie, ce n'est pas de la faute de Tapie, ni d'ailleurs de Sarkozy ou de Lagarde.

Je n'aime pas particulièrement BT, et n'ai aucune implication personnelle ni professionnelle, même indirecte, dans ce litige. Mais franchement, prenez la peine de lire un jour une des nombreuses décisions, judiciaires ou arbitrales : vous verrez que BT s'est fait flouer dans les très grandes largeurs.

Ce qui n'est pas un cas unique dans l'histoire du CL, cf. Executive Life. Affaire qui, d'ailleurs s'est terminée par un mode alternatif de règlement des litiges : une transaction (525M USD tout de même). Quelqu'un s'est-il assuré que toutes les règles relatives aux transactions de droit public avaient été respectées, ou bien tout le monde s'en est-il bien naturellement tamponné ?



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