Les Grandes Orientations de Politique Economique (GOPE) - Cours d'économie - Economie politique européenne
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L’Union Economique et Monétaire s’appuie sur trois éléments : la monnaie unique (l’Euro), une politique monétaire unique (mise en œuvre par le Système Européen des Banques Centrales et la Banque Centrale Européenne) et une coordination des politiques économiques et budgétaires des Etats membres. Cette coordination, prévue par le Traité de Maastricht, comprend le Pacte de Stabilité et de Croissance, les initiatives en matière de réformes structurelles et l’adoption annuelle d’un document de base synthétisant les Grandes Orientations de Politique Economique (GOPE). I/ L’institution des GOPE comme un des instruments de la coordination de politique économiqueA/ Définition et statut juridique des GOPE ->Selon l’article 98 TCE, les Etats membres conduisent leurs politiques « dans le respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources » et ce, dans le contexte des GOPE. La direction générale des affaires économiques et financières de la Commission élabore chaque année des recommandations accompagnées d’un rapport sur la mise en œuvre des GOPE de l’année précédente. Le Conseil européen débat dans un deuxième temps d'une conclusion sur les GOPE. Enfin, sur la base de cette conclusion, le Conseil de l'UE vote à la majorité qualifiée une recommandation qui fixe les GOPE. En exerçant une surveillance multilatérale chaque année, le Conseil Ecofin assure le respect des GOPE par les politiques économiques des Etats membres (avec le soutien de l’Eurogroupe et du Comité Economique et Financier). ->Le TCE n’a pas conféré aux GOPE de caractère juridique contraignant : le Conseil ne formulant que des recommandations, qui sont par définition non obligatoires, leur respect dépend avant tout de la volonté des Etats membres. B/ Contenu des GOPE Le contenu des GOPE n’étant pas fixé par l’article 98 TCE, la Commission a explicité ce que devraient être les GOPE dans un texte intitulé Croissance et emploi dans le cadre de stabilité de l’UEM- réflexions de politique économique en vue des grandes orientations de 1998. Pour favoriser la croissance et l’emploi, la Commission propose d’agir sur deux volets : - une politique monétaire de stabilité des prix sous la seule responsabilité de la BCE - des politiques budgétaires dites « d’assainissement des finances publiques »[1] allégeant « les impôts et les cotisations sociales, tout en rendant le système d’imposition plus favorable à l’emploi » - des politiques de modération salariale « compatibles avec la stabilité des prix »[2] ->Les politiques structurelles visant à libéraliser le marché : Il s’agit d’intensifier la concurrence pour « améliorer le fonctionnement des marchés de produits et de services et des marchés du travail ». A ces orientations générale se sont greffés des thèmes tels que la promotion de l’esprit d’entreprise, de l’économie de la connaissance ou du développement durable. Initialement, en 1993, les GOPE étaient un document très général, mais depuis 1999 (Conseil européen d’Helsinki), des orientations par pays structurées en trois parties (politique budgétaire, marché du travail, marché des produits et des capitaux) sont adressées sur la base du pacte de stabilité et de croissance.
II/ Des GOPE de plus en plus extensives dans leur formulation mais dont la pratique traduit pourtant un manque de coordination réelle.A/ Vers une définition extensive des GOPE ->L’articulation entre le social et l’économique Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a entériné l’élargissement des champs des GOPE en intégrant d’autres formations du Conseil (Affaires sociales, Marché intérieur, Education) à son élaboration. Par ailleurs, lors de ce Conseil, le caractère central des GOPE a été consacré ainsi que la « méthode ouverte de coordination » déjà présente dans le processus de Luxembourg et désormais subordonnée aux GOPE. Ainsi, le Conseil européen tient une réunion annuelle supplémentaire (« le Conseil européen de printemps ») consacrée aux questions économiques et sociales. ->Un pouvoir de contrainte renforcé dans les politiques macroéconomiques Le pouvoir et le rôle de coordination des GOPE ont été accrus depuis le Conseil de Lisbonne (2000) en matière de politique budgétaire à l’image des orientations sur les finances publiques nationales : les orientations portent également sur le volume des dépenses publiques et ses composantes et non plus seulement sur les soldes budgétaires à travers le pacte de stabilité comme le montrent les GOPE adoptées par le Conseil Ecofin de juin 2002. Les GOPE pour la période 2003-2005 adoptées par le Conseil du 26 juin 2003 rappellent la nécessité d’atteindre les objectifs fixés lors du Conseil de Lisbonne, notamment en termes d’emploi (visant une augmentation d’ici à 2010 du taux d’emploi moyen des 15-65 ans à 70%, et au moins 60% pour les femmes)qui sont encore peu mis en place. Concernant les politiques macroéconomiques, les Etats doivent atteindre ou préserver des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires sur tout le cycle conjoncturel. En ce qui concerne les salaires, les États membres devront promouvoir un cadre approprié pour les négociations salariales entre les partenaires sociaux. En matière de réformes structurelles, il s’agit de favoriser l’emploi, la productivité des entreprises par une libéralisation accrue des marchés, renforcer le caractère durable de la croissance notamment en assurant la viabilité à long terme des finances publiques, assurer une cohésion économique et sociale et une gestion efficace des ressources naturelles. Quant aux recommandations particulières, la France devra ramener le déficit budgétaire en dessous de 3% du PIB, augmenter considérablement le taux d’emploi, réduire le chômage trop élevé, assurer la concurrence dans les entreprises de réseau et la viabilité de ses finances publiques. B/ Des instruments souvent peu efficaces en pratique -> Une faible application des mesures générales Depuis le Conseil européen de Lisbonne (2000) des indicateurs structurels ont été mis en place et donnent lieu à un rapport annuel présenté au Conseil de printemps. La convergence des politiques économiques est sensible lorsque les objectifs quantifiés sont définis. L’objectif fixé lors du processus de Luxembourg selon lequel 20% des chômeurs devaient bénéficier de mesures actives de retour à l’emploi a pu être atteint par quatorze Etats membres. La coordination a été beaucoup plus efficace pour les politiques d’emploi que pour les politiques structurelles. - L’absence de coordination communautaire Mais les efforts entrepris jusqu’à présent ne sont pas parvenus à instaurer une véritable « culture de la coordination » : l’impact est faible sur les politiques structurelles des marchés des biens et services, des capitaux et du travail, et les évolutions de ces recommandations sont encore très lentes. A l’image du processus de Cologne, pourtant très ambitieux, les conclusions se sont limitées à l’instauration de rencontres bi-annuelles purement formelles et à des échanges de vues ne débouchant pas sur une réelle coordination. Les carences sont donc nombreuses du fait de l’absence de contrainte dans des domaines fondamentaux tels que les industries à réseau et les services financiers, pour lesquels l’intégration est la plus incomplète et l’ouverture à la concurrence la plus inégale. Les GOPE 2003-2005 ont une nouvelle fois rappelé que les Etats membres devaient « approfondir l’analyse et la discussion sur les évolutions économiques (échange des informations,…) et améliorer l’efficacité des procédures de coordination dans le domaine des réformes structurelles ». Bibliographie : Gérard Druesne, Droit de l’Union européenne et politiques communautaires, PUF, 2002 Antoine Math, « Union Européenne. Les grandes orientations de politique économique et d’emploi : quelles inflexions ? », in Chronique internationale de l’IRES, n°78, septembre 2002 Site d’Europa : http://www.europa.eu.int [1] Maîtrise de certaines dépenses comme celles de santé ou de retraite, et favoriser des activités productives (comme l’investissement en infrastructures) [2] Par une hausse des salaires réels inférieurs à la productivité, l’accent étant mis sur l’offre
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