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1

Conseil constitutionnel a écrit:

4. Considérant que l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée définit les cas dans lesquels une personne poursuivie pour diffamation peut s'exonérer de toute responsabilité en établissant la preuve du fait diffamatoire ; que les alinéas 3 à 6 de cet article disposent en particulier que la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne et lorsqu'elle se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ou à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision ;

5. Considérant qu'en interdisant de rapporter la preuve des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, le cinquième alinéa de l'article 35 a pour objet d'éviter que la liberté d'expression ne conduise à rappeler des faits anciens portant atteinte à l'honneur et à la considération des personnes qu'elles visent ; que la restriction à la liberté d'expression qui en résulte poursuit un objectif d'intérêt général de recherche de la paix sociale ;

6. Considérant, toutefois, que cette interdiction vise sans distinction, dès lors qu'ils se réfèrent à des faits qui remontent à plus de dix ans, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général ; que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi ; qu'ainsi, elle méconnaît l'article 11 de la Déclaration de 1789 ;

7. Considérant que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les imputations diffamatoires non jugées définitivement au jour de la publication de la présente décision

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c … 97111.html

2

Tout de même rassembler 70 personnes, alors qu'il y avait sarkozy qui ne faisait même pas salle comble, y a de quoi être content !

3

Tu as oublié de préciser l'open bar, les strippeuses et la distribution gratuite de XBOX.

4

Finalement, ça va être un énorme concert de 100 000 personnes. On attend Jimmy Page, Robert Plant, les rolling stones, Jonnhy Hallyday, et bien sûr Jimmy Hendrix, qui nous a promis de faire le voyage. Venez nombreux !

5

Un petit rappel, c'est aujourd'hui la conf sur la liberté de la presse, alors si vous avez rien à faire cet aprem et si vous vous en foutez de Sarko, passez faire un tour au CERI, on sera ravi de vous accueillir.

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On se démoralise pas. Le débat va être mouvementé, en plus nous avons réussi à faire venir pas mal de journalistes. Il va y avoir du coverage.

Non seulement il ya la polémique sur la diffamation, mais il y a aussi Robert Ménard, et ça fait 133 jours que Florence Aubenas est retenue prisonnière. Il ne faut pas lacher la mobilisation

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Merci ne nous remonter le moral AH...
Disons qu'on n'a pas été prévenu dans les règles de l'art mais je ne veux pas polémiquer, ça ne sert plus à rien.
Je pense qu'il y aura des gens aussi à notre conf, enfin j'espère...tout le monde n'est pas passionné par le show Sarko qui soit disant sera sur l'Europe, mon oeil!
Je sais pas, par exemple en signe de protestation tout l'UNEF et tout SUD pourraient venir à la conférence sur la liberté de la presse. Je dis ça je dis rien.

8

Vous avez été convenablement prévenus, au moins ?
C'est quand même dommage... on commence à l'avoir vu, le Sarko !
Je trouve qu'on aurait au moins pu vous proposer l'amphi Boutmy un autre jour, parce que là, tout le monde va se ruer sur Sarko et il risque bien de n'y avoir personne à votre projet co. Vous vous êtes un peu fait avoir...

9

Oui, je t'avoue qu'on a été un peu dégouté ( je fais partie du projet).

10

C'est vrai que le débat était à l'origine censé être en Boutmy et qu'il a été déplacé pour Sarko ?

11

Débat animé par Hélène Flautre, députée européen
http://images.google.fr/images?q=tbn:skDGhH-ei0kJ:http://les.verts.aisne.free.fr/campagne/helene.jpg

Avec :

http://www.amnistie.qc.ca/campagnes/Livres-comme-l-air/images/photo_Ali-Lmrabet.jpghttp://www.mmorning.com/issues/1673/1673-8-1.jpg Robert Ménard, Président de RSF
Ali Lmrabet, journaliste marocain ayant fait plusieurs séjours en prison pour avoir critiqué ou caricaturé le Roi et le régime


http://webpri.wmaker.net/NouveauJ/photo/52693-83206.jpghttp://www.routard.com/images_contenu/mag/invite/poincare.jpgNicolas Poincaré
Joseph Tual
Grands reporters


http://www.honco.net/os/img/pics/p_schiffrin180.jpghttp://servizi.radicalparty.org/38congress_secondsession/foto/cinese1.jpgCai Chongguo, dissident chinois
André Schiffrin, éditeur et journaliste


http://www.mosnews.com/files/2987/obce.jpg   Miklos Haraszti, Représentant de la liberté de la presse à l'OSCE


http://www.liberte-presse.org

12

Un juge, quel qu'il soit, n'édicte pas de jurisprudence.

Un juge décide de la résolution à donner à l'affaire qui lui est soumise. La décision qu'il prend donne une indication sur le sens que ce tribunal donne aux textes de loi un peu ambigus. C'est ce que les journaleux appellent "faire jurisprudence" (à ne jamais écrire dans une copie de droit, hein ?).

Ensuite, l'importance de cette indication varie selon le juge dont elle émane. Le CE et la Cour de cassation, en ce qu'ils sont les juridictions suprêmes, sont à même de connaître de tous les litiges du pays : par conséquent, l'interprétation qu'ils donnent d'une règle de droit est susceptible de toucher tout le monde, non seulement les justiciables mais aussi les juges "inférieurs" qui risquent de se faire retoquer. C'est pourquoi leurs décisions sont les plus importantes dans la connaissance et l'interprétation des règles de droit.

Néanmoins, aucun magistrat n'est jamais lié par aucune décision passée, sauf toutefois la Cour d'appel après deux cassations. C'est pourquoi la jurisprudence de la Cour de cassation est si importante : elle retoque et elle peut contraindre in fine, c'est de là qu'elle tire son "prestige" jurisprudentiel.

Et c'est pourquoi les décisions d'appel sont moins importantes, mais peuvent avoir un rôle : d'abord parce qu'elles sont seules juge du fait (la Cour de cass ne juge qu'en droit), ce qui leur donne une importante marge d'appréciation (en matière de dommages et intérêts par exemple, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le montant : il est donc utile de connaître la pratique de la Cour d'appel en la matière). Ensuite parce que, selon l'importance du contentieux traité, la décision prend une certaine valeur : la CA de Paris, par exemple, du fait du flux d'affaires traité, est un avis important sur une question de droit. Enfin parce que tous les justiciables ne vont pas en cassation : un pourvoi ça coûte cher, ça prend du temps, et surtout ça coûte cher.

En l'occurence, il est certain qu'une décision de la CA de Paris sur le devoir de loyauté du journaleux serait susceptible de dire le droit applicable à tous les journalistes de la capitale. Mais finalement, pas beaucoup plus que le Conseil des prud'hommes de Paris.

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Oh il y a quelques jurisprudences d'appel qui ne vont pas en CE dans le Chapus (mais peut-on les appeller "jurisprudence", là est la question).

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toast a écrit:

Parlant de liberté de la presse, Schneidermann gagne aux prud'hommes contre Le Monde : http://www.bigbangblog.net/article.php3?id_article=137

Schneidermann  a écrit:

Allez, Jean-Marie, fais appel ! Je souhaite en effet que le droit à faire du journalisme sur le journalisme soit fondé sur une solide jurisprudence, édictée par une cour d’appel, voire par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (vive l’Europe !)

Depuis quand les cours d'appel édictent-elles des jurisprudences ? N'est-ce pas plutôt le lot des cours supérieures (pour reprendre le terme de J-E. Ray), et donc celui de la Cour de cassation ?

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Parlant de liberté de la presse, Schneidermann gagne aux prud'hommes contre Le Monde : http://www.bigbangblog.net/article.php3?id_article=137

Je concède que M. OSCE n'a pas fait dans la dentelle, mais personnellemnt je préfère ça au préchi-précha frileux des OI.



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