Les politiques communes de l'Union européenne - Cours d'économie - Economie politique - Economie européenne
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Principales politiques communes, correspondant aux principales dépenses communautaires : - la politique agricole commune, 47 % du budget en 2003 - les actions structurelles pour réduire les déséquilibres régionaux, soit 36,5 % du budget - l’aide à la recherche, au développement et à la coopération LA PAC (total crédits en millions d’euros en 2002 : 47583,8 ; en 2003 : 48738,7 soit 47 % du budget) Objectifs : accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique et en assurant une utilisation optimale des facteurs de production, notamment de la main-d'œuvre ; assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ; stabiliser les marchés ; garantir la sécurité des approvisionnements ; assurer des prix raisonnables aux consommateurs. Instruments : la politique des marchés et des prix, qui repose sur les organisations communes de marché (OCM) et régit la production et la commercialisation des produits agricoles durant la campagne de production et la politique socio-structurelle, qui coordonne le processus d'ajustement des structures agricoles (techniques de production, taille des exploitations, formation professionnelle des agriculteurs, etc.). La PAC utilise aussi la politique du commerce extérieur et l'harmonisation des législations. Elle est dotée d'un fonds de financement ainsi que de mécanismes d'application. La réforme de la PAC (1992 et 1999) : - La réforme de 1992 a entraîné un important changement dans le système de soutien à l'agriculture alors en vigueur. Pour limiter l'offre, elle a en effet substitué au système de soutien aux revenus par le biais de prix garantis un système d'aides directes. - La réforme de la PAC de 1999 consiste à consolider le modèle agricole européen dans le cadre d'une politique de plus en plus orientée vers le marché pour simultanément faire valoir trois fonctions fondamentales de l'agriculture, économique, d'aménagement du territoire et environnementale. POLITIQUE REGIONALE (total crédits en millions d’euros en 2002 : 21806,8 ; en 2003 : 21885,1 soit 34 % du budget) Objectif : Telle que définie par l'article 158 (ancien article 130 A légèrement modifié par les traités de Maastricht et d'Amsterdam), la cohésion économique et sociale, essentielle au"développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté", exige la réduction de "l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions", c'est-à-dire du "retard des régions les moins favorisées" qui sont entre autres les zones rurales. Moyens d'action : la coordination des politiques économiques; la mise en oeuvre des politiques communautaires, en particulier le marché intérieur; l'utilisation des fonds structurels existants (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation; Fonds social européen; Fonds européen de développement régional (1975) et la création d'un Fonds de cohésion Instruments : Le Fonds européen de développement régional (FEDER) Objectifs : Contribuer à la correction des déséquilibres régionaux en participant: au développement et à l'ajustement structurel des régions en retard de développement; à la reconversion des régions industrielles en déclin Réglementation de 1999 pour 2000-2006 limite à deux les objectifs applicables au FEDER : 1) développement et ajustement structurel des régions en retard de développement. Pour l'objectif 1, les régions éligibles sont : celles dont le PNB est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire et dont la liste est établie par la Commission, les régions ultrapériphériques (Dom français, Açores, Madère et Iles Canaries), les régions arctiques L'ensemble de ces régions représentent environ 20 % de la population de l'Union. 2) reconversion économique des zones en difficulté structurelle. Les zones de l'objectif 2, couvrant environ 18 % de la population de l'Union, sont de quatre types: industrielles, rurales, urbaines et dépendantes de la pêche. Le Fonds de cohésion (1994) Le traité prévoit que le Fonds "contribue financièrement à la réalisation de projets" dans les domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens d'infrastructure de transports. Le Fonds est réservé aux Etats membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire aux critères de l'article 104 C du traité sur les déficits publics excessifs dans le cadre de la coordination des politiques économiques faisant partie de l'UEM. Quatre Etats remplissent ces conditions: l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal Mécanisme de l’aide : Taux de financement : il est compris entre 80 et 85 % des dépenses publique relatives à un projet, en fonction de la nature des interventions à effectuer. Lorsque d'autres aides communautaires viennent s'ajouter au financement accordé à un projet par le Fonds, l'ensemble de l'aide ne doit pas dépasser 90 % des dépenses totales, sauf en matière d'études préparatoires qui peuvent être financées à 100 %. Ressources du Fonds : Pour la période 2000-2006, 18 milliards d'euros ainsi répartis: de 2000 à 2003: 2,65 milliards par an ; de 2004 à 2005: 2,515 milliards par an, 2006: 2,51 milliards par an. Répartition entre les Etats bénéficiaires (seulement indicative) : Espagne: entre 61 et 63,5 % ; Grèce: entre 16 et 18 % ; Portugal: entre 16 et 18 % ; Irlande: entre 2 et 6 %. POLITIQUE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE (total crédits en millions d’euros : Recherche indirecte en 2002 : 2.525,6 ; en 2003 : 2.718,5 Recherche directe en 2002 : 257,8 ; en 2003 : 269,7)
Objectifs : "La Communauté a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale". 1. mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités 2. promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec les pays tiers et les organisations internationales 3. diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires 4. stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté" Instruments : les programmes-cadres pluriannuels de recherche et de développement technologique définissent les objectifs, les priorités et le cadre financier de l'aide à la recherche pour une période pluriannuelle (généralement cinq ans). Les programmes-cadres débordent l'un sur l'autre de façon à assurer la continuité. Le budget global des activités RDT constitue, par ordre d'importance, le troisième poste du budget de l'Union européenne (après l'agriculture et les Fonds structurels). En 1998, les dépenses RDT ont constitué environ 60% des dépenses dans le domaine des politiques internes de l'Union européenne.
POLITIQUE SOCIALE ET DE L’EMPLOI (total crédits en millions d’euros en 2002 : 9736,3 ; en 2003 : 9823,1) Objectifs : Promotion de l'emploi, de l'amélioration des conditions de vie et de travail, d'une protection sociale adéquate, du dialogue social, développement des ressources humaines propres à assurer un niveau d'emploi élevé et durable, et lutte contre l'exclusion. Instruments : Le Fonds social européen (FSE) 3 objectifs du FSE pour 2000-2006 : - Objectif 1: Les régions en retard de développement Cet objectif a été fixé dans le but de continuer à venir en aide aux régions dont le niveau de développement est inférieur à 75 % de la moyenne de la Communauté afin qu'elles puissent rattraper leur retard de développement.. - Objectif 2: Les régions qui subissent des changements économiques et sociaux Cet objectif couvre les régions dont l'économie n'est pas assez diversifiée. L'aide se concentrera surtout sur les régions qui sont le plus touchées par des changements économiques et sociaux. Cet objectif ne devrait pas concerner plus de 18 % de la population totale de l'Union européenne, deux tiers desquels devront habiter les zones urbaines et industrielles, le reste les régions rurales ou dépendantes de la pêche. L'objectif 2 sera financé par le FEDER, le FSE, l'IFOP et le FEOGA section "Garantie". - Objectif 3 : ressources humaines Il se concentrera principalement sur l'adaptation et la modernisation des systèmes et des politiques des États membres et de l'Union européenne en matière d'emploi, d'éducation et de formation. L'objectif 3 sera mis en application avec suffisamment de flexibilité pour prendre en compte la grande variété de politiques, de pratiques et de besoins qui caractérisent les différents États membres. En prenant également en considération la durée de vie de la nouvelle réglementation, soit sept ans, les mesures comprises dans l'objectif 3 ont été définies de manière assez large: elles concernent, par exemple, des politiques pour lutter activement contre le chômage sur le marché du travail, la promotion de l'insertion sociale et de l'égalité des chances entre hommes et femmes, l'employabilité grâce à une éducation et des systèmes de formation tout au long de la vie, ainsi que l'anticipation et la facilitation des changements économiques et sociaux. Le FSE représentera probablement 35 % environ du budget total des Fonds structurels pour la nouvelle période de programmation, c'est-à-dire approximativement 70 milliards d'euros.
POLITIQUES INDUSTRIELLES(total crédits en millions d’euros en 2002 : 289,4 ; en 2003 : 280,1) Objectifs : 1) combattre la crise dans les principaux secteurs industriels : prévenir les distorsions de concurrence, permettre la restructuration des secteurs concernés dans un délai déterminé. 2) "l'européanisation" dans le domaine de la recherche, de l'innovation et des structures industrielles. Instruments : - des mesures globales visant à développer encore le marché intérieur et à réaliser une union économique et monétaire européenne - des mesures de politique commerciale extérieure (mesures antidumping, accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux s'appliquant à différents secteurs industriels) - des mesures de politique sociale et régionale (lorsque le processus de reconversion industrielle engendre des conséquences inacceptables sur le plan social et régional) - un volet portant sur la politique de concurrence (instruments juridiques permettant d'intervenir en cas de défaillance des mécanismes du marché et de contrôler les aides d'État) - la politique de recherche et de développement - le renforcement de la coopération entre entreprises européennes POLITIQUE CULTURELLE (total crédits politique culturelle et éducation en 2002 : 776,4 ; en 2003 804,9) Objectifs : Contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leurs diversités nationales et régionales. Mettre en évidence l'héritage culturel commun. L'action communautaire est centrée sur la protection de l'héritage architectural,avec des projets pilotes pour la conservation de l'héritage architectural communautaire. Elle a également octroyé des aides et des bourses d'études aux artistes, encouragé la traduction d'oeuvres littéraires, et subventionné certains événements culturels. Instruments : Programmes culturels - Le programme Kaleidoscope lancé en 1996 est destiné à encourager la création artistique et à promouvoir la connaissance et la diffusion de la culture des peuples européens, en particulier dans le domaine des arts, au moyen d'échanges et de la coopération culturelle. - Le programme Ariane est adopté en 1997 pour une durée de deux ans (1997-1998) était destiné à accroître la coopération entre les États membres dans le domaine du livre et de la lecture, et à promouvoir le rayonnement des oeuvres littéraires et l'histoire des peuples européens grâce à la traduction de ces dernières et à la formation des professionnels dans ce domaine. - Le programme Raphaël est adopté en 1997 pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000. Il est destiné à encourager la coopération entre les États membres dans le domaine de l'héritage culturel à l'échelle européenne. - Programme-cadre communautaire pour financer et programmer la coopération culturelle (depuis 2000) Trois types d'actions : actions innovantes et expérimentales, accords de coopération culturelle, événements culturels extraordinaires à l'échelle européenne et/ou mondiale
POLITIQUE EDUCATION Objectif : Promouvoir le développement du niveau le plus élevé possible de connaissance par un large accès à l'éducation et par son actualisation continue. Instruments : programmes d'action - SOCRATES (lancé en 1995) a rencontré un tel succès que sa deuxième phase a été adoptée en juillet 2000 et dotée d'un budget total de 1 850 millions d'euros. Le programme se compose de huit volets distincts. Les principaux sont : Le volet 1, Comenius (de l'enseignement préscolaire au secondaire), a pour objectif d'améliorer la qualité et de renforcer la dimension européenne de l'enseignement scolaire, plus particulièrement en encourageant la coopération transnationale entre les établissements scolaires. [27 % budget Socrates]. Le volet 2, Erasmus (enseignement supérieur), encourage la coopération transnationale entre les universités et la mobilité des étudiants universitaires. Le programme de mobilité Erasmus, qui concernait quelque 3 000 étudiants à ses débuts en 1987/88 en touche plus de 100 000 aujourd'hui et s'étend à de nombreux pays d'Europe centrale et orientale. [51 % budget Socrates]. Le volet 3, Grundtvig (enseignement pour adultes et autres parcours de formation), vise à encourager le développement de la dimension européenne de l'apprentissage tout au long de la vie. [7 % budget Socrates ] - LEONARDO DA VINCI (fond » en 1994) : programme d'action communautaire visant à mettre en oeuvre une politique en matière de formation professionnelle. Entre 1995 et 1999 (1e phase du programme) , le programme Leonardo da Vinci a apporté son soutien à plus de 3 000 projets associant pratiquement 60 000 partenaires et mobilisant un investissement total de 730 millions d'euros, pour encourager la mobilité de 130 000 personnes, essentiellement des jeunes. Le nouveau programme (LEONARDO DA VINCI PHASE II) s'étendra du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006 et est doté d'un budget de 1 150 millions d'euros. Le soutien de la mobilité restera le principal champ d'action du programme - Le programme « Jeunesse pour l'Europe » (créé en 1988) et le "Service volontaire européen pour les jeunes" ont été fondu en un seul programme pour la période 2000-2004 assorti d’un budget total de 520 millions d'euros. Il a pour principaux objectifs de renforcer le sens de la solidarité par la participation des jeunes à des activités transnationales et d'encourager leur esprit d'initiative en leur offrant une opportunité de jouer un rôle actif dans la société. - TEMPUS (1990) s'inscrit dans le cadre du programme général d'assistance communautaire pour la réforme économique et sociale dans les pays d'Europe centrale et orientale (le programme Phare) et les républiques de l'ancienne Union soviétique (le programme Tacis). Il s'agit d'un projet de coopération transeuropéen axé sur l'enseignement supérieur, qui vise à soutenir la restructuration des régimes d'enseignement supérieur dans ces pays et à les aider à s'adapter à l'économie de marché. Après le succès du premier programme TEMPUS, une deuxième phase a été adoptée en 1993, elle a débuté en 1994 et s'est terminée en 1999. En avril 1999, une troisième phase a été adoptée pour une période de six ans débutant le 1er juillet 2000.
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