Le gouvernement d’entreprise : définition et application
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Le gouvernement d’entreprise est
né de la volonté de limiter l’asymétrie de l’information sur les marchés, des
scandales financiers qui ont secoué les grandes places mondiales, il tente de
redonner de la confiance en moralisant le monde des affaires, en fixant des
règles de bonne gestion.
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1995 : rapport Viénot 1. Préconise création de comités spécialisés à
l’initiative du CA et désignation d’administrateurs indépendants.
1999 : rapport Viénot 2. Fait le point sur les évolutions et
préconise publication des rémunérations des dirigeants et la séparation des
fonctions de président du conseil et de directeur général.
15 mai 2001 : loi NRE. Redéfinition des pouvoirs du CA des SA,
autorise la séparation des fonctions de président du conseil et de directeur
général, réglemente plus sévèrement le cumul des mandats, augmentation des
droits des actionnaires…
2002 : rapport Bouton. Insiste sur la nécessité de transparence, sur
la nécessité d’indépendance des commissaires aux comptes, clarification de
l’information financière et des normes comptables
Aux Etats-Unis, la loi Sarbanes Oxley, adoptée en juillet 2002, a eu
un retentissement mondial (oblige notamment le directeur financier à signer
les comptes de l’entreprise : il s’engage personnellement sur leur véracité)
Les objectifs du gouvernement d’entreprise sont :
- redonner à l’organe collégial d’administration ses prérogatives en matière
de définition de la stratégie de l’entreprise et de contrôle de la direction
générale ;
- améliorer la participation des actionnaires à la gestion grâce à davantage
de transparence et à une meilleure communication ;
- insuffler un comportement déontologique dans la vie des sociétés
I. Les principales recommandations du gouvernement d’entreprise
La composition du conseil
d’administration :
- administrateurs indépendants : à hauteur de 1/3 des membres. Viénot 2 définit ce
qu’est un administrateur indépendant : « [il] n’entretien aucune relation de
quelque nature que se soit avec la société ou son groupe qui puisse compromettre
l’exercice de sa liberté de jugement »
- cumul des
mandats : préconisations des rapports Viénot = pas plus de 5 mandats. La loi NRE
limite à 5 mandats d’administrateur et à un seul de PDG, DG ou membre du
directoire
- durée des
fonctions : la loi prévoit six ans, les rapports Viénot préconisent quatre ans.
Le fonctionnement du CA :
pour permettre un meilleur fonctionnement, des comités doivent être mis en
place. Ces comités sont les comités d’audit (validation des états financiers…),
comité de rémunération (fixe rému. des dirigeants), comité stratégique, comité
des risques (vérifier que les risques auxquels l’entreprise est exposée sont
couverts par une assurance.
Le droit d’information des
administrateurs.
En théorie les administrateurs
doivent recevoir tous les documents qu’ils jugent utiles. En pratique ils
doivent passer par le DG et faire constater en CA qu’ils n’ont pas reçu tel
document souhaité.
La dissociation de la
présidence du conseil et la direction de la société.
Une loi de 1940 prévoyait que
les deux postes étaient nécessairement confondus, la loi NRE, suivant la
recommandation du rapport Viénot 2, introduit la possibilité de distinguer les
deux postes.
L’obligation de transparence.
Au-delà des obligations légales
avant le loi NRE, le rapport Viénot 2 préconise la publication de la
rémunération individuelle des dirigeants, le nombre d’options dont ils
bénéficient. La loi NRE reprend cette idée, y ajoute la nécessité de publier la
liste des mandats de tous les mandataires sociaux.
Les droits des actionnaires.
Les comptes consolidés doivent
désormais être approuvés par les actionnaires, comme les comptes sociaux (loi
NRE).
Certaines règles sont critiquées
par le gouvernement d’entreprise : les droits de vote doubles, limitation du
nombre de voix aux AG, pratique des pouvoirs en blanc, pouvoirs donnés au
conseil pour procéder à des augmentations de capital en période d’offre publique
et autres mesures anti-OPA.
